Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 4
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- CECE, 25 nov. 2005, n° 273576
- CECE, 25 nov. 2005, n° 273513
- CECE, 24 nov. 2005, n° 286733L'institution par les dispositions du décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux autorités compétentes pour en connaître le…
- RejetCE, 24 nov. 2005, n° 287348
- CECE, 23 nov. 2005, n° 267141
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274528
- CECE, 23 nov. 2005, n° 259912
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274732
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274660
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274313
- CECE, 23 nov. 2005, n° 269145
- CECE, 23 nov. 2005, n° 265289
- CECE, 23 nov. 2005, n° 265284
- CECE, 23 nov. 2005, n° 259293
- CECE, 23 nov. 2005, n° 259238
- CECE, 23 nov. 2005, n° 256681
- CECE, 23 nov. 2005, n° 284912Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 286440Lorsqu'un moyen portant sur l'interprétation du droit communautaire a justifié un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, il doit être regardé par le juge des référés qui en est saisi à…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 285601Si la loi du 30 décembre 1921 et l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 poursuivent un même objectif de rapprochement des fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint, elles déterminent pour sa réalisation des…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 279968Ordonnance du juge des référés de première instance identifiant, pour prononcer la suspension de la décision administrative contestée, plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275515La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par le décret du 26 décembre 2003 et l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour son application, le montant des indemnités d'un…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 271329a) L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle,…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 246924Le juge exerce un contrôle normal sur le motif, fondant un refus de visa opposé au conjoint d'un ressortissant français, tiré de ce que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
- CECE, 23 nov. 2005, n° 262105Réalisation par une société privée d'un complexe cinématographique de grande taille ainsi que de commerces divers. Une telle opération, dont l'objet est de nature commerciale, ne porte pas sur la réalisation d'un «…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 263284Les actes réservés, en application de la loi du 31 décembre 1971, au monopole des avocats, sont exclus du champ d'application du principe, posé à l'alinéa premier de l'article L. 410-2 du code de commerce, de libre…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 267494Le réglement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par…
- Non-admissionCE, 23 nov. 2005, n° 280536
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 280574
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 280208
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 280144
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 279721
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 281998
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 286570
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 269151
- CECE, 23 nov. 2005, n° 270138
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 268292
- CECE, 23 nov. 2005, n° 268206
- AmendeCE, 23 nov. 2005, n° 269387
- CECE, 23 nov. 2005, n° 268531
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 268505
- CECE, 23 nov. 2005, n° 268353
- CECE, 23 nov. 2005, n° 268348
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273101
- CECE, 23 nov. 2005, n° 272491
- CECE, 23 nov. 2005, n° 272490
- CECE, 23 nov. 2005, n° 251110
- CECE, 23 nov. 2005, n° 250977
- CECE, 23 nov. 2005, n° 270465
- CECE, 23 nov. 2005, n° 271275
- CECE, 23 nov. 2005, n° 272855
- CECE, 23 nov. 2005, n° 272844
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 272745
- CECE, 23 nov. 2005, n° 272671
- CECE, 23 nov. 2005, n° 272420
- CECE, 23 nov. 2005, n° 158577
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 263520
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 266720
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275369
- CECE, 23 nov. 2005, n° 265158
- CECE, 23 nov. 2005, n° 265090
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274693
- Non-admissionCE, 23 nov. 2005, n° 278370
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275840
- AmendeCE, 23 nov. 2005, n° 278577
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 276841
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 274846
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 264321
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274617
- CECE, 23 nov. 2005, n° 265359
- CECE, 23 nov. 2005, n° 276027
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 276467
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275413
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 275373
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275041
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275370
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 276981
- CECE, 23 nov. 2005, n° 259270
- SatisfactionCE, 23 nov. 2005, n° 258631
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 263354
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273970
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273918
- RejetCE, 23 nov. 2005, n° 273914
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273820
- CECE, 23 nov. 2005, n° 263476
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274314
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274312
- RenvoiCE, 23 nov. 2005, n° 274310
- CECE, 23 nov. 2005, n° 274156
- CECE, 23 nov. 2005, n° 260427
- CECE, 23 nov. 2005, n° 260221
- CECE, 23 nov. 2005, n° 260220
- CECE, 23 nov. 2005, n° 260104
- RenvoiCE, 23 nov. 2005, n° 262966
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273725
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273354
- CECE, 23 nov. 2005, n° 273343
- CECE, 23 nov. 2005, n° 258227
- CECE, 23 nov. 2005, n° 258195
- CECE, 23 nov. 2005, n° 256648
- RejetCE, 22 nov. 2005, n° 287203
- RejetCE, 22 nov. 2005, n° 287277
- CECE, 21 nov. 2005, n° 287217La consécration du régime de l'état de siège sur le plan constitutionnel aussi bien par le second alinéa ajouté à l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946 par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 que par…
- CECE, 21 nov. 2005, n° 287112Juge du référé-liberté de première instance ayant prononcé une injonction sans avoir préalablement constaté l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ayant ainsi entaché…
- RejetCE, 21 nov. 2005, n° 287169
- Non-lieuCE, 21 nov. 2005, n° 287275
- CECE, 18 nov. 2005, n° 271898Par les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, le…
- CECE, 18 nov. 2005, n° 270075La substitution à la décision administrative initiale de la décision prise relativement à un tableau d'avancement par le ministre de la défense après avis de la commission de recours des militaires ne fait pas obstacle…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 272960
- CECE, 16 nov. 2005, n° 272672
- CECE, 16 nov. 2005, n° 278646La rectification par l'administration des conditions de la consultation pendant le délai de remise des offres n'entraîne l'obligation de reprendre à son commencement la procédure que si cette rectification apporte une…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 265179a) Si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à celle de sa…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 245910Conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la contestation du bien-fondé d'une obligation de remboursement portant sur des allocations…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 262941a) Lorsque l'administration, sans remettre en cause les éléments déclarés par le contribuable, a commis dans le calcul de ses cotisations de taxe professionnelle une erreur qu'elle a rectifiée en lui accordant une…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 262360Contrat dont la nullité apparaît en cours d'exécution à l'initiative de l'administration. Le concontractant de l'administration doit en principe être regardé comme ignorant l'existence de sa créance, au sens et pour…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 257532a) La sous-location que le titulaire d'un contrat de crédit-bail consent en vertu du droit de jouissance dont il bénéficie sur un immeuble nu dont il est crédit-preneur constitue une location de locaux nus au sens du 2°…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 284346
- CECE, 16 nov. 2005, n° 279670
- CECE, 16 nov. 2005, n° 279830
- CECE, 16 nov. 2005, n° 278997
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267315
- CECE, 16 nov. 2005, n° 269143
- CECE, 16 nov. 2005, n° 269120
- CECE, 16 nov. 2005, n° 270342
- CECE, 16 nov. 2005, n° 270233
- CECE, 16 nov. 2005, n° 270232
- CECE, 16 nov. 2005, n° 270231
- CECE, 16 nov. 2005, n° 268901
- CECE, 16 nov. 2005, n° 268876
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267543
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267537
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267510
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267480
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267465
- CECE, 16 nov. 2005, n° 266226
- CECE, 16 nov. 2005, n° 268801
- CECE, 16 nov. 2005, n° 268706
- CECE, 16 nov. 2005, n° 268537
- CECE, 16 nov. 2005, n° 272866
- CECE, 16 nov. 2005, n° 254404
- CECE, 16 nov. 2005, n° 271109
- CECE, 16 nov. 2005, n° 269846
- CECE, 16 nov. 2005, n° 271824
- CECE, 16 nov. 2005, n° 271121
- CECE, 16 nov. 2005, n° 270646
- CECE, 16 nov. 2005, n° 272366
- CECE, 16 nov. 2005, n° 272358
- CECE, 16 nov. 2005, n° 248400
- CECE, 16 nov. 2005, n° 233595
- CECE, 16 nov. 2005, n° 225434
- CECE, 16 nov. 2005, n° 222491
- CECE, 16 nov. 2005, n° 276084
- CECE, 16 nov. 2005, n° 267112
- CECE, 16 nov. 2005, n° 266745
- CECE, 16 nov. 2005, n° 266344
- CECE, 16 nov. 2005, n° 266227
- CECE, 16 nov. 2005, n° 274797
- CECE, 16 nov. 2005, n° 274630
- CECE, 16 nov. 2005, n° 275981
- CECE, 16 nov. 2005, n° 275882
- CECE, 16 nov. 2005, n° 264423
- CECE, 16 nov. 2005, n° 264404
- CECE, 16 nov. 2005, n° 264129
- CECE, 16 nov. 2005, n° 264070
- CECE, 16 nov. 2005, n° 265656
- CECE, 16 nov. 2005, n° 279592
- CECE, 16 nov. 2005, n° 276055
- CECE, 16 nov. 2005, n° 262217
- CECE, 16 nov. 2005, n° 273999
- CECE, 16 nov. 2005, n° 274280
- CECE, 16 nov. 2005, n° 274187
- CECE, 16 nov. 2005, n° 273843
- CECE, 16 nov. 2005, n° 258328
- CECE, 16 nov. 2005, n° 255855
- CECE, 16 nov. 2005, n° 255285
- RejetCE, 16 nov. 2005, n° 264077a) Si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement…
- CECE, 15 nov. 2005, n° 286665Lorsque le juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 286600
- CECE, 14 nov. 2005, n° 286835a) 1) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 286837Si large que puisse être l'intérêt à déférer au juge de la légalité aussi bien le décret pris en Conseil des ministres décidant de faire application à un territoire déterminé du régime de l'état d'urgence que les…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 263849a) Des séances de projection assurées par une société et proposées à titre gratuit aux spectateurs sont au nombre de celles, énumérées à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946, auxquelles ne sont pas applicables les…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 273112La circonstance que son compte de campagne ne comporte pas de dépenses électorales et qu'il n'a bénéficié d'aucun don ou financement autre que son apport personnel apparaissant sur le compte bancaire tenu par son…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 254313La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 271711L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est subordonnée…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 233489Dans le cas où une entreprise agricole, exploitée par une personne physique, aliène, par voie d'apport à une société civile d'exploitation agricole, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 262358Les directions des services fiscaux, les services centraux de la direction générale des impôts et les attachés fiscaux auprès des ambassades de France à l'étranger appartiennent à la direction générale des impôts, qui…
- RejetCE, 14 nov. 2005, n° 286296
- CECE, 14 nov. 2005, n° 282711
- RejetCE, 14 nov. 2005, n° 286678
- CECE, 14 nov. 2005, n° 267297
- CECE, 14 nov. 2005, n° 269547
- CECE, 14 nov. 2005, n° 268550
- CECE, 14 nov. 2005, n° 272990
- CECE, 14 nov. 2005, n° 272989
- CECE, 14 nov. 2005, n° 272585
- RejetCE, 14 nov. 2005, n° 253851
- RejetCE, 14 nov. 2005, n° 253850
- SatisfactionCE, 14 nov. 2005, n° 253588
- CECE, 14 nov. 2005, n° 272429
- CECE, 14 nov. 2005, n° 272199
- CECE, 14 nov. 2005, n° 271764