Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 4
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- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 298164
- SatisfactionCE, 8 nov. 2006, n° 298008
- Non-admissionCE, 8 nov. 2006, n° 297822
- Non-admissionCE, 8 nov. 2006, n° 294588
- CECE, 8 nov. 2006, n° 292119
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 291624
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 290356
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 278995
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 282604
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 281127
- Non-admissionCE, 8 nov. 2006, n° 288312
- SatisfactionCE, 8 nov. 2006, n° 267454
- SatisfactionCE, 8 nov. 2006, n° 291202
- CECE, 8 nov. 2006, n° 266799
- RejetCE, 7 nov. 2006, n° 298459
- RejetCE, 7 nov. 2006, n° 298561
- RejetCE, 7 nov. 2006, n° 298511
- CECE, 6 nov. 2006, n° 287201
- CECE, 6 nov. 2006, n° 272291
- CECE, 6 nov. 2006, n° 277829
- CECE, 6 nov. 2006, n° 277110
- CECE, 6 nov. 2006, n° 279831
- CECE, 6 nov. 2006, n° 282539
- CECE, 6 nov. 2006, n° 266290
- CECE, 6 nov. 2006, n° 262821
- CECE, 6 nov. 2006, n° 262551
- CECE, 6 nov. 2006, n° 258565
- CECE, 6 nov. 2006, n° 270197Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes et de…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 287940Il résulte des dispositions des articles L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions ayant donné lieu à l'octroi, par le comptable public, d'un sursis…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 281072Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur le caractère divisible des dispositions d'un permis de construire.
- CECE, 6 nov. 2006, n° 291766Il résulte des dispositions de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 266429Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que, d'une part, la valeur locative d'un immeuble qui, comme en l'espèce, est utilisé par son propriétaire ne peut légalement être déterminée par…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 285287
- CECE, 6 nov. 2006, n° 272637
- CECE, 3 nov. 2006, n° 285581
- CECE, 3 nov. 2006, n° 278367
- CECE, 3 nov. 2006, n° 277322
- CECE, 3 nov. 2006, n° 294403
- CECE, 3 nov. 2006, n° 279924
- CECE, 3 nov. 2006, n° 270248
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266230
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266338
- CECE, 3 nov. 2006, n° 253389
- CECE, 3 nov. 2006, n° 291066Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266314a) Les dispositions de l'article 1647 B sexies du CGI fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 293794L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié peut faire…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 277937Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres exécutoires du 20 avril 1994 : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ( ) sont…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 292880a) 1) Il résulte des dispositions de l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que la province, en tant que propriétaire du domaine, est…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 281973L'institution de considérations liées à l'âge pour l'établissement du tableau d'avancement des colonels de gendarmerie, alors qu'il résulte de l'article 15 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 256547a) Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur la commune intention des parties résultant des stipulations de la convention prévoyant la subrogation d'une compagnie d'assurances dans les droits…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 233178Il résulte des dispositions des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, applicable au litige, que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 268919Toute décision de l'administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l'obtention de l'une des mesures gracieuses prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée par la…
- RejetCE, 3 nov. 2006, n° 287592
- RejetCE, 3 nov. 2006, n° 298462
- Non-lieuCE, 3 nov. 2006, n° 298036
- CECE, 3 nov. 2006, n° 292013
- RejetCE, 3 nov. 2006, n° 291800
- CECE, 3 nov. 2006, n° 268700
- CECE, 3 nov. 2006, n° 268699
- CECE, 3 nov. 2006, n° 268698
- CECE, 3 nov. 2006, n° 268697
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266337
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266317
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266316
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266315
- CECE, 3 nov. 2006, n° 257338
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266339
- RejetCE, 30 oct. 2006, n° 298353
- CECE, 27 oct. 2006, n° 244353
- CECE, 27 oct. 2006, n° 260767Le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 255601Pour l'application de l'article 1er du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins mineurs de 21 ans dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, la qualité de…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 267312Un litige ne portant pas sur les règles d'assujetissement d'une indemnité versée à raison de l'éviction illégale d'un agent public à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 246931En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, une plainte contre X avec constitution de partie…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 294338Les incidences sur la sécurité routière d'une décision augmentant la vitesse maximale autorisée sur une voie routière doivent être appréciées notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 278226L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert. En…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 288151Un syndicat local de fonctionnaires a intérêt à demander l'annulation totale d'un arrêté ministériel à portée nationale.
- CECE, 27 oct. 2006, n° 286569La délivrance par le préfet d'un permis de construire des travaux d'extension d'une gare n'a pu en elle-même méconnaître les prérogatives du conseil municipal de la commune d'implantation de cette gare, non plus que…
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 264529
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 264528
- SatisfactionCE, 27 oct. 2006, n° 297995
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 297975
- Non-admissionCE, 27 oct. 2006, n° 296755
- Référé accordéCE, 27 oct. 2006, n° 278217
- SatisfactionCE, 27 oct. 2006, n° 279399
- RenvoiCE, 27 oct. 2006, n° 278829
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 278791
- SatisfactionCE, 27 oct. 2006, n° 281008
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 291458
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 272251
- RejetCE, 27 oct. 2006, n° 272247
- Non-lieuCE, 27 oct. 2006, n° 298319
- SatisfactionCE, 27 oct. 2006, n° 276069a) Quand ils sont saisis d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière et la commission des sanctions de l'Autorité des…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 277498
- CECE, 25 oct. 2006, n° 273954Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 263211Il résulte des dispositions des articles L. 2, L. 4 (4ème et 5ème alinéas) et L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité que la règle de prise en compte du taux global posée par le 5ème alinéa de l'article L. 4…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 281933Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui écarte comme irrecevable un mémoire d'appel qui ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance.
- CECE, 25 oct. 2006, n° 286360L'obligation pour un organisme de procéder à un vote à scrutin secret implique seulement que le vote ait lieu à bulletins secrets et non que les résultats du vote, et notamment le partage des voix, ne puissent pas être…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 289515Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1, L. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme (dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de l'ordonnance du 8 février 2005) que le permis de…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 283174a) Pour apprécier s'il existe un emploi vacant sur lequel un fonctionnaire territorial pourrait être réintégré à l'issue d'une disponibilité n'excédant pas trois ans, en vertu des dispositions de l'article 72 de la loi…
- RejetCE, 25 oct. 2006, n° 264334
- Non-lieuCE, 25 oct. 2006, n° 268321
- SatisfactionCE, 25 oct. 2006, n° 266837
- RejetCE, 25 oct. 2006, n° 279775
- CECE, 25 oct. 2006, n° 279433
- SatisfactionCE, 25 oct. 2006, n° 282562
- CECE, 25 oct. 2006, n° 284463
- CECE, 25 oct. 2006, n° 284660
- SatisfactionCE, 25 oct. 2006, n° 286178
- CECE, 25 oct. 2006, n° 287749
- RejetCE, 25 oct. 2006, n° 288105
- SatisfactionCE, 25 oct. 2006, n° 275700
- Non-lieuCE, 25 oct. 2006, n° 275540
- CECE, 25 oct. 2006, n° 274361
- CECE, 25 oct. 2006, n° 274038
- CECE, 25 oct. 2006, n° 274564
- CECE, 23 oct. 2006, n° 298264
- CECE, 23 oct. 2006, n° 298159
- CECE, 23 oct. 2006, n° 263893
- RejetCE, 23 oct. 2006, n° 298267
- CECE, 23 oct. 2006, n° 252840
- CECE, 23 oct. 2006, n° 293218
- RejetCE, 23 oct. 2006, n° 292337
- CECE, 23 oct. 2006, n° 280463
- RejetCE, 23 oct. 2006, n° 282142
- CECE, 23 oct. 2006, n° 281958
- SatisfactionCE, 23 oct. 2006, n° 281058
- CECE, 23 oct. 2006, n° 280442
- CECE, 23 oct. 2006, n° 276741
- CECE, 23 oct. 2006, n° 282605
- RejetCE, 23 oct. 2006, n° 286084
- CECE, 23 oct. 2006, n° 290966
- RejetCE, 23 oct. 2006, n° 284204
- RenvoiCE, 23 oct. 2006, n° 284855
- Non-lieuCE, 23 oct. 2006, n° 284776
- CECE, 23 oct. 2006, n° 288087
- Non-lieuCE, 23 oct. 2006, n° 287988
- CECE, 23 oct. 2006, n° 287228
- RejetCE, 23 oct. 2006, n° 288643
- CECE, 23 oct. 2006, n° 288222
- CECE, 23 oct. 2006, n° 288118
- Non-lieuCE, 23 oct. 2006, n° 289217
- CECE, 23 oct. 2006, n° 275033
- CECE, 23 oct. 2006, n° 272150
- CECE, 20 oct. 2006, n° 290552
- CECE, 20 oct. 2006, n° 271325
- CECE, 20 oct. 2006, n° 287198Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier dans le règlement de consultation sans…
- CECE, 20 oct. 2006, n° 289234a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui…
- CECE, 20 oct. 2006, n° 278601a) Si l'article 77 du code des marchés publics prescrit la communication au candidat évincé de l'attribution d'un marché des motifs qui ont justifié le rejet de son offre ou de sa candidature, l'acheteur public ne peut…
- CECE, 20 oct. 2006, n° 298215
- Non-lieuCE, 20 oct. 2006, n° 298174
- CECE, 19 oct. 2006, n° 298212
- RejetCE, 19 oct. 2006, n° 298121
- CECE, 18 oct. 2006, n° 280936
- CECE, 18 oct. 2006, n° 283270
- CECE, 18 oct. 2006, n° 275643a) En vertu de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge judiciaire de statuer sur le bien-fondé d'une demande de rétrocession de biens expropriés et, dès lors, de…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 273064Si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 298101a) Cas où le règlement du litige individuel dont est saisi le juge du référé-liberté est incompatible, en raison de l'application même du régime juridique défini par un règlement communautaire, avec les délais inhérents…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 264292L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 294096a) Sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les dispositions des articles L. 5, L. 522-1, R. 522-4, R. 522-7 et R. 522-8 du code de justice administrative font…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 280350L'irrecevabilité de la requête d'appel tirée, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de ce que le mémoire d'appel se borne à reproduire le mémoire présenté en première instance, est…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 277597Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 281086La circulaire attaquée, qui prescrit l'application de dispositions fixées par un décret annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, doit être réputée caduque. Le recours en annulation dirigé…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 284563Un décret attaqué qui se borne à fixer les modalités budgétaires et comptables permettant la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les régions de prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'équipement des…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 276359a) En vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans leur…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 268862
- CECE, 18 oct. 2006, n° 266503
- RenvoiCE, 18 oct. 2006, n° 294183
- CECE, 18 oct. 2006, n° 279298
- CECE, 18 oct. 2006, n° 278680
- CECE, 18 oct. 2006, n° 282050
- CECE, 18 oct. 2006, n° 282013
- CECE, 18 oct. 2006, n° 281970
- AmendeCE, 18 oct. 2006, n° 281277
- CECE, 18 oct. 2006, n° 280219
- SatisfactionCE, 18 oct. 2006, n° 279965
- CECE, 18 oct. 2006, n° 279853
- SatisfactionCE, 18 oct. 2006, n° 278557
- CECE, 18 oct. 2006, n° 278229
- CECE, 18 oct. 2006, n° 277332
- CECE, 18 oct. 2006, n° 276969
- CECE, 18 oct. 2006, n° 276762
- CECE, 18 oct. 2006, n° 291804
- CECE, 18 oct. 2006, n° 284871
- CECE, 18 oct. 2006, n° 286736
- SatisfactionCE, 18 oct. 2006, n° 287782
- RejetCE, 17 oct. 2006, n° 298068
- CECE, 17 oct. 2006, n° 281447
- CECE, 17 oct. 2006, n° 276884
- CECE, 17 oct. 2006, n° 283442
- CECE, 17 oct. 2006, n° 275513
- CECE, 17 oct. 2006, n° 274405
- RejetCE, 16 oct. 2006, n° 297429
- CECE, 13 oct. 2006, n° 288051
- CECE, 13 oct. 2006, n° 266705Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de réadmission d'un étranger sur le territoire national prise par les autorités françaises en conséquence d'un refus d'admission décidé par les…
- CECE, 13 oct. 2006, n° 281911Si les dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 exigent la publication des vacances d'emplois connues de l'administration, qu'elles soient effectives ou normalement prévisibles, à la date à laquelle les…
- CECE, 13 oct. 2006, n° 289105En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par les articles 53 et 54 du code de la nationalité française auxquels renvoie l'article 91 de ce même code relatif à la libération par…
- CECE, 13 oct. 2006, n° 291073Il résulte des dispositions des articles L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique que les délais de dix semaines et quatre mois qu'elles réservent aux instances disciplinaires respectivement de première…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 265220
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 271236
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 271182