Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 3
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- CECE, 22 nov. 2006, n° 257375
- CECE, 22 nov. 2006, n° 289839Lorsqu'une décision entre dans le champ de l'obligation de recours préalable auprès du comité national olympique et sportif français, elle ne peut être attaquée directement devant le juge, qui lui oppose ainsi une…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 285582Pour l'application des dispositions de l'article 151 octies du CGI, dans leur rédaction applicable à l'année 1997, doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle un bien qui a fait l'objet,…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 285220Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ont pour objet de faciliter la conclusion de contrats assurant le maintien d'une garantie lorsque la réclamation est formulée après…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 284128Même si un étranger auquel un refus de visa a été opposé par les autorités consulaires se borne à attaquer cette seule décision de refus devant le Conseil d'Etat, ses conclusions doivent être regardées, lorsque…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 277373Aux termes du paragraphe 2 de l'article premier de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Cette convention ne sera pas applicable : i) aux personnes qui bénéficient actuellement d'une…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 279068Lorsqu'un permis modificatif fait l'objet d'un recours au cours de l'instance engagée contre le permis initialement accordé, ce recours doit respecter l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 280252
- CECE, 22 nov. 2006, n° 255095Par un arrêt du 9 mars 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 9 paragraphe 2 point c) premier tiret de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 doit être interprété en…
- RenvoiCE, 22 nov. 2006, n° 285044
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 286156
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 285179
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 286768
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 286747
- Non-admissionCE, 22 nov. 2006, n° 286668
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 284176
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 296081
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 278398
- SatisfactionCE, 22 nov. 2006, n° 295003
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 290350
- SatisfactionCE, 22 nov. 2006, n° 282473
- SatisfactionCE, 22 nov. 2006, n° 281993
- IrrecevabilitéCE, 22 nov. 2006, n° 283069
- SatisfactionCE, 22 nov. 2006, n° 280526
- RenvoiCE, 22 nov. 2006, n° 282721
- RejetCE, 22 nov. 2006, n° 279807
- SatisfactionCE, 22 nov. 2006, n° 288310
- SatisfactionCE, 22 nov. 2006, n° 288915
- CECE, 20 nov. 2006, n° 284864
- RejetCE, 20 nov. 2006, n° 298853
- RejetCE, 20 nov. 2006, n° 298653
- CECE, 17 nov. 2006, n° 286537
- CECE, 17 nov. 2006, n° 286535
- CECE, 17 nov. 2006, n° 272640
- CECE, 17 nov. 2006, n° 270863
- CECE, 17 nov. 2006, n° 287171Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921, prises en application de l'article 71 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 qui crée, pour les enseignants, la…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 275632Si le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider, lors de leur classement dans le corps, l'expérience professionnelle acquise avant leur…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 296214a) La « Tribu Ka », qui réunit au sein d'un groupe organisé des personnes en vue de leur expression collective, constitue un groupement de fait au sens de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.... ...b) Par leurs…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 276926a) Si, en matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 290712L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 254597a) La circonstance que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L. 221-1 du code de commerce, confère la qualité de commerçant aux associés d'une société en nom collectif n'est pas de nature à…
- RejetCE, 17 nov. 2006, n° 285048
- RejetCE, 17 nov. 2006, n° 272641
- Non-lieuCE, 17 nov. 2006, n° 292898
- RenvoiCE, 17 nov. 2006, n° 276218
- SatisfactionCE, 17 nov. 2006, n° 275421
- RejetCE, 17 nov. 2006, n° 280963
- CECE, 17 nov. 2006, n° 268651
- CECE, 17 nov. 2006, n° 290025
- CECE, 17 nov. 2006, n° 286862
- SatisfactionCE, 17 nov. 2006, n° 254526
- RejetCE, 17 nov. 2006, n° 269339
- RenvoiCE, 16 nov. 2006, n° 283241
- RenvoiCE, 16 nov. 2006, n° 275465
- RenvoiCE, 16 nov. 2006, n° 277532
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 274602
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 272271
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 270844
- RenvoiCE, 16 nov. 2006, n° 279782
- SatisfactionCE, 16 nov. 2006, n° 279312
- SatisfactionCE, 16 nov. 2006, n° 279311
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 268398
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 268397
- RenvoiCE, 16 nov. 2006, n° 265781
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 262913
- RejetCE, 16 nov. 2006, n° 288368
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283918
- CECE, 15 nov. 2006, n° 275529
- CECE, 15 nov. 2006, n° 276006
- CECE, 15 nov. 2006, n° 275064
- CECE, 15 nov. 2006, n° 294749
- CECE, 15 nov. 2006, n° 274512
- CECE, 15 nov. 2006, n° 279332
- CECE, 15 nov. 2006, n° 269403
- CECE, 15 nov. 2006, n° 269940
- CECE, 15 nov. 2006, n° 289805
- CECE, 15 nov. 2006, n° 289762Les dispositions législatives relatives au statut professionnel des journalistes, codifiées dès l'origine dans le code du travail, ont entendu réserver le bénéfice de la carte d'identité des journalistes professionnels…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 284714Compte tenu des dépenses nécessitées par la conception, la fabrication et la diffusion de la revue de presse de mode en cause qui comporte environ 400 pages imprimées sur un papier de qualité et est agrémentée de…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 285749Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en application du 9° de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, légalement se fonder sur ce qu'un projet n'est pas assorti de garanties suffisantes permettant d'assurer…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 285658Aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'une déclaration d'utilité publique est décidée en vue de la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283475Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Cette compétence s'exerce, en…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 275808a) Si les primes d'intéressement ne peuvent être regardées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, les articles L. 86 et R.…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 276235Des dispositions prévoyant deux voies de promotion à un grade, par voie d'examen professionnel et au choix, dans des proportions qu'elles déterminent, n'impliquent pas la confection de deux tableaux d'avancement…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 294420Les dispositions de l'article 50 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration qui prévoient que le nombre des emplois offerts aux…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280553Il résulte des dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui n'a pas déféré dans le délai de trente jours à une première mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280424La mise en demeure préalable à une décision de radiation des cadres d'un agent public pour abandon de poste doit respecter les prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 279273Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 291056Contrairement à ce qu'il en est pour la charte elle-même, ni l'article L.333-1 du code de l'environnement, ni les articles R.333-3 et R.333-14 de ce même code ni aucune autre disposition ou principe ne prévoient une…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 253904a) Il résulte des dispositions des articles L. 111-5, L. 134-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières qu'une mutuelle, majoritairement détenue par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, soumise…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 265453Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 264636Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que la notification d'une décision administrative doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 269374Aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du Livre I (à l'exception des chapitres I et IV du…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 288533Lorsque l'administration, ayant entrepris de vérifier la comptabilité d'un contribuable afférente à des exercices ou périodes d'imposition dont les plus anciens seraient susceptibles d'être couverts par la prescription…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 286802
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283996
- AdmissionCE, 15 nov. 2006, n° 283941
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283365
- CECE, 15 nov. 2006, n° 275850
- CECE, 15 nov. 2006, n° 294016
- Non-lieuCE, 15 nov. 2006, n° 274848
- SatisfactionCE, 15 nov. 2006, n° 278444
- CECE, 15 nov. 2006, n° 278380
- CECE, 15 nov. 2006, n° 276829
- RejetCE, 15 nov. 2006, n° 276549
- CECE, 15 nov. 2006, n° 278047
- CECE, 15 nov. 2006, n° 277415
- CECE, 15 nov. 2006, n° 277341
- CECE, 15 nov. 2006, n° 277146
- CECE, 15 nov. 2006, n° 290472
- RejetCE, 15 nov. 2006, n° 274154
- SatisfactionCE, 15 nov. 2006, n° 271349
- CECE, 15 nov. 2006, n° 271088
- CECE, 15 nov. 2006, n° 271063
- CECE, 15 nov. 2006, n° 282389
- CECE, 15 nov. 2006, n° 278804
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283080
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280730
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280231
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280198
- CECE, 15 nov. 2006, n° 279940
- CECE, 15 nov. 2006, n° 282685
- CECE, 15 nov. 2006, n° 281646
- RejetCE, 15 nov. 2006, n° 281986
- CECE, 15 nov. 2006, n° 281431
- CECE, 15 nov. 2006, n° 288092
- CECE, 15 nov. 2006, n° 287794
- CECE, 15 nov. 2006, n° 265639
- CECE, 15 nov. 2006, n° 265188
- SatisfactionCE, 15 nov. 2006, n° 264637
- CECE, 15 nov. 2006, n° 258367
- CECE, 15 nov. 2006, n° 285694
- CECE, 15 nov. 2006, n° 293370
- CECE, 13 nov. 2006, n° 281353
- CECE, 13 nov. 2006, n° 281349
- CECE, 13 nov. 2006, n° 191159
- CECE, 13 nov. 2006, n° 191158
- CECE, 13 nov. 2006, n° 191157
- CECE, 13 nov. 2006, n° 190992
- CECE, 13 nov. 2006, n° 190991
- CECE, 13 nov. 2006, n° 190966
- CECE, 13 nov. 2006, n° 270536a) Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice…
- CECE, 13 nov. 2006, n° 288053L'aide personnalisée au logement, qui permet à son bénéficiaire de réduire ses dépenses de logement, est versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme bailleur. Ainsi, elle ne constitue pas une…
- CECE, 13 nov. 2006, n° 287665Des services interrégionaux de transport ferroviaire de voyageurs ne sont pas des services d'intérêt régional dont l'organisation ressortit aux régions, au sens de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982…
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 285432
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 283962
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 283944
- CECE, 13 nov. 2006, n° 294155
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 298589
- CECE, 13 nov. 2006, n° 291973
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 291496
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 291691
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 272111
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282493
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282492
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282491
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282490
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282489
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 282487
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 279543
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 280455
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 280357
- RenvoiCE, 13 nov. 2006, n° 280851
- RenvoiCE, 13 nov. 2006, n° 280850
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282497
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282496
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282495
- SatisfactionCE, 13 nov. 2006, n° 282494
- CECE, 13 nov. 2006, n° 289620
- RejetCE, 13 nov. 2006, n° 287707
- CECE, 10 nov. 2006, n° 298270
- CECE, 10 nov. 2006, n° 292702
- CECE, 10 nov. 2006, n° 273500
- CECE, 10 nov. 2006, n° 283201La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors…
- CECE, 10 nov. 2006, n° 298272Requérant concluant, en cours de procédure, à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur les conclusions principales de son pourvoi. Dès lors que les conclusions à fin de non-lieu ont été présentées à bon droit, elles ne…
- CECE, 10 nov. 2006, n° 275013a) Un décret qui se prononce sur l'utilité publique de la réalisation d'un équipement hydraulique constitue une « décision administrative dans le domaine de l'eau » au sens des dispositions du XI de l'article L. 212-1…
- CECE, 10 nov. 2006, n° 282125Une publication qui procède, sous la responsabilité d'un comité rédactionnel international, à une sélection d'articles parmi huit cents revues de sciences politiques, françaises et étrangères, en fonction notamment du…
- RejetCE, 10 nov. 2006, n° 295631
- CECE, 10 nov. 2006, n° 292883
- Non-lieuCE, 10 nov. 2006, n° 298396
- Non-lieuCE, 10 nov. 2006, n° 278470
- SatisfactionCE, 10 nov. 2006, n° 278431
- Non-lieuCE, 10 nov. 2006, n° 296288
- RejetCE, 10 nov. 2006, n° 292834
- SatisfactionCE, 10 nov. 2006, n° 273469
- RejetCE, 10 nov. 2006, n° 273501
- SatisfactionCE, 10 nov. 2006, n° 271520
- SatisfactionCE, 10 nov. 2006, n° 278938
- SatisfactionCE, 10 nov. 2006, n° 279973
- SatisfactionCE, 10 nov. 2006, n° 269398
- CECE, 9 nov. 2006, n° 298556
- CECE, 9 nov. 2006, n° 298553Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre les dispositions d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution portant extension et adaptation outre-mer de certaines dispositions applicables en métropole, le…
- RejetCE, 9 nov. 2006, n° 298176
- RejetCE, 9 nov. 2006, n° 297996
- CECE, 9 nov. 2006, n° 280190
- CECE, 8 nov. 2006, n° 289702
- CECE, 8 nov. 2006, n° 286465
- Non-lieuCE, 8 nov. 2006, n° 295724
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 298229
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 275069
- RejetCE, 8 nov. 2006, n° 298489