Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 2
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- CECE, 13 déc. 2006, n° 278671
- CECE, 13 déc. 2006, n° 278851
- CECE, 13 déc. 2006, n° 273241
- CECE, 13 déc. 2006, n° 280131
- CECE, 13 déc. 2006, n° 280484
- CECE, 13 déc. 2006, n° 280653
- CECE, 13 déc. 2006, n° 280651
- CECE, 13 déc. 2006, n° 280652
- CECE, 13 déc. 2006, n° 279205
- CECE, 13 déc. 2006, n° 297428Par l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, le législateur a entendu faciliter la poursuite, par les anciens commissaires-priseurs, de leurs activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires de meubles aux…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 292245Indépendamment de l'application des règlements des fédérations sportives relatifs à l'organisation des compétitions, il appartient aux autorités de police de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 291595a) Les pensions servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, organisée par la loi du 12 juillet 1937 et le décret du 20 décembre 1990, entrent dans le champ d'application des…
- CECE, sect., 13 déc. 2006, n° 287845Une réglementation nouvelle a, en principe, vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve, d'une part, du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, d'autre part, de…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 283134Si la matière électorale ne se limite pas aux élections régies par le code électoral et inclut notamment les élections consulaires, professionnelles et universitaires, les dispositions de l'article R. 611-23 du code de…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 286073Les tribunaux administratifs sont compétents, en application des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative, pour statuer en premier et dernier ressort sur une décision…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 286252Des locaux affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés par un établissement public communal de crédit municipal et spécialement aménagés à cet effet pour lui permettre d'accomplir les missions de…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 284237Si une décision emportant droit de reconstruire un bâtiment, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne peut utilement être contestée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 269096a) En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 264115Une commune figurant dans le ressort territorial d'une association recevant l'agrément de l'autorité administrative en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement n'a pas de ce seul fait intérêt pour…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 279323Il résulte des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que le législateur en mentionnant les collectivités territoriales…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 275239Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 276999Si, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il appartient au gouvernement de dresser la liste des écoles ouvrant droit au bénéfice d'études…
- RejetCE, 13 déc. 2006, n° 271754
- CECE, 11 déc. 2006, n° 294482
- CECE, 11 déc. 2006, n° 296217
- CECE, 11 déc. 2006, n° 294813
- CECE, 11 déc. 2006, n° 294211
- CECE, 11 déc. 2006, n° 294027
- CECE, 11 déc. 2006, n° 293462
- CECE, 11 déc. 2006, n° 282653
- CECE, 11 déc. 2006, n° 282450
- CECE, 11 déc. 2006, n° 293502
- CECE, 11 déc. 2006, n° 292562
- CECE, 11 déc. 2006, n° 292028
- CECE, 11 déc. 2006, n° 290990
- CECE, 11 déc. 2006, n° 287483
- CECE, 11 déc. 2006, n° 282699
- CECE, 11 déc. 2006, n° 282204
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281617
- CECE, 11 déc. 2006, n° 286077
- CECE, 11 déc. 2006, n° 285043
- CECE, 11 déc. 2006, n° 270582
- CECE, 11 déc. 2006, n° 265263
- CECE, 11 déc. 2006, n° 246258
- CECE, 11 déc. 2006, n° 270211
- CECE, 11 déc. 2006, n° 265778
- CECE, 11 déc. 2006, n° 280933
- CECE, 11 déc. 2006, n° 271614
- CECE, 11 déc. 2006, n° 278806
- CECE, 11 déc. 2006, n° 275795
- CECE, 11 déc. 2006, n° 277650
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281567La transmission par le conservateur régional de l'archéologie à une société titulaire d'un permis de construire, pour suite à donner, d'un devis décrivant une campagne de fouilles, émanant de l'association pour les…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281284Les services accomplis dans une université, dans le cadre d'un programme de recherche financé par une association, sont susceptible d'être pris en compte pour la constitution du droit à pension, en application de…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 281203Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 1955, et de l'article 1er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux…
- CECE, ass., 11 déc. 2006, n° 271029En vertu du 2° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques. Il résulte de l'article 24 de la même loi que la déchéance des droits…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 279113L'obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978 ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire. Présente un tel caractère un document dont, eu…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 280696a) L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation éventuelle par…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 279690Il résulte des stipulations des articles 11, 12 et 14 du Traité sur l'Union européenne qu'une action commune arrêtée sur le fondement de l'article 14 ne crée d'obligations qu'à l'égard des Etats membres et que les…
- CECE, ass., 11 déc. 2006, n° 279517Si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif,…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 274851a) Il résulte des dispositions des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité doit fonder son appréciation, y compris en ce qui concerne les…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 277206a) La décision attribuant le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 est créatrice de droits.,,b) En revanche, ne sont pas créatrices de droits les…
- CECE, ass., 11 déc. 2006, n° 234560En interdisant la vente d'échalotes de semis sous le nom d'échalote, alors qu'un étiquetage adéquat, dont il appartient à l'administration d'édicter le contenu, suffirait à renseigner les consommateurs sur les…
- RejetCE, 11 déc. 2006, n° 284746
- SatisfactionCE, 11 déc. 2006, n° 278154
- CECE, 8 déc. 2006, n° 299380
- CECE, 8 déc. 2006, n° 298827
- CECE, 8 déc. 2006, n° 298787
- CECE, 8 déc. 2006, n° 285245
- CECE, 8 déc. 2006, n° 291282
- CECE, 8 déc. 2006, n° 281939
- RejetCE, 8 déc. 2006, n° 298538
- CECE, 7 déc. 2006, n° 299251
- CECE, 7 déc. 2006, n° 299019
- CECE, 7 déc. 2006, n° 294218Un juge des référés qui a rejeté une requête tendant au versement d'une provision sur des sommes dues au titre d'une convention d'occupation du domaine public au motif que cette convention avait pris fin et ne pouvait…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 299171
- CECE, 6 déc. 2006, n° 299017
- CECE, 6 déc. 2006, n° 282594
- CECE, 6 déc. 2006, n° 288929
- CECE, 6 déc. 2006, n° 280800
- CECE, 6 déc. 2006, n° 271935
- CECE, 6 déc. 2006, n° 271442
- CECE, 6 déc. 2006, n° 276973
- CECE, 6 déc. 2006, n° 274170
- CECE, 6 déc. 2006, n° 273773
- CECE, 6 déc. 2006, n° 272075
- CECE, 6 déc. 2006, n° 280681
- CECE, 6 déc. 2006, n° 267141
- CECE, 6 déc. 2006, n° 299218a) Cas où le règlement du litige individuel dont est saisi le juge du référé-liberté est incompatible, en raison de l'application même du régime juridique défini par un règlement communautaire, avec les délais inhérents…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 294513
- CECE, 6 déc. 2006, n° 291473a) Les pensions servies par le régime spécial de retraite de la SNCF, organisé par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, entrent dans le champ d'application des stipulations de l'article…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 285740Les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail, pas davantage qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que le mode de comptabilisation servant à définir la…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 285688a) Sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre non seulement l'autorisation d'ouverture d'un…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 287453Il résulte des dispositions du décret du 29 avril 2002 que l'entretien d'évaluation des fonctionnaires doit être conduit par le supérieur direct du fonctionnaire, à peine d'irrégularité de la procédure d'évaluation.
- CECE, 6 déc. 2006, n° 256845L'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, selon lequel la demande…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 255492Il résulte des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente en matière de revenus de…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 258659Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, instituant la majoration pour tierce personne, ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 262096En vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 282417a) Si l'article 12 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 met à la charge des Etats membres, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, une obligation d'information à l'égard des citoyens par une référence…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 281031A l'occasion du nouvel examen qui suit une décision d'extension d'un accord qui a fait l'objet d'oppositions lors de la procédure de consultation prévue par l'article L. 133-8 du code du travail, la sous-commission des…
- CECE, 5 déc. 2006, n° 299151
- CECE, 4 déc. 2006, n° 299241
- CECE, 4 déc. 2006, n° 299193
- CECE, 4 déc. 2006, n° 293965
- CECE, 4 déc. 2006, n° 282370
- CECE, 1er déc. 2006, n° 293446
- CECE, 1er déc. 2006, n° 294131
- CECE, 1er déc. 2006, n° 291347
- CECE, 1er déc. 2006, n° 293808
- CECE, 1er déc. 2006, n° 278973
- CECE, 1er déc. 2006, n° 294446
- CECE, 1er déc. 2006, n° 298628
- CECE, 1er déc. 2006, n° 296543Si, dans le régime issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, le projet d'aménagement et de développement durable prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme n'est pas directement opposable aux demandes…
- CECE, 29 nov. 2006, n° 284391
- CECE, 29 nov. 2006, n° 273032
- CECE, 29 nov. 2006, n° 279140
- CECE, 29 nov. 2006, n° 289323
- CECE, 29 nov. 2006, n° 281232a) Le président du service départemental d'incendie et de secours tient des dispositions des articles L. 1424-9 et 1424-30 du code général des collectivités territoriales compétence pour prendre les décisions…
- CECE, 29 nov. 2006, n° 281202Un répertoire édité par une commune recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur lesdites ressources et mentionnant à ce titre le nom,…
- CECE, 29 nov. 2006, n° 273877Des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise. Ainsi, l'autorité relative de la…
- CECE, 29 nov. 2006, n° 274769
- CECE, 29 nov. 2006, n° 278473
- CECE, 29 nov. 2006, n° 290163
- CECE, 29 nov. 2006, n° 290162
- CECE, 29 nov. 2006, n° 247705
- CECE, 29 nov. 2006, n° 268885
- RejetCE, 28 nov. 2006, n° 299089
- CECE, 27 nov. 2006, n° 296018En vertu de l'article 37 de la Constitution, les textes de forme législative intervenus en matière réglementaire avant son entrée en vigueur peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Il résulte toutefois de…
- CECE, 27 nov. 2006, n° 284462
- CECE, 27 nov. 2006, n° 258282
- CECE, 27 nov. 2006, n° 284002
- Non-lieuCE, 27 nov. 2006, n° 298660
- RejetCE, 27 nov. 2006, n° 277005
- CECE, 27 nov. 2006, n° 292367
- CECE, 27 nov. 2006, n° 290599
- CECE, 27 nov. 2006, n° 282684
- CECE, 27 nov. 2006, n° 281484
- SatisfactionCE, 27 nov. 2006, n° 264662
- SatisfactionCE, 27 nov. 2006, n° 264661
- CECE, 27 nov. 2006, n° 253650
- CECE, 27 nov. 2006, n° 255964
- CECE, 27 nov. 2006, n° 289093
- CECE, 27 nov. 2006, n° 267008
- CECE, 24 nov. 2006, n° 291613
- CECE, 24 nov. 2006, n° 269005
- CECE, 24 nov. 2006, n° 251422
- CECE, 24 nov. 2006, n° 268129Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour l'administration des études, travaux et…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 291294Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 284208a) Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 275645Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 275527Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 275412Si les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds n'interdisent pas aux entreprises de surveillance et de…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 277981Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble est, par lui-même, sans incidence sur la situation des occupants de l'immeuble. Dès lors qu'il n'est pas allégué que cette décision…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 297098a) Lorsque aucune valeur locative ne peut être déterminée par application des règles prévues au 1° puis au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par référence au loyer du bien ou à défaut par comparaison,…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 256313a) Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction…
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 284766
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 286030
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 285511
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 285256
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 286707
- CECE, 24 nov. 2006, n° 286389
- CECE, 24 nov. 2006, n° 275788
- CECE, 24 nov. 2006, n° 278531
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 277733
- CECE, 24 nov. 2006, n° 278360
- CECE, 24 nov. 2006, n° 278259
- CECE, 24 nov. 2006, n° 277864
- CECE, 24 nov. 2006, n° 292777
- CECE, 24 nov. 2006, n° 291535
- CECE, 24 nov. 2006, n° 291610
- RenvoiCE, 24 nov. 2006, n° 291042
- CECE, 24 nov. 2006, n° 290193
- CECE, 24 nov. 2006, n° 274652
- SatisfactionCE, 24 nov. 2006, n° 282374
- CECE, 24 nov. 2006, n° 282272
- CECE, 24 nov. 2006, n° 282981
- CECE, 24 nov. 2006, n° 282944
- CECE, 24 nov. 2006, n° 280183
- CECE, 24 nov. 2006, n° 282935
- CECE, 24 nov. 2006, n° 282692
- CECE, 24 nov. 2006, n° 282639
- SatisfactionCE, 24 nov. 2006, n° 281659
- CECE, 24 nov. 2006, n° 280874
- CECE, 24 nov. 2006, n° 281918
- CECE, 24 nov. 2006, n° 269662
- CECE, 24 nov. 2006, n° 269579
- CECE, 24 nov. 2006, n° 288364
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 287871
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 289915
- CECE, 24 nov. 2006, n° 264844
- CECE, 24 nov. 2006, n° 264592
- CECE, 24 nov. 2006, n° 258972
- RejetCE, 24 nov. 2006, n° 288751
- RejetCE, 23 nov. 2006, n° 298595
- RejetCE, 23 nov. 2006, n° 298909
- RejetCE, 23 nov. 2006, n° 298901
- CECE, 22 nov. 2006, n° 286699
- CECE, 22 nov. 2006, n° 286315
- CECE, 22 nov. 2006, n° 275211
- CECE, 22 nov. 2006, n° 278571
- CECE, 22 nov. 2006, n° 280274