Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 270986
- Non-lieuCE, 13 oct. 2006, n° 266576
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 293019
- Non-lieuCE, 13 oct. 2006, n° 292392
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 282099
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 278634
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 283225
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 283410
- RenvoiCE, 13 oct. 2006, n° 283374
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 289855
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 275896
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 275658
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 275570
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 273192
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 273087
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 275262
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 272099
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 271989
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 271802
- RejetCE, 13 oct. 2006, n° 271371
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 272109
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 270877
- SatisfactionCE, 13 oct. 2006, n° 270876
- CECE, 12 oct. 2006, n° 297418
- CECE, 12 oct. 2006, n° 286728
- CECE, 12 oct. 2006, n° 287490
- CECE, 12 oct. 2006, n° 278899L'obligation faite par les articles L. 4121-1 et 2 du code de la santé publique à tous les médecins d'adhérer à l'ordre national des médecins, organisme chargé d'une mission de service public et habilité à percevoir une…
- CECE, 12 oct. 2006, n° 292263Il résulte de l'économie générale de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que le 3° de cet article permet à l'administration de retirer,…
- CECE, 12 oct. 2006, n° 284727Le délai de recours contre une décision juridictionnelle ne court qu'à compter de la date à laquelle l'auteur du recours en a reçu une notification ou une signification régulière au regard des textes en vigueur à la…
- CECE, 12 oct. 2006, n° 287489Un établissement s'était vu reconnaître le caractère d'établissement distinct par un accord passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, instituant un comité…
- RejetCE, 12 oct. 2006, n° 298042
- RejetCE, 12 oct. 2006, n° 268758
- RejetCE, 12 oct. 2006, n° 282148
- SatisfactionCE, 12 oct. 2006, n° 278599
- SatisfactionCE, 12 oct. 2006, n° 278297
- RejetCE, 12 oct. 2006, n° 283124
- SatisfactionCE, 12 oct. 2006, n° 297416Dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que…
- CECE, 11 oct. 2006, n° 255682
- CECE, 11 oct. 2006, n° 292969Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 que, pour introduire…
- CECE, 11 oct. 2006, n° 282107Il résulte des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-2 et R. 811-7 du code de justice administrative combinées avec l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991…
- CECE, 11 oct. 2006, n° 281110a) Il appartient aux seules juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de l'hébergement des personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, compte tenu…
- RejetCE, 11 oct. 2006, n° 241197
- SatisfactionCE, 11 oct. 2006, n° 246370
- RejetCE, 11 oct. 2006, n° 294743
- RejetCE, 11 oct. 2006, n° 294221
- SatisfactionCE, 11 oct. 2006, n° 292109
- RejetCE, 11 oct. 2006, n° 289663
- RejetCE, 11 oct. 2006, n° 286286
- RejetCE, 11 oct. 2006, n° 286803
- RenvoiCE, 11 oct. 2006, n° 288137
- RejetCE, 10 oct. 2006, n° 298031
- CECE, 9 oct. 2006, n° 282065
- RejetCE, 9 oct. 2006, n° 297947
- CECE, 9 oct. 2006, n° 280852
- CECE, 9 oct. 2006, n° 282306
- CECE, 9 oct. 2006, n° 282191
- CECE, 9 oct. 2006, n° 281490
- CECE, 9 oct. 2006, n° 280348
- CECE, 9 oct. 2006, n° 286021
- CECE, 9 oct. 2006, n° 284516
- CECE, 9 oct. 2006, n° 283863
- CECE, 9 oct. 2006, n° 290011
- CECE, 9 oct. 2006, n° 289705
- CECE, 9 oct. 2006, n° 286524
- CECE, 9 oct. 2006, n° 287995
- Non-lieuCE, 9 oct. 2006, n° 287875
- CECE, 9 oct. 2006, n° 287564
- CECE, 9 oct. 2006, n° 286755
- CECE, 9 oct. 2006, n° 288471
- CECE, 9 oct. 2006, n° 288372
- SatisfactionCE, 6 oct. 2006, n° 297042
- Non-lieuCE, 6 oct. 2006, n° 294287
- Non-lieuCE, 6 oct. 2006, n° 293811
- RejetCE, 6 oct. 2006, n° 293315
- SatisfactionCE, 6 oct. 2006, n° 280250
- SatisfactionCE, 6 oct. 2006, n° 291474
- RejetCE, 6 oct. 2006, n° 291433
- Non-admissionCE, 6 oct. 2006, n° 291295
- CECE, 6 oct. 2006, n° 289021
- RejetCE, 6 oct. 2006, n° 270931
- RejetCE, 5 oct. 2006, n° 297932
- CECE, 4 oct. 2006, n° 290886
- CECE, 4 oct. 2006, n° 276485
- SatisfactionCE, 4 oct. 2006, n° 288437
- CECE, 3 oct. 2006, n° 297722
- CECE, 2 oct. 2006, n° 271327
- CECE, 2 oct. 2006, n° 270954
- CECE, 2 oct. 2006, n° 278677
- CECE, 2 oct. 2006, n° 281286
- CECE, 2 oct. 2006, n° 270103Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation omettant de présenter le pourvoi en cassation qu'il avait accepté de présenter. Requérant fondé à demander réparation des préjudices subis du fait de cette faute dans…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 271057Lorsque l'administration informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci pour la location d'un ensemble immobilier, au motif qu'ils excédent…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 278676a) Les taxes syndicales prélevées par les associations syndicales autorisées ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses, essentiellement constituées par des…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 281506Défaut d'utilité publique d'une opération dont le bilan se résume de la façon suivante : exigences de sécurité contre l'incendie ne pouvant, à elles seules, être de nature à justifier l'acquisition de parcelles aussi…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 282028Lorsqu'il intervient, en application des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours, le bâtonnier, dont…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 278446Si, par les sujétions qu'elles imposent aux personnes qu'elles concernent directement, les décisions faisant application d'un droit de préemption régi par le titre I du livre II du code de l'urbanisme doivent, par…
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 264101
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 260249
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 251742
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 277722
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 281632
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 282207
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 281010
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 283031
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 275390
- RejetCE, 2 oct. 2006, n° 288582Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs…
- RejetCE, 29 sept. 2006, n° 297793
- RejetCE, 29 sept. 2006, n° 297752
- RejetCE, 28 sept. 2006, n° 297380
- RejetCE, 28 sept. 2006, n° 297197
- CECE, 27 sept. 2006, n° 297652
- CECE, 27 sept. 2006, n° 297203
- CECE, 27 sept. 2006, n° 288852
- CECE, 27 sept. 2006, n° 259012
- CECE, 27 sept. 2006, n° 276990
- CECE, 27 sept. 2006, n° 275923
- CECE, 27 sept. 2006, n° 273405
- CECE, 27 sept. 2006, n° 290716a) Le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, prévoit en son neuvième alinéa que tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 278563L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 278264Personne résidant à l'étranger depuis plusieurs années à la date de sa demande d'admission à l'aide sociale. Entrée dans l'un des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 269553Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement que, outre le cas…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 269181a) Il résulte des stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'en cas de différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, ce dernier est…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 260050a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration,…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 284022La responsabilité du maire est engagée pour faute simple en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine.
- CECE, 27 sept. 2006, n° 275922a) Il résulte des dispositions des articles L. 146-1 et L. 146-6 du code de l'urbanisme que la protection prévue à ce dernier est applicable à tout terrain situé sur le territoire d 'une commune littorale et ayant les…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 275924Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-1 et du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les règles définies à ce dernier article sont applicables à tout terrain situé sur le…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 275845Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la fin de l'année 1997, qu'en cas de désaccord de l'employeur sur les propositions du médecin du travail en matière…
- RejetCE, 27 sept. 2006, n° 287904
- CECE, 27 sept. 2006, n° 256242
- CECE, 27 sept. 2006, n° 282056
- CECE, 27 sept. 2006, n° 278776
- RejetCE, 27 sept. 2006, n° 277941
- CECE, 27 sept. 2006, n° 277643
- CECE, 27 sept. 2006, n° 269925
- CECE, 27 sept. 2006, n° 268790
- CECE, 27 sept. 2006, n° 263557
- CECE, 27 sept. 2006, n° 259812
- CECE, 27 sept. 2006, n° 259013
- RejetCE, 27 sept. 2006, n° 284468
- CECE, 27 sept. 2006, n° 284309
- CECE, 27 sept. 2006, n° 282058
- CECE, 27 sept. 2006, n° 282057
- CECE, 27 sept. 2006, n° 281690
- CECE, 27 sept. 2006, n° 281464
- RejetCE, 27 sept. 2006, n° 277512Les militaires de la gendarmerie nationale détachés à l'étranger ne bénéficient pas du droit à un logement gratuit sur place ou de la prise en charge du coût de ce logement.
- SatisfactionCE, 27 sept. 2006, n° 285279L'autorité de police dispose, quel que soit le régime de responsabilité, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion.
- SatisfactionCE, 27 sept. 2006, n° 284560La pension de retraite d'un colonel bénéficiant du régime de départ anticipé prévu par l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 se calcule sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade, et,…
- SatisfactionCE, 27 sept. 2006, n° 274150Il résulte des termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, éclairés par les travaux parlementaires, que la procédure qu'il prévoit a pour objet d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à…
- CECE, 26 sept. 2006, n° 297676
- RejetCE, 26 sept. 2006, n° 297649
- RejetCE, 26 sept. 2006, n° 297540
- RejetCE, 26 sept. 2006, n° 297647
- CECE, 25 sept. 2006, n° 291847Les moyens articulés au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêt rectifiant une erreur matérielle ne sont opérants que s'ils portent sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ou…
- DésistementCE, 22 sept. 2006, n° 290207
- RejetCE, 20 sept. 2006, n° 297523
- SursisCE, 20 sept. 2006, n° 295729
- RejetCE, 20 sept. 2006, n° 293052
- RejetCE, 19 sept. 2006, n° 297407
- RejetCE, 18 sept. 2006, n° 297401
- Non-admissionCE, 18 sept. 2006, n° 295312
- RejetCE, 15 sept. 2006, n° 297334
- RejetCE, 15 sept. 2006, n° 296707
- SatisfactionCE, 15 sept. 2006, n° 296576
- CECE, 13 sept. 2006, n° 287530
- CECE, 13 sept. 2006, n° 254758
- CECE, 13 sept. 2006, n° 277815
- CECE, 13 sept. 2006, n° 268996
- CECE, 13 sept. 2006, n° 284095
- CECE, 13 sept. 2006, n° 280492
- CECE, 13 sept. 2006, n° 276846
- SatisfactionCE, 12 sept. 2006, n° 296169
- CECE, 11 sept. 2006, n° 252517
- CECE, 11 sept. 2006, n° 243535
- CECE, 11 sept. 2006, n° 265174Si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de…
- CECE, 11 sept. 2006, n° 255273a) Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au…
- SatisfactionCE, 11 sept. 2006, n° 287101
- CECE, 11 sept. 2006, n° 257545
- RejetCE, 11 sept. 2006, n° 278555
- RejetCE, 11 sept. 2006, n° 286647
- SatisfactionCE, 11 sept. 2006, n° 271832
- SatisfactionCE, 11 sept. 2006, n° 279814Il résulte des dispositions des articles L. 5 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que si une demande tendant à ce que des services validés ne soient pas pris en compte pour la liquidation de…
- RejetCE, 11 sept. 2006, n° 258784Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que la notation doit être prise en compte pour décider de l'avancement de grade au choix et que les…
- RejetCE, 8 sept. 2006, n° 296967
- RejetCE, 8 sept. 2006, n° 296910
- SatisfactionCE, 8 sept. 2006, n° 296613
- CECE, 8 sept. 2006, n° 289436
- CECE, 8 sept. 2006, n° 269647
- CECE, 8 sept. 2006, n° 268650
- CECE, 8 sept. 2006, n° 265862
- CECE, 8 sept. 2006, n° 262128
- CECE, 8 sept. 2006, n° 280417
- CECE, 8 sept. 2006, n° 273171
- CECE, 8 sept. 2006, n° 273054
- RejetCE, 7 sept. 2006, n° 296894
- RejetCE, 7 sept. 2006, n° 296248
- CECE, 6 sept. 2006, n° 289822Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la…
- CECE, 6 sept. 2006, n° 281788
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 296912
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 287527
- SatisfactionCE, 6 sept. 2006, n° 221608
- SatisfactionCE, 6 sept. 2006, n° 281711