Décisions du Conseil d'État rendues en 2006, page 6
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- SatisfactionCE, 6 sept. 2006, n° 284903
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 276886
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 281787La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide, eu égard au fait qu'aucune contrainte technique ou raison de sécurité d'utilisation n'impose que le…
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 277752Les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que des décrets établissent l'organisation de sécurité sociale des activités ou entreprises bénéficiant de régimes spéciaux, sont…
- SatisfactionCE, 6 sept. 2006, n° 276075Plusieurs dispositions du décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ont pour objet de confier à la Caisse des…
- RenvoiCE, 6 sept. 2006, n° 275941Il résulte des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique posant un droit d'antériorité que, lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à…
- Non-lieuCE, 5 sept. 2006, n° 295696
- CECE, 1er sept. 2006, n° 296412
- RejetCE, 1er sept. 2006, n° 296895
- CECE, 30 août 2006, n° 275008
- CECE, 30 août 2006, n° 276866Les animateurs d'une émission radiophonique, informés par les auditeurs de la découverte des corps d'un enfant puis d'une femme dont les noms ont été révélés à l'antenne, ont incité les auditeurs à multiplier les…
- CECE, 30 août 2006, n° 246257
- CECE, 30 août 2006, n° 271159
- CECE, 30 août 2006, n° 265098
- CECE, 30 août 2006, n° 283413
- CECE, 30 août 2006, n° 278741
- CECE, 30 août 2006, n° 284464
- CECE, 30 août 2006, n° 278581
- CECE, 30 août 2006, n° 277760
- CECE, 30 août 2006, n° 275978
- RejetCE, 28 août 2006, n° 296846
- RejetCE, 24 août 2006, n° 296073
- CECE, 23 août 2006, n° 279781
- CECE, 23 août 2006, n° 272679En estimant, au motif que la requérante soutenait avoir été victime, en raison de son orientation sexuelle, d'une part, d'agressions physiques et de brutalités policières, et d'autre part, de harcèlement moral limitant…
- CECE, 23 août 2006, n° 262914Il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que l'abus de droit a pour origine un acte ou une convention et que l'intérêt de retard et la majoration prévus par ces dispositions sont à la…
- CECE, 23 août 2006, n° 289727Si l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale…
- CECE, 23 août 2006, n° 279780La mention de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement de la Commission de recours des réfugiés n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement. La circonstance qu'une décision…
- CECE, 23 août 2006, n° 236094
- SatisfactionCE, 23 août 2006, n° 270561
- CECE, 23 août 2006, n° 267595
- CECE, 23 août 2006, n° 267578
- CECE, 23 août 2006, n° 264228
- CECE, 23 août 2006, n° 284382
- CECE, 23 août 2006, n° 281121
- CECE, 23 août 2006, n° 287675
- SatisfactionCE, 23 août 2006, n° 291244
- CECE, 23 août 2006, n° 279733
- CECE, 23 août 2006, n° 278387
- RejetCE, 23 août 2006, n° 278221
- RejetCE, 23 août 2006, n° 296611
- CECE, 23 août 2006, n° 270880
- SatisfactionCE, 23 août 2006, n° 277530
- CECE, 23 août 2006, n° 272697
- CECE, 23 août 2006, n° 272680
- SatisfactionCE, 23 août 2006, n° 273902Le président de l'université est seul compétent pour désigner le responsable d'un diplôme d'études approfondies. La circonstance que le nom de ce responsable soit mentionné dans l'habilitation de ce diplôme par le…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 272449Le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 271756Il résulte des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 280458L'article 21 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires confie au directeur du centre national, eu égard aux missions de l'établissement public qu'il dirige, le soin…
- RejetCE, 22 août 2006, n° 296612
- RejetCE, 21 août 2006, n° 296586
- Non-lieuCE, 21 août 2006, n° 296570
- CECE, 18 août 2006, n° 295330
- CECE, 18 août 2006, n° 295334On ne peut demander au juge des référés de suspendre un ordre de reversement émis par l'administration à l'encontre d'un de ses agents dès lors que ce dernier a introduit un recours en annulation dirigé contre l'ordre…
- CECE, 11 août 2006, n° 277357Les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1992 dont elles sont issues, permettent à l'administration…
- RejetCE, 11 août 2006, n° 296167
- RejetCE, 11 août 2006, n° 296138
- RejetCE, 10 août 2006, n° 296321
- RejetCE, 10 août 2006, n° 296320
- CECE, 9 août 2006, n° 258885
- CECE, 9 août 2006, n° 286107
- CECE, 9 août 2006, n° 286316a) En vertu de l'article 45 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés de services relevant du I de l'article 30 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, ne peuvent…
- CECE, 9 août 2006, n° 284868Si le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour…
- DésistementCE, 9 août 2006, n° 225047
- RenvoiCE, 9 août 2006, n° 266224
- RejetCE, 9 août 2006, n° 264410
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 263753
- RejetCE, 9 août 2006, n° 283120
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 279109
- RejetCE, 9 août 2006, n° 285018
- RejetCE, 9 août 2006, n° 284854
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 284577
- RejetCE, 9 août 2006, n° 281885
- RejetCE, 9 août 2006, n° 281679
- RejetCE, 9 août 2006, n° 294785
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 290212
- RejetCE, 9 août 2006, n° 279391
- RejetCE, 9 août 2006, n° 270567
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 276645
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 276639
- RejetCE, 9 août 2006, n° 273266
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 275067
- RejetCE, 9 août 2006, n° 274765
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 271785
- SatisfactionCE, 9 août 2006, n° 281972La commission de recours des militaires est compétente pour connaître d'un refus de renouvellement d'un contrat d'officier, qui n'est pas un litige relatif au recrutement des militaires.
- RejetCE, 8 août 2006, n° 296149
- SatisfactionCE, 8 août 2006, n° 296144
- RejetCE, 8 août 2006, n° 296107
- CECE, 4 août 2006, n° 263299
- CECE, 4 août 2006, n° 245699
- CECE, 4 août 2006, n° 283424
- CECE, 4 août 2006, n° 281946
- CECE, 4 août 2006, n° 287083
- CECE, 4 août 2006, n° 285923
- CECE, 4 août 2006, n° 279873
- CECE, 4 août 2006, n° 276555
- CECE, 4 août 2006, n° 272384
- CECE, 4 août 2006, n° 272383
- CECE, 4 août 2006, n° 270961Les sommes facturées par une société de travaux publics à ses filiales à raison de la vente de bitumes et enrobés et de la mise à disposition de personnels constituent, pour l'application à la société des dispositions…
- CECE, 4 août 2006, n° 276210Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux…
- CECE, 4 août 2006, n° 271964La circonstance qu'une personne autre que la commune s'est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte de celle-ci, de la gestion d'une activité de service public administratif local est au nombre des éléments…
- CECE, 4 août 2006, n° 254948Les stipulations des articles 2-1a) et 3 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992, à laquelle la Communauté européenne a adhéré le 4 novembre…
- CECE, 4 août 2006, n° 267150a) Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction…
- CECE, 4 août 2006, n° 260436Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions…
- CECE, 4 août 2006, n° 264624Opérations de visite et de saisie demandées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour des motifs de présomption de fraude à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 4 août 2006, n° 264287L'article 199 sexies du code général des impôts offre au contribuable une réduction d'impôt correspondant aux intérêts afférant aux premières années des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les…
- CECE, 4 août 2006, n° 282259Il résulte des dispositions de l'article 208 quinquies du code général des impôts que les frais financiers engagés au cours d'un exercice, qu'ils excèdent ou non le montant des produits de même nature acquis au cours de…
- CECE, 4 août 2006, n° 280769A la date du 1er juillet 2004, à laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour la fonction publique territoriale a opposé au requérant un refus de concourir pour l'accès à un emploi de professeur…
- CECE, 4 août 2006, n° 278313Il résulte des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts, du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, que l'avis de…
- CECE, 4 août 2006, n° 278274a) Il résulte des dispositions des articles 256 bis, 297 A et 297 E du code général des impôts qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer…
- CECE, 4 août 2006, n° 257769
- CECE, 4 août 2006, n° 256015
- CECE, 4 août 2006, n° 255046
- CECE, 4 août 2006, n° 254946
- CECE, 4 août 2006, n° 254945
- SatisfactionCE, 4 août 2006, n° 254210
- CECE, 4 août 2006, n° 252495
- CECE, 4 août 2006, n° 246340
- CECE, 4 août 2006, n° 241137
- CECE, 4 août 2006, n° 271525
- CECE, 4 août 2006, n° 271069
- CECE, 4 août 2006, n° 270965
- CECE, 4 août 2006, n° 270964
- CECE, 4 août 2006, n° 270963
- RejetCE, 4 août 2006, n° 269539
- CECE, 4 août 2006, n° 268127
- CECE, 4 août 2006, n° 261407
- CECE, 4 août 2006, n° 259779
- SatisfactionCE, 4 août 2006, n° 282471
- CECE, 4 août 2006, n° 282074
- RenvoiCE, 4 août 2006, n° 280660
- RenvoiCE, 4 août 2006, n° 280103
- SatisfactionCE, 4 août 2006, n° 279223
- SatisfactionCE, 4 août 2006, n° 279222
- CECE, 4 août 2006, n° 278687
- CECE, 4 août 2006, n° 287668
- CECE, 4 août 2006, n° 287336
- CECE, 4 août 2006, n° 284940
- CECE, 4 août 2006, n° 280726
- RejetCE, 4 août 2006, n° 296070
- Non-lieuCE, 4 août 2006, n° 296042
- CECE, 4 août 2006, n° 288414
- CECE, 4 août 2006, n° 286734
- CECE, 4 août 2006, n° 285924
- CECE, 4 août 2006, n° 292441
- CECE, 4 août 2006, n° 279749
- RejetCE, 4 août 2006, n° 279358
- CECE, 4 août 2006, n° 278515
- CECE, 4 août 2006, n° 278315
- CECE, 4 août 2006, n° 270962
- CECE, 4 août 2006, n° 273283
- CECE, 4 août 2006, n° 276281
- SatisfactionCE, 4 août 2006, n° 272074
- RejetCE, 4 août 2006, n° 268497Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et…
- RejetCE, 4 août 2006, n° 285201a) 1) Les déficits sur lesquels peut porter l'option de report en arrière prévue par le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent non seulement des résultats déficitaires de l'exercice à…
- RejetCE, 3 août 2006, n° 296046
- RejetCE, 31 juill. 2006, n° 295919
- CECE, 28 juill. 2006, n° 289621Saisi, après avoir annulé un refus d'agrément opposé à un demandeur en vue d'adopter un enfant, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de délivrer l'agrément en question, il appartient au juge de…
- CECE, 28 juill. 2006, n° 289500a) La décision du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le schéma de principe d'une liaison par tramway est une décision qui fait grief.,,b) Les dispositions de l'article 7 du…
- RejetCE, 28 juill. 2006, n° 295921
- SatisfactionCE, 28 juill. 2006, n° 295271
- Non-lieuCE, 28 juill. 2006, n° 261107
- SatisfactionCE, 28 juill. 2006, n° 280235
- CECE, 27 juill. 2006, n° 285580
- CECE, 27 juill. 2006, n° 288911
- CECE, 27 juill. 2006, n° 275554Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi de finances pour 1987 : 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 274762Contribuable constituant une EURL dont il est le gérant et seul associé. EURL s'associant avec d'autres sociétés pour créer une société en nom collectif. Renonciation par les sociétés associées à percevoir les intérêts…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 287836Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'administration peut légalement prendre un arrêté modifiant ce…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 269283a) Bien que la loi du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole n'ait prononcé aucune abrogation expresse, elle doit être regardée comme permettant, par voie de décret en Conseil…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 272397a) Aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre 1988 et 1994 : ( ) Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 285579Jusqu'à l'intervention de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, la mise en jeu, postérieurement à la date de la cession, d'une clause de garantie de passif était sans incidence sur le montant de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 278122
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 278005
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 277165
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 276682
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 275562
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 295820
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 295813
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 295763
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 295749
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 295695
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 284437
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 280286
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 280043
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 281047
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 286031
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 289022
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 279676
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 279513
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 281629a) Dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révèlent incompatibles avec des règles communautaires, il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2006, n° 270966Autorité préfectorale, saisie d'une demande d'asile par un étranger interpellé par les services de police et placé en rétention administrative, ne délivrant pas d'autorisation provisoire de séjour, maintenant l'étranger…
- CECE, 26 juill. 2006, n° 276450
- CECE, 26 juill. 2006, n° 274177
- CECE, 26 juill. 2006, n° 281329
- CECE, 26 juill. 2006, n° 283056
- CECE, 26 juill. 2006, n° 283156
- CECE, 26 juill. 2006, n° 285622
- CECE, 26 juill. 2006, n° 278953
- CECE, 26 juill. 2006, n° 284878
- CECE, 26 juill. 2006, n° 249046
- CECE, 26 juill. 2006, n° 275895Aux termes de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de…