Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 15
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- CECE, 14 févr. 2007, n° 275031
- CECE, 14 févr. 2007, n° 275024
- CECE, 14 févr. 2007, n° 274434
- CECE, 14 févr. 2007, n° 269548
- CECE, 14 févr. 2007, n° 259840
- CECE, 14 févr. 2007, n° 292747En vertu des dispositions de l'article 17-2 du code civil, la loi applicable à un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 293523Il ne résulte ni de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai imparti par cet article pour la…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 288454Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.
- CECE, 14 févr. 2007, n° 282398a) Alors même que les ressources procurées par un gîte rural seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice hôtelier ne peut être regardée comme…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 281220Il résulte des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ultérieurement codifiées à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 299086Une décision prise au titre du pouvoir qui appartient à l'autorité administrative organisatrice d'un concours d'admettre à concourir les candidats qui remplissent les conditions pour y participer est détachable de la…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 301387
- CECE, 12 févr. 2007, n° 301353
- CECE, 12 févr. 2007, n° 289009
- CECE, 12 févr. 2007, n° 301131
- CECE, 12 févr. 2007, n° 301278
- CECE, 12 févr. 2007, n° 300691
- CECE, 12 févr. 2007, n° 290514
- CECE, 12 févr. 2007, n° 301352En principe, et sous réserve de circonstances particulières, le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 286692Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, tel qu'issu du II de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 : « En cas de fermeture définitive d'un…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 285464Une autorité administrative est tenue de se conformer aux règles de procédure à caractère réglementaire qu'elle a elle-même édictées, aussi longtemps qu'elle ne les a pas abrogées. Toutefois, lorsqu'elle se borne à…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 290164Dès lors qu'un ministre est signataire d'un décret, l'absence de contreseing d'un ministre délégué placé auprès de ce ministre ne peut affecter la régularité de ce décret.
- CECE, 9 févr. 2007, n° 282387
- CECE, 9 févr. 2007, n° 301302
- CECE, 9 févr. 2007, n° 301221
- CECE, 9 févr. 2007, n° 296479
- CECE, 9 févr. 2007, n° 293230
- CECE, 9 févr. 2007, n° 295918
- CECE, 8 févr. 2007, n° 301351
- CECE, 8 févr. 2007, n° 301063
- CECE, 8 févr. 2007, n° 300783
- CECE, ass., 8 févr. 2007, n° 287110a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de principes…
- CECE, 8 févr. 2007, n° 300858En dépit de l'imminence de l'application d'un arrêté reportant de 10 jours, pour un seul département et pour un seul mode de chasse, la date de fermeture de la chasse au pigeon ramier, la condition d'urgence fixée par…
- CECE, ass., 8 févr. 2007, n° 279522
- CECE, 7 févr. 2007, n° 285945
- CECE, 7 févr. 2007, n° 280795
- CECE, 7 févr. 2007, n° 288303
- CECE, 7 févr. 2007, n° 288067
- CECE, 7 févr. 2007, n° 285550
- CECE, 7 févr. 2007, n° 285259
- CECE, 7 févr. 2007, n° 284238
- CECE, 7 févr. 2007, n° 282978
- CECE, 7 févr. 2007, n° 293101
- CECE, 7 févr. 2007, n° 298369
- CECE, 7 févr. 2007, n° 297410
- CECE, 7 févr. 2007, n° 296705
- CECE, 7 févr. 2007, n° 295916
- CECE, 7 févr. 2007, n° 295380
- CECE, 7 févr. 2007, n° 290075
- CECE, 7 févr. 2007, n° 267225
- CECE, 7 févr. 2007, n° 276907
- CECE, 7 févr. 2007, n° 270370
- CECE, 7 févr. 2007, n° 275917Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 du décret n°98-453 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 280373
- CECE, 7 févr. 2007, n° 292615a) Il résulte des dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation que le ministre chargé de la consommation ne peut légalement recourir par arrêté à la procédure prévue à l'article L.…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 289162Il résulte des dispositions de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991, que, depuis le 1er janvier 1991, les indemnités versées par une compagnie…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 292607Les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale prévoyant, dans la rédaction donnée à cet article par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que le ministre de la justice adresse aux magistrats du ministère…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 287252
- CECE, 7 févr. 2007, n° 288373a) Si, en vertu de l'article 20 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003, le président de la formation compétente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peut faire entendre, au cours de la…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 282443Si, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor de l'an II : Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 287949Alors même que d'autres dispositions du code général des impôts exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les services qu'elle rend, eu égard à son absence de but lucratif et aux conditions désintéressées de sa gestion,…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 287741a) Si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont la propriété collective, la…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 286833
- CECE, 7 févr. 2007, n° 279588Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats ultérieurs…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 278411Il résulte des articles 30 et 31 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ne peut être attribué que si la radiation anticipée des cadres est motivée par l'incapacité…
- CECE, 5 févr. 2007, n° 300932
- CECE, 5 févr. 2007, n° 280499
- CECE, 5 févr. 2007, n° 294594
- CECE, 5 févr. 2007, n° 260709
- CECE, 5 févr. 2007, n° 279173
- CECE, 5 févr. 2007, n° 276279
- CECE, 5 févr. 2007, n° 275222
- CECE, 5 févr. 2007, n° 265628
- CECE, 5 févr. 2007, n° 265422
- CECE, 5 févr. 2007, n° 256251
- CECE, 5 févr. 2007, n° 253836
- CECE, 2 févr. 2007, n° 281789
- CECE, 2 févr. 2007, n° 283405
- CECE, 2 févr. 2007, n° 300367
- CECE, 2 févr. 2007, n° 297834
- CECE, 2 févr. 2007, n° 294550
- CECE, 2 févr. 2007, n° 290422
- CECE, 2 févr. 2007, n° 301009
- CECE, 2 févr. 2007, n° 296996
- CECE, 2 févr. 2007, n° 289758
- CECE, 2 févr. 2007, n° 271453
- CECE, 2 févr. 2007, n° 277235
- CECE, 2 févr. 2007, n° 270609
- CECE, 2 févr. 2007, n° 252857
- CECE, 2 févr. 2007, n° 289780L'intervention en cours d'instance d'une décision de la commission de recours des réfugiés octroyant l'asile rend sans objet le pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur dirigé contre une ordonnance du juge du…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 292260
- CECE, 31 janv. 2007, n° 293240
- CECE, 31 janv. 2007, n° 288268
- CECE, 31 janv. 2007, n° 287642
- CECE, 31 janv. 2007, n° 295025
- CECE, 31 janv. 2007, n° 298265
- CECE, 31 janv. 2007, n° 280022
- CECE, 31 janv. 2007, n° 279757
- CECE, 31 janv. 2007, n° 277715
- CECE, 31 janv. 2007, n° 290567Il résulte des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile que la personne à laquelle il est envisagé d'infliger une amende doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier, durant…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 292828Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail, ni d'aucune autre disposition législative, que les partenaires conventionnels auraient compétence pour exclure du bénéfice de la convention…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 294896a) 1) Afin d'exercer son pouvoir d'autorisation des concentrations, il appartient au ministre, en application de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'étudier les effets anticoncurrentiels résultant de la prise de…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 295396a) Lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'information due à l'auteur de l'infraction est celle que prévoit l'alinéa premier de l'article L. 223-3 du code de…
- CECE, 30 janv. 2007, n° 300209
- CECE, 29 janv. 2007, n° 291257
- CECE, 29 janv. 2007, n° 288340
- CECE, 29 janv. 2007, n° 288119
- CECE, 29 janv. 2007, n° 285537
- CECE, 29 janv. 2007, n° 301008
- CECE, 29 janv. 2007, n° 284028
- CECE, 29 janv. 2007, n° 283281
- CECE, 29 janv. 2007, n° 282026
- CECE, 29 janv. 2007, n° 281492
- CECE, 29 janv. 2007, n° 284517
- CECE, 29 janv. 2007, n° 284180
- CECE, 29 janv. 2007, n° 283293
- CECE, 29 janv. 2007, n° 283279
- CECE, 29 janv. 2007, n° 283190
- CECE, 29 janv. 2007, n° 281845
- CECE, 29 janv. 2007, n° 284113Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 256575
- CECE, 26 janv. 2007, n° 294560
- CECE, 26 janv. 2007, n° 293493
- CECE, 26 janv. 2007, n° 293375
- CECE, 26 janv. 2007, n° 288056
- CECE, 26 janv. 2007, n° 286777
- CECE, 26 janv. 2007, n° 296191
- CECE, 26 janv. 2007, n° 280943
- CECE, 26 janv. 2007, n° 279006
- CECE, 26 janv. 2007, n° 285051
- CECE, 26 janv. 2007, n° 284784
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281515
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281514
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281062
- CECE, 26 janv. 2007, n° 280955
- CECE, 26 janv. 2007, n° 280504
- CECE, 26 janv. 2007, n° 277618
- CECE, 26 janv. 2007, n° 277617
- CECE, 26 janv. 2007, n° 277393
- CECE, 26 janv. 2007, n° 271522
- CECE, 26 janv. 2007, n° 269337
- CECE, 26 janv. 2007, n° 266332
- CECE, 26 janv. 2007, n° 170357
- CECE, 26 janv. 2007, n° 278642
- CECE, 26 janv. 2007, n° 278081
- CECE, 26 janv. 2007, n° 283065a) Les dispositions de l'article 13 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990, repris à l'article D. 331-35 du code de l'éducation, et de l'article 7 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 imposent que la date de la réunion…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 279944Il résulte des dispositions des articles 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités, laquelle…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 297969La constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision individuelle n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.
- CECE, 26 janv. 2007, n° 276928L'autonomie de gestion qu'implique l'attribution de la personnalité morale à un établissement public ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire impose à l'ensemble des établissements publics de l'Etat…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 286496En vertu du III de l'article 37 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins lorsque le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins excède le…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 287306Les services d'enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation par les personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains ne peuvent légalement être pris en compte pour la retraite, sur le…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 285156L'envoi largement diffusé de courriers contenant des termes injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révélant de l'animosité contre des supérieurs hiérarchiques revêt le caractère d'une faute…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 284605L'autorité administrative peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits.
- CECE, 26 janv. 2007, n° 282703En l'espèce, le président d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale avait décidé de mettre fin aux fonctions du directeur de ce centre à l'expiration d'une période de préavis, au cours de laquelle le…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 282364En se fondant sur l'ancienneté de carrière d'un candidat pour lui refuser le congé de recherche ou de conversion thématique prévu par l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, un président d'université retient un…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281061Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 280912Il résulte des dispositions du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités que seuls les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour statuer sur la demande…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 279111La somme inscrite par un candidat dans son compte de campagne au titre de frais de déplacement résultant de l'évaluation du coût de l'utilisation de son véhicule personnel et calculée, ainsi que l'autorise la…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281516Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l'administration de procéder à une contre-visite médicale et lui propose d'y procéder soit dans le hall…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 299267La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 283-1-7 du code de procédure pénale ne crée pas, par elle-même, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 297991Il résulte des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 297578La convention de travaux en litige avait été approuvée par un décret du 29 octobre 1990 mais conclue dès le 27 juin 1990. A cette date, le délai dont disposaient les autorités françaises pour transposer la directive du…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 263667Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, d'une part, du I de l'article 15 et de l'article 15 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, d'autre part, que…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 256819Les dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics, qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent de plein droit à l'expiration des délais de…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 276185La présentation d'une demande d'aide juridictionnelle postérieurement à l'expiration du délai imparti par une mise en demeure de régulariser une requête n'ayant pas donné lieu à l'acquittement du droit de timbre n'a pas…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 264306En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, la réception des…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 251680Alors même qu'à la date à laquelle a été émis le titre de perception contesté par le requérant, soit le 11 avril 2002, n'étaient pas en vigueur les dispositions de l'article 8 du décret du 17 novembre 2005 modifiant le…
- CECE, 25 janv. 2007, n° 300794
- CECE, 25 janv. 2007, n° 300441
- CECE, 25 janv. 2007, n° 298431
- CECE, 24 janv. 2007, n° 288044
- CECE, 24 janv. 2007, n° 287735
- CECE, 24 janv. 2007, n° 291224
- CECE, 24 janv. 2007, n° 290066
- CECE, 24 janv. 2007, n° 288865
- CECE, 24 janv. 2007, n° 287248
- CECE, 24 janv. 2007, n° 285652
- CECE, 24 janv. 2007, n° 292960
- CECE, 24 janv. 2007, n° 292319
- CECE, 24 janv. 2007, n° 292100
- CECE, 24 janv. 2007, n° 291955
- CECE, 24 janv. 2007, n° 291893
- CECE, 24 janv. 2007, n° 291761
- CECE, 24 janv. 2007, n° 290215
- CECE, 24 janv. 2007, n° 289646
- CECE, 24 janv. 2007, n° 288153
- CECE, 24 janv. 2007, n° 286666
- CECE, 24 janv. 2007, n° 285925
- CECE, 24 janv. 2007, n° 295923
- CECE, 24 janv. 2007, n° 297798
- CECE, 24 janv. 2007, n° 283074
- CECE, 24 janv. 2007, n° 279487
- CECE, 24 janv. 2007, n° 284475
- CECE, 24 janv. 2007, n° 284060
- CECE, 24 janv. 2007, n° 284017
- CECE, 24 janv. 2007, n° 283435
- CECE, 24 janv. 2007, n° 280018
- CECE, 24 janv. 2007, n° 279414
- CECE, 24 janv. 2007, n° 277367
- CECE, 24 janv. 2007, n° 274469