Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 14
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- CECE, 6 mars 2007, n° 302212
- CECE, 5 mars 2007, n° 302146
- CECE, 5 mars 2007, n° 280627
- CECE, 5 mars 2007, n° 302001
- CECE, 5 mars 2007, n° 280713
- CECE, 5 mars 2007, n° 302108
- CECE, 5 mars 2007, n° 291949
- CECE, 5 mars 2007, n° 284457a) Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui…
- CECE, 2 mars 2007, n° 250265
- CECE, 2 mars 2007, n° 281450
- CECE, 2 mars 2007, n° 279861
- CECE, 2 mars 2007, n° 279181
- CECE, 2 mars 2007, n° 271544
- CECE, 2 mars 2007, n° 262469
- CECE, 2 mars 2007, n° 298261
- CECE, 2 mars 2007, n° 297806
- CECE, 2 mars 2007, n° 291604
- CECE, 2 mars 2007, n° 297966
- CECE, 2 mars 2007, n° 297021
- CECE, 2 mars 2007, n° 288112
- CECE, 2 mars 2007, n° 285274
- CECE, 2 mars 2007, n° 283439
- CECE, 2 mars 2007, n° 289624
- CECE, 2 mars 2007, n° 288971
- CECE, 2 mars 2007, n° 288122
- CECE, 2 mars 2007, n° 285331
- CECE, 2 mars 2007, n° 233612
- CECE, 2 mars 2007, n° 268132a) Pour satisfaire aux exigences résultant de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration peut se borner à indiquer, dans la notification, le montant global des crédits bancaires taxés d'office et…
- CECE, 2 mars 2007, n° 291201La décision par laquelle le ministre de la défense rejette la demande d'un ancien militaire sous contrat tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas au nombre des actes relatifs à la…
- CECE, 2 mars 2007, n° 283257Maire ayant émis les fausses attestations à l'origine du préjudice subi par la société requérante avec l'autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions. La faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui…
- CECE, 2 mars 2007, n° 302034a) 1) L'autorité administrative française ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en demandant à un autre Etat-membre de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 17 du…
- CECE, 2 mars 2007, n° 284704Il résulte des termes du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le législateur, afin de favoriser le développement des structures intercommunales, a entendu encadrer dans un délai…
- CECE, 2 mars 2007, n° 289644Dès lors qu'une délibération d'un conseil municipal était contraire, à la date de son adoption, aux dispositions d'un décret, l'intervention d'un nouveau décret autorisant, pour l'avenir, l'adoption d'une délibération…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 302073
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279948
- CECE, 28 févr. 2007, n° 289390
- CECE, 28 févr. 2007, n° 289377
- CECE, 28 févr. 2007, n° 288769
- CECE, 28 févr. 2007, n° 285654
- CECE, 28 févr. 2007, n° 284934
- CECE, 28 févr. 2007, n° 284566
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279624
- CECE, 28 févr. 2007, n° 290556
- CECE, 28 févr. 2007, n° 276506
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279092
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279091
- CECE, 28 févr. 2007, n° 278514
- CECE, 28 févr. 2007, n° 284858Les héritiers d'un fonctionnaire décédé quelques jours avant l'intervention d'un arrêt rejetant sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rejetant une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 294003
- CECE, 28 févr. 2007, n° 292912
- CECE, 28 févr. 2007, n° 284565a) Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 283441
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279211a) Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279093Il résulte des dispositions de l'article 1501 du code général des impôts, du 1 du II de l'article 1517 du même code et de l'article 310 M de son annexe II que la valeur locative des immobilisations acquises ou créées à…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 278121
- CECE, 28 févr. 2007, n° 274461
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301969
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301623
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301968
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301963
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301681
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301328
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301231
- CECE, 27 févr. 2007, n° 301055
- CECE, 26 févr. 2007, n° 298030
- CECE, 26 févr. 2007, n° 295886
- CECE, 26 févr. 2007, n° 301998
- CECE, 26 févr. 2007, n° 301965
- CECE, 26 févr. 2007, n° 288162
- CECE, 26 févr. 2007, n° 285593
- CECE, 26 févr. 2007, n° 282646
- CECE, 26 févr. 2007, n° 281066
- CECE, 26 févr. 2007, n° 294605
- CECE, 26 févr. 2007, n° 293931
- CECE, 26 févr. 2007, n° 291625
- CECE, 26 févr. 2007, n° 290855
- CECE, 26 févr. 2007, n° 290544
- CECE, 26 févr. 2007, n° 275404
- CECE, 26 févr. 2007, n° 267120
- CECE, 26 févr. 2007, n° 276863Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 297084Il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ni d'aucune autre disposition législative que les textes conventionnels doivent être négociés et signés par une ou plusieurs…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 301893Le juge des référés peut rejeter sans instruction contradictoire des conclusions tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative lorsque…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 280606
- CECE, 26 févr. 2007, n° 289744L'habilitation donnée au gouvernement de prendre, « en matière de sécurité sociale », les mesures nécessaires à la création d'un régime social des indépendants ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'il…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 289743a) En vertu des dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les ordonnances sont signées par le Président de la République et contresignées par le Premier ministre et, le cas échéant, par « les…
- CECE, 23 févr. 2007, n° 301966
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283807
- CECE, 23 févr. 2007, n° 285232
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283811
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283810
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283809
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283808
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283806
- CECE, 23 févr. 2007, n° 283804
- CECE, 23 févr. 2007, n° 298816
- CECE, 23 févr. 2007, n° 299209
- CECE, 23 févr. 2007, n° 299208
- CECE, 23 févr. 2007, n° 298815
- CECE, 23 févr. 2007, n° 296076
- CECE, 22 févr. 2007, n° 301591
- CECE, 22 févr. 2007, n° 301846
- CECE, 22 févr. 2007, n° 301834
- CECE, 22 févr. 2007, n° 301806
- CECE, 22 févr. 2007, n° 288487
- CECE, 22 févr. 2007, n° 287535
- CECE, 22 févr. 2007, n° 282724
- CECE, 22 févr. 2007, n° 281562
- CECE, 22 févr. 2007, n° 281507
- CECE, 22 févr. 2007, n° 281468
- CECE, 22 févr. 2007, n° 291349
- CECE, 22 févr. 2007, n° 301051
- CECE, 22 févr. 2007, n° 301010
- CECE, 22 févr. 2007, n° 300312
- CECE, 22 févr. 2007, n° 296506
- CECE, 22 févr. 2007, n° 292767
- CECE, 22 févr. 2007, n° 291903
- CECE, 22 févr. 2007, n° 290879
- CECE, 22 févr. 2007, n° 289844
- CECE, 22 févr. 2007, n° 289987Les litiges relatifs aux conditions d'avancement au choix des fonctionnaires, au nombre desquels figure un recours contre un tableau d'avancement, ne peuvent être regardés comme des contestations sur des droits et…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 289562La section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas l'obligation de transmettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, un recours relevant de la compétence de ce dernier et présenté à tort devant…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 264541Si l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, éclairées par leurs travaux…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 285968Les agents non titulaires des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), qui ne sont pas dotés de la personnalité morale et relèvent du service public administratif de l'éducation nationale,…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 299649L'usage de la seule langue tahitienne pour présenter devant l'assemblée de la Polynésie française un projet du loi du pays et répondre aux questions des représentants sur ce projet, accompagné du refus par le ministre…
- CECE, 21 févr. 2007, n° 301707
- CECE, 21 févr. 2007, n° 301783
- CECE, 21 févr. 2007, n° 300934
- CECE, 19 févr. 2007, n° 301618
- CECE, 19 févr. 2007, n° 301583
- CECE, 19 févr. 2007, n° 301537
- CECE, 19 févr. 2007, n° 282466
- CECE, 19 févr. 2007, n° 282170
- CECE, 19 févr. 2007, n° 296461
- CECE, 19 févr. 2007, n° 298092
- CECE, 19 févr. 2007, n° 296283
- CECE, 19 févr. 2007, n° 295904
- CECE, 19 févr. 2007, n° 294936
- CECE, 19 févr. 2007, n° 294328
- CECE, 19 févr. 2007, n° 294204
- CECE, 19 févr. 2007, n° 293866
- CECE, 19 févr. 2007, n° 293514
- CECE, 19 févr. 2007, n° 291429
- CECE, 19 févr. 2007, n° 290935
- CECE, 19 févr. 2007, n° 290349
- CECE, 19 févr. 2007, n° 278808
- CECE, 19 févr. 2007, n° 277083
- CECE, 19 févr. 2007, n° 297260Pour écarter une demande de suspension comme reposant sur des moyens insusceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés a nécessairement fait application des textes…
- CECE, 19 févr. 2007, n° 264862a) Les décisions administratives relatives à l'enregistrement, au refus ou au retrait d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections des juges des tribunaux de commerce constituent des décisions…
- CECE, 19 févr. 2007, n° 275263Lors du tranfert de la gestion d'un parc naturel régional d'une fondation à un syndicat mixte créé à cet effet, la procédure à suivre est la suivante. La région ne peut se borner à approuver le principe du transfert,…
- CECE, 19 févr. 2007, n° 274758
- CECE, 16 févr. 2007, n° 301667
- CECE, 16 févr. 2007, n° 283072
- CECE, 16 févr. 2007, n° 288531
- CECE, 16 févr. 2007, n° 285993
- CECE, 16 févr. 2007, n° 280999
- CECE, 16 févr. 2007, n° 280234
- CECE, 16 févr. 2007, n° 301166
- CECE, 16 févr. 2007, n° 300928
- CECE, 16 févr. 2007, n° 290625
- CECE, 16 févr. 2007, n° 268395
- CECE, 16 févr. 2007, n° 279236
- CECE, 16 févr. 2007, n° 276363
- CECE, 16 févr. 2007, n° 272137
- CECE, 16 févr. 2007, n° 268396
- CECE, 16 févr. 2007, n° 267333
- CECE, 16 févr. 2007, n° 270497
- CECE, 16 févr. 2007, n° 282032a) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un…
- CECE, 16 févr. 2007, n° 292114a) Bien que la règle selon laquelle les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent, en vertu de l'article R. 712-1 du code de justice administrative, être…
- CECE, 15 févr. 2007, n° 301462
- CECE, 15 févr. 2007, n° 301436
- CECE, 15 févr. 2007, n° 286605
- CECE, 15 févr. 2007, n° 282421
- CECE, 15 févr. 2007, n° 282351
- CECE, 15 févr. 2007, n° 280379
- CECE, 15 févr. 2007, n° 294852
- CECE, 15 févr. 2007, n° 301350
- CECE, 15 févr. 2007, n° 300968
- CECE, 15 févr. 2007, n° 278955
- CECE, 15 févr. 2007, n° 267872
- CECE, 15 févr. 2007, n° 273393
- CECE, 15 févr. 2007, n° 290973a) Dans le cas où une intervention est présentée au soutien d'un pourvoi en cassation et où ce pourvoi fait l'objet d'une décision de non-admission, il y a lieu, pour cette décision, de viser l'intervention, mais pas…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 286526
- CECE, 14 févr. 2007, n° 284985
- CECE, 14 févr. 2007, n° 289402
- CECE, 14 févr. 2007, n° 288938
- CECE, 14 févr. 2007, n° 286188
- CECE, 14 févr. 2007, n° 284515
- CECE, 14 févr. 2007, n° 283422
- CECE, 14 févr. 2007, n° 281798
- CECE, 14 févr. 2007, n° 280823
- CECE, 14 févr. 2007, n° 279771
- CECE, 14 févr. 2007, n° 279704
- CECE, 14 févr. 2007, n° 293518
- CECE, 14 févr. 2007, n° 290327
- CECE, 14 févr. 2007, n° 296796
- CECE, 14 févr. 2007, n° 295731
- CECE, 14 févr. 2007, n° 293724
- CECE, 14 févr. 2007, n° 290424
- CECE, 14 févr. 2007, n° 278262
- CECE, 14 févr. 2007, n° 278207
- CECE, 14 févr. 2007, n° 276880