Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306423En application des dispositions de l'article L. 352-1 du code rural, alors en vigueur, reprises à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon lesquelles lorsque les expropriations…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305287Attributaire d'un lot informé, à la suite de l'échec de la procédure négociée concernant certains lots du marché, d'une nouvelle procédure d'appel d'offres pour la totalité du marché, et donc de ce que l'attribution de…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315838L'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la présomption d'imputabilité au service d'une infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie ne bénéficie aux…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 327347
- CECE, 28 déc. 2009, n° 325348
- CECE, 28 déc. 2009, n° 324635
- CECE, 28 déc. 2009, n° 312133
- CECE, 28 déc. 2009, n° 311831
- CECE, 28 déc. 2009, n° 324099
- CECE, 28 déc. 2009, n° 323521
- CECE, 28 déc. 2009, n° 323007
- CECE, 28 déc. 2009, n° 321601
- CECE, 28 déc. 2009, n° 321524
- CECE, 28 déc. 2009, n° 321407
- CECE, 28 déc. 2009, n° 321139
- CECE, 28 déc. 2009, n° 320432
- CECE, 28 déc. 2009, n° 319921
- CECE, 28 déc. 2009, n° 318477
- CECE, 28 déc. 2009, n° 318155
- CECE, 28 déc. 2009, n° 317721
- CECE, 28 déc. 2009, n° 315510
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313683
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313624
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313622
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313620
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313618
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313616
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313614
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313548
- CECE, 28 déc. 2009, n° 313546
- CECE, 28 déc. 2009, n° 312921
- CECE, 28 déc. 2009, n° 310780
- CECE, 28 déc. 2009, n° 310327
- CECE, 28 déc. 2009, n° 304645
- CECE, 28 déc. 2009, n° 301654
- CECE, 28 déc. 2009, n° 292195
- CECE, 28 déc. 2009, n° 312989
- CECE, 28 déc. 2009, n° 290937Convention passée entre une commune et une personne privée, autorisant cette dernière à occuper une dépendance de son domaine privé. La décision par laquelle le maire rejette la demande tendant au renouvellement du bail…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 328768La décision d'inscrire un détenu et celle de le maintenir sur le répertoire des détenus particulièrement signalés - qui sont des actes faisant grief - ont pour objet d'appeler sur lui l'attention de l'administration…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 322603Eu égard à la nature des liens qui unissent un avocat et son client dans le cadre d'une procédure de divorce, une ordonnance prise par un juge des référés alors que l'avocat de la défense a également été son avocat lors…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 319736Il ressort des dispositions des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement qu'elles organisent une procédure contradictoire particulière applicable aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre de…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 312314En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 311990Si le contentieux relatif au bien-fondé des décisions de visa des documents d'information du public pour l'introduction en bourse de sociétés qui ne sont pas énumérées à l'article L. 621-9 du code monétaire et…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 311421Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité ou l'interprétation d'un accord collectif dont le législateur a subordonné l'entrée en vigueur à l'intervention préalable d'un arrêté d'extension, il appartient…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 317080Propos tenus par un conseiller du Président de la République, dont il n'est pas exclu qu'ils aient eu une influence négative sur les actions nécessaires au bon déroulement d'une instruction judiciaire en cours portant…
- CECE, ass., 28 déc. 2009, n° 316479Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 308265En application de la règle du double arrêt, en vigueur lorsque la Cour des comptes a statué, celle-ci, saisie en appel d'un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, ayant censuré les motifs retenus par les…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 308231Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 305621Lorsque les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dispose d'un…
- CECE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont…
- CECE, 24 déc. 2009, n° 332785
- CECE, 24 déc. 2009, n° 333914
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333920
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333790
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333759
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333691
- CECE, 23 déc. 2009, n° 330054
- CECE, 23 déc. 2009, n° 328820
- CECE, 23 déc. 2009, n° 308947
- CECE, 23 déc. 2009, n° 305478
- CECE, 23 déc. 2009, n° 304790
- CECE, 23 déc. 2009, n° 334638
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333794
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333918
- CECE, 23 déc. 2009, n° 333892
- CECE, 23 déc. 2009, n° 306497Le dossier individuel du militaire ne peut mentionner, aux termes de l'article L. 4123-8 du code de la défense, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques. Il ne saurait non plus faire état de…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 306435Alors même que le délai de contestation du décompte général prévu dans les documents contractuels est d'un mois, la collectivité publique qui notifie le décompte en mentionnant un délai de deux mois doit être réputée…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 327188Si, en principe, le requérant qui ne produit pas la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative (CJA), doit être invité à régulariser sa requête, conformément à l'article…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 328827Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 308160N'a pas le droit à la protection prévue par l'article L. 4123-10 du code de la défense l'officier qui, compte tenu des responsabilités qu'il exerçait, a commis une faute personnelle en organisant de manière répétée des…
- CECE, 22 déc. 2009, n° 333260
- CECE, 22 déc. 2009, n° 333625
- CECE, 22 déc. 2009, n° 333758
- CECE, 22 déc. 2009, n° 333417
- CECE, 22 déc. 2009, n° 333418
- CECE, 22 déc. 2009, n° 333400
- CECE, 21 déc. 2009, n° 309850
- CECE, 21 déc. 2009, n° 304885
- CECE, 21 déc. 2009, n° 304167
- CECE, 21 déc. 2009, n° 332822
- CECE, 21 déc. 2009, n° 332709
- CECE, 21 déc. 2009, n° 332609
- CECE, 21 déc. 2009, n° 318759
- CECE, 18 déc. 2009, n° 316974
- CECE, 18 déc. 2009, n° 333873
- CECE, 18 déc. 2009, n° 330469
- CECE, 18 déc. 2009, n° 329823
- CECE, 18 déc. 2009, n° 328942
- CECE, 18 déc. 2009, n° 328928
- CECE, 18 déc. 2009, n° 328926
- CECE, 18 déc. 2009, n° 327890
- CECE, 18 déc. 2009, n° 327633
- CECE, 18 déc. 2009, n° 327617
- CECE, 18 déc. 2009, n° 327276
- CECE, 18 déc. 2009, n° 325761
- CECE, 18 déc. 2009, n° 325365
- CECE, 18 déc. 2009, n° 324494
- CECE, 18 déc. 2009, n° 324414
- CECE, 18 déc. 2009, n° 324389
- CECE, 18 déc. 2009, n° 324381
- CECE, 18 déc. 2009, n° 323460
- CECE, 18 déc. 2009, n° 323248
- CECE, 18 déc. 2009, n° 322968
- CECE, 18 déc. 2009, n° 322652
- CECE, 18 déc. 2009, n° 321955
- CECE, 18 déc. 2009, n° 321630
- CECE, 18 déc. 2009, n° 321547
- CECE, 18 déc. 2009, n° 321176
- CECE, 18 déc. 2009, n° 320961
- CECE, 18 déc. 2009, n° 320323
- CECE, 18 déc. 2009, n° 320160
- CECE, 18 déc. 2009, n° 319741
- CECE, 18 déc. 2009, n° 319740
- CECE, 18 déc. 2009, n° 318965
- CECE, 18 déc. 2009, n° 318594
- CECE, 18 déc. 2009, n° 318493
- CECE, 18 déc. 2009, n° 317611
- CECE, 18 déc. 2009, n° 317198
- CECE, 18 déc. 2009, n° 316850
- CECE, 18 déc. 2009, n° 316381
- CECE, 18 déc. 2009, n° 315620
- CECE, 18 déc. 2009, n° 314082
- CECE, 18 déc. 2009, n° 314073
- CECE, 18 déc. 2009, n° 313728
- CECE, 18 déc. 2009, n° 313265
- CECE, 18 déc. 2009, n° 312863
- CECE, 18 déc. 2009, n° 311471
- CECE, 18 déc. 2009, n° 311196
- CECE, 18 déc. 2009, n° 310588
- CECE, 18 déc. 2009, n° 310317
- CECE, 18 déc. 2009, n° 309462
- CECE, 18 déc. 2009, n° 307272
- CECE, 18 déc. 2009, n° 303426
- CECE, 18 déc. 2009, n° 333515
- CECE, 18 déc. 2009, n° 326163Un requérant, patron pêcheur, demande réparation du préjudice subi du fait d'une sanction professionnelle prise en raison de son refus de respecter une interdiction de pêche déclarée ultérieurement illégale. Mais le…
- CECE, 18 déc. 2009, n° 315537Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité d'un arrêté de péril ordinaire pris sur le fondement de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation…
- CECE, 18 déc. 2009, n° 3116041) La saisine du juge des référés pour qu'il ordonne une expertise médicale pour rechercher les causes des dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision…
- CECE, 18 déc. 2009, n° 310646Contestation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mettant en demeure un éditeur de services de télévision de cesser de retransmettre des combats exercés à l'étranger, notamment ceux de K-1 ne…
- CECE, 18 déc. 2009, n° 3055681) Avant même l'intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait…
- CECE, 17 déc. 2009, n° 333719
- CECE, 17 déc. 2009, n° 328996
- CECE, 17 déc. 2009, n° 324069
- CECE, 17 déc. 2009, n° 330119
- CECE, 17 déc. 2009, n° 329079
- CECE, 17 déc. 2009, n° 327299
- CECE, 17 déc. 2009, n° 326491
- CECE, 17 déc. 2009, n° 325112
- CECE, 17 déc. 2009, n° 317506
- CECE, 17 déc. 2009, n° 314556
- CECE, 17 déc. 2009, n° 334458
- CECE, 17 déc. 2009, n° 334346
- CECE, 17 déc. 2009, n° 334344
- CECE, 17 déc. 2009, n° 333057
- CECE, 17 déc. 2009, n° 332892
- CECE, 17 déc. 2009, n° 332862
- CECE, 17 déc. 2009, n° 334345
- CECE, 17 déc. 2009, n° 332896
- CECE, 16 déc. 2009, n° 322705
- CECE, 16 déc. 2009, n° 319946
- CECE, 16 déc. 2009, n° 315401
- CECE, 16 déc. 2009, n° 330861
- CECE, 16 déc. 2009, n° 324516
- CECE, 16 déc. 2009, n° 323944
- CECE, 16 déc. 2009, n° 322944
- CECE, 16 déc. 2009, n° 321958
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320724
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320186
- CECE, 16 déc. 2009, n° 319098
- CECE, 16 déc. 2009, n° 317974
- CECE, 16 déc. 2009, n° 315908
- CECE, 16 déc. 2009, n° 315552
- CECE, 16 déc. 2009, n° 314494
- CECE, 16 déc. 2009, n° 314380
- CECE, 16 déc. 2009, n° 313104
- CECE, 16 déc. 2009, n° 307940
- CECE, 16 déc. 2009, n° 305567
- CECE, 16 déc. 2009, n° 304996
- CECE, 16 déc. 2009, n° 302068
- CECE, 16 déc. 2009, n° 302067
- CECE, 16 déc. 2009, n° 301775
- CECE, 16 déc. 2009, n° 322446
- CECE, 16 déc. 2009, n° 321960
- CECE, 16 déc. 2009, n° 333517
- CECE, 16 déc. 2009, n° 332872
- CECE, 16 déc. 2009, n° 315148
- CECE, 16 déc. 2009, n° 327619Si les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 et applicable à compter du 1er février 2009, et de…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 326220Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 325424A la suite de l'intégration de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein de l'administration centrale du ministère du budget,…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320911Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle le Premier président de la Cour des comptes propose ou refuse de proposer la nomination de conseillers maîtres à…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320035Les obligations de directeur d'école, telles qu'elles résultent du décret n° 89-122 du 24 février 1989, incluent des obligations de présence dans l'établissement. Directeur d'école ayant sollicité une autorisation…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 314907Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 309774Les intérêts majorés prévus par les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier résultent de l'augmentation forfaitaire de cinq points du taux de l'intérêt légal lorsque le créancier n'a pas…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 300257Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et de l'article 41 du décret du 15 décembre 1928 alors applicable et repris en termes identiques par l'article 35 du décret n°…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320840Administration ayant refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public. A supposer même que ce dernier, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 327032Si les dispositions des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 436-1 de l'ancien code du travail (reprises aux articles L. 2421-3 et R. 2421-8 du nouveau code), imposent que la réunion du comité d'entreprise appelé à se…
- CECE, 14 déc. 2009, n° 314877
- CECE, 14 déc. 2009, n° 328280
- CECE, 14 déc. 2009, n° 328158
- CECE, 14 déc. 2009, n° 327956
- CECE, 14 déc. 2009, n° 326714