Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 3
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- CECE, 14 déc. 2009, n° 325831
- CECE, 14 déc. 2009, n° 325590
- CECE, 14 déc. 2009, n° 324929
- CECE, 14 déc. 2009, n° 324047
- CECE, 14 déc. 2009, n° 321714
- CECE, 14 déc. 2009, n° 321702
- CECE, 14 déc. 2009, n° 317574
- CECE, 14 déc. 2009, n° 314833
- CECE, 14 déc. 2009, n° 313603
- CECE, 14 déc. 2009, n° 313490
- CECE, 14 déc. 2009, n° 307415
- CECE, 14 déc. 2009, n° 307301
- CECE, 14 déc. 2009, n° 307139
- CECE, 14 déc. 2009, n° 305289
- CECE, 14 déc. 2009, n° 322269
- CECE, 14 déc. 2009, n° 300192
- CECE, 14 déc. 2009, n° 290046
- CECE, 14 déc. 2009, n° 334404
- CECE, 14 déc. 2009, n° 334395
- CECE, 14 déc. 2009, n° 334010
- CECE, 14 déc. 2009, n° 332670
- CECE, 14 déc. 2009, n° 332608
- CECE, 14 déc. 2009, n° 332485
- CECE, 14 déc. 2009, n° 330052L'acte par lequel une collectivité publique se borne à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage d'une activité de mise à…
- CECE, 14 déc. 2009, n° 325830Pour l'application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents…
- CECE, 14 déc. 2009, n° 328157L'irrégularité qui entacherait l'ordonnance provisoire par laquelle, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), le juge des référés…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 326088
- CECE, 11 déc. 2009, n° 325316
- CECE, 11 déc. 2009, n° 324190
- CECE, 11 déc. 2009, n° 323956
- CECE, 11 déc. 2009, n° 323911
- CECE, 11 déc. 2009, n° 323469
- CECE, 11 déc. 2009, n° 322710
- CECE, 11 déc. 2009, n° 320113
- CECE, 11 déc. 2009, n° 318913
- CECE, 11 déc. 2009, n° 318331
- CECE, 11 déc. 2009, n° 317650
- CECE, 11 déc. 2009, n° 317365
- CECE, 11 déc. 2009, n° 316866
- CECE, 11 déc. 2009, n° 316739
- CECE, 11 déc. 2009, n° 312968
- CECE, 11 déc. 2009, n° 309623
- CECE, 11 déc. 2009, n° 307150
- CECE, 11 déc. 2009, n° 306976
- CECE, 11 déc. 2009, n° 301234
- CECE, 11 déc. 2009, n° 329582
- CECE, 11 déc. 2009, n° 323583
- CECE, 11 déc. 2009, n° 301504
- CECE, 11 déc. 2009, n° 332058L'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année ou d'une période déterminée vicie non seulement les impositions ou taxes supplémentaires en procédant au titre de cette année ou de…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 309240Aux fins d'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoient que l'administration, pour arrêter la valeur…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 300733L'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable ne peut, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à un an, tout en…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 323483Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 319162Président d'une cour administrative d'appel ayant, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, mis un requérant en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé. Il lui appartenait,…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 314885Le Conseil social du mouvement sportif, intervenant en défense, est signataire de l'avenant dont l'extension, prise à sa demande, était contestée. Il aurait eu, par suite, qualité pour former tierce opposition à la…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 301503Il résulte des dispositions des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, que l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 320112La décision d'agrément d'un agent chargé du contrôle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'a pas, par elle-même, d'effet sur la situation des entreprises concernées. Absence d'intérêt donnant qualité à la…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 316236Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 34 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 312742Si les dispositions des articles R. 4312-29 et R. 4311-7 du code de la santé publique permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d'un médecin un projet d'ordonnance dont il sera le…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 3047231) S'il appartient au juge administratif, saisi d'un litige en matière de pensions, de rechercher si des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au fait générateur à la date duquel les…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 301341Lorsque la société mère se constitue, en application de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats des sociétés du groupe, les déficits…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 298873L'autorité chargée de la gestion du domaine public fluvial tient des dispositions de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, depuis reprises à l'article L. 2132-9 du code général…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 312515L'article 795 A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des…
- CECE, 10 déc. 2009, n° 298760
- CECE, 10 déc. 2009, n° 323526
- CECE, 10 déc. 2009, n° 316139
- CECE, 10 déc. 2009, n° 308227
- CECE, 10 déc. 2009, n° 306541
- CECE, 10 déc. 2009, n° 303944
- CECE, 10 déc. 2009, n° 303442
- CECE, 10 déc. 2009, n° 301229
- CECE, 10 déc. 2009, n° 299263
- CECE, 10 déc. 2009, n° 334417
- CECE, 9 déc. 2009, n° 326196
- CECE, 9 déc. 2009, n° 325732
- CECE, 9 déc. 2009, n° 325388
- CECE, 9 déc. 2009, n° 324747
- CECE, 9 déc. 2009, n° 324432
- CECE, 9 déc. 2009, n° 323801
- CECE, 9 déc. 2009, n° 321027
- CECE, 9 déc. 2009, n° 320952
- CECE, 9 déc. 2009, n° 320324
- CECE, 9 déc. 2009, n° 319811
- CECE, 9 déc. 2009, n° 317918
- CECE, 9 déc. 2009, n° 317073
- CECE, 9 déc. 2009, n° 316946
- CECE, 9 déc. 2009, n° 315644
- CECE, 9 déc. 2009, n° 315044
- CECE, 9 déc. 2009, n° 314951
- CECE, 9 déc. 2009, n° 312724
- CECE, 9 déc. 2009, n° 311795
- CECE, 9 déc. 2009, n° 310739
- CECE, 9 déc. 2009, n° 308914
- CECE, 9 déc. 2009, n° 305865
- CECE, 9 déc. 2009, n° 305864
- CECE, 9 déc. 2009, n° 305032
- CECE, 9 déc. 2009, n° 299754
- CECE, 9 déc. 2009, n° 328710
- CECE, 9 déc. 2009, n° 327495
- CECE, 9 déc. 2009, n° 330691
- CECE, 9 déc. 2009, n° 330572
- CECE, 9 déc. 2009, n° 313439
- CECE, 9 déc. 2009, n° 280969L'autorité administrative qui détient des informations relatives à la localisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 328803La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur - qui a pour corollaire une économie budgétaire pour celui-ci - constitue, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 312483Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 307529Convention conclue par les centres hospitaliers généraux de Chambéry et d'Aix-les-Bains à l'effet de créer un service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) commun aux deux centres hospitaliers. Un article de cette…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 305863Aux termes de l'article 2 du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 : « Une nouvelle bonification indiciaire ( ) est attribuée (...) aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés ( ) : / 10°) Agents exerçant en…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 3050311) L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 302059Pour l'application de l'article 38 du code général des impôts relatif à la définition du bénéfice net retenu pour base de l'impôt en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en cas d'acquisition d'un élément de…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 3014101) Dans l'état du droit antérieur à l'introduction du II bis de l'article 209 du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative (LFR) pour 2004, le…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 3012161) Dans le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé de tenir compte,…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 321499
- CECE, 7 déc. 2009, n° 313807
- CECE, 7 déc. 2009, n° 305313
- CECE, 7 déc. 2009, n° 305312
- CECE, 7 déc. 2009, n° 305018
- CECE, 7 déc. 2009, n° 303577
- CECE, 7 déc. 2009, n° 296195
- CECE, 7 déc. 2009, n° 329466L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, introduisant dans le code de la santé publique l'article L. 1221-14, confie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 315064Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 315588L'erreur sur la nature du mandat exercé par le salarié - mention de sa qualité de délégué du personnel suppléant au lieu de titulaire - tant dans la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'entreprise que…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 314079Le refus, par un salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, d'une offre de reclassement sur un emploi comparable à celui qu'il occupait, ne saurait être constitutif d'une faute disciplinaire, ni, par…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 301563Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction,…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 327259La rupture du contrat de travail prenant effet à la date de l'envoi, et non de la notification, de la lettre de licenciement au salarié - et l'autorisation de licenciement devant de ce fait être regardée comme…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 329009
- CECE, 4 déc. 2009, n° 327039
- CECE, 4 déc. 2009, n° 324068
- CECE, 4 déc. 2009, n° 321669
- CECE, 4 déc. 2009, n° 321308
- CECE, 4 déc. 2009, n° 314941
- CECE, 4 déc. 2009, n° 313335
- CECE, 4 déc. 2009, n° 311894
- CECE, 4 déc. 2009, n° 310897
- CECE, 4 déc. 2009, n° 310601
- CECE, 4 déc. 2009, n° 308978
- CECE, 4 déc. 2009, n° 306663
- CECE, 4 déc. 2009, n° 306150
- CECE, 4 déc. 2009, n° 305885
- CECE, 4 déc. 2009, n° 305019
- CECE, 4 déc. 2009, n° 304386
- CECE, 4 déc. 2009, n° 303687
- CECE, 4 déc. 2009, n° 334325
- CECE, 4 déc. 2009, n° 333063
- CECE, 4 déc. 2009, n° 333038
- CECE, 4 déc. 2009, n° 332913
- CECE, 4 déc. 2009, n° 332882
- CECE, 4 déc. 2009, n° 316258
- CECE, 4 déc. 2009, n° 325616
- CECE, 4 déc. 2009, n° 3090041) Une demande de changement de nom, sollicitée pour un enfant mineur en application de l'article 61 du code civil, n'a pas à être notifiée à un parent qui a été totalement déchu de l'autorité parentale par une décision…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 307526Les dispositions du 5° de l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 prévoient que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier prend en compte les services accomplis dans les établissements…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 312326Le juge a le choix, pour assurer la réparation intégrale du préjudice correspondant aux pertes de revenus futurs, entre le remboursement des arrérages à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et, avec l'accord du…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 323501En l'absence de détention d'un certificat acoustique, délivré par la direction générale de l'aviation civile, établissant un niveau de bruit au point de survol inférieur ou égal à la valeur de 99 EPNDB (« effective…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 315818L'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, permet aux parents de choisir le nom de famille dévolu à l'enfant, qui peut consister à ce que les «…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 3291731) Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 324284En présentant le recours administratif comme la première possibilité de recours et en se bornant à mentionner qu'il n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF),…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 324128L'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dispose que la rémunération des agents fonctionnaires affectés à France Télécom prise en compte pour le calcul de la rémunération prévue pendant le congé de fin de…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 318981En interdisant les déclencheurs automatiques de parachute fabriqués par une société pour des motifs de sécurité des utilisateurs, l'autorité administrative a fait une exacte application de l'article L. 133-3 du code de…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 316959Le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les conjoints de français, sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 3095211) Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente. Il ne peut être mis à la charge…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 311645Aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 139, 149, 151 et 153 du décret n° 92-755 du 9 juillet 1992 pris pour son application, le bénéficiaire d'une ordonnance du juge de…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 327284
- CECE, 2 déc. 2009, n° 325779
- CECE, 2 déc. 2009, n° 324280
- CECE, 2 déc. 2009, n° 324197
- CECE, 2 déc. 2009, n° 324066
- CECE, 2 déc. 2009, n° 318787
- CECE, 2 déc. 2009, n° 315699
- CECE, 2 déc. 2009, n° 314718
- CECE, 2 déc. 2009, n° 311820
- CECE, 2 déc. 2009, n° 309084
- CECE, 2 déc. 2009, n° 309028
- CECE, 2 déc. 2009, n° 302037
- CECE, 2 déc. 2009, n° 301279
- CECE, 2 déc. 2009, n° 297532
- CECE, 2 déc. 2009, n° 299663Transposition à la fonction publique territoriale de la solution selon laquelle, pour le calcul du taux d'invalidité, la règle de validité restante (règle de Balthazard) ne s'applique qu'en cas d'aggravation…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 308578Il résulte des dispositions de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 307542En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire qu'elles instituaient, qui constitue une activité de services au sens des…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 3020201) Il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 307668La non inscription au bulletin B2 du casier judiciaire ou l'effacement du système de traitement automatisé des infractions constatées ne suffisent pas à exclure que soit tenu compte de faits de violence, pour refuser,…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 313748Selon l'article L. 326-3 du code de la route, nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale. Une personne inscrite sur cette…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 312198L'intérêt du service peut faire obstacle à ce que le régime de temps de travail d'un professeur des écoles soit fixé dans le cadre annuel compte tenu de l'article 37 ter de la loi statutaire n° 84-16 du 11 janvier 1984…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 309684Par application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, la police spéciale de l'eau a été attribuée au préfet. Le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 311903La convention conclue en application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n'est pas un contrat administratif distinct de l'autorisation d'usage d'une ressource radioélectrique…
- CECE, 1er déc. 2009, n° 334171
- CECE, 1er déc. 2009, n° 333222
- CECE, 1er déc. 2009, n° 332881
- CECE, 30 nov. 2009, n° 329038
- CECE, 30 nov. 2009, n° 323484
- CECE, 30 nov. 2009, n° 319882
- CECE, 30 nov. 2009, n° 319881
- CECE, 30 nov. 2009, n° 319880
- CECE, 30 nov. 2009, n° 319879
- CECE, 30 nov. 2009, n° 317569
- CECE, 30 nov. 2009, n° 310419
- CECE, 30 nov. 2009, n° 308251
- CECE, 30 nov. 2009, n° 300099
- CECE, 30 nov. 2009, n° 294403
- CECE, 30 nov. 2009, n° 318589Pour établir si une décision relative à l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et…
- CECE, 27 nov. 2009, n° 333537
- CECE, 27 nov. 2009, n° 332365
- CECE, 26 nov. 2009, n° 312263