Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 10 déc. 2010, n° 307322Un contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de son principal établissement. En l'absence d'une telle déclaration et de…
- CECE, 10 déc. 2010, n° 303722L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exempte d'impôt sur le revenu une fraction de certaines indemnités perçues par les salariés à l'occasion de leur licenciement ou de leur mise à la retraite. Les…
- CECE, 9 déc. 2010, n° 331575
- CECE, 9 déc. 2010, n° 330996
- CECE, 9 déc. 2010, n° 328194
- CECE, 9 déc. 2010, n° 321397
- CECE, 9 déc. 2010, n° 316944
- CECE, 9 déc. 2010, n° 316853
- CECE, 9 déc. 2010, n° 307650
- CECE, 9 déc. 2010, n° 344631
- CECE, 9 déc. 2010, n° 344476
- CECE, 9 déc. 2010, n° 335914
- CECE, 8 déc. 2010, n° 343870
- CECE, 8 déc. 2010, n° 341745
- CECE, 8 déc. 2010, n° 341744
- CECE, 8 déc. 2010, n° 339124
- CECE, 8 déc. 2010, n° 335145
- CECE, 8 déc. 2010, n° 333576
- CECE, 8 déc. 2010, n° 332341
- CECE, 8 déc. 2010, n° 326742
- CECE, 8 déc. 2010, n° 323554
- CECE, 8 déc. 2010, n° 344691
- CECE, 8 déc. 2010, n° 338291Constitue un don d'une personne morale au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral une réunion de campagne organisée par un groupe d'étudiants dans une salle mise à leur disposition gratuitement…
- CECE, 6 déc. 2010, n° 342356
- CECE, 6 déc. 2010, n° 341939
- CECE, 6 déc. 2010, n° 341588
- CECE, 6 déc. 2010, n° 341226
- CECE, 6 déc. 2010, n° 338123
- CECE, 6 déc. 2010, n° 312723
- CECE, 6 déc. 2010, n° 312305
- CECE, 6 déc. 2010, n° 344567La décision accordant un visa d'exploitation à un film sur le fondement de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, qui ne constitue pas une mesure réglementaire et n'entre dans aucune des hypothèses…
- CECE, 6 déc. 2010, n° 317171Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française prend les actes à caractère non réglementaire…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 344569
- CECE, 3 déc. 2010, n° 336542
- CECE, 3 déc. 2010, n° 339885
- CECE, 3 déc. 2010, n° 339464
- CECE, 3 déc. 2010, n° 334684
- CECE, 3 déc. 2010, n° 333054
- CECE, 3 déc. 2010, n° 332204
- CECE, 3 déc. 2010, n° 327845
- CECE, 3 déc. 2010, n° 327499
- CECE, 3 déc. 2010, n° 324044
- CECE, 3 déc. 2010, n° 320042
- CECE, 3 déc. 2010, n° 306752
- CECE, 3 déc. 2010, n° 337793Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 3370581) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la suppression, par le pouvoir réglementaire, d'un mode de preuve. 2) En l'espèce, la suppression de la production d'un exemplaire du Journal officiel…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 334683Le moyen tiré de la violation du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret d'extradition. Le juge exerce un contrôle normal sur ce point.
- CECE, 3 déc. 2010, n° 334622L'aggravation de l'état de santé d'une victime d'une faute médicale ne peut être regardée comme lui étant exclusivement imputable au seul motif qu'elle a refusé de subir une intervention chirurgicale réparatrice qui…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 332540Société demandant l'annulation d'un arrêté classant des armes qu'elle commercialise en quatrième catégorie. En s'abstenant de classer l'ensemble des armes présentant des caractéristiques équivalentes, l'administration a…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 326718Lorsque des manquements reprochés à un praticien donnent lieu à l'encontre de celui-ci à des poursuites disciplinaires et à des poursuites pénales, la circonstance que l'instance ordinale ait décidé, par délibération,…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 325813Le dossier d'un fonctionnaire dont la situation est examinée par le comité médical dans le cadre de la réglementation sur les congés de longue maladie doit contenir le rapport du médecin agréé qui l'a examiné et la…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 3226771) Le juge disciplinaire n'est tenu de faire droit à une demande de report d'audience que si le praticien poursuivi ou son avocat justifie d'un motif non dilatoire et qui ne lui est pas imputable. 2) En l'espèce, si…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 336853Financement public des campagnes électorales. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un remboursement que s'ils ont été…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 338272Le principe de non discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité…
- CECE, 2 déc. 2010, n° 343594
- CECE, 2 déc. 2010, n° 340555
- CECE, 1er déc. 2010, n° 325665
- CECE, 1er déc. 2010, n° 344571
- CECE, 1er déc. 2010, n° 340436
- CECE, 1er déc. 2010, n° 336733
- CECE, 1er déc. 2010, n° 335980
- CECE, 1er déc. 2010, n° 335124
- CECE, 1er déc. 2010, n° 334210
- CECE, 1er déc. 2010, n° 332757
- CECE, 1er déc. 2010, n° 331025
- CECE, 1er déc. 2010, n° 329947
- CECE, 1er déc. 2010, n° 328619
- CECE, 1er déc. 2010, n° 328476
- CECE, 1er déc. 2010, n° 328292
- CECE, 1er déc. 2010, n° 327385
- CECE, 1er déc. 2010, n° 324616
- CECE, 1er déc. 2010, n° 323498
- CECE, 1er déc. 2010, n° 337945
- CECE, 1er déc. 2010, n° 328063L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Dans le cas où…
- CECE, 1er déc. 2010, n° 341735Il résulte des dispositions des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-7 du code électoral que, lorsqu'un candidat a choisi comme mandataire financier une personne physique, ce mandataire ne peut donner procuration à un…
- CECE, 1er déc. 2010, n° 334372L'article L. 232-24 du code du sport prévoit que les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de sanction prises par l'Agence française de lutte contre le dopage. L'Agence…
- CECE, 1er déc. 2010, n° 332663Les dispositions de l'article 27-2 du code civil, aux termes desquelles les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à…
- CECE, 29 nov. 2010, n° 344524
- CECE, 29 nov. 2010, n° 344240
- CECE, 26 nov. 2010, n° 344550
- CECE, 26 nov. 2010, n° 344483
- CECE, 26 nov. 2010, n° 344393
- CECE, 26 nov. 2010, n° 342790
- CECE, 26 nov. 2010, n° 342114
- CECE, 26 nov. 2010, n° 341740
- CECE, 26 nov. 2010, n° 340977
- CECE, 26 nov. 2010, n° 340213
- CECE, 26 nov. 2010, n° 339562
- CECE, 26 nov. 2010, n° 330588
- CECE, 26 nov. 2010, n° 330320
- CECE, 26 nov. 2010, n° 329148
- CECE, 26 nov. 2010, n° 325414
- CECE, 26 nov. 2010, n° 324268
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323563
- CECE, 26 nov. 2010, n° 322115
- CECE, 26 nov. 2010, n° 322040
- CECE, 26 nov. 2010, n° 321362
- CECE, 26 nov. 2010, n° 318923
- CECE, 26 nov. 2010, n° 315468
- CECE, 26 nov. 2010, n° 344505Eu égard à l'office du juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, la circonstance qu'un magistrat ait siégé à ce titre n'est pas…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 3280381) Lorsque, à l'expiration d'une période de suppléance d'un office d'huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, la charge reste sans titulaire ou suppléant,…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 342958Lorsque, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une juridiction n'a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'en tant qu'elle porte sur les…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323534Les prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la police des installations classées sont soumises à l'obligation de motivation…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 3310781) Un projet de classement d'une réserve naturelle sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement (c. envir.) ne constitue pas un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagements…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 331010Le pouvoir réglementaire a fait le choix, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de réserver aux seuls architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 329564La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus, notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer un détenu, est…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 328738Selon l'article 2 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, magistrats ou militaires doivent détenir un grade dont l'indice…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323694Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article R. 53-8-52 du même code, qui prévoient le placement en rétention de sûreté d'une personne sous surveillance de…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 320871En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (c. urb.), le maire qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée…
- CECE, 25 nov. 2010, n° 344147
- CECE, 24 nov. 2010, n° 337655
- CECE, 24 nov. 2010, n° 343398
- CECE, 24 nov. 2010, n° 342957
- CECE, 24 nov. 2010, n° 339053
- CECE, 24 nov. 2010, n° 338987
- CECE, 24 nov. 2010, n° 336264
- CECE, 24 nov. 2010, n° 334644
- CECE, 24 nov. 2010, n° 334272
- CECE, 24 nov. 2010, n° 334176
- CECE, 24 nov. 2010, n° 334119
- CECE, 24 nov. 2010, n° 334032
- CECE, 24 nov. 2010, n° 333913
- CECE, 24 nov. 2010, n° 333868
- CECE, 24 nov. 2010, n° 333867
- CECE, 24 nov. 2010, n° 332440
- CECE, 24 nov. 2010, n° 332253
- CECE, 24 nov. 2010, n° 332190
- CECE, 24 nov. 2010, n° 332163
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331273
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331267
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331264
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331263
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331262
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331245
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331244
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331243
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331241
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331240
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331239
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331238
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331237
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331236
- CECE, 24 nov. 2010, n° 305858
- CECE, 24 nov. 2010, n° 305412
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331234
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331231
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331230
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331229
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331228
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331227
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331226
- CECE, 24 nov. 2010, n° 331132
- CECE, 24 nov. 2010, n° 330533
- CECE, 24 nov. 2010, n° 330164
- CECE, 24 nov. 2010, n° 330124
- CECE, 24 nov. 2010, n° 329999
- CECE, 24 nov. 2010, n° 329997
- CECE, 24 nov. 2010, n° 329996
- CECE, 24 nov. 2010, n° 329970
- CECE, 24 nov. 2010, n° 329267
- CECE, 24 nov. 2010, n° 329116
- CECE, 24 nov. 2010, n° 328777
- CECE, 24 nov. 2010, n° 328748
- CECE, 24 nov. 2010, n° 328714
- CECE, 24 nov. 2010, n° 328623
- CECE, 24 nov. 2010, n° 327957
- CECE, 24 nov. 2010, n° 326925
- CECE, 24 nov. 2010, n° 322616
- CECE, 24 nov. 2010, n° 322370
- CECE, 24 nov. 2010, n° 320571
- CECE, 24 nov. 2010, n° 320429
- CECE, 24 nov. 2010, n° 320347
- CECE, 24 nov. 2010, n° 319820
- CECE, 24 nov. 2010, n° 318056
- CECE, 24 nov. 2010, n° 317749
- CECE, 24 nov. 2010, n° 312049
- CECE, 24 nov. 2010, n° 311628
- CECE, 24 nov. 2010, n° 310885
- CECE, 24 nov. 2010, n° 309884
- CECE, 24 nov. 2010, n° 309687
- CECE, 24 nov. 2010, n° 309416
- CECE, 24 nov. 2010, n° 308705
- CECE, 24 nov. 2010, n° 307738
- CECE, 24 nov. 2010, n° 332628
- CECE, 24 nov. 2010, n° 336265Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 333066Sauf disposition contraire, lorsque le statut particulier d'un cadre d'emplois prévoit plusieurs spécialités professionnelles, les agents territoriaux qui en relèvent et exercent leurs fonctions dans l'une de ces…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 340970Ordonnance d'un président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat prononçant, en application de l'article R. 771-18 du code de justice administrative (CJA), un non-lieu à statuer sur une question…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 335703La décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public ne constitue pas un refus d'autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 344411En vertu du premier alinéa de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), peut être d'office reconduit à la frontière un étranger non ressortissant d'un Etat membre de…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 328189Le 1. de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics industriels prévoit que le titulaire du marché est libéré de son obligation au titre de la garantie technique…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 3253831) Dans l'ancien régime d'imposition des plus-values sur les biens et droits mobiliers ou immobiliers des particuliers, l'article 150 R du code général des impôts (CGI) ouvre au contribuable un droit au paiement…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 3306481) Il résulte du troisième alinéa du 4. de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux qu'en cas de résiliation du marché aux frais et risques de…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 325195Magistrat ayant conclu devant un tribunal administratif, en qualité de commissaire du Gouvernement, dans des litiges opposant une commune et des entreprises à propos de différents lots d'un marché public. Ce magistrat…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 324205L'article 163 tervicies du code général des impôts (CGI) autorisait la déduction du revenu net global du coût de revient de certains investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 323982Département propriétaire d'un domaine constitué d'un terrain sur lequel sont édifiés divers bâtiments, qui l'a mis à la disposition d'une association par bail emphytéotique pour une rémunération annuelle symbolique,…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 318342La délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 310403Les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 308646Contribuable dirigeant, associé et unique salarié d'une société de droit luxembourgeois. La société exerçait la totalité de son activité et réalisait l'intégralité de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices en France…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 308614L'article L. 332-11 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de non réalisation dans les délais des équipements prévus par un programme d'aménagement d'ensemble (PAE), le constructeur a droit à la restitution de la…
- CECE, 22 nov. 2010, n° 344433