Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 2
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- CECE, 17 déc. 2010, n° 344316
- CECE, 17 déc. 2010, n° 343892
- CECE, 17 déc. 2010, n° 343800
- CECE, 17 déc. 2010, n° 342118
- CECE, 17 déc. 2010, n° 341829
- CECE, 17 déc. 2010, n° 341014
- CECE, 17 déc. 2010, n° 340605
- CECE, 17 déc. 2010, n° 340456
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334064
- CECE, 17 déc. 2010, n° 332126
- CECE, 17 déc. 2010, n° 331113
- CECE, 17 déc. 2010, n° 329580
- CECE, 17 déc. 2010, n° 328975
- CECE, 17 déc. 2010, n° 340177
- CECE, 17 déc. 2010, n° 339988
- CECE, 17 déc. 2010, n° 339089
- CECE, 17 déc. 2010, n° 338938
- CECE, 17 déc. 2010, n° 336953
- CECE, 17 déc. 2010, n° 336406
- CECE, 17 déc. 2010, n° 336304
- CECE, 17 déc. 2010, n° 336093
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334190
- CECE, 17 déc. 2010, n° 306698
- CECE, 17 déc. 2010, n° 321394
- CECE, 17 déc. 2010, n° 320076
- CECE, 17 déc. 2010, n° 318489
- CECE, 17 déc. 2010, n° 316891
- CECE, 17 déc. 2010, n° 316857
- CECE, 17 déc. 2010, n° 316277
- CECE, 17 déc. 2010, n° 316144
- CECE, 17 déc. 2010, n° 315832
- CECE, 17 déc. 2010, n° 315822
- CECE, 17 déc. 2010, n° 314308
- CECE, 17 déc. 2010, n° 313094
- CECE, 17 déc. 2010, n° 343752Alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la question de savoir si la volonté du…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 329213Lorsque le juge rejette comme irrecevable un pourvoi provoqué au motif qu'il a prononcé un non-lieu à statuer le pourvoi principal, les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne trouvent…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334188Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le IV de l'article 8 et le II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Alors même que ses motifs ne portent pas sur les paragraphes de ces…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 330666Les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) posent une obligation de déclarer les comptes ouverts à l'étranger et présument, jusqu'à preuve du contraire, que les sommes transitant sur des…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 328110Pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger prévue par le I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), une…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 339077L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les cas où le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, la durée de…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334797La responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 ne saurait être engagée sur le…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 318048En se bornant à requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans faire valoir que ce contrat aurait été conclu de manière fictive ou dans le seul but…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 307463En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine de la commission départementale des impôts…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 306174Aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'un contrat de travail produit au cours de l'instruction alors même qu'il est rédigé en langue anglaise.
- CECE, 17 déc. 2010, n° 316759Dès lors que, au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a eu un entretien avec le vérificateur, la charge de la preuve d'un refus par le vérificateur de tout échange contradictoire lui…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 314431Le manquement à l'obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue s'agissant de l'accusé de réception mentionné par l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 312486L'article L. 13 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'en cas de vérification de comptabilité, « le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 310195Recours tendant à l'annulation de décisions de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) fixant, en application des articles L. 122-5 et L. 311-1 du même code, le montant de…
- CECE, 16 déc. 2010, n° 344885
- CECE, 16 déc. 2010, n° 344884
- CECE, 16 déc. 2010, n° 324455
- CECE, 16 déc. 2010, n° 344926
- CECE, 16 déc. 2010, n° 344864
- CECE, 16 déc. 2010, n° 328717
- CECE, 16 déc. 2010, n° 328006
- CECE, 16 déc. 2010, n° 337386
- CECE, 16 déc. 2010, n° 336934
- CECE, 16 déc. 2010, n° 336351
- CECE, 16 déc. 2010, n° 334128
- CECE, 16 déc. 2010, n° 306612
- CECE, 16 déc. 2010, n° 306611
- CECE, 16 déc. 2010, n° 324105
- CECE, 16 déc. 2010, n° 320898
- CECE, 16 déc. 2010, n° 315455
- CECE, 16 déc. 2010, n° 314663
- CECE, 16 déc. 2010, n° 309412
- CECE, 16 déc. 2010, n° 308586
- CECE, 15 déc. 2010, n° 326817
- CECE, 15 déc. 2010, n° 321778
- CECE, 15 déc. 2010, n° 333801
- CECE, 15 déc. 2010, n° 333764
- CECE, 15 déc. 2010, n° 333685
- CECE, 15 déc. 2010, n° 333646
- CECE, 15 déc. 2010, n° 333644
- CECE, 15 déc. 2010, n° 333642
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332968
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332718
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332360
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332186
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332013
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331930
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331744
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331148
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331036
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330410
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330338
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330173
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330171
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330108
- CECE, 15 déc. 2010, n° 329316
- CECE, 15 déc. 2010, n° 329235
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328732
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328420
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328373
- CECE, 15 déc. 2010, n° 326952
- CECE, 15 déc. 2010, n° 326820
- CECE, 15 déc. 2010, n° 326818
- CECE, 15 déc. 2010, n° 326816
- CECE, 15 déc. 2010, n° 338026
- CECE, 15 déc. 2010, n° 337632
- CECE, 15 déc. 2010, n° 336981
- CECE, 15 déc. 2010, n° 335745
- CECE, 15 déc. 2010, n° 335683
- CECE, 15 déc. 2010, n° 335457
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334517
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334299
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334092
- CECE, 15 déc. 2010, n° 305090
- CECE, 15 déc. 2010, n° 290937
- CECE, 15 déc. 2010, n° 325525
- CECE, 15 déc. 2010, n° 325245
- CECE, 15 déc. 2010, n° 325119
- CECE, 15 déc. 2010, n° 323749
- CECE, 15 déc. 2010, n° 322964
- CECE, 15 déc. 2010, n° 322963
- CECE, 15 déc. 2010, n° 322894
- CECE, 15 déc. 2010, n° 322893
- CECE, 15 déc. 2010, n° 321869
- CECE, 15 déc. 2010, n° 320694
- CECE, 15 déc. 2010, n° 320191
- CECE, 15 déc. 2010, n° 318223
- CECE, 15 déc. 2010, n° 314915
- CECE, 15 déc. 2010, n° 314771
- CECE, 15 déc. 2010, n° 313943
- CECE, 15 déc. 2010, n° 311825
- CECE, 15 déc. 2010, n° 311590
- CECE, 15 déc. 2010, n° 310803
- CECE, 15 déc. 2010, n° 310539
- CECE, 15 déc. 2010, n° 310415
- CECE, 15 déc. 2010, n° 310232
- CECE, 15 déc. 2010, n° 309267
- CECE, 15 déc. 2010, n° 307631
- CECE, 15 déc. 2010, n° 340515L'extradition d'une personne qui encourt une mesure d'internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, pour des faits de crime n'est contraire ni à l'ordre public français, ni à l'article…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3447291) La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 341623Les dispositions du I de l'article 266 quindecies du code des douanes soumettent à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lors de leur mise à la consommation en France,…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3296741) Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328482A la différence des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives à la notification des décisions par lesquelles, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt,…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 327993L'avis d'un ministre, requis par un texte comme une formalité préalable à l'adoption d'une décision, est au nombre des actes dont la validité est subordonnée à la signature par une personne habilitée à engager le…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 338425Il résulte des dispositions des articles L. 4133-4 et L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur n'a pas entendu limiter le nombre total de membres de cet organe autres que son…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331671Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme (c. urb.) alors en vigueur le règlement d'une zone de richesses naturelles (NC) d'un plan d'occupation des sols qui interdit toute…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 331356Dès lors qu'elle n'exclut pas les essais ou les entraînements à la compétition et qu'elles se déroulent sur un circuit dont les caractéristiques techniques permettent ces pratiques, l'activité dite de roulage libre fait…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330867Le juge qui reconnaît la responsabilité de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un préjudice ne peut, sans méconnaître son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 330314Viole le secret médical protégé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP) le médecin qui délivre à un tiers un certificat dans lequel il fait état d'éléments relatifs à l'état de santé d'un patient,…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 332363Les questions de savoir, 1) si l'article 13 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3292461) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins peuvent légalement, pour infliger une sanction à un médecin, se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou retenir, pour caractériser…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 328372Les dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation nationale portant dispositions particulières relatives au recrutement par les universitaires d'agents non titulaires pour exercer des fonctions…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 337891Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334961Les enfants qui sont confiés à un tiers digne de confiance en application de l'article 375-3 du code civil ne peuvent être regardés comme étant recueillis au foyer de ce contribuable, au sens et pour l'application du 2°…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334627Les avis, qu'ils soient favorables ou défavorables, rendus sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission nationale d'aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 318698Lorsqu'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé a été annulée, l'employeur peut décider de poursuivre la procédure disciplinaire pour les mêmes faits dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 297513Dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 325838Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, devenu l'article R. 2421-11, préalablement à l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 323250La décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité,…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 320693Le paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne sont pas…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 316927Dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3168561) Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 316845En vertu du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le nombre de trimestres exigés des fonctionnaires pour bénéficier d'une pension à taux plein se calcule l'année au cours de laquelle les intéressés…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 309678L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature et…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3290561) L'article L. 954-1 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration définit les principes généraux de répartition des obligations de services entre les activités d'enseignement, les activités de…
- CECE, 14 déc. 2010, n° 344725
- CECE, 14 déc. 2010, n° 344723
- CECE, 14 déc. 2010, n° 344722
- CECE, 13 déc. 2010, n° 334233
- CECE, 13 déc. 2010, n° 341780
- CECE, 13 déc. 2010, n° 340979
- CECE, 13 déc. 2010, n° 333221
- CECE, 13 déc. 2010, n° 332784
- CECE, 13 déc. 2010, n° 331658
- CECE, 13 déc. 2010, n° 331417
- CECE, 13 déc. 2010, n° 330347
- CECE, 13 déc. 2010, n° 328011
- CECE, 13 déc. 2010, n° 327657
- CECE, 13 déc. 2010, n° 326564
- CECE, 13 déc. 2010, n° 339947
- CECE, 13 déc. 2010, n° 338817
- CECE, 13 déc. 2010, n° 338295
- CECE, 13 déc. 2010, n° 338208
- CECE, 13 déc. 2010, n° 337813
- CECE, 13 déc. 2010, n° 337657
- CECE, 13 déc. 2010, n° 336614
- CECE, 13 déc. 2010, n° 336067
- CECE, 13 déc. 2010, n° 335825
- CECE, 13 déc. 2010, n° 335583
- CECE, 13 déc. 2010, n° 320009
- CECE, 13 déc. 2010, n° 317261
- CECE, 10 déc. 2010, n° 342148
- CECE, 10 déc. 2010, n° 340909
- CECE, 10 déc. 2010, n° 338251
- CECE, 10 déc. 2010, n° 336639
- CECE, 10 déc. 2010, n° 336638
- CECE, 10 déc. 2010, n° 330966
- CECE, 10 déc. 2010, n° 326704
- CECE, 10 déc. 2010, n° 326233
- CECE, 10 déc. 2010, n° 323472
- CECE, 10 déc. 2010, n° 308189
- CECE, 10 déc. 2010, n° 308050
- CECE, 10 déc. 2010, n° 344861
- CECE, 10 déc. 2010, n° 344724
- CECE, 10 déc. 2010, n° 344721
- CECE, 10 déc. 2010, n° 344720