Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 25 janv. 2010, n° 334487
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334926
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334673
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334329
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334249
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334225
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334207
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334819
- CECE, 22 janv. 2010, n° 334754
- CECE, 22 janv. 2010, n° 326835
- CECE, 22 janv. 2010, n° 317029
- CECE, 22 janv. 2010, n° 317028
- CECE, 22 janv. 2010, n° 317027
- CECE, 22 janv. 2010, n° 316510
- CECE, 22 janv. 2010, n° 311863
- CECE, 22 janv. 2010, n° 312425Si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire déposée pendant l'année qui suit examinée au regard du régime des taxes et participations…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 314010L'article L. 11 du livre des procédures fiscales (LPF) impose à l'administration fiscale, sauf délai plus long prévu par les textes, de laisser aux contribuables un délai de 30 jours pour répondre à ses demandes,…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 313868Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 317026L'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA) impose la communication du premier mémoire en défense au requérant. L'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que les notifications et…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 3113391) Le coût d'acquisition qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 3327161) Il n'appartient pas au juge, saisi d'un litige portant sur une décision de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) prise au titre de…
- CECE, 21 janv. 2010, n° 334685
- CECE, 21 janv. 2010, n° 334511
- CECE, 21 janv. 2010, n° 334477
- CECE, 20 janv. 2010, n° 335479
- CECE, 20 janv. 2010, n° 329375
- CECE, 20 janv. 2010, n° 326954
- CECE, 20 janv. 2010, n° 326803
- CECE, 20 janv. 2010, n° 325639
- CECE, 20 janv. 2010, n° 325125
- CECE, 20 janv. 2010, n° 323775
- CECE, 20 janv. 2010, n° 323509
- CECE, 20 janv. 2010, n° 322651
- CECE, 20 janv. 2010, n° 322565
- CECE, 20 janv. 2010, n° 322195
- CECE, 20 janv. 2010, n° 321214
- CECE, 20 janv. 2010, n° 319655
- CECE, 19 janv. 2010, n° 334410
- CECE, 19 janv. 2010, n° 334349
- CECE, 19 janv. 2010, n° 334334
- CECE, 19 janv. 2010, n° 334296
- CECE, 19 janv. 2010, n° 334336
- CECE, 18 janv. 2010, n° 333870
- CECE, 18 janv. 2010, n° 335416
- CECE, 18 janv. 2010, n° 335409
- CECE, 18 janv. 2010, n° 335384
- CECE, 18 janv. 2010, n° 335359
- CECE, 15 janv. 2010, n° 334879
- CECE, 15 janv. 2010, n° 334560
- CECE, 15 janv. 2010, n° 326876
- CECE, 15 janv. 2010, n° 323560
- CECE, 15 janv. 2010, n° 320901
- CECE, 15 janv. 2010, n° 318699
- CECE, 15 janv. 2010, n° 318185
- CECE, 15 janv. 2010, n° 308132
- CECE, 14 janv. 2010, n° 315508
- CECE, 14 janv. 2010, n° 310475
- CECE, 14 janv. 2010, n° 307978
- CECE, 14 janv. 2010, n° 335380
- CECE, 14 janv. 2010, n° 335182
- CECE, 13 janv. 2010, n° 329576
- CECE, 13 janv. 2010, n° 327447
- CECE, 13 janv. 2010, n° 326589
- CECE, 13 janv. 2010, n° 325375
- CECE, 13 janv. 2010, n° 319245
- CECE, 13 janv. 2010, n° 317631
- CECE, 13 janv. 2010, n° 314923
- CECE, 13 janv. 2010, n° 313553
- CECE, 13 janv. 2010, n° 305944
- CECE, 13 janv. 2010, n° 301986
- CECE, 13 janv. 2010, n° 334507
- CECE, 13 janv. 2010, n° 2898041) Un débiteur devenu solidaire d'un impôt, ou légalement reconnu comme tel, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité, le…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 317997Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aux termes desquelles « la classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade », trouvent…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 317564Procédure disciplinaire à l'encontre d'un maître de conférences des Universités. La commission d'instruction, prévue à l'article R. 232-36 du code de l'éducation, qui a examiné la situation du requérant était composée,…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 313744Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'éducation, issu de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : « ( ) II. La langue de l'enseignement, des examens et concours ( ) est le français, sauf exceptions justifiées par les…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 301985Le bénéfice du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) est réservé, entre autres conditions, aux contribuables ayant exercé depuis au moins…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 325547Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, modifiant les articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 1609 nonies A ter du code…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 323163Il résulte des dispositions de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que si, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 321416L'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) relatif au bouclier fiscal précise que, pour la mise en oeuvre de ce mécanisme de restitution de l'impôt acquitté pour un montant supérieur à 50% des revenus du…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 319713Lorsque l'administration fiscale, pour évaluer la valeur locative d'un local commercial passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constate que, pour l'application de la méthode comparative du 2° de…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 316488En application de l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un arrêté de reconduite à la frontière d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou…
- CECE, 12 janv. 2010, n° 334026
- CECE, 12 janv. 2010, n° 332120
- CECE, 11 janv. 2010, n° 335277
- CECE, 11 janv. 2010, n° 335194
- CECE, 11 janv. 2010, n° 334166
- CECE, 11 janv. 2010, n° 334157
- CECE, 11 janv. 2010, n° 334131
- CECE, 11 janv. 2010, n° 335307
- CECE, 8 janv. 2010, n° 329731
- CECE, 8 janv. 2010, n° 326343
- CECE, 8 janv. 2010, n° 325774
- CECE, 8 janv. 2010, n° 312348
- CECE, 8 janv. 2010, n° 307121
- CECE, 8 janv. 2010, n° 303869
- CECE, 8 janv. 2010, n° 322389Par application des articles L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 900-2 et suivants du code civil, la modification des charges et conditions grevant un bien qui a fait l'objet d'un legs…
- CECE, 6 janv. 2010, n° 335031
- CECE, 6 janv. 2010, n° 335030
- CECE, 6 janv. 2010, n° 335029