Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 17
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- CECE, 19 févr. 2010, n° 329545
- CECE, 19 févr. 2010, n° 315813
- CECE, 19 févr. 2010, n° 315763
- CECE, 19 févr. 2010, n° 315700
- CECE, 19 févr. 2010, n° 336581
- CECE, 19 févr. 2010, n° 335512
- CECE, 19 févr. 2010, n° 322407Modification des sièges et ressorts des tribunaux de grande instance (TGI).,,1) Pour poursuivre ses objectifs, le pouvoir réglementaire pouvait légalement prendre en compte, notamment, le critère du niveau d'activité de…
- CECE, 19 févr. 2010, n° 333983Arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 247 du code électoral et portant convocation des électeurs pour un renouvellement du conseil municipal après la démission du maire. 1) La commune ne justifie pas…
- CECE, 18 févr. 2010, n° 316988
- CECE, 18 févr. 2010, n° 335246
- CECE, 18 févr. 2010, n° 335244
- CECE, 18 févr. 2010, n° 325910Pourvoi en cassation invoquant le bénéfice de l'amnistie et assorti, en conséquent, d'un effet suspensif formé par le praticien contre une décision lui infligeant une sanction. Rejet ou refus d'admission de ce pourvoi.…
- CECE, 18 févr. 2010, n° 318135Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut prendre…
- CECE, 18 févr. 2010, n° 318891Eu égard à la collaboration étroite existant entre le service d'aide médicale urgente (SAMU), les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et les services d'accueil et de traitement des urgences (SATU), la…
- CECE, 18 févr. 2010, n° 316987Le préfet saisi d'une demande de concours avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du commandement d'avoir à quitter les lieux est légalement fondé à la rejeter en raison de son caractère…
- CECE, 18 févr. 2010, n° 316774Patient dont une première opération, réalisée en urgence dans un hôpital public, a été fautive et a rendu nécessaire un nouvelle opération dans le même établissement. Patient ensuite transféré dans un autre hôpital…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 335381
- CECE, 17 févr. 2010, n° 335364
- CECE, 17 févr. 2010, n° 335152
- CECE, 17 févr. 2010, n° 324730
- CECE, 17 févr. 2010, n° 330697
- CECE, 17 févr. 2010, n° 330434
- CECE, 17 févr. 2010, n° 329687
- CECE, 17 févr. 2010, n° 329013
- CECE, 17 févr. 2010, n° 327122
- CECE, 17 févr. 2010, n° 326099
- CECE, 17 févr. 2010, n° 326055
- CECE, 17 févr. 2010, n° 326038
- CECE, 17 févr. 2010, n° 325537
- CECE, 17 févr. 2010, n° 325520
- CECE, 17 févr. 2010, n° 324520
- CECE, 17 févr. 2010, n° 323098
- CECE, 17 févr. 2010, n° 322510
- CECE, 17 févr. 2010, n° 321279
- CECE, 17 févr. 2010, n° 320883
- CECE, 17 févr. 2010, n° 320817
- CECE, 17 févr. 2010, n° 320816
- CECE, 17 févr. 2010, n° 320031
- CECE, 17 févr. 2010, n° 319818
- CECE, 17 févr. 2010, n° 319670
- CECE, 17 févr. 2010, n° 318655
- CECE, 17 févr. 2010, n° 318119
- CECE, 17 févr. 2010, n° 318015
- CECE, 17 févr. 2010, n° 317959
- CECE, 17 févr. 2010, n° 316669
- CECE, 17 févr. 2010, n° 316426
- CECE, 17 févr. 2010, n° 316347
- CECE, 17 févr. 2010, n° 315864
- CECE, 17 févr. 2010, n° 315636
- CECE, 17 févr. 2010, n° 313977
- CECE, 17 févr. 2010, n° 312250
- CECE, 17 févr. 2010, n° 311773
- CECE, 17 févr. 2010, n° 309105
- CECE, 17 févr. 2010, n° 308717
- CECE, 17 févr. 2010, n° 289389
- CECE, 17 févr. 2010, n° 318654
- CECE, 17 févr. 2010, n° 335534
- CECE, 17 févr. 2010, n° 335525
- CECE, 17 févr. 2010, n° 334877
- CECE, 17 févr. 2010, n° 323496Si les dispositions de l'article R. 221-19 du code rural habilitent le ministre de l'agriculture à fixer par arrêté la nomenclature des actes de prophylaxie en fonction de laquelle est fixée une tarification forfaitaire…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 311953Transfert par une entreprise de coiffure de son effectif salarié situé dans une région ainsi que du stock de produits détenus par ces salariés. Dès lors qu'elle exerçait son activité de façon autonome et à ses risques,…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 308852Les tâches confiées à l'intéressée, gardienne logée d'un centre communal d'action sociale (CCAS), et les conditions dans lesquelles elle devait les exécuter (obligations de service, subordination) caractérisaient…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 305871Eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante, qui a pour buts notamment la défense de l'environnement dans le département, et d'autre part, à la portée de la mesure litigieuse, qui autorise une…
- CECE, 16 févr. 2010, n° 335337
- CECE, 15 févr. 2010, n° 336474
- CECE, 12 févr. 2010, n° 336515
- CECE, 12 févr. 2010, n° 336484
- CECE, 12 févr. 2010, n° 336456
- CECE, 12 févr. 2010, n° 336174
- CECE, 12 févr. 2010, n° 335255
- CECE, 12 févr. 2010, n° 335139
- CECE, 12 févr. 2010, n° 336410
- CECE, 11 févr. 2010, n° 329927
- CECE, 11 févr. 2010, n° 336079
- CECE, 11 févr. 2010, n° 336078
- CECE, 11 févr. 2010, n° 335181
- CECE, 11 févr. 2010, n° 324233Délibération du conseil d'administration de France Télévisions chargeant son président-directeur général de mettre en oeuvre de nouvelles règles de commercialisation des espaces publicitaires, notamment une interdiction…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 331283
- CECE, 10 févr. 2010, n° 318542
- CECE, 10 févr. 2010, n° 316530
- CECE, 10 févr. 2010, n° 316437
- CECE, 10 févr. 2010, n° 315768
- CECE, 10 févr. 2010, n° 315092
- CECE, 10 févr. 2010, n° 314553
- CECE, 10 févr. 2010, n° 313295
- CECE, 10 févr. 2010, n° 335037
- CECE, 10 févr. 2010, n° 335036
- CECE, 10 févr. 2010, n° 313870
- CECE, 10 févr. 2010, n° 311739
- CECE, 10 févr. 2010, n° 299517
- CECE, 10 févr. 2010, n° 329100Les principes de la commande publique, rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 3274221) Le juge doit statuer sur une élection quand bien même elle aurait revêtu un caractère purement confirmatif. En l'espèce, première élection des délégués d'une commune au conseil d'une communauté d'agglomération ayant…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 327149L'intimé en appel peut critiquer devant le juge de cassation l'oubli de la cour administrative d'appel de répondre à un moyen du requérant d'appel, à l'encontre d'un arrêt ayant fait droit à un autre moyen de…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 3270671) A la différence de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux syndicats mixtes fermés, c'est-à-dire constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 314145Si la convention portant recrutement conclue entre le groupement interconsulaire et son directeur a créé au profit de ce dernier un droit à être recruté, en revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il ne…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 324109Pour l'application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officine doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 301116La fin anticipée du contrat par résiliation ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'octroi d'une indemnité pour imprévision.
- CECE, 10 févr. 2010, n° 324056Il résulte des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 et R. 162-41 du code de la sécurité sociale que l'avenant tarifaire annuel au contrat d'objectifs et de moyens d'un établissement de santé privé a pour…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 322399La délégation du conseil municipal au maire prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 3146481) Le règlement intérieur prévu par l'article 26 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, qui énonce les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) et édicte les droits et obligations de…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 310148Le 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit notamment, pour la composition des conseils d'administration des entreprises et établissements du secteur public, une nomination par décret pris le…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 306039N'étant pas partie elle-même au marché passé par la société aménageur de la ZAC avec la société de maîtrise d'oeuvre, la commune ne pouvait mettre elle-même en cause la responsabilité de cette dernière société alors…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 326438
- CECE, 8 févr. 2010, n° 325823
- CECE, 8 févr. 2010, n° 325719
- CECE, 8 févr. 2010, n° 324869
- CECE, 8 févr. 2010, n° 324219
- CECE, 8 févr. 2010, n° 324085
- CECE, 8 févr. 2010, n° 323426
- CECE, 8 févr. 2010, n° 320086
- CECE, 8 févr. 2010, n° 319643
- CECE, 8 févr. 2010, n° 312918
- CECE, 8 févr. 2010, n° 312917
- CECE, 8 févr. 2010, n° 312141
- CECE, 8 févr. 2010, n° 309239
- CECE, 8 févr. 2010, n° 308663
- CECE, 8 févr. 2010, n° 304457
- CECE, 8 févr. 2010, n° 304812La délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 306424Requérante divorcée et remariée. Le divorce mettant fin à la seconde union a été prononcé avant le décès de son premier mari. A la date de ce décès, la requérante pouvait donc prétendre au bénéfice d'un droit à pension…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 323158L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la durée d'une convention de délégation de service public ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 318620Une société se prévalant de sa qualité de mandataire d'une personne publique ne peut invoquer le bénéfice de l'exception de prescription quadriennale. Seule l'autorité administrative compétente le peut.
- CECE, 8 févr. 2010, n° 314075Entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. Le droit à réparation du manque à gagner n'est ouvert que si…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 306558Le ministre de la défense ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour fixer par instruction les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants, lesquelles relèvent, en application…
- CECE, 5 févr. 2010, n° 335074
- CECE, 4 févr. 2010, n° 335975
- CECE, 4 févr. 2010, n° 334958
- CECE, 3 févr. 2010, n° 332104
- CECE, 3 févr. 2010, n° 334742
- CECE, 3 févr. 2010, n° 334243
- CECE, 3 févr. 2010, n° 332531
- CECE, 3 févr. 2010, n° 332458
- CECE, 3 févr. 2010, n° 332246
- CECE, 3 févr. 2010, n° 331355
- CECE, 3 févr. 2010, n° 329393
- CECE, 3 févr. 2010, n° 330184Demande d'expulsion d'un occupant sans titre d'un emplacement d'amarrage situé dans un port de plaisance, présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA). L'urgence et l'utilité…
- CECE, 3 févr. 2010, n° 330237Un juge des référés qui a annulé sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) la procédure de passation d'un marché ne peut, sans méconnaître les exigences qui découlent du principe…
- CECE, 2 févr. 2010, n° 335936
- CECE, 2 févr. 2010, n° 334549
- CECE, 2 févr. 2010, n° 334522
- CECE, 2 févr. 2010, n° 334447
- CECE, 2 févr. 2010, n° 322217
- CECE, 2 févr. 2010, n° 321271
- CECE, 2 févr. 2010, n° 315472
- CECE, 2 févr. 2010, n° 307586L'article 1647 E du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs, une cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.…
- CECE, 2 févr. 2010, n° 311495Il résulte des dispositions des articles L. 13, L. 14 et R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite que si les règles d'arrondi prévues à l'article R. 26 ne s'appliquent pas pour le calcul de la durée…
- CECE, 29 janv. 2010, n° 330996
- CECE, 29 janv. 2010, n° 330480
- CECE, 29 janv. 2010, n° 330004
- CECE, 29 janv. 2010, n° 329121
- CECE, 29 janv. 2010, n° 327071
- CECE, 29 janv. 2010, n° 327068
- CECE, 29 janv. 2010, n° 325916
- CECE, 29 janv. 2010, n° 325293
- CECE, 29 janv. 2010, n° 324969
- CECE, 29 janv. 2010, n° 324502
- CECE, 29 janv. 2010, n° 324497
- CECE, 29 janv. 2010, n° 322973
- CECE, 29 janv. 2010, n° 320615
- CECE, 29 janv. 2010, n° 320271
- CECE, 29 janv. 2010, n° 319948
- CECE, 29 janv. 2010, n° 315061
- CECE, 29 janv. 2010, n° 313944
- CECE, 29 janv. 2010, n° 329960
- CECE, 29 janv. 2010, n° 323427
- CECE, 29 janv. 2010, n° 320183
- CECE, 29 janv. 2010, n° 336007
- CECE, 29 janv. 2010, n° 314148Fonctionnaire victime d'un accident au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail. 1) Commet une erreur de droit une cour qui, pour rejeter la qualification d'accident de service, se borne à constater…
- CECE, 28 janv. 2010, n° 335921
- CECE, 27 janv. 2010, n° 328044
- CECE, 27 janv. 2010, n° 326022
- CECE, 27 janv. 2010, n° 325276
- CECE, 27 janv. 2010, n° 324142
- CECE, 27 janv. 2010, n° 321751
- CECE, 27 janv. 2010, n° 321110
- CECE, 27 janv. 2010, n° 320704
- CECE, 27 janv. 2010, n° 319897
- CECE, 27 janv. 2010, n° 319241
- CECE, 27 janv. 2010, n° 318986
- CECE, 27 janv. 2010, n° 318985
- CECE, 27 janv. 2010, n° 318239
- CECE, 27 janv. 2010, n° 306956
- CECE, 27 janv. 2010, n° 305242
- CECE, 27 janv. 2010, n° 302191
- CECE, 27 janv. 2010, n° 320642Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières,…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 313247Bâtiment du domaine public communal ayant fait l'objet en 1952 d'une désaffectation du service public des écoles. Alors même qu'à cette époque une telle désaffectation devait être soumise à la procédure prévue par…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 318919Le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 313568La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur de produits de santé défectueux ne s'applique pas aux organes prélevés en vue d'une transplantation, ceux-ci ne…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 3086141) Il résulte des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que l'adoption d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit permettre de conduire, à l'occasion d'un projet d'urbanisme, dans un ou…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 305291La majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI) en cas d'absence de dépôt d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 299250Société locataire d'un immeuble placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La compensation entre les sommes versées par cette société au propriétaire de l'immeuble à titre de dépôt de garantie et une créance…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 294784Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), de rechercher si ce…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 299113Subventions et bonifications d'intérêts accordées par des personnes publiques à une entreprise donnant en crédit-bail un immeuble, aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge de…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 316576Par un protocole d'accord de prévention de l'expulsion, prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion…
- CECE, 26 janv. 2010, n° 335460
- CECE, 26 janv. 2010, n° 335102
- CECE, 25 janv. 2010, n° 333822
- CECE, 25 janv. 2010, n° 334357
- CECE, 25 janv. 2010, n° 335690
- CECE, 25 janv. 2010, n° 335034
- CECE, 25 janv. 2010, n° 334924