Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 16
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- CECE, 16 mars 2010, n° 309381
- CECE, 16 mars 2010, n° 307093
- CECE, 16 mars 2010, n° 328961
- CECE, 16 mars 2010, n° 336343
- CECE, 16 mars 2010, n° 336142
- CECE, 16 mars 2010, n° 335273
- CECE, 16 mars 2010, n° 337469
- CECE, 12 mars 2010, n° 334013
- CECE, 12 mars 2010, n° 331222
- CECE, 12 mars 2010, n° 330645
- CECE, 12 mars 2010, n° 328540
- CECE, 12 mars 2010, n° 328275
- CECE, 12 mars 2010, n° 328097
- CECE, 12 mars 2010, n° 327884
- CECE, 12 mars 2010, n° 327703
- CECE, 12 mars 2010, n° 326798
- CECE, 12 mars 2010, n° 326041
- CECE, 12 mars 2010, n° 325999
- CECE, 12 mars 2010, n° 325802
- CECE, 12 mars 2010, n° 325385
- CECE, 12 mars 2010, n° 325277
- CECE, 12 mars 2010, n° 325129
- CECE, 12 mars 2010, n° 324950
- CECE, 12 mars 2010, n° 324848
- CECE, 12 mars 2010, n° 323989
- CECE, 12 mars 2010, n° 323741
- CECE, 12 mars 2010, n° 322942
- CECE, 12 mars 2010, n° 322580
- CECE, 12 mars 2010, n° 318708
- CECE, 12 mars 2010, n° 317649
- CECE, 12 mars 2010, n° 317639
- CECE, 12 mars 2010, n° 317136
- CECE, 12 mars 2010, n° 316969
- CECE, 12 mars 2010, n° 316293
- CECE, 12 mars 2010, n° 311646
- CECE, 12 mars 2010, n° 311430
- CECE, 12 mars 2010, n° 311429
- CECE, 12 mars 2010, n° 311121
- CECE, 12 mars 2010, n° 307443
- CECE, 12 mars 2010, n° 307235
- CECE, 12 mars 2010, n° 305437
- CECE, 12 mars 2010, n° 294786
- CECE, 12 mars 2010, n° 337467
- CECE, 12 mars 2010, n° 320194
- CECE, 12 mars 2010, n° 333820La répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française résultant des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ainsi que le transfert de compétences qui peut en découler entre…
- CECE, 12 mars 2010, n° 328424Aucune disposition ne détermine les conditions de répartition de la charge de l'impôt entre les sociétés d'un groupe fiscalement intégré constitué en application de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). Les…
- CECE, 12 mars 2010, n° 3131421) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsqu'un contribuable, qui a reçu une demande de justifications, sollicite la prorogation du délai imparti pour répondre,…
- CECE, 12 mars 2010, n° 309720Il résulte des dispositions de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qu'il appartient au seul comité…
- CECE, 12 mars 2010, n° 309118Il résulte des articles 2227 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 s'applique à toutes les actions relatives…
- CECE, 12 mars 2010, n° 312108Révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) sous l'empire de la législation issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.... ...Sous l'empire de l'ancien article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, applicable aux…
- CECE, 12 mars 2010, n° 309799L'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit, s'agissant des départements, une réduction des sommes destinées à leur être versées au titre du financement des charges résultant des transferts de…
- CECE, 12 mars 2010, n° 307417Le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur des produits antiparasitaires à usage agricole, sous réserve qu'ils…
- CECE, 12 mars 2010, n° 306458Local commercial évalué, aux fins d'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par voie de comparaison, par application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts (CGI). Contribuable ayant…
- CECE, 12 mars 2010, n° 306368Crédit d'impôt institué par une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 12 décembre 1995, codifiée à l'article 115-1-2 du code des impôts directs de la Polynésie française en faveur de…
- CECE, 12 mars 2010, n° 3089741) Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet…
- CECE, 11 mars 2010, n° 336353
- CECE, 11 mars 2010, n° 336326L'article 16-11 du code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure…
- CECE, 10 mars 2010, n° 337305
- CECE, 10 mars 2010, n° 333674
- CECE, 10 mars 2010, n° 333641
- CECE, 10 mars 2010, n° 332367
- CECE, 10 mars 2010, n° 331421
- CECE, 10 mars 2010, n° 331420
- CECE, 10 mars 2010, n° 325788
- CECE, 10 mars 2010, n° 323869
- CECE, 10 mars 2010, n° 323543A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe…
- CECE, 10 mars 2010, n° 322824Les dispositions du tableau n° 1 de l'article 1er du décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008, énonçant que certaines maladies professionnelles ne peuvent être reconnues comme telles « qu'après exclusion » de certains…
- CECE, 10 mars 2010, n° 321125Le fait de ne pas ignorer les conditions irrégulières du détachement dont il a bénéficié ne constitue pas pour le fonctionnaire une faute personnelle, dès lors que ce détachement résulte de l'initiative et de…
- CECE, 10 mars 2010, n° 324076L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ne peuvent intervenir qu'après…
- CECE, 10 mars 2010, n° 3230811) L'atteinte au droit de propriété du vendeur en cas de préemption légale sans réalisation d'équipements publics sur la parcelle préemptée est caractérisée par la privation d'une indemnisation raisonnablement en…
- CECE, 10 mars 2010, n° 3167501) Si les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que soient récupérées sur la succession des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie versées à bon…
- CECE, 10 mars 2010, n° 303814Application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884, prévoyant un accès pour toute personne physique, entre autres, aux…
- CECE, 9 mars 2010, n° 337225
- CECE, 8 mars 2010, n° 335543
- CECE, 8 mars 2010, n° 325460
- CECE, 8 mars 2010, n° 322972
- CECE, 8 mars 2010, n° 322888
- CECE, 8 mars 2010, n° 321375
- CECE, 8 mars 2010, n° 317430
- CECE, 8 mars 2010, n° 316026
- CECE, 8 mars 2010, n° 314177
- CECE, 8 mars 2010, n° 312894
- CECE, 8 mars 2010, n° 308233
- CECE, 8 mars 2010, n° 304805
- CECE, 8 mars 2010, n° 304804
- CECE, 8 mars 2010, n° 303742
- CECE, 8 mars 2010, n° 331115Désordres provenant d'un immeuble menaçant ruine. Commet une erreur de droit le juge des référés qui, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), considère que cet article ne…
- CECE, 8 mars 2010, n° 3345061) Aux termes de l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation peuvent, à leur demande, être maintenus en activité…
- CECE, 5 mars 2010, n° 336922
- CECE, 5 mars 2010, n° 337240
- CECE, 5 mars 2010, n° 336699
- CECE, 5 mars 2010, n° 336646
- CECE, 5 mars 2010, n° 335796
- CECE, 5 mars 2010, n° 335767
- CECE, 5 mars 2010, n° 335764
- CECE, 5 mars 2010, n° 335578
- CECE, 4 mars 2010, n° 337049
- CECE, 4 mars 2010, n° 337030
- CECE, 4 mars 2010, n° 336616
- CECE, 4 mars 2010, n° 336517
- CECE, 4 mars 2010, n° 336280
- CECE, 4 mars 2010, n° 336700Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions de l'autorité judiciaire. Une décision administrative…
- CECE, 3 mars 2010, n° 332107
- CECE, 3 mars 2010, n° 329003
- CECE, 3 mars 2010, n° 326540
- CECE, 3 mars 2010, n° 323410
- CECE, 3 mars 2010, n° 323076
- CECE, 3 mars 2010, n° 322372
- CECE, 3 mars 2010, n° 320051
- CECE, 3 mars 2010, n° 317993
- CECE, 3 mars 2010, n° 316636
- CECE, 3 mars 2010, n° 310847
- CECE, 3 mars 2010, n° 306552
- CECE, 3 mars 2010, n° 335971
- CECE, 3 mars 2010, n° 335564
- CECE, 3 mars 2010, n° 335556
- CECE, 3 mars 2010, n° 316515Conclusions de l'appel principal du maître d'oeuvre et de l'appel incident de l'office public d'habitations à loyer modéré lui ayant confié cette mission de maîtrise d'oeuvre, portant sur des chefs de préjudice…
- CECE, 3 mars 2010, n° 325714Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ne sont pas régis par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et…
- CECE, 3 mars 2010, n° 304604Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Ses…
- CECE, 3 mars 2010, n° 318716L'article 9 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 dispose que : « I - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation / (...) III - L'autorisation…
- CECE, 3 mars 2010, n° 306911Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En…
- CECE, 3 mars 2010, n° 306702Il résulte de l'article 2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial de l'Etat en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier, n'entre…
- CECE, 2 mars 2010, n° 335993
- CECE, 2 mars 2010, n° 336846
- CECE, 2 mars 2010, n° 318235
- CECE, 2 mars 2010, n° 331929Le 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoit que « donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine…
- CECE, 2 mars 2010, n° 328843Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d'un décret du Président de la République révoquant un maire ou des adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des…
- CECE, 2 mars 2010, n° 3340431) L'obligation prévue pour les fonctionnaires par l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 implique que toute vacance d'emploi fasse l'objet d'une publication, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par…
- CECE, 2 mars 2010, n° 324439La contestation des sanctions prises par la Fédération française d'athlétisme en cas de faits constatés de dopage, en application des articles L. 232-9 et L. 232-21 du code du sport, relève de l'excès de pouvoir.
- CECE, 2 mars 2010, n° 325255L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux…
- CECE, 2 mars 2010, n° 322781Il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires…
- CECE, 1er mars 2010, n° 337079
- CECE, 1er mars 2010, n° 337029
- CECE, 1er mars 2010, n° 336857
- CECE, 1er mars 2010, n° 328344
- CECE, 1er mars 2010, n° 322410
- CECE, 1er mars 2010, n° 318385
- CECE, 1er mars 2010, n° 318353
- CECE, 1er mars 2010, n° 318039
- CECE, 1er mars 2010, n° 317238
- CECE, 1er mars 2010, n° 334309
- CECE, 26 févr. 2010, n° 336035
- CECE, 26 févr. 2010, n° 336018
- CECE, 26 févr. 2010, n° 336837
- CECE, 26 févr. 2010, n° 324689
- CECE, 26 févr. 2010, n° 324521
- CECE, 26 févr. 2010, n° 322970
- CECE, 26 févr. 2010, n° 322445
- CECE, 26 févr. 2010, n° 322176
- CECE, 26 févr. 2010, n° 321638
- CECE, 26 févr. 2010, n° 318514
- CECE, 26 févr. 2010, n° 317463
- CECE, 26 févr. 2010, n° 316231
- CECE, 26 févr. 2010, n° 314450
- CECE, 26 févr. 2010, n° 313716
- CECE, 26 févr. 2010, n° 310943
- CECE, 26 févr. 2010, n° 310433
- CECE, 26 févr. 2010, n° 310432
- CECE, 26 févr. 2010, n° 306031
- CECE, 26 févr. 2010, n° 332460
- CECE, 26 févr. 2010, n° 332102
- CECE, 26 févr. 2010, n° 331749
- CECE, 26 févr. 2010, n° 328410
- CECE, 26 févr. 2010, n° 327664
- CECE, 26 févr. 2010, n° 327345
- CECE, 26 févr. 2010, n° 327331
- CECE, 26 févr. 2010, n° 326874
- CECE, 25 févr. 2010, n° 336963
- CECE, 24 févr. 2010, n° 325555
- CECE, 24 févr. 2010, n° 336817
- CECE, 24 févr. 2010, n° 333248
- CECE, 24 févr. 2010, n° 333569Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code…
- CECE, 24 févr. 2010, n° 308312La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible par le redevable est celle qui figure sur ses factures d'achat. Lorsqu'une facture a été délivrée sans faire mention de la TVA applicable à une opération soumise à cette…
- CECE, 23 févr. 2010, n° 336677
- CECE, 23 févr. 2010, n° 335561
- CECE, 23 févr. 2010, n° 335547
- CECE, 23 févr. 2010, n° 335527
- CECE, 22 févr. 2010, n° 316219
- CECE, 22 févr. 2010, n° 324718
- CECE, 22 févr. 2010, n° 323690
- CECE, 22 févr. 2010, n° 323449
- CECE, 22 févr. 2010, n° 323366
- CECE, 22 févr. 2010, n° 322575
- CECE, 22 févr. 2010, n° 322365
- CECE, 22 févr. 2010, n° 320803
- CECE, 22 févr. 2010, n° 320533
- CECE, 22 févr. 2010, n° 319827
- CECE, 22 févr. 2010, n° 316985
- CECE, 22 févr. 2010, n° 314442
- CECE, 22 févr. 2010, n° 311290
- CECE, 22 févr. 2010, n° 332644
- CECE, 22 févr. 2010, n° 330395
- CECE, 22 févr. 2010, n° 329277
- CECE, 22 févr. 2010, n° 328951
- CECE, 22 févr. 2010, n° 328128
- CECE, 22 févr. 2010, n° 327775
- CECE, 22 févr. 2010, n° 320319La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la…
- CECE, 22 févr. 2010, n° 313333Juges du fond n'ayant pas procédé, comme ils y étaient tenus par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21…
- CECE, 19 févr. 2010, n° 333143
- CECE, 19 févr. 2010, n° 329748