Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 2
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- CECE, 14 déc. 2012, n° 360949
- CECE, 14 déc. 2012, n° 358002
- CECE, 14 déc. 2012, n° 352647
- CECE, 14 déc. 2012, n° 352335
- CECE, 14 déc. 2012, n° 350396
- CECE, 14 déc. 2012, n° 348896
- CECE, 14 déc. 2012, n° 348895
- CECE, 14 déc. 2012, n° 348894
- CECE, 14 déc. 2012, n° 347981
- CECE, 14 déc. 2012, n° 342761
- CECE, 14 déc. 2012, n° 342713
- CECE, 14 déc. 2012, n° 338755
- CECE, 14 déc. 2012, n° 337227
- CECE, 14 déc. 2012, n° 330996
- CECE, 14 déc. 2012, n° 323542
- CECE, 14 déc. 2012, n° 364449
- CECE, 13 déc. 2012, n° 363246
- CECE, 13 déc. 2012, n° 364181
- CECE, 12 déc. 2012, n° 364371
- CECE, 12 déc. 2012, n° 362392
- CECE, 12 déc. 2012, n° 359476
- CECE, 12 déc. 2012, n° 358070
- CECE, 12 déc. 2012, n° 357855
- CECE, 12 déc. 2012, n° 356195
- CECE, 12 déc. 2012, n° 356051
- CECE, 12 déc. 2012, n° 353600
- CECE, 12 déc. 2012, n° 353110
- CECE, 12 déc. 2012, n° 351542
- CECE, 12 déc. 2012, n° 350710
- CECE, 12 déc. 2012, n° 350155
- CECE, 12 déc. 2012, n° 348888
- CECE, 12 déc. 2012, n° 348887
- CECE, 12 déc. 2012, n° 346950
- CECE, 12 déc. 2012, n° 345139
- CECE, 12 déc. 2012, n° 345017
- CECE, 12 déc. 2012, n° 342192
- CECE, 12 déc. 2012, n° 342076
- CECE, 12 déc. 2012, n° 340818
- CECE, 12 déc. 2012, n° 340581
- CECE, 12 déc. 2012, n° 336273
- CECE, 12 déc. 2012, n° 334516
- CECE, 12 déc. 2012, n° 330757
- CECE, 12 déc. 2012, n° 329821
- CECE, 12 déc. 2012, n° 360443
- CECE, 12 déc. 2012, n° 353545
- CECE, 12 déc. 2012, n° 336021
- CECE, 12 déc. 2012, n° 354635Les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat. Il ne résulte d'aucune disposition que les ministres…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 357865Cas dans lequel, bien que les deux parents avaient décidé de donner leurs deux noms accolés à leur fille, le père a omis de procéder à la déclaration conjointe du choix du nom concomitamment à la déclaration de…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 336022Il résulte des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dont elles sont issues, qu'elles fixent une règle qui ne…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 360887
- CECE, 12 déc. 2012, n° 359952
- CECE, 12 déc. 2012, n° 358760Il résulte des dispositions de l'article 22-1 du code civil et de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité, qu'un enfant…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 353496Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 350890L'arrêté interministériel prévu par l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) par lequel les ministres compétents fixent pour l'année la contribution des régimes d'assurance maladie,…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 350479Si les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 342175
- CECE, 12 déc. 2012, n° 340802La « décision » par laquelle l'autorité hiérarchique signifie à un agent que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui lui était versée serait réduite n'a pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet que de…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 339220
- CECE, 12 déc. 2012, n° 3384101) Requérant contestant l'impartialité des deux représentants des organismes d'assurance maladie siégeant à la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. La teneur de son…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 336553
- CECE, 12 déc. 2012, n° 332082
- CECE, 11 déc. 2012, n° 364208
- CECE, 10 déc. 2012, n° 317075
- CECE, 10 déc. 2012, n° 358177
- CECE, 10 déc. 2012, n° 357851
- CECE, 10 déc. 2012, n° 355220
- CECE, 10 déc. 2012, n° 354952
- CECE, 10 déc. 2012, n° 353997
- CECE, 10 déc. 2012, n° 353412
- CECE, 10 déc. 2012, n° 352028
- CECE, 10 déc. 2012, n° 342173
- CECE, 10 déc. 2012, n° 3551271) L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Dans la détermination des mesures rendues nécessaires par l'annulation, le juge de l'exécution,…
- CECE, 10 déc. 2012, n° 354044
- CECE, 10 déc. 2012, n° 342421
- CECE, 10 déc. 2012, n° 338708
- CECE, 10 déc. 2012, n° 317074Une question préjudicielle ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige, la décision par laquelle le Conseil d'Etat sursoit à statuer sur un recours jusqu'à ce que la Cour de justice de…
- CECE, 7 déc. 2012, n° 360156
- CECE, 7 déc. 2012, n° 363394
- CECE, 7 déc. 2012, n° 358181
- CECE, 7 déc. 2012, n° 352582
- CECE, 7 déc. 2012, n° 351752
- CECE, 7 déc. 2012, n° 350651
- CECE, 7 déc. 2012, n° 350263
- CECE, 7 déc. 2012, n° 349913
- CECE, 7 déc. 2012, n° 349590
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348881
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348880
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348600
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348348
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348347
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348346
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348345
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348344
- CECE, 7 déc. 2012, n° 348343
- CECE, 7 déc. 2012, n° 330782
- CECE, 6 déc. 2012, n° 364094
- CECE, 6 déc. 2012, n° 353498
- CECE, 6 déc. 2012, n° 351891
- CECE, 6 déc. 2012, n° 350176
- CECE, 6 déc. 2012, n° 348485
- CECE, 6 déc. 2012, n° 346798
- CECE, 6 déc. 2012, n° 346741
- CECE, 6 déc. 2012, n° 333977
- CECE, 6 déc. 2012, n° 332520
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3478701) La conformité de dispositions législatives à des principes ou dispositions constitutionnels ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de la procédure prévue à l'article…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 342215Décision du Conseil constitutionnel (Cons. const.) reportant l'effet de l'abrogation d'une disposition législative à une date ultérieure et imposant aux juridictions de surseoir à statuer dans l'intervalle sur les…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 351158Le placement d'un mineur délinquant décidé, sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans le cadre d'un projet de rééducation par l'usage de méthodes fondées sur un régime de…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 354241Alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3520631) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction, y compris disciplinaire, doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 348922L'autorité compétente pour délivrer un agrément ou une carte professionnelle valant autorisation d'exercer une activité réglementée dispose par là même du pouvoir de retirer cet agrément ou cette carte professionnelle…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 344995La décision maintenant un détenu en régime différencié n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
- CECE, 6 déc. 2012, n° 343421Une dérogation à l'interdiction de principe de commercialisation de certaines espèces protégées, édictée par le paragraphe 1 de l'article 8 du règlement n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3410041) Au regard des attributions conférées à la commission d'instruction constituée au sein du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts par les articles 107 et 108 du décret du décret n° 96-478 du 31 mai 1996,…
- CECE, 5 déc. 2012, n° 360469
- CECE, 5 déc. 2012, n° 358404
- CECE, 5 déc. 2012, n° 354654
- CECE, 5 déc. 2012, n° 364199
- CECE, 5 déc. 2012, n° 361687
- CECE, 5 déc. 2012, n° 360335
- CECE, 5 déc. 2012, n° 360016
- CECE, 5 déc. 2012, n° 356964
- CECE, 5 déc. 2012, n° 355693
- CECE, 5 déc. 2012, n° 355248
- CECE, 5 déc. 2012, n° 347592
- CECE, 5 déc. 2012, n° 357081
- CECE, 3 déc. 2012, n° 360474
- CECE, 3 déc. 2012, n° 360333
- CECE, 3 déc. 2012, n° 358543
- CECE, 3 déc. 2012, n° 357735
- CECE, 3 déc. 2012, n° 357330
- CECE, 3 déc. 2012, n° 355150
- CECE, 3 déc. 2012, n° 354444
- CECE, 3 déc. 2012, n° 353058
- CECE, 3 déc. 2012, n° 351797
- CECE, 3 déc. 2012, n° 349202
- CECE, 3 déc. 2012, n° 347940
- CECE, 3 déc. 2012, n° 347108
- CECE, 3 déc. 2012, n° 346841
- CECE, 3 déc. 2012, n° 346504
- CECE, 3 déc. 2012, n° 345740
- CECE, 3 déc. 2012, n° 361287Il résulte des dispositions des articles 46.4 et 49.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, qui confèrent au maître d'ouvrage le droit d'acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin…
- CECE, 3 déc. 2012, n° 361887Si les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou…
- CECE, 3 déc. 2012, n° 351606Des éclaircissements supplémentaires ne pouvant être fournis par l'inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, qu'après que le vérificateur a, en application des dispositions du dernier alinéa de…
- CECE, 3 déc. 2012, n° 344407
- CECE, 30 nov. 2012, n° 363553
- CECE, 29 nov. 2012, n° 364148
- CECE, 29 nov. 2012, n° 363741
- CECE, 29 nov. 2012, n° 363649
- CECE, 29 nov. 2012, n° 363572
- CECE, 29 nov. 2012, n° 358622
- CECE, 29 nov. 2012, n° 358537
- CECE, 29 nov. 2012, n° 354420
- CECE, 29 nov. 2012, n° 354419
- CECE, 28 nov. 2012, n° 358249
- CECE, 28 nov. 2012, n° 358112
- CECE, 28 nov. 2012, n° 357721
- CECE, 28 nov. 2012, n° 354934
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353653
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353652
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353651
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353650
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353649
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353648
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353647
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353646
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353645
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353644
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353643
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353642
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353641
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353640
- CECE, 28 nov. 2012, n° 353373
- CECE, 28 nov. 2012, n° 348108
- CECE, 28 nov. 2012, n° 341928
- CECE, 28 nov. 2012, n° 341127
- CECE, 28 nov. 2012, n° 340971
- CECE, 28 nov. 2012, n° 338132
- CECE, 28 nov. 2012, n° 336210
- CECE, 28 nov. 2012, n° 334438
- CECE, 28 nov. 2012, n° 333847
- CECE, 28 nov. 2012, n° 333846
- CECE, 28 nov. 2012, n° 331224
- CECE, 28 nov. 2012, n° 330548Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité applicables aux utilisateurs sont calculés, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 332110La circonstance qu'une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet l'activité de construction-vente exerce, par ailleurs, une activité de nature civile ne saurait faire obstacle à ce qu'elle se prévale des…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 344781Une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue fiscal, malgré…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 336157Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2010 que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 3388111) Les règles posées les dispositions, d'une part, de l'article L. 237-2 du code de commerce, prévoyant que si une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, sa personnalité morale subsiste pour les…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 338682Il résulte des dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 que, dans le cas où une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 331223Les bénéfices d'une société soumise au régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts (CGI) sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice et acquis à cette date à chacun des associés alors présents,…
- CECE, 27 nov. 2012, n° 364082
- CECE, 26 nov. 2012, n° 353297
- CECE, 26 nov. 2012, n° 351981
- CECE, 26 nov. 2012, n° 333799
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344525
- CECE, 26 nov. 2012, n° 337970
- CECE, 26 nov. 2012, n° 336779
- CECE, 26 nov. 2012, n° 346024
- CECE, 26 nov. 2012, n° 362131
- CECE, 26 nov. 2012, n° 360298
- CECE, 26 nov. 2012, n° 359979