Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 26 nov. 2012, n° 359735
- CECE, 26 nov. 2012, n° 357670
- CECE, 26 nov. 2012, n° 357637
- CECE, 26 nov. 2012, n° 357468
- CECE, 26 nov. 2012, n° 353788
- CECE, 26 nov. 2012, n° 353116
- CECE, 26 nov. 2012, n° 352896
- CECE, 26 nov. 2012, n° 352832
- CECE, 26 nov. 2012, n° 351673
- CECE, 26 nov. 2012, n° 351300
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349511
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347052
- CECE, 26 nov. 2012, n° 346973
- CECE, 26 nov. 2012, n° 346762
- CECE, 26 nov. 2012, n° 346016
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344862
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344587
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344378
- CECE, 26 nov. 2012, n° 342485
- CECE, 26 nov. 2012, n° 341847
- CECE, 26 nov. 2012, n° 341560
- CECE, 26 nov. 2012, n° 340726
- CECE, 26 nov. 2012, n° 364032
- CECE, 26 nov. 2012, n° 333281
- CECE, 26 nov. 2012, n° 328426
- CECE, 26 nov. 2012, n° 330609
- CECE, 26 nov. 2012, n° 363954
- CECE, 26 nov. 2012, n° 363953
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347956
- CECE, 26 nov. 2012, n° 356105Un recours dirigé contre une décision par laquelle il a été refusé de modifier ou de compléter un décret, que ce décret présente ou non un caractère réglementaire, est en réalité une action dirigée contre le décret et…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 352916Pour l'application des dispositions des articles L. 581-7, L. 581-9 et R. 581-23 du code de l'environnement, ainsi que de l'article R. 110-2 du code de la route, la notion d'agglomération, qui doit être entendue comme…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 355060Pour la délivrance d'autorisations d'exercer l'activité de biologiste médical, deux régimes se sont succédés dans le temps, le second, issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, instaurant de nouvelles règles…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 354108Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. a) S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 351163Lorsque, sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) forme, après accord du collège de l'Autorité, un recours de pleine…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 350953L'avancement moyen par référence auquel est déterminé chaque année, en application des dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 352420Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 350492Le fait, pour le Premier ministre, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, y compris de transposition d'un acte de droit dérivé de l'Union européenne, en application des dispositions de l'article 39 de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349896Eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 3498271) Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2°…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349529Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce qu'il adresse une mise en demeure au titulaire…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347575Bien que l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoie que le contrat de recrutement d'un agent public peut comporter une période d'essai, une telle période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349510Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal en vertu des dispositions des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349293Il résulte des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que la délivrance du certificat de résidence portant la mention « retraité » est prévue pour les ressortissants algériens…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347030L'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique dans les conditions prévues par le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne se traduit par aucune dépense supplémentaire ou atténuation de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 347000Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13 et 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 1er et 3 du décret…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344778La responsabilité d'un service d'incendie et de secours (SDIS) est susceptible d'être engagée pour méconnaissance des règles d'engagement résultant du règlement opérationnel.
- CECE, 26 nov. 2012, n° 3443791) Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l'environnement relatives aux compétences de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'ont ni pour objet, ni pour effet, de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 344284Association constituée d'une communauté de moines relevant du titre III de la loi du 1er juillet 1901 ayant demandé à une région qui menait, dans le cadre d'un programme régional destiné à développer la production et…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 335643L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a étendu l'application de la prescription quadriennale prévue par cette loi en Nouvelle-Calédonie. Si l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ensuite…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 356598
- CECE, 21 nov. 2012, n° 363982
- CECE, 21 nov. 2012, n° 340087
- CECE, 21 nov. 2012, n° 340086
- CECE, 21 nov. 2012, n° 339599
- CECE, 21 nov. 2012, n° 336380
- CECE, 21 nov. 2012, n° 334982
- CECE, 21 nov. 2012, n° 334658
- CECE, 21 nov. 2012, n° 332002
- CECE, 21 nov. 2012, n° 332001
- CECE, 21 nov. 2012, n° 332000
- CECE, 21 nov. 2012, n° 331994
- CECE, 21 nov. 2012, n° 329345
- CECE, 21 nov. 2012, n° 362032
- CECE, 21 nov. 2012, n° 361996
- CECE, 21 nov. 2012, n° 361760
- CECE, 21 nov. 2012, n° 356995
- CECE, 21 nov. 2012, n° 356573
- CECE, 21 nov. 2012, n° 355628
- CECE, 21 nov. 2012, n° 353573
- CECE, 21 nov. 2012, n° 353532
- CECE, 21 nov. 2012, n° 353261
- CECE, 21 nov. 2012, n° 352368
- CECE, 21 nov. 2012, n° 351946
- CECE, 21 nov. 2012, n° 351454
- CECE, 21 nov. 2012, n° 351243
- CECE, 21 nov. 2012, n° 351007
- CECE, 21 nov. 2012, n° 350684
- CECE, 21 nov. 2012, n° 350086
- CECE, 21 nov. 2012, n° 349031
- CECE, 21 nov. 2012, n° 348864
- CECE, 21 nov. 2012, n° 348017
- CECE, 21 nov. 2012, n° 347280
- CECE, 21 nov. 2012, n° 346244
- CECE, 21 nov. 2012, n° 345878
- CECE, 21 nov. 2012, n° 345140
- CECE, 21 nov. 2012, n° 344626
- CECE, 21 nov. 2012, n° 343774
- CECE, 21 nov. 2012, n° 329116
- CECE, 21 nov. 2012, n° 327858
- CECE, 21 nov. 2012, n° 326375
- CECE, 21 nov. 2012, n° 334726Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens présentés par l'appelant qui ne se rattachent pas à l'une ou l'autre des deux causes…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 329903Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 357390En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 330-13 du code électoral, issu de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs peuvent…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 354313La décision par laquelle le préfet rejette une candidature à l'exercice des fonctions de lieutenant de louveterie ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 347223Les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005, qui avaient pour objet de soumettre à une imposition immédiate les personnes transférant…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 346421Dès lors que, par sa décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les cotisations prélevées par les organisations interprofessionnelles prévues à l'article L. 632-6 du code rural et…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 3463801) Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) combinées avec celles de l'article L. 5216-7 du même code, qu'en cas de retrait d'une commune d'un syndicat…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 3445611) Pour apprécier si une maladie est imputable au service, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a placé un agent en…
- CECE, 20 nov. 2012, n° 363525
- CECE, 16 nov. 2012, n° 363433
- CECE, 16 nov. 2012, n° 363393
- CECE, 15 nov. 2012, n° 349887
- CECE, 15 nov. 2012, n° 363823
- CECE, 15 nov. 2012, n° 354223
- CECE, 15 nov. 2012, n° 353202
- CECE, 15 nov. 2012, n° 352604
- CECE, 15 nov. 2012, n° 351612
- CECE, 15 nov. 2012, n° 350302
- CECE, 15 nov. 2012, n° 349861
- CECE, 15 nov. 2012, n° 349108
- CECE, 15 nov. 2012, n° 347256
- CECE, 15 nov. 2012, n° 347013
- CECE, 15 nov. 2012, n° 346997
- CECE, 15 nov. 2012, n° 338148
- CECE, 15 nov. 2012, n° 357001
- CECE, 15 nov. 2012, n° 354569
- CECE, 15 nov. 2012, n° 356832Les dispositions de l'article 49.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, selon lesquelles le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 355755Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 350867Il résulte des dispositions de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 349840Si le 4° de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée permet au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'ouvrage…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 349107Décompte général d'un lot d'un marché contesté devant le juge administratif, qui a mis à la charge de la commune des sommes, et commune ayant alors appelé en garantie, pour ce lot, les maîtres d'oeuvres et titulaires…
- CECE, 15 nov. 2012, n° 354255Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, inséré au titre III de cette loi par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 : Pour les contrats de travaux de bâtiment et de…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 362164
- CECE, 14 nov. 2012, n° 361282
- CECE, 14 nov. 2012, n° 359802
- CECE, 14 nov. 2012, n° 358481
- CECE, 14 nov. 2012, n° 358472
- CECE, 14 nov. 2012, n° 356442
- CECE, 14 nov. 2012, n° 356171
- CECE, 14 nov. 2012, n° 354698
- CECE, 14 nov. 2012, n° 353092
- CECE, 14 nov. 2012, n° 351438
- CECE, 14 nov. 2012, n° 363501
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3615411) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue du I de l'article 10 de la loi n° 2002-276 du 27…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 347901La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3477781) Pour l'application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, la limite aval d'un estuaire, qui détermine la frontière entre communes riveraines de la mer visées par le 1° de cet article et communes riveraines…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 346912Eu égard aux effets qui y sont attachés et à la circonstance que, bien que participant de la politique publique de la formation professionnelle, elle n'a pas pour objet l'organisation d'un service public, la décision…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 345165Conformément à la jurisprudence Millon , la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 342327Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3381591) Lorsqu'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine, pour la définition des orientations générales de la gestion de la ressource en eau et la fixation des dispositions en vue de maîtriser les…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 345607Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure de…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3423891) L'obligation de notification d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision de non-opposition à une déclaration préalable (article R. 600-1 du code de…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 340539Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité d'un texte qui régit la procédure d'adoption de l'acte administratif attaqué est un moyen de légalité externe.
- CECE, 13 nov. 2012, n° 363742
- CECE, 12 nov. 2012, n° 355135
- CECE, 12 nov. 2012, n° 350109
- CECE, 12 nov. 2012, n° 347525
- CECE, 12 nov. 2012, n° 336118
- CECE, 12 nov. 2012, n° 3551341) Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et L.731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 351377Des travaux qui relèveraient en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 345749Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles prévoient les établissements dans lesquels les opérations de…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 345470Arrêté fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes, au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au corps d'encadrement et…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 357533Il résulte des articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 349365Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 344365Une « maison individuelle » au sens d'un POS ou d'un PLU peut comporter plusieurs unités d'habitation. Un tel document n'a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que…
- CECE, 9 nov. 2012, n° 363740
- CECE, 9 nov. 2012, n° 361493
- CECE, 8 nov. 2012, n° 350886
- CECE, 8 nov. 2012, n° 347706
- CECE, 7 nov. 2012, n° 363712
- CECE, 7 nov. 2012, n° 361995
- CECE, 7 nov. 2012, n° 338104
- CECE, 7 nov. 2012, n° 357138
- CECE, 7 nov. 2012, n° 361038
- CECE, 7 nov. 2012, n° 359929
- CECE, 7 nov. 2012, n° 356464
- CECE, 7 nov. 2012, n° 353360
- CECE, 7 nov. 2012, n° 352985
- CECE, 7 nov. 2012, n° 351411
- CECE, 7 nov. 2012, n° 350754
- CECE, 7 nov. 2012, n° 350313
- CECE, 7 nov. 2012, n° 349832
- CECE, 7 nov. 2012, n° 349254
- CECE, 7 nov. 2012, n° 348837
- CECE, 7 nov. 2012, n° 348771
- CECE, 7 nov. 2012, n° 348112
- CECE, 7 nov. 2012, n° 345292
- CECE, 7 nov. 2012, n° 343830
- CECE, 7 nov. 2012, n° 343229
- CECE, 7 nov. 2012, n° 342833
- CECE, 7 nov. 2012, n° 338948
- CECE, 7 nov. 2012, n° 336508
- CECE, 7 nov. 2012, n° 334931
- CECE, 7 nov. 2012, n° 332906
- CECE, 7 nov. 2012, n° 353095
- CECE, 7 nov. 2012, n° 360252Aux termes de l'article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 354224Il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment des dispositions de son avant-dernier alinéa, rapprochées de celles…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 343169Pour l'application des dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 339441Le seul fait pour l'administration de ne pas avoir mis un interprète à la disposition d'un contribuable lors de la procédure de contrôle de l'impôt n'est pas de nature à porter une atteinte irréversible au caractère…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 3384651) L'imposition du revenu étant globale, un litige portant sur la détermination du revenu imposable relevant de l'une des catégorie mentionnées à l'article premier du code général des impôts (CGI) ne peut être regardé…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 336951L'administration ne peut, en principe, pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a recueillis auprès de tiers, dans le cadre de son droit de communication, que si ces…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 3344241) Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement qui, après avoir annulé la décision par laquelle cette autorité avait refusé un permis de construire, avait assorti cette annulation d'une injonction de…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 328670Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement ne sauraient être regardés comme un élément du prix de revient pour lequel cette marque doit, conformément…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 353624Un syndicat de fonctionnaires n'a pas intérêt pour intervenir à l'appui d'un recours tendant à l'annulation de règles que les fonctionnaires qu'il représente sont appelés à mettre en oeuvre, sans que leurs conditions…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 350355Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la Cour nationale du droit d'asile, non plus qu'aucune règle générale de procédure qui serait applicable sans texte à cette juridiction comme aux autres…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 337755S'il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, de l'article L. 562-4 de ce code et de l'article 3 du décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques…
- CECE, 6 nov. 2012, n° 363196
- CECE, 6 nov. 2012, n° 352367
- CECE, 6 nov. 2012, n° 363511Alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger relevant de l'une…
- CECE, 5 nov. 2012, n° 363694