Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 14
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- CECE, 8 févr. 2012, n° 337695
- CECE, 8 févr. 2012, n° 337273
- CECE, 8 févr. 2012, n° 336641
- CECE, 8 févr. 2012, n° 336543
- CECE, 8 févr. 2012, n° 334625
- CECE, 8 févr. 2012, n° 308658
- CECE, 8 févr. 2012, n° 333904
- CECE, 8 févr. 2012, n° 332557
- CECE, 8 févr. 2012, n° 332515
- CECE, 8 févr. 2012, n° 332448
- CECE, 8 févr. 2012, n° 331823
- CECE, 8 févr. 2012, n° 330549
- CECE, 8 févr. 2012, n° 330120
- CECE, 8 févr. 2012, n° 324870
- CECE, 8 févr. 2012, n° 324697
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3428251) Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, pour apprécier la…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 355884Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « l'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 353357Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 10 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, pour connaître en premier et dernier ressort…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3508811) Il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 350751Le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, pris pour l'application des dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 349640Si, en vertu de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la solde de…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 342365A l'occasion d'un recours en interprétation sur renvoi de l'autorité judiciaire, portant sur l'appartenance au domaine public maritime de terrains qui y ont été incorporés par arrêté préfectoral en tant que lais et…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 342261Si l'administration doit, dans le cadre de la procédure contentieuse, justifier devant le juge le bien-fondé des calculs auxquels elle a procédé pour se conformer à l'avis de la commission départementale des impôts…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3406981) Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 de finances du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que, pour apprécier la…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 339256Dès lors qu'il avait qualité, en vertu de la délégation de signature qui lui avait été régulièrement accordée, pour signer au nom du ministre de la défense le mémoire en défense devant le tribunal administratif dans le…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3212191) La charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3361251) En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception.…
- CECE, 6 févr. 2012, n° 356394
- CECE, 3 févr. 2012, n° 354363
- CECE, 3 févr. 2012, n° 353250
- CECE, 3 févr. 2012, n° 351797
- CECE, 3 févr. 2012, n° 348297
- CECE, 3 févr. 2012, n° 347717
- CECE, 3 févr. 2012, n° 347022
- CECE, 3 févr. 2012, n° 342248
- CECE, 3 févr. 2012, n° 353952Les autorités consulaires ne peuvent refuser de délivrer aux conjoint et enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent pour mener une vie familiale normale que pour un motif d'ordre public.…
- CECE, 3 févr. 2012, n° 3540681) La décision par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est revêtue d'une autorité relative de la chose jugée…
- CECE, 3 févr. 2012, n° 3537371) Une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une…
- CECE, 2 févr. 2012, n° 351600
- CECE, 2 févr. 2012, n° 356285
- CECE, 2 févr. 2012, n° 355137Les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis l'examen par le Conseil constitutionnel, par décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, du dernier alinéa du I de l'article 3…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 354075
- CECE, 1er févr. 2012, n° 354074
- CECE, 1er févr. 2012, n° 353829
- CECE, 1er févr. 2012, n° 348806
- CECE, 1er févr. 2012, n° 347932
- CECE, 1er févr. 2012, n° 347353
- CECE, 1er févr. 2012, n° 345941
- CECE, 1er févr. 2012, n° 345164
- CECE, 1er févr. 2012, n° 344495
- CECE, 1er févr. 2012, n° 341837
- CECE, 1er févr. 2012, n° 341657
- CECE, 1er févr. 2012, n° 340978
- CECE, 1er févr. 2012, n° 339388
- CECE, 1er févr. 2012, n° 334105
- CECE, 1er févr. 2012, n° 326706
- CECE, 1er févr. 2012, n° 324580
- CECE, 1er févr. 2012, n° 350899Absence de présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure.
- CECE, 1er févr. 2012, n° 353945Il n'y a pas non-lieu, pour le Conseil d'Etat, à se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par une juridiction du fond au seul motif que le…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 351795Si les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce qu'un requérant soumette au Conseil d'Etat une QPC, fondée sur les mêmes moyens, identique à celle qu'il a formée devant la…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3497491) Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'évacuation d'un occupant sans titre du domaine public présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), il lui appartient,…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 347205Indemnisation de préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976. Ces…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3386651) Si l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, désormais repris à l'article L. 323-1 du code de l'énergie, a eu pour objet de conférer à titre permanent aux entreprises…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 339387En adoptant, à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/ France du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3386111) Pour déterminer si la prestation compensatoire versée par l'un des ex-époux en application de l'article 270 du code civil présente le caractère d'un capital au sens des dispositions du 2 de l'article 275 du même code…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3364691) Lorsque le contribuable contracte un emprunt en vue du remboursement d'un emprunt antérieur dont les intérêts ont été admis en déduction en application des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 336362Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 330006Les dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI), abrogées par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, avaient pour effet de rendre immédiatement exigible, à la date du…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 326585Il résulte des article 5 et 46 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 340866Il résulte des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 que, lorsqu'elles transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence ou lorsqu'elles ne peuvent justifier de cinq…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 336156
- CECE, 30 janv. 2012, n° 351201
- CECE, 30 janv. 2012, n° 337985
- CECE, 30 janv. 2012, n° 356009
- CECE, 30 janv. 2012, n° 353242
- CECE, 30 janv. 2012, n° 350301
- CECE, 30 janv. 2012, n° 348719
- CECE, 30 janv. 2012, n° 344993
- CECE, 30 janv. 2012, n° 344494
- CECE, 30 janv. 2012, n° 344484
- CECE, 30 janv. 2012, n° 343771
- CECE, 30 janv. 2012, n° 343132
- CECE, 30 janv. 2012, n° 343131
- CECE, 30 janv. 2012, n° 343130
- CECE, 30 janv. 2012, n° 343121
- CECE, 30 janv. 2012, n° 342934
- CECE, 30 janv. 2012, n° 341985
- CECE, 30 janv. 2012, n° 341938
- CECE, 30 janv. 2012, n° 341937
- CECE, 30 janv. 2012, n° 341930
- CECE, 30 janv. 2012, n° 340840
- CECE, 30 janv. 2012, n° 339114
- CECE, 30 janv. 2012, n° 338681
- CECE, 30 janv. 2012, n° 338519
- CECE, 30 janv. 2012, n° 338442
- CECE, 30 janv. 2012, n° 338240
- CECE, 30 janv. 2012, n° 338239
- CECE, 30 janv. 2012, n° 338138
- CECE, 30 janv. 2012, n° 337887
- CECE, 30 janv. 2012, n° 336544
- CECE, 30 janv. 2012, n° 335966
- CECE, 30 janv. 2012, n° 334869
- CECE, 30 janv. 2012, n° 334617
- CECE, 30 janv. 2012, n° 332622
- CECE, 30 janv. 2012, n° 332501
- CECE, 30 janv. 2012, n° 331144
- CECE, 30 janv. 2012, n° 330156
- CECE, 30 janv. 2012, n° 327257
- CECE, 30 janv. 2012, n° 326017
- CECE, 30 janv. 2012, n° 325374
- CECE, 30 janv. 2012, n° 321034
- CECE, 30 janv. 2012, n° 333848
- CECE, 30 janv. 2012, n° 342355En l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 349009Dans la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la commission de sûreté d'un aéroport peut être saisie pour avis par le préfet avant que celui-ci prononce une…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 3449921) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 3413781) Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même…
- CECE, 26 janv. 2012, n° 356060
- CECE, 26 janv. 2012, n° 356028
- CECE, 26 janv. 2012, n° 355828
- CECE, 26 janv. 2012, n° 352545
- CECE, 26 janv. 2012, n° 351536
- CECE, 26 janv. 2012, n° 351461
- CECE, 26 janv. 2012, n° 349874
- CECE, 26 janv. 2012, n° 353067En matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), 1) l'intérêt pour intervenir s'apprécie au regard du litige au fond et non au regard de la QPC ; 2) L'admission de l'intervention : a) se fait en l'état du…
- CECE, 25 janv. 2012, n° 353784
- CECE, 25 janv. 2012, n° 351831
- CECE, 25 janv. 2012, n° 349549
- CECE, 25 janv. 2012, n° 348269
- CECE, 25 janv. 2012, n° 347853
- CECE, 25 janv. 2012, n° 345175
- CECE, 25 janv. 2012, n° 342742
- CECE, 25 janv. 2012, n° 336962
- CECE, 25 janv. 2012, n° 336961
- CECE, 25 janv. 2012, n° 336960
- CECE, 25 janv. 2012, n° 3447051) L'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance mentionnée à l'article R. 351-4 du code de justice administrative (CJA) ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une…
- CECE, 25 janv. 2012, n° 342210La circonstance que la création des jardins d'éveil ait été présentée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre d'un dispositif expérimental, alors que le décret pris après consultation de…
- CECE, 25 janv. 2012, n° 3369591) Si les dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixent les critères au vu desquels l'autorité de tarification peut refuser d'approuver des prévisions de produits ou de…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 352694
- CECE, 23 janv. 2012, n° 352651
- CECE, 23 janv. 2012, n° 350631
- CECE, 23 janv. 2012, n° 348951
- CECE, 23 janv. 2012, n° 342438
- CECE, 23 janv. 2012, n° 340662
- CECE, 23 janv. 2012, n° 355769
- CECE, 23 janv. 2012, n° 348725Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services : « Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 350529Dans le cadre de la jurisprudence dite SNUTEFI, le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) pour connaître en premier et dernier ressort d'une note de…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 348861L'article R. 5221-33 du code du travail prévoit que la validité de l'autorisation de travail constituée de certains documents, dont la carte de séjour temporaire ou le visa de plus de trois mois portant la mention…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 341668Il ne résulte pas de l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon lequel : « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 346689La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 3343601) Aucune disposition ni aucun principe n'impose que des conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l'autorité judiciaire soient présentées par voie de requête…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 346970Le juge de l'excès de pouvoir ne peut censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur…
- CECE, 20 janv. 2012, n° 353179
- CECE, 20 janv. 2012, n° 355512
- CECE, 20 janv. 2012, n° 355980
- CECE, 19 janv. 2012, n° 355634
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340791
- CECE, 18 janv. 2012, n° 351266
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340790
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340785
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340784
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340782
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340783
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340793
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340792
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340789
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340788
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340787
- CECE, 18 janv. 2012, n° 340786
- CECE, 18 janv. 2012, n° 354904
- CECE, 18 janv. 2012, n° 353482L'article 23-I de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 a eu pour objet et pour effet, d'une part, de valider rétroactivement les résultats des opérations de révision des valeurs locatives conduites par l'administration…
- CECE, 18 janv. 2012, n° 344677Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le règlement du personnel de la…
- CECE, 16 janv. 2012, n° 353629
- CECE, 16 janv. 2012, n° 352982
- CECE, 16 janv. 2012, n° 350936
- CECE, 16 janv. 2012, n° 352122En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les…
- CECE, 13 janv. 2012, n° 355625
- CECE, 13 janv. 2012, n° 355536
- CECE, 12 janv. 2012, n° 355617
- CECE, 12 janv. 2012, n° 355604
- CECE, 12 janv. 2012, n° 354850
- CECE, 11 janv. 2012, n° 354907
- CECE, 11 janv. 2012, n° 355300
- CECE, 11 janv. 2012, n° 336605
- CECE, 10 janv. 2012, n° 355598
- CECE, 9 janv. 2012, n° 354893
- CECE, 6 janv. 2012, n° 355538
- CECE, 6 janv. 2012, n° 354731
- CECE, 6 janv. 2012, n° 355282
- CECE, 5 janv. 2012, n° 343493
- CECE, 5 janv. 2012, n° 342653
- CECE, 5 janv. 2012, n° 341654
- CECE, 5 janv. 2012, n° 339630
- CECE, 5 janv. 2012, n° 337844
- CECE, 5 janv. 2012, n° 332173
- CECE, 5 janv. 2012, n° 329421
- CECE, 2 janv. 2012, n° 355288