Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 janv. 2013, n° 358421
- CECE, 28 janv. 2013, n° 358420
- CECE, 28 janv. 2013, n° 356839
- CECE, 28 janv. 2013, n° 356517
- CECE, 28 janv. 2013, n° 352976
- CECE, 28 janv. 2013, n° 352888
- CECE, 28 janv. 2013, n° 352885
- CECE, 28 janv. 2013, n° 350795
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348816
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348790
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348370
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348369
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348368
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348367
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348366
- CECE, 28 janv. 2013, n° 348365
- CECE, 28 janv. 2013, n° 347729
- CECE, 28 janv. 2013, n° 346819
- CECE, 28 janv. 2013, n° 346825
- CECE, 28 janv. 2013, n° 358302Un marché attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de…
- CECE, 28 janv. 2013, n° 3572721) Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui ont pour objet de garantir collectivement et directement…
- CECE, 28 janv. 2013, n° 3566701) Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 dont est issu l'article L. 113-3 du code du sport que les contrats permettant l'acquisition de places pour assister à des rencontres…
- CECE, 28 janv. 2013, n° 355194
- CECE, 25 janv. 2013, n° 365410
- CECE, 23 janv. 2013, n° 344706
- CECE, 23 janv. 2013, n° 333405
- CECE, 23 janv. 2013, n° 358751
- CECE, 23 janv. 2013, n° 3618091) La qualité d'électeur de la commission syndicale d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales (être inscrit sur les…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 353300Disposition réglementaire (2° du I de l'article 1er et article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011) interdisant aux étudiants en médecine n'ayant pas réussi à valider en deux ans la première année commune aux études…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 365262Sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 357261Il ressort des dispositions de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dont elles sont issues, que le…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 359674Le litige relatif à la légalité de l'arrêté préfectoral supprimant le sectionnement électoral d'une commune a le caractère d'un litige relatif aux élections municipales dont le Conseil d'Etat est compétent pour…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 352307
- CECE, 22 janv. 2013, n° 349918
- CECE, 22 janv. 2013, n° 365335
- CECE, 22 janv. 2013, n° 356947
- CECE, 22 janv. 2013, n° 356367
- CECE, 22 janv. 2013, n° 349806Lorsque la sanction disciplinaire d'un détenu assortie du sursis est réputée non avenue, il en est fait mention, ainsi que l'imposent les dispositions figurant à l'article D. 251-6 du code de procédure pénale (désormais…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 3479291) Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 349224Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 346838Il résulte des dispositions du II de l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les redevances syndicales, qui ont pour objet d'assurer la…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 355844Lorsque le législateur modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d'aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 350990L'article 14 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les services publics de l'Etat, s'il prévoit que les membres des comités techniques sont en principe élus…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 348209Requérants demandant au Conseil d'Etat, par un mémoire joint à leur requête introductive d'instance, par laquelle ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret, de déclarer que plusieurs dispositions…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 3555111) a) En l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de…
- CECE, 18 janv. 2013, n° 360808
- CECE, 18 janv. 2013, n° 361856
- CECE, 18 janv. 2013, n° 359866
- CECE, 18 janv. 2013, n° 358028
- CECE, 18 janv. 2013, n° 357526
- CECE, 18 janv. 2013, n° 356047
- CECE, 18 janv. 2013, n° 353990
- CECE, 18 janv. 2013, n° 365251
- CECE, 18 janv. 2013, n° 354218La nomination dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation d'un magistrat exerçant les fonctions de directeur de cabinet du garde des sceaux qui, durant toute la période allant de cette nomination à…
- CECE, 18 janv. 2013, n° 3282301) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi,…
- CECE, 16 janv. 2013, n° 357380
- CECE, 16 janv. 2013, n° 348617
- CECE, 16 janv. 2013, n° 346209
- CECE, 16 janv. 2013, n° 343820
- CECE, 16 janv. 2013, n° 337662
- CECE, 16 janv. 2013, n° 350456
- CECE, 16 janv. 2013, n° 349040
- CECE, 16 janv. 2013, n° 340237
- CECE, 16 janv. 2013, n° 361813
- CECE, 16 janv. 2013, n° 361297
- CECE, 16 janv. 2013, n° 361266
- CECE, 16 janv. 2013, n° 355902
- CECE, 16 janv. 2013, n° 355502
- CECE, 16 janv. 2013, n° 354039
- CECE, 16 janv. 2013, n° 353442
- CECE, 15 janv. 2013, n° 365106
- CECE, 15 janv. 2013, n° 365105
- CECE, 11 janv. 2013, n° 354803
- CECE, 11 janv. 2013, n° 353540
- CECE, 11 janv. 2013, n° 363463
- CECE, 11 janv. 2013, n° 365032
- CECE, 11 janv. 2013, n° 362674
- CECE, 11 janv. 2013, n° 358423
- CECE, 11 janv. 2013, n° 355156
- CECE, 11 janv. 2013, n° 343257
- CECE, 11 janv. 2013, n° 343179
- CECE, 11 janv. 2013, n° 357903
- CECE, 11 janv. 2013, n° 351393
- CECE, 9 janv. 2013, n° 356942
- CECE, 9 janv. 2013, n° 355832
- CECE, 7 janv. 2013, n° 347401
- CECE, 7 janv. 2013, n° 358781La juridiction administrative est incompétente pour connaître du refus de faire bénéficier l'ancien propriétaire d'un bien préempté de la rétrocession prévue à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.
- CECE, 7 janv. 2013, n° 357230
- CECE, 7 janv. 2013, n° 343126Pour un exercice budgétaire donné, la dotation afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations calculées bénéficiaire par bénéficiaire mais un concours financier global qui n'est pas…
- CECE, 7 janv. 2013, n° 342062Avancement d'échelon concernant un fonctionnaire qui n'aurait pu bénéficier que d'un avancement de chevron.,,La triple circonstance, que ce fonctionnaire ne détenait pas l'ancienneté permettant légalement son avancement…