Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 15 févr. 2013, n° 363854Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 351124Il résulte des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que la règle de maintien en activité, jusqu'au 31 août, des personnels enseignants qui remplissent en cours d'année scolaire les conditions d'âge…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 347606Entreprise ayant signé avec une personne un protocole transactionnel aux termes duquel cette personne renonce, moyennant le versement d'une indemnité, à toute action en reconnaissance de droits sur la conception d'un…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 351340L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 337717Le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long est ouvert depuis le 1er janvier 2012. Si, avant…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 3360061) Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 347049Les cérémonies des ostensions septennales revêtent, en elles-mêmes, un caractère cultuel, alors même, d'une part, qu'elles ont acquis un caractère traditionnel et populaire et qu'elles ont aussi un intérêt culturel et…
- CECE, 14 févr. 2013, n° 365638
- CECE, 14 févr. 2013, n° 365637
- CECE, 14 févr. 2013, n° 365459Dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée…
- CECE, 14 févr. 2013, n° 362256La circonstance que le motif du rejet de la demande est tiré de ce qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître est sans incidence sur la portée des dispositions de l'article L. 761-1…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 364159
- CECE, 13 févr. 2013, n° 364151
- CECE, 13 févr. 2013, n° 363928
- CECE, 13 févr. 2013, n° 361401
- CECE, 13 févr. 2013, n° 359825
- CECE, 13 févr. 2013, n° 359636
- CECE, 13 févr. 2013, n° 358474
- CECE, 13 févr. 2013, n° 357947
- CECE, 13 févr. 2013, n° 357040
- CECE, 13 févr. 2013, n° 355955
- CECE, 13 févr. 2013, n° 355954
- CECE, 13 févr. 2013, n° 355953
- CECE, 13 févr. 2013, n° 354913
- CECE, 13 févr. 2013, n° 353715
- CECE, 13 févr. 2013, n° 351928
- CECE, 13 févr. 2013, n° 351875
- CECE, 13 févr. 2013, n° 351858
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350964
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350963
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350962
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350961
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350960
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350936
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350729
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350445
- CECE, 13 févr. 2013, n° 350142
- CECE, 13 févr. 2013, n° 349766
- CECE, 13 févr. 2013, n° 349718
- CECE, 13 févr. 2013, n° 349272
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348991
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348990
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348943
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348387
- CECE, 13 févr. 2013, n° 347509
- CECE, 13 févr. 2013, n° 346554
- CECE, 13 févr. 2013, n° 344717
- CECE, 13 févr. 2013, n° 344695
- CECE, 13 févr. 2013, n° 343380
- CECE, 13 févr. 2013, n° 341897
- CECE, 13 févr. 2013, n° 339181
- CECE, 13 févr. 2013, n° 331353
- CECE, 13 févr. 2013, n° 351835
- CECE, 13 févr. 2013, n° 360632
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348636
- CECE, 13 févr. 2013, n° 363533
- CECE, 13 févr. 2013, n° 356852La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) constitue l'une des caractéristiques essentielles de…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 356149En modifiant l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (CSS), les dispositions de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont modifié, pour l'avenir uniquement, la…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 354078L'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants. Les dispositions du paragraphe III de cet article relatives aux opérations…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 349738Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348681
- CECE, 13 févr. 2013, n° 3429531) Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 206, du 5° bis du 1 de l'article 207, du 1° du 7 de l'article 261 et du 1 de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les associations ne sont exonérées…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 338695Article L. 920-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2005, prévoyant que faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 335640Aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées, à certaines conditions, dans des…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 353864Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la fixation par le pouvoir réglementaire, pour l'application de la condition de ressources posée par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 353131Il résulte des dispositions du I de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, qui prévoit que la réglementation spéciale applicable aux zones de publicité restreinte ou élargie instituées dans tout ou partie d'une…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 348989Dispositions de l'article R. 3132-16 du code du travail, aux termes desquelles : Les dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées après avis ( ) des organisations…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 342197Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts (CGI) que, conformément au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 342085Société civile immobilière qui exerce exclusivement en France son activité de location d'un ensemble immobilier et n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et dont les bénéfices sont dès lors,…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 343164Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires des…
- CECE, 12 févr. 2013, n° 359859
- CECE, 12 févr. 2013, n° 359549
- CECE, 12 févr. 2013, n° 355048
- CECE, 12 févr. 2013, n° 350132
- CECE, 11 févr. 2013, n° 363844
- CECE, 11 févr. 2013, n° 357348
- CECE, 11 févr. 2013, n° 356008
- CECE, 11 févr. 2013, n° 353323
- CECE, 11 févr. 2013, n° 353157
- CECE, 11 févr. 2013, n° 350683
- CECE, 11 févr. 2013, n° 350228
- CECE, 11 févr. 2013, n° 350227
- CECE, 11 févr. 2013, n° 348337
- CECE, 11 févr. 2013, n° 347475
- CECE, 11 févr. 2013, n° 351391
- CECE, 11 févr. 2013, n° 350424
- CECE, 11 févr. 2013, n° 361075
- CECE, 11 févr. 2013, n° 349385
- CECE, 11 févr. 2013, n° 349384
- CECE, 11 févr. 2013, n° 365795
- CECE, 11 févr. 2013, n° 365689
- CECE, 11 févr. 2013, n° 356519En adoptant les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a…
- CECE, 11 févr. 2013, n° 347145Un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires…
- CECE, 11 févr. 2013, n° 346743La réception par le contribuable d'un avis de vérification mentionnant un exercice donné avant que n'expire le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices réalisés au titre de cet exercice, y compris le jour même où…
- CECE, 7 févr. 2013, n° 361758
- CECE, 7 févr. 2013, n° 361757
- CECE, 7 févr. 2013, n° 361559
- CECE, 7 févr. 2013, n° 358735
- CECE, 7 févr. 2013, n° 357862
- CECE, 7 févr. 2013, n° 357042
- CECE, 7 févr. 2013, n° 356993
- CECE, 7 févr. 2013, n° 355198
- CECE, 7 févr. 2013, n° 354682
- CECE, 7 févr. 2013, n° 352836
- CECE, 7 févr. 2013, n° 349104
- CECE, 7 févr. 2013, n° 348473
- CECE, 7 févr. 2013, n° 347936
- CECE, 7 févr. 2013, n° 361862
- CECE, 7 févr. 2013, n° 361762
- CECE, 7 févr. 2013, n° 361759
- CECE, 7 févr. 2013, n° 354681Aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces…
- CECE, 6 févr. 2013, n° 365256
- CECE, 6 févr. 2013, n° 354998
- CECE, 6 févr. 2013, n° 351598
- CECE, 6 févr. 2013, n° 364333
- CECE, 6 févr. 2013, n° 363955
- CECE, 6 févr. 2013, n° 361303
- CECE, 6 févr. 2013, n° 356780
- CECE, 6 févr. 2013, n° 354902
- CECE, 6 févr. 2013, n° 353807
- CECE, 6 févr. 2013, n° 353559
- CECE, 6 févr. 2013, n° 353450
- CECE, 6 févr. 2013, n° 353375
- CECE, 6 févr. 2013, n° 351266
- CECE, 6 févr. 2013, n° 349057
- CECE, 6 févr. 2013, n° 349055
- CECE, 6 févr. 2013, n° 347989
- CECE, 6 févr. 2013, n° 347988
- CECE, 6 févr. 2013, n° 341981
- CECE, 6 févr. 2013, n° 336555
- CECE, 6 févr. 2013, n° 335440
- CECE, 6 févr. 2013, n° 331426
- CECE, 6 févr. 2013, n° 363532Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique (CSP) ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou…
- CECE, 6 févr. 2013, n° 355325
- CECE, 6 févr. 2013, n° 348278Article L. 146-6 du code de l'urbanisme définissant les espaces protégés, sur lesquels seuls des aménagements légers, énumérés à l'article R. 146-2 du même code, peuvent être implantés.,,1) Les demandes d'autorisation…
- CECE, 6 févr. 2013, n° 347622
- CECE, 6 févr. 2013, n° 344188L'annulation, sur le pourvoi principal, d'un arrêt de cour administrative d'appel en tant qu'il évalue des dommages et fixe des indemnités prive d'objet le pourvoi incident contestant l'évaluation par la cour de…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 346191
- CECE, 4 févr. 2013, n° 336593
- CECE, 4 févr. 2013, n° 360800
- CECE, 4 févr. 2013, n° 358739
- CECE, 4 févr. 2013, n° 357016
- CECE, 4 févr. 2013, n° 354738
- CECE, 4 févr. 2013, n° 353917
- CECE, 4 févr. 2013, n° 352241
- CECE, 4 févr. 2013, n° 349169
- CECE, 4 févr. 2013, n° 365382
- CECE, 4 févr. 2013, n° 3442661) Doit être regardé comme dangereux, au sens de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale (CPP) dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 57-7-1 de ce code, tout objet dont on peut…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 347394Il résulte des dispositions du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) que les profits réalisés à l'occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu'elles…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 336592Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 362163
- CECE, 4 févr. 2013, n° 346584En se fondant, pour juger que le préfet avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces d'une section de commune à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 346154Demande d'une commune tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) auquel elle est affiliée pour le recouvrement de la contribution prévue à…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 336402
- CECE, 4 févr. 2013, n° 335589Si la commune sur le territoire de laquelle un permis de construire a été délivré au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie dans une instance relative à la contestation de ce…
- CECE, 1er févr. 2013, n° 357633
- CECE, 1er févr. 2013, n° 364254
- CECE, 1er févr. 2013, n° 363491
- CECE, 1er févr. 2013, n° 363400
- CECE, 1er févr. 2013, n° 362478
- CECE, 1er févr. 2013, n° 361993
- CECE, 1er févr. 2013, n° 355686
- CECE, 1er févr. 2013, n° 355519
- CECE, 1er févr. 2013, n° 349154
- CECE, 1er févr. 2013, n° 349153
- CECE, 1er févr. 2013, n° 349152
- CECE, 1er févr. 2013, n° 363581L'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un document d'information est remis l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile au début…
- CECE, 31 janv. 2013, n° 350613
- CECE, 30 janv. 2013, n° 342702
- CECE, 30 janv. 2013, n° 364026
- CECE, 30 janv. 2013, n° 363749
- CECE, 30 janv. 2013, n° 363673
- CECE, 30 janv. 2013, n° 363670
- CECE, 30 janv. 2013, n° 363571
- CECE, 30 janv. 2013, n° 362165
- CECE, 30 janv. 2013, n° 361846
- CECE, 30 janv. 2013, n° 356191
- CECE, 30 janv. 2013, n° 355870
- CECE, 30 janv. 2013, n° 355730
- CECE, 30 janv. 2013, n° 352206
- CECE, 30 janv. 2013, n° 344156
- CECE, 30 janv. 2013, n° 344155
- CECE, 30 janv. 2013, n° 344154
- CECE, 30 janv. 2013, n° 344153
- CECE, 30 janv. 2013, n° 344152
- CECE, 30 janv. 2013, n° 344151
- CECE, 30 janv. 2013, n° 347347Un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers , au sens des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 355370
- CECE, 30 janv. 2013, n° 354407Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, d'adresser des instructions de portée générale aux magistrats du…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 347357La faculté ouverte, par les dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, au membre…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 347177Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, issues de l'article 16 de la loi n° 76-629 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 3466831) Il ressort du texte clair des dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) qu'elles subordonnent le bénéfice du régime d'exonération d'imposition des plus-values constatées à l'occasion des…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 346120Il résulte des dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement que l'autorité administrative ne peut légalement refuser d'accorder des autorisations ou concessions portant sur la construction de nouveaux…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 340652Il résulte des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-5 et R. 423-23 du code de l'urbanisme que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 3399181) En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 335191Si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), exige que le vérificateur ait recherché un dialogue…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 3273961) Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux, a…
- CECE, 28 janv. 2013, n° 362737
- CECE, 28 janv. 2013, n° 362697
- CECE, 28 janv. 2013, n° 359324