Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 13
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- CECE, 13 mars 2013, n° 3399431) Le recours en interprétation est possible devant une juridiction spécialisée.,,2) Un tel recours n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation…
- CECE, 13 mars 2013, n° 364630S'il résulte des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) et de l'article 326 quinquies de l'annexe II du même code que l'avocat doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique par…
- CECE, 12 mars 2013, n° 366248
- CECE, 11 mars 2013, n° 364706
- CECE, 11 mars 2013, n° 364191
- CECE, 11 mars 2013, n° 361582
- CECE, 11 mars 2013, n° 360998
- CECE, 11 mars 2013, n° 357302
- CECE, 11 mars 2013, n° 348613
- CECE, 11 mars 2013, n° 341412
- CECE, 11 mars 2013, n° 334188
- CECE, 11 mars 2013, n° 332886
- CECE, 11 mars 2013, n° 364827Les dispositions du 1° du I de l'article 244 du code des marchés publics, aux termes desquelles le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs…
- CECE, 11 mars 2013, n° 3645511) Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du recours, par le pouvoir adjudicateur, à la procédure de dialogue compétitif en application de l'article 36 du code des marchés…
- CECE, 8 mars 2013, n° 366574
- CECE, 8 mars 2013, n° 352355
- CECE, 8 mars 2013, n° 365791
- CECE, 8 mars 2013, n° 365252
- CECE, 8 mars 2013, n° 364462
- CECE, 8 mars 2013, n° 363568
- CECE, 8 mars 2013, n° 361458
- CECE, 8 mars 2013, n° 360939
- CECE, 8 mars 2013, n° 356393
- CECE, 8 mars 2013, n° 362734
- CECE, 8 mars 2013, n° 361430
- CECE, 8 mars 2013, n° 3557881) La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne…
- CECE, 8 mars 2013, n° 3537821) Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi,…
- CECE, 8 mars 2013, n° 361273Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la…
- CECE, 7 mars 2013, n° 365701
- CECE, 6 mars 2013, n° 352290
- CECE, 6 mars 2013, n° 360216
- CECE, 6 mars 2013, n° 338383
- CECE, 6 mars 2013, n° 366543
- CECE, 6 mars 2013, n° 366517
- CECE, 6 mars 2013, n° 366512
- CECE, 6 mars 2013, n° 366441
- CECE, 6 mars 2013, n° 364475
- CECE, 6 mars 2013, n° 358907
- CECE, 6 mars 2013, n° 358713
- CECE, 6 mars 2013, n° 358712
- CECE, 6 mars 2013, n° 358711
- CECE, 6 mars 2013, n° 355815
- CECE, 6 mars 2013, n° 355711
- CECE, 6 mars 2013, n° 351930
- CECE, 6 mars 2013, n° 350993
- CECE, 6 mars 2013, n° 349582
- CECE, 6 mars 2013, n° 348665
- CECE, 6 mars 2013, n° 348020
- CECE, 6 mars 2013, n° 352404Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 6152-23, du troisième alinéa de l'article R. 6152-27 et de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, que le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà…
- CECE, 5 mars 2013, n° 366340La présentation d'une requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur d'asile se trouvant dans un cas des mentionnés aux points c) à e) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18…
- CECE, 4 mars 2013, n° 356490
- CECE, 4 mars 2013, n° 360506
- CECE, 4 mars 2013, n° 3594281) Les stipulations de l'article 5 paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), qui garantissent le droit d'une personne privée de liberté de…
- CECE, 4 mars 2013, n° 3534231) Il résulte des articles L. 581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement que ne peut recevoir la qualification d'enseigne que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce…
- CECE, 1er mars 2013, n° 364366
- CECE, 1er mars 2013, n° 361819
- CECE, 1er mars 2013, n° 359955
- CECE, 1er mars 2013, n° 359318
- CECE, 1er mars 2013, n° 357698
- CECE, 1er mars 2013, n° 357686
- CECE, 1er mars 2013, n° 357178
- CECE, 1er mars 2013, n° 357069
- CECE, 1er mars 2013, n° 355989
- CECE, 1er mars 2013, n° 351935
- CECE, 1er mars 2013, n° 351670
- CECE, 1er mars 2013, n° 351191
- CECE, 1er mars 2013, n° 351169
- CECE, 1er mars 2013, n° 350782
- CECE, 1er mars 2013, n° 349319
- CECE, 1er mars 2013, n° 348912
- CECE, 1er mars 2013, n° 347126
- CECE, 1er mars 2013, n° 344213
- CECE, 1er mars 2013, n° 343340
- CECE, 1er mars 2013, n° 342214
- CECE, 1er mars 2013, n° 338716
- CECE, 1er mars 2013, n° 327864
- CECE, 1er mars 2013, n° 355983
- CECE, 1er mars 2013, n° 355543
- CECE, 1er mars 2013, n° 354243
- CECE, 1er mars 2013, n° 353825
- CECE, 1er mars 2013, n° 353558
- CECE, 1er mars 2013, n° 353145
- CECE, 1er mars 2013, n° 353034
- CECE, 1er mars 2013, n° 353009
- CECE, 1er mars 2013, n° 352691
- CECE, 1er mars 2013, n° 357107
- CECE, 1er mars 2013, n° 366382
- CECE, 1er mars 2013, n° 358845
- CECE, 1er mars 2013, n° 334085
- CECE, 1er mars 2013, n° 357553Les articles 67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature emportent application aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions de l'article…
- CECE, 1er mars 2013, n° 351409En vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une…
- CECE, 1er mars 2013, n° 340859Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui…
- CECE, 1er mars 2013, n° 3550991) Il résulte de la combinaison des articles 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et 1648 A du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération…
- CECE, 1er mars 2013, n° 354188Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s'entend des seuls producteurs ou autres…
- CECE, 1er mars 2013, n° 3503061) Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes,…
- CECE, 1er mars 2013, n° 352152Une personne sanctionnée par le juge disciplinaire dont la sanction est annulée en appel ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre la partie du dispositif de la décision par…
- CECE, 28 févr. 2013, n° 366193
- CECE, 27 févr. 2013, n° 364172
- CECE, 27 févr. 2013, n° 363935
- CECE, 27 févr. 2013, n° 363934
- CECE, 27 févr. 2013, n° 363933
- CECE, 27 févr. 2013, n° 357537
- CECE, 27 févr. 2013, n° 356415
- CECE, 27 févr. 2013, n° 354994
- CECE, 27 févr. 2013, n° 351749
- CECE, 27 févr. 2013, n° 366323Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, lorsqu'ils sont saisis d'une requête manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 364751Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir réglé la…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3564141) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le II de l'article 126 de la loi n° 2010-1657…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3540041) Un contribuable qui se prévaut d'une instruction relative au recouvrement dans sa réclamation contre les actes de poursuite émis à son encontre doit être regardé comme ayant, conformément au deuxième alinéa de…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3506631) a) Dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, pour…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 337634Ensemble immobilier édifié sur le domaine public de l'Etat par un établissement public.,,1) D'une part, cet ensemble a été édifié sur ce domaine en exécution d'une convention signée avec l'Etat pour la construction et…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 355155Pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, qui fixent la durée du…
- CECE, 26 févr. 2013, n° 365642
- CECE, 26 févr. 2013, n° 365640
- CECE, 25 févr. 2013, n° 346087
- CECE, 25 févr. 2013, n° 348964
- CECE, 25 févr. 2013, n° 348862
- CECE, 25 févr. 2013, n° 348133
- CECE, 25 févr. 2013, n° 348132
- CECE, 25 févr. 2013, n° 351427
- CECE, 22 févr. 2013, n° 364341
- CECE, 22 févr. 2013, n° 366233
- CECE, 22 févr. 2013, n° 348284
- CECE, 22 févr. 2013, n° 364280
- CECE, 22 févr. 2013, n° 362515
- CECE, 22 févr. 2013, n° 358957
- CECE, 22 févr. 2013, n° 356048
- CECE, 22 févr. 2013, n° 355263
- CECE, 22 févr. 2013, n° 351265
- CECE, 22 févr. 2013, n° 349353
- CECE, 22 févr. 2013, n° 346770
- CECE, 22 févr. 2013, n° 336989
- CECE, 22 févr. 2013, n° 335327
- CECE, 22 févr. 2013, n° 335045
- CECE, 22 févr. 2013, n° 332701
- CECE, 22 févr. 2013, n° 330386
- CECE, 22 févr. 2013, n° 360926Un député proclamé élu au Parlement européen et remplacé pour incompatibilité retrouve son siège lorsque cette incompatibilité prend fin, alors même qu'il n'a pas siégé au Parlement européen lors de la première session…
- CECE, 22 févr. 2013, n° 356245Un intervenant n'est pas recevable, eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question…
- CECE, 22 févr. 2013, n° 337987Demande tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).... ...Le juge ne peut rejeter…
- CECE, 22 févr. 2013, n° 330211Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant confié à une personne autre que ses parents par un acte dit de kafala , dressé devant notaire et ayant fait l'objet d'une transcription auprès d'un juge au…
- CECE, 21 févr. 2013, n° 348875
- CECE, 21 févr. 2013, n° 350294
- CECE, 21 févr. 2013, n° 347632
- CECE, 21 févr. 2013, n° 344462
- CECE, 21 févr. 2013, n° 340205Si deux installations d'élevage soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, ces installations peuvent être néanmoins…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 366060
- CECE, 20 févr. 2013, n° 358409
- CECE, 20 févr. 2013, n° 358408
- CECE, 20 févr. 2013, n° 358407
- CECE, 20 févr. 2013, n° 356409
- CECE, 20 févr. 2013, n° 356272
- CECE, 20 févr. 2013, n° 355901
- CECE, 20 févr. 2013, n° 354567
- CECE, 20 févr. 2013, n° 353022
- CECE, 20 févr. 2013, n° 352762
- CECE, 20 févr. 2013, n° 351471
- CECE, 20 févr. 2013, n° 351316
- CECE, 20 févr. 2013, n° 350585
- CECE, 20 févr. 2013, n° 349658
- CECE, 20 févr. 2013, n° 348923
- CECE, 20 févr. 2013, n° 341196
- CECE, 20 févr. 2013, n° 338675
- CECE, 20 févr. 2013, n° 338673
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364053
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364006
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364004
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364003
- CECE, 20 févr. 2013, n° 363244
- CECE, 20 févr. 2013, n° 362326
- CECE, 20 févr. 2013, n° 362051
- CECE, 20 févr. 2013, n° 359489Un litige relatif à l'intégration d'un militaire de carrière dans la fonction publique civile, dans le cadre de la procédure de nomination sur emplois réservés, n'est pas relatif à l'entrée au service de l'intéressé,…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 352981L'exercice des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ne relève pas, eu égard aux compétences de ce comité et aux règles relatives à son organisation, des prérogatives du délégué syndical dont…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 336594Eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail alimentaire ainsi que ceux au sein…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 3622011) Il résulte notamment de l'article R. 611-23 du code de justice administrative (CJA), qui n'excepte de l'application du délai réduit pour produire le mémoire complémentaire annoncé que les pourvois en cassation…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 360307Une mesure qui confère au préfet un pouvoir hiérarchique au sein d'un établissement public a pour objet et pour effet d'affecter les règles constitutives de l'établissement public, que seul le législateur peut…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364025Les modifications apportées par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'ont pas remis en cause l'obligation pour…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 363656Dans le cadre des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics (CMP) et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun autre principe issus du CMP, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 359149Il résulte des dispositions de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes desquelles la CCEN est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 348513Aux termes de l'article 38 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 345728Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens des dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364081Les mesures prévues à l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale (refus, suspension ou retrait de permis de visite d'un détenu) constituant des mesures de police, la méconnaissance des stipulations de l'article 6,…
- CECE, 19 févr. 2013, n° 366030
- CECE, 15 févr. 2013, n° 364325
- CECE, 15 févr. 2013, n° 364203
- CECE, 15 févr. 2013, n° 363921
- CECE, 15 févr. 2013, n° 361412
- CECE, 15 févr. 2013, n° 361263
- CECE, 15 févr. 2013, n° 359502
- CECE, 15 févr. 2013, n° 356835
- CECE, 15 févr. 2013, n° 356145
- CECE, 15 févr. 2013, n° 350998
- CECE, 15 févr. 2013, n° 350823
- CECE, 15 févr. 2013, n° 350780
- CECE, 15 févr. 2013, n° 350779
- CECE, 15 févr. 2013, n° 348006
- CECE, 15 févr. 2013, n° 346317
- CECE, 15 févr. 2013, n° 346099
- CECE, 15 févr. 2013, n° 351443
- CECE, 15 févr. 2013, n° 365709
- CECE, 15 févr. 2013, n° 347050