Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 7
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- CECE, 22 juill. 2015, n° 371578
- CECE, 22 juill. 2015, n° 371070
- CECE, 22 juill. 2015, n° 370065
- CECE, 22 juill. 2015, n° 369479
- CECE, 22 juill. 2015, n° 369478
- CECE, 22 juill. 2015, n° 367646
- CECE, 22 juill. 2015, n° 362293
- CECE, 22 juill. 2015, n° 362289
- CECE, 22 juill. 2015, n° 362287
- CECE, 22 juill. 2015, n° 338750
- CECE, 22 juill. 2015, n° 338744
- CECE, 22 juill. 2015, n° 391181
- CECE, 22 juill. 2015, n° 387300
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385881
- CECE, 22 juill. 2015, n° 384888
- CECE, 22 juill. 2015, n° 382836
- CECE, 22 juill. 2015, n° 391927
- CECE, 22 juill. 2015, n° 391863
- CECE, 22 juill. 2015, n° 374114La question de savoir si la méthode retenue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour déterminer les populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre,…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 388442Interdiction d'utiliser les indemnités et avantages en nature octroyés par les assemblées parlementaires à leur membre pour couvrir des frais de campagne (art. L. 52-8-1 du code électoral). Ces dispositions n'obligent…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 387236Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire (art. L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).... ,,Un…
- CECE, ass., 22 juill. 2015, n° 385816L'exigence légale de motivation prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail implique que la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de droit et…
- CECE, ass., 22 juill. 2015, n° 385668Les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qui prévoient que la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est portée à la connaissance des salariés de…
- CECE, ass., 22 juill. 2015, n° 3834811) Les syndicats présents dans une entreprise ont qualité pour agir contre une décision validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans leur entreprise et leurs recours doivent être présentés dans…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 383034Alors même que les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) la qualifient improprement de visa , l'autorisation spéciale que ces dispositions imposent aux…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 381550Les dispositions du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 étendent à Mayotte le régime spécifique défini à l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 369835Les terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 369223Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les stipulations du…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 361406En application de l'article 5 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, Il incombe à l'enseignant titulaire en zone de remplacement (TZR), lorsqu'il est susceptible de se voir confier des activités de nature pédagogique…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 367567Le vice tiré du défaut de motivation d'un titre de perception émis pour la récupération d'une aide d'Etat peut être régularisé par l'émission d'un nouveau titre de perception. Par suite, les dispositions de l'article…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 362203L'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que l'autorité administrative peut confier des missions de surveillance et de prévention et, le cas…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 3619621) Même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 383072L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'application aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) des dispositions applicables au…
- CECE, sect., 22 juill. 2015, n° 388853Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de…
- CECE, 21 juill. 2015, n° 391807
- CECE, 21 juill. 2015, n° 391803
- CECE, 21 juill. 2015, n° 391819
- CECE, 17 juill. 2015, n° 391775
- CECE, 17 juill. 2015, n° 372907
- CECE, 17 juill. 2015, n° 391778
- CECE, 17 juill. 2015, n° 391777
- CECE, 16 juill. 2015, n° 390135
- CECE, 16 juill. 2015, n° 388760
- CECE, 16 juill. 2015, n° 385694
- CECE, 16 juill. 2015, n° 378761
- CECE, 16 juill. 2015, n° 391728
- CECE, 16 juill. 2015, n° 391604
- CECE, 15 juill. 2015, n° 389280
- CECE, 10 juill. 2015, n° 356173
- CECE, 10 juill. 2015, n° 390642
- CECE, 10 juill. 2015, n° 389556
- CECE, 10 juill. 2015, n° 388781
- CECE, 10 juill. 2015, n° 388623
- CECE, 10 juill. 2015, n° 388125
- CECE, 10 juill. 2015, n° 387989
- CECE, 10 juill. 2015, n° 385806
- CECE, 10 juill. 2015, n° 385438
- CECE, 10 juill. 2015, n° 383373
- CECE, 10 juill. 2015, n° 383372
- CECE, 10 juill. 2015, n° 379593
- CECE, 10 juill. 2015, n° 376775
- CECE, 10 juill. 2015, n° 375887
- CECE, 10 juill. 2015, n° 386068Contestation des élections municipales et communautaires.,,,1) Le préfet a seul qualité pour agir au nom de l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat, soit qu'il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges,…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 375886Le législateur a subordonné, par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 382737Une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité d'un bulletin de vote, saisit le juge de la validité du bulletin qui est contestée devant lui et de tous…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 371469Le président d'une cour administrative d'appel a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, après avoir constaté l'empêchement d'un rapporteur public et l'impossibilité…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 3741571) Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 369454L'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés. Ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement général de l'Autorités des marchés financiers (AMF), il est notamment interdit aux…
- CECE, 9 juill. 2015, n° 391442
- CECE, 9 juill. 2015, n° 390454
- CECE, 9 juill. 2015, n° 389735
- CECE, 9 juill. 2015, n° 388466
- CECE, 9 juill. 2015, n° 388291
- CECE, 9 juill. 2015, n° 387840
- CECE, 9 juill. 2015, n° 386477
- CECE, 9 juill. 2015, n° 384865
- CECE, 9 juill. 2015, n° 391454
- CECE, 9 juill. 2015, n° 3913921) Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la…
- CECE, 9 juill. 2015, n° 375542Mission de service public administratif d'organisation des champtionnats de Ligue 1 et de Ligue 2 de football professionnel déléguée par la fédération à la Ligue de football (art. L. 132-1 du code du sport). Une…
- CECE, 9 juill. 2015, n° 3887671) En vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge…
- CECE, 8 juill. 2015, n° 390765
- CECE, 8 juill. 2015, n° 370656
- CECE, 8 juill. 2015, n° 391189
- CECE, 8 juill. 2015, n° 388370
- CECE, 8 juill. 2015, n° 384204
- CECE, 8 juill. 2015, n° 371466
- CECE, 8 juill. 2015, n° 368821
- CECE, 8 juill. 2015, n° 367767
- CECE, 8 juill. 2015, n° 365850
- CECE, 8 juill. 2015, n° 369730La qualification d'activité agricole, qui détermine, en application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts ainsi que des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III à ce code, l'absence…
- CECE, 8 juill. 2015, n° 390154Il résulte des dispositions de l'article 88-1 de la Constitution qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas…
- CECE, 8 juill. 2015, n° 385043Ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) rejetant la demande pour défaut d'intérêt pour agir du…
- CECE, 8 juill. 2015, n° 3870411) La procédure d'examen du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) revêtant, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, un caractère…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 387734
- CECE, 6 juill. 2015, n° 389324
- CECE, 6 juill. 2015, n° 388272
- CECE, 6 juill. 2015, n° 368218
- CECE, 6 juill. 2015, n° 388456Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables.... ,,En vertu de l'article 695-11 du code de procédure pénale, l'autorité…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 385110Inéligibilité, à raison de leurs fonctions, de certains agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux dans les communes du ressort où ils exercent (8° de l'article L. 231 du code…
- CECE, 6 juill. 2015, n° 373267La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces…
- CECE, 3 juill. 2015, n° 391367
- CECE, 3 juill. 2015, n° 383577
- CECE, 3 juill. 2015, n° 384781
- CECE, 3 juill. 2015, n° 389302
- CECE, 3 juill. 2015, n° 361236
- CECE, 3 juill. 2015, n° 390647
- CECE, 3 juill. 2015, n° 388991
- CECE, 3 juill. 2015, n° 388145
- CECE, 3 juill. 2015, n° 387935
- CECE, 3 juill. 2015, n° 385847
- CECE, 3 juill. 2015, n° 385757
- CECE, 3 juill. 2015, n° 385358
- CECE, 3 juill. 2015, n° 385136
- CECE, 3 juill. 2015, n° 384760
- CECE, 3 juill. 2015, n° 383196
- CECE, 3 juill. 2015, n° 382905
- CECE, 3 juill. 2015, n° 379693
- CECE, 3 juill. 2015, n° 378238
- CECE, 3 juill. 2015, n° 378065
- CECE, 3 juill. 2015, n° 378064
- CECE, 3 juill. 2015, n° 378056
- CECE, 3 juill. 2015, n° 376100
- CECE, 3 juill. 2015, n° 374192
- CECE, 3 juill. 2015, n° 373257
- CECE, 3 juill. 2015, n° 372784
- CECE, 3 juill. 2015, n° 372257
- CECE, 3 juill. 2015, n° 371094
- CECE, 3 juill. 2015, n° 370684
- CECE, 3 juill. 2015, n° 369851
- CECE, 3 juill. 2015, n° 369527
- CECE, 3 juill. 2015, n° 372041Mise en oeuvre illégale de tableaux d'avancement distincts pour des agents d'un même corps. L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité,…
- CECE, 3 juill. 2015, n° 371433Il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme que des conclusions formées par une partie tendant à ce que le juge de l'excès de pouvoir condamne une autre partie à lui verser des dommages et…
- CECE, 2 juill. 2015, n° 380375
- CECE, 2 juill. 2015, n° 380330
- CECE, 2 juill. 2015, n° 378804
- CECE, 2 juill. 2015, n° 378034
- CECE, 2 juill. 2015, n° 366108
- CECE, 1er juill. 2015, n° 365202
- CECE, 1er juill. 2015, n° 391272
- CECE, 1er juill. 2015, n° 365203
- CECE, 1er juill. 2015, n° 365201
- CECE, 1er juill. 2015, n° 365200
- CECE, 1er juill. 2015, n° 390830
- CECE, 1er juill. 2015, n° 385572
- CECE, 1er juill. 2015, n° 385360
- CECE, 1er juill. 2015, n° 384209
- CECE, 1er juill. 2015, n° 383770
- CECE, 1er juill. 2015, n° 376649
- CECE, 1er juill. 2015, n° 374053
- CECE, 1er juill. 2015, n° 373609
- CECE, 1er juill. 2015, n° 371120
- CECE, 1er juill. 2015, n° 381095Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des…
- CECE, 1er juill. 2015, n° 3867691) Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande…
- CECE, 1er juill. 2015, n° 386288Il résulte des articles L. 742-3 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre…
- CECE, 1er juill. 2015, n° 383613Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère…
- CECE, 30 juin 2015, n° 388777
- CECE, 30 juin 2015, n° 384978Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la…
- CECE, 29 juin 2015, n° 391192
- CECE, 29 juin 2015, n° 384616
- CECE, 29 juin 2015, n° 384614
- CECE, 29 juin 2015, n° 383326
- CECE, 29 juin 2015, n° 380280
- CECE, 29 juin 2015, n° 371212
- CECE, 29 juin 2015, n° 371209
- CECE, 29 juin 2015, n° 371207
- CECE, 29 juin 2015, n° 370980
- CECE, 29 juin 2015, n° 370546
- CECE, 29 juin 2015, n° 368299
- CECE, 29 juin 2015, n° 367796
- CECE, 29 juin 2015, n° 366626
- CECE, 29 juin 2015, n° 366618
- CECE, 29 juin 2015, n° 387588
- CECE, 29 juin 2015, n° 387338
- CECE, 29 juin 2015, n° 387025
- CECE, 29 juin 2015, n° 386755
- CECE, 26 juin 2015, n° 365876
- CECE, 26 juin 2015, n° 373460
- CECE, 26 juin 2015, n° 373039
- CECE, 26 juin 2015, n° 371411
- CECE, 26 juin 2015, n° 369516
- CECE, 26 juin 2015, n° 368396
- CECE, 26 juin 2015, n° 384884
- CECE, 26 juin 2015, n° 384722
- CECE, 26 juin 2015, n° 384342
- CECE, 26 juin 2015, n° 382258
- CECE, 26 juin 2015, n° 382052
- CECE, 26 juin 2015, n° 381648
- CECE, 26 juin 2015, n° 375839
- CECE, 26 juin 2015, n° 375133
- CECE, 26 juin 2015, n° 374853
- CECE, 26 juin 2015, n° 388867
- CECE, 26 juin 2015, n° 387476
- CECE, 26 juin 2015, n° 386595
- CECE, 26 juin 2015, n° 391320
- CECE, 26 juin 2015, n° 388409Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins…
- CECE, 26 juin 2015, n° 3891241) Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher,…
- CECE, 26 juin 2015, n° 389682Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à…
- CECE, 26 juin 2015, n° 389599Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 est le juge des référés du…
- CECE, 26 juin 2015, n° 360212Annulation partielle d'un décret, pour incompatibilité avec la directive 2001/42/CE, présentant le risque que soit remise en cause la légalité, d'une part, des plans et programmes relatifs à la protection de…
- CECE, 25 juin 2015, n° 390959