Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 8
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- CECE, 25 juin 2015, n° 390957
- CECE, 25 juin 2015, n° 390845
- CECE, 25 juin 2015, n° 391271
- CECE, 24 juin 2015, n° 388680
- CECE, 24 juin 2015, n° 385665
- CECE, 24 juin 2015, n° 368671
- CECE, 24 juin 2015, n° 374286
- CECE, 24 juin 2015, n° 370417
- CECE, 24 juin 2015, n° 368593
- CECE, 24 juin 2015, n° 381087
- CECE, 24 juin 2015, n° 380670
- CECE, 24 juin 2015, n° 380422
- CECE, 24 juin 2015, n° 376579
- CECE, 24 juin 2015, n° 375731
- CECE, 24 juin 2015, n° 386239
- CECE, 24 juin 2015, n° 390705
- CECE, 24 juin 2015, n° 390640
- CECE, 24 juin 2015, n° 370049Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts (CGI) et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des…
- CECE, 24 juin 2015, n° 368443Lorsque le juge de cassation oppose à un pourvoi, par substitution de motifs, le motif tiré de ce que la doctrine fiscale invoquée devant les juges du fond ne pouvait être invoquée en raison de sa date, il n'est pas…
- CECE, 24 juin 2015, n° 3672881) a) Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel édictée…
- CECE, 24 juin 2015, n° 3658491) Il résulte des dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la…
- CECE, 24 juin 2015, n° 367583Destruction par incendie des archives d'un centre des impôts fonciers. Dans le cadre d'une évaluation par comparaison, l'administration est fondée à écarter la référence à un local-type dont les modalités d'évaluation…
- CECE, 22 juin 2015, n° 387515En raison de l'effet suspensif de l'appel, l'inéligibilité prononcée en application de l'article L. 118-3 du code électoral s'exécute à compter de la date à laquelle le jugement qui l'avait prononcée devient définitif,…
- CECE, 22 juin 2015, n° 385755Le juge de première instance, alors qu'il aurait dû, n'a pas annulé l'ensemble des opérations électorales, méconnaissant ainsi son office. En pareil cas, le juge d'appel annule le jugement de première instance pour…
- CECE, 19 juin 2015, n° 385874
- CECE, 19 juin 2015, n° 372588
- CECE, 19 juin 2015, n° 388840
- CECE, 19 juin 2015, n° 388253
- CECE, 19 juin 2015, n° 387681
- CECE, 19 juin 2015, n° 386716
- CECE, 19 juin 2015, n° 386593
- CECE, 19 juin 2015, n° 386372
- CECE, 19 juin 2015, n° 385824
- CECE, 19 juin 2015, n° 385704
- CECE, 19 juin 2015, n° 385592
- CECE, 19 juin 2015, n° 385240
- CECE, 19 juin 2015, n° 385052
- CECE, 19 juin 2015, n° 384463
- CECE, 19 juin 2015, n° 384176
- CECE, 19 juin 2015, n° 384082
- CECE, 19 juin 2015, n° 384066
- CECE, 19 juin 2015, n° 381184
- CECE, 19 juin 2015, n° 380785
- CECE, 19 juin 2015, n° 380592
- CECE, 19 juin 2015, n° 379088
- CECE, 19 juin 2015, n° 377170
- CECE, 19 juin 2015, n° 376669
- CECE, 19 juin 2015, n° 376226
- CECE, 19 juin 2015, n° 370009
- CECE, 19 juin 2015, n° 388839
- CECE, 19 juin 2015, n° 383349
- CECE, 19 juin 2015, n° 376216
- CECE, 19 juin 2015, n° 376137
- CECE, 19 juin 2015, n° 375641
- CECE, 19 juin 2015, n° 375032
- CECE, 19 juin 2015, n° 374963
- CECE, 19 juin 2015, n° 374943
- CECE, 19 juin 2015, n° 373630
- CECE, 19 juin 2015, n° 373379
- CECE, 19 juin 2015, n° 372411
- CECE, 19 juin 2015, n° 372283
- CECE, sect., 19 juin 2015, n° 368667Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions…
- CECE, 19 juin 2015, n° 384301Il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prévoient que le titre de séjour salarié n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité…
- CECE, 19 juin 2015, n° 3870611) Les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs…
- CECE, 19 juin 2015, n° 386291Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, doit en principe faire droit aux demandes de suspension des décisions d'approbation des…
- CECE, 19 juin 2015, n° 380379Conclusions dirigées contre le rejet implicite, par le ministre chargé des transports, d'une demande d'abrogation de la décision de limiter le service sur une desserte ferroviaire.,,,1) La modification de cette desserte…
- CECE, 19 juin 2015, n° 378293Responsabilité sans faute du gardien pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du…
- CECE, 19 juin 2015, n° 371517Arrêté d'interdiction de mise sur le marché d'un produit prise par les autorités nationales sur le fondement de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (dit…
- CECE, 19 juin 2015, n° 3709141) Il appartient au juge, se prononçant en application de l'article R. 621-11 du code de justice administrative (CJA) sur le montant des sommes à allouer aux experts et sapiteurs, non de contrôler les désignations…
- CECE, sect., 19 juin 2015, n° 369558Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.,,,Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et…
- CECE, 19 juin 2015, n° 3741401) Il résulte des dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu'une requête est irrecevable lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit de…
- CECE, 18 juin 2015, n° 390466
- CECE, 18 juin 2015, n° 386971
- CECE, 17 juin 2015, n° 390001
- CECE, 17 juin 2015, n° 389845
- CECE, 17 juin 2015, n° 389117
- CECE, 17 juin 2015, n° 388430
- CECE, 17 juin 2015, n° 387805
- CECE, 17 juin 2015, n° 387500
- CECE, 17 juin 2015, n° 387197
- CECE, 17 juin 2015, n° 386350
- CECE, 17 juin 2015, n° 385924
- CECE, 17 juin 2015, n° 383443
- CECE, 17 juin 2015, n° 383442
- CECE, 17 juin 2015, n° 383114
- CECE, 17 juin 2015, n° 382880
- CECE, 17 juin 2015, n° 382692
- CECE, 17 juin 2015, n° 381593
- CECE, 17 juin 2015, n° 379276
- CECE, 17 juin 2015, n° 377063
- CECE, 17 juin 2015, n° 375392
- CECE, 17 juin 2015, n° 372537
- CECE, 17 juin 2015, n° 371625
- CECE, 17 juin 2015, n° 371162
- CECE, 17 juin 2015, n° 370181
- CECE, 17 juin 2015, n° 370045
- CECE, 17 juin 2015, n° 369722
- CECE, 17 juin 2015, n° 369505
- CECE, 17 juin 2015, n° 365955
- CECE, 17 juin 2015, n° 363164
- CECE, 17 juin 2015, n° 358498
- CECE, 17 juin 2015, n° 353857
- CECE, 17 juin 2015, n° 389143
- CECE, 17 juin 2015, n° 391004
- CECE, 17 juin 2015, n° 383203Reprenant à son compte l'abandon de la jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787) par le Tribunal des conflits par une décision…
- CECE, 17 juin 2015, n° 370726La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a substitué au revenu minimum d'insertion (RMI) le revenu de solidarité active (RSA), en ayant notamment pour objectif, par un mode de calcul de la prestation différent, de…
- CECE, 17 juin 2015, n° 382248Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts (CGI) que le bénéfice du dégrèvement qu'elles prévoient n'est ouvert qu'aux organismes qui procèdent effectivement aux travaux…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385204Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d'information générale ne sauraient décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l'expression des…
- CECE, 17 juin 2015, n° 386535Omission d'intégrer au compte le loyer de la permanence électorale ayant fait l'objet d'une déclaration rectificative dans un bref délai qui ne conduit pas à dépasser le plafond des dépenses et ne remet pas en cause le…
- CECE, 17 juin 2015, n° 375703La consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, prévue par l'article 133 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999…
- CECE, 17 juin 2015, n° 389044Juge des référés saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'un contrat (recours dit Béziers II).... ,,Quels que soient les vices dont la décision de résiliation serait elle-même entachée, le juge des…
- CECE, 17 juin 2015, n° 388596Juge du référé précontractuel constatant que le motif opposé par le pouvoir adjudicateur, une commune, dans sa lettre informant le candidat qu'il ne retient pas sa candidature est illégal. Le juge peut, saisi d'une…
- CECE, 17 juin 2015, n° 3884571) Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un…
- CECE, 17 juin 2015, n° 388433Recours tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat administratif, afin que les relations…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385859Diffusion de trois messages la veille du scrutin sur le réseau social Twitter. Eu égard à la nature des messages en cause, à leur contenu, exempt de tout élément nouveau de polémique électorale, ainsi qu'à l'écart de…
- CECE, 17 juin 2015, n° 385713Pour l'application des dispositions du code électoral régissant la désignation des assesseurs des candidats ou listes de candidats, lorsqu'un candidat ou une liste notifie régulièrement, avant le premier tour de…
- CECE, ass., 17 juin 2015, n° 385474
- CECE, ass., 17 juin 2015, n° 384826Autorisation des services de télévision par voie numérique terrestre. Le 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 introduit par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 autorise le Conseil…
- CECE, 17 juin 2015, n° 379380Convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino (art. L. 321-1et ss du code de la sécurité intérieure). En vertu de l'article…
- CECE, 17 juin 2015, n° 375853Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, pour assurer le respect du principe de sécurité…
- CECE, 17 juin 2015, n° 373187Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle…
- CECE, 17 juin 2015, n° 371412Pour juger qu'un requérant n'avait pas en France le centre de ses intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel a relevé que le versement de sa pension de…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369840L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens…
- CECE, 17 juin 2015, n° 370785Taxe sur les producteurs de boissons créée par la Polynésie française (art. 338-1 et 338-2 du code des impôts de la Polynésie française). Pour chacune de ces boissons, le code des impôts de la Polynésie française fixe…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369076En jugeant que des titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture de l'exercice et non selon les…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369100Pour l'application des articles 259 et 259 B du code général des impôts (CGI), qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des…
- CECE, 17 juin 2015, n° 3690221) Pour apprécier si une association bénéficiaire d'un legs a pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet…
- CECE, 17 juin 2015, n° 3690211) Lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un Etat membre de l'Union européenne, sur le fondement de persécutions subies dans l'Etat dont elle a la nationalité, elle ne…
- CECE, 17 juin 2015, n° 363158La taxe locale d'équipement (TLE) est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier…
- CECE, 17 juin 2015, n° 362743Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges…
- CECE, 16 juin 2015, n° 390755
- CECE, 15 juin 2015, n° 380446
- CECE, 15 juin 2015, n° 388364
- CECE, 15 juin 2015, n° 388270
- CECE, 15 juin 2015, n° 387737
- CECE, 15 juin 2015, n° 386904
- CECE, 15 juin 2015, n° 385917
- CECE, 15 juin 2015, n° 385314
- CECE, 15 juin 2015, n° 384448
- CECE, 15 juin 2015, n° 381120
- CECE, 15 juin 2015, n° 388747Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrant aux agents non titulaires pendant quatre ans, pour l'accès à la fonction publique territoriale, des modes de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels, par la…
- CECE, 12 juin 2015, n° 390839
- CECE, 11 juin 2015, n° 390733
- CECE, 11 juin 2015, n° 372400
- CECE, 11 juin 2015, n° 367922
- CECE, 11 juin 2015, n° 390704Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence,…
- CECE, 10 juin 2015, n° 368127
- CECE, 10 juin 2015, n° 368082
- CECE, 10 juin 2015, n° 390898
- CECE, 10 juin 2015, n° 389691
- CECE, 10 juin 2015, n° 389118
- CECE, 10 juin 2015, n° 387958
- CECE, 10 juin 2015, n° 386012
- CECE, 10 juin 2015, n° 385773
- CECE, 10 juin 2015, n° 384899
- CECE, 10 juin 2015, n° 380810
- CECE, 10 juin 2015, n° 377975
- CECE, 10 juin 2015, n° 376139
- CECE, 10 juin 2015, n° 373602
- CECE, 10 juin 2015, n° 373601
- CECE, 10 juin 2015, n° 373600
- CECE, 10 juin 2015, n° 371566
- CECE, 10 juin 2015, n° 363551
- CECE, 10 juin 2015, n° 363545
- CECE, 10 juin 2015, n° 361656
- CECE, 10 juin 2015, n° 357610
- CECE, 10 juin 2015, n° 369428
- CECE, 10 juin 2015, n° 369318
- CECE, 10 juin 2015, n° 369217
- CECE, 10 juin 2015, n° 387896Bulletin municipal imprimé alors que la période définie par l'article L. 52-4 du code électoral, pendant laquelle toutes les dépenses engagées en vue de l'élection doivent être retracées dans le compte de campagne du…
- CECE, 10 juin 2015, n° 386121Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation…
- CECE, 10 juin 2015, n° 3860621) Les réunions électorales sont tenues librement, en vertu des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, auxquelles se réfèrent les dispositions de l'article L.…
- CECE, 10 juin 2015, n° 383585Irrégularité justifiant l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait l'un des requérants devant le tribunal administratif.,,,1) En annulant seulement l'élection de trois…
- CECE, 10 juin 2015, n° 371554Le respect de l'article 6 de la Charte de l'environnement par une décision de classement d'un site s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
- CECE, 9 juin 2015, n° 385735
- CECE, 9 juin 2015, n° 385327
- CECE, 9 juin 2015, n° 387366
- CECE, 9 juin 2015, n° 385736
- CECE, 9 juin 2015, n° 385717
- CECE, 9 juin 2015, n° 375664
- CECE, 8 juin 2015, n° 373206
- CECE, 8 juin 2015, n° 371147
- CECE, 8 juin 2015, n° 388319
- CECE, 8 juin 2015, n° 388316
- CECE, 8 juin 2015, n° 385721
- CECE, 8 juin 2015, n° 383473
- CECE, 8 juin 2015, n° 381028
- CECE, 8 juin 2015, n° 380829
- CECE, 8 juin 2015, n° 380627
- CECE, 8 juin 2015, n° 380626
- CECE, 8 juin 2015, n° 380153
- CECE, 8 juin 2015, n° 376348
- CECE, 8 juin 2015, n° 372429
- CECE, 8 juin 2015, n° 368495
- CECE, 8 juin 2015, n° 367460
- CECE, 8 juin 2015, n° 364373
- CECE, 8 juin 2015, n° 364300
- CECE, 8 juin 2015, n° 362845
- CECE, 8 juin 2015, n° 362603
- CECE, 8 juin 2015, n° 371386