Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 5
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- CECE, 5 oct. 2015, n° 384216
- CECE, 5 oct. 2015, n° 383814
- CECE, 5 oct. 2015, n° 382591
- CECE, 5 oct. 2015, n° 381364
- CECE, 5 oct. 2015, n° 380723
- CECE, 5 oct. 2015, n° 376439
- CECE, 5 oct. 2015, n° 375906
- CECE, 5 oct. 2015, n° 375094
- CECE, 5 oct. 2015, n° 373697
- CECE, 5 oct. 2015, n° 373696
- CECE, 5 oct. 2015, n° 373695
- CECE, 5 oct. 2015, n° 373694
- CECE, 5 oct. 2015, n° 372468
- CECE, 5 oct. 2015, n° 369792
- CECE, 5 oct. 2015, n° 368493
- CECE, 5 oct. 2015, n° 365570
- CECE, 5 oct. 2015, n° 387899Si, dans un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le Premier ministre a entendu confirmer la décision de transfert du siège social d'Ifremer dans cette ville que son prédécesseur avait déjà annoncée le 13…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 387048Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, n'implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d'aide…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 385426Lorsque l'autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 383787Agrément des services de santé au travail (art. D. 4622-48 du code du travail). L'article R. 4622-52 du même code prévoit que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 372470Le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 371832Responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale (CE, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n° 279522, p. 78). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la France avait violé…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 383956Recours contre l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.... ,,L'article 27 du règlement général et l'accord d'application n° 9, annexés à la convention agréée, fixent incompétemment des…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 384884Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au…
- CECE, 2 oct. 2015, n° 393858
- CECE, 2 oct. 2015, n° 393712
- CECE, 2 oct. 2015, n° 393489
- CECE, 2 oct. 2015, n° 393766
- CECE, 1er oct. 2015, n° 384907
- CECE, 1er oct. 2015, n° 383332
- CECE, 1er oct. 2015, n° 383198
- CECE, 1er oct. 2015, n° 381078
- CECE, 1er oct. 2015, n° 380088
- CECE, 1er oct. 2015, n° 379622
- CECE, 1er oct. 2015, n° 375945
- CECE, 1er oct. 2015, n° 374635
- CECE, 1er oct. 2015, n° 370053
- CECE, 1er oct. 2015, n° 369160
- CECE, 1er oct. 2015, n° 368565
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3753561) Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies,…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 373018Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question d'interprétation d'une directive de la Commission, qui est déterminante pour la solution du litige dont est…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3743381) Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3730191) Il résulte des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine et 413-9 du code pénal que le législateur n'a entendu exclure aucune archive publique de la possibilité de consultation anticipée…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3720301) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3698461) Il résulte des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, de la sixième directive telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts des 11 juillet 1996 (C-306/94) Régie…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 366538Si les requérants soutiennent que le rapporteur public a conclu, contrairement à ce qu'il avait annoncé aux parties et sans les avoir mises à même de connaître ce changement de position, au rejet au fond de leur…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 365765Il résulte des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de…
- CECE, 30 sept. 2015, n° 389950
- CECE, 30 sept. 2015, n° 388443
- CECE, 30 sept. 2015, n° 388275
- CECE, 30 sept. 2015, n° 388172
- CECE, 30 sept. 2015, n° 387248
- CECE, 30 sept. 2015, n° 387137
- CECE, 30 sept. 2015, n° 386360
- CECE, 30 sept. 2015, n° 384908
- CECE, 30 sept. 2015, n° 384868
- CECE, 30 sept. 2015, n° 384472
- CECE, 30 sept. 2015, n° 383251
- CECE, 30 sept. 2015, n° 382409
- CECE, 30 sept. 2015, n° 381031
- CECE, 30 sept. 2015, n° 380397
- CECE, 30 sept. 2015, n° 377238
- CECE, 30 sept. 2015, n° 376593
- CECE, 30 sept. 2015, n° 376514
- CECE, 30 sept. 2015, n° 376334
- CECE, 30 sept. 2015, n° 376331
- CECE, 30 sept. 2015, n° 375297
- CECE, 30 sept. 2015, n° 375095
- CECE, 30 sept. 2015, n° 374779
- CECE, 30 sept. 2015, n° 374639
- CECE, 30 sept. 2015, n° 374296
- CECE, 30 sept. 2015, n° 374024
- CECE, 30 sept. 2015, n° 373737
- CECE, 30 sept. 2015, n° 373493
- CECE, 30 sept. 2015, n° 373355
- CECE, 30 sept. 2015, n° 373133
- CECE, 30 sept. 2015, n° 391841
- CECE, 30 sept. 2015, n° 372281
- CECE, 30 sept. 2015, n° 369930
- CECE, 30 sept. 2015, n° 368140
- CECE, 30 sept. 2015, n° 363059
- CECE, 30 sept. 2015, n° 393637
- CECE, 30 sept. 2015, n° 375730L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour…
- CECE, 30 sept. 2015, n° 374015Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R.…
- CECE, 30 sept. 2015, n° 3924611) Pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées au sens de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, c'est-à-dire de scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des pratiques à…
- CECE, 29 sept. 2015, n° 393641
- CECE, 28 sept. 2015, n° 390840
- CECE, 28 sept. 2015, n° 389057
- CECE, 28 sept. 2015, n° 388873
- CECE, 28 sept. 2015, n° 388350
- CECE, 28 sept. 2015, n° 388292
- CECE, 26 sept. 2015, n° 393776
- CECE, 25 sept. 2015, n° 370687
- CECE, 25 sept. 2015, n° 370097
- CECE, 25 sept. 2015, n° 391315
- CECE, 25 sept. 2015, n° 376431
- CECE, 25 sept. 2015, n° 392164
- CECE, 25 sept. 2015, n° 391438
- CECE, 25 sept. 2015, n° 391331
- CECE, 25 sept. 2015, n° 393089
- CECE, 25 sept. 2015, n° 392832
- CECE, 25 sept. 2015, n° 386077Compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité…
- CECE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va…
- CECE, 25 sept. 2015, n° 369055Le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prend en compte, conformément à l'article L. 452-3 du code de l'énergie, les orientations de politique énergétique portées à sa…
- CECE, 23 sept. 2015, n° 389298
- CECE, 23 sept. 2015, n° 389181
- CECE, 23 sept. 2015, n° 389844
- CECE, 23 sept. 2015, n° 389494
- CECE, 23 sept. 2015, n° 393639
- CECE, 23 sept. 2015, n° 393626
- CECE, 23 sept. 2015, n° 393413
- CECE, 22 sept. 2015, n° 393539
- CECE, 22 sept. 2015, n° 393121
- CECE, 22 sept. 2015, n° 393083
- CECE, 22 sept. 2015, n° 393321Décision judiciaire ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger. Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 391586
- CECE, 21 sept. 2015, n° 391336
- CECE, 21 sept. 2015, n° 391314
- CECE, 21 sept. 2015, n° 389815
- CECE, 21 sept. 2015, n° 388058
- CECE, 21 sept. 2015, n° 380276
- CECE, 21 sept. 2015, n° 380275
- CECE, 21 sept. 2015, n° 375504
- CECE, 21 sept. 2015, n° 373378
- CECE, 21 sept. 2015, n° 371205
- CECE, 21 sept. 2015, n° 364589
- CECE, 21 sept. 2015, n° 364269
- CECE, 21 sept. 2015, n° 364268
- CECE, 21 sept. 2015, n° 392809
- CECE, 21 sept. 2015, n° 391323L'article 99 du code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité, pour une personne ayant saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice, de saisir la…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 382119Le décret du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire. Il résulte des dispositions de ce décret que l'attribution de cette indemnité de départ volontaire n'a pas le caractère d'un avantage statutaire.…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 376359En cas de silence de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), la naissance d'un avis tacite en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que la commission se…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 375016Cas où un juge disciplinaire, se prononçant sur des faits antérieurs à l'inscription au tableau , ne peut prononcer que la sanction de la radiation du tableau de l'ordre professionnel et où le juge disciplinaire de…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 369808Les conclusions d'un document administratif sont opposées à une personne, au sens de l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, lorsqu'une décision la visant est prise ou envisagée sur la base des informations…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 364465
- CECE, 18 sept. 2015, n° 364464
- CECE, 18 sept. 2015, n° 386237
- CECE, 18 sept. 2015, n° 384523
- CECE, 18 sept. 2015, n° 384122
- CECE, 18 sept. 2015, n° 384047
- CECE, 18 sept. 2015, n° 376239Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 376154Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 374782Il résulte des dispositions des articles 1494 et 1495 du code général des impôts ainsi que de l'article 324 A de l'annexe III au même code que les parties d'un ensemble immobilier constituent des fractions de propriété…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 390041Il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s'assurer que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 389740L'article 10 du code des marchés publics, qui prévoit le principe d'une dévolution des marchés publics par lots et définit les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, est applicable lorsqu'un…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 387315Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.
- CECE, 18 sept. 2015, n° 384046Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code que la valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 378676Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 380821Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 376973Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d'office, à écarter l'application du contrat en raison des irrégularités qui l'entachent, les…
- CECE, 17 sept. 2015, n° 393232
- CECE, 16 sept. 2015, n° 389482
- CECE, 16 sept. 2015, n° 391350
- CECE, 16 sept. 2015, n° 391273
- CECE, 16 sept. 2015, n° 393477
- CECE, 16 sept. 2015, n° 393476
- CECE, 14 sept. 2015, n° 391245
- CECE, 14 sept. 2015, n° 391129
- CECE, 14 sept. 2015, n° 389127
- CECE, 14 sept. 2015, n° 388766
- CECE, 14 sept. 2015, n° 389806En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de…
- CECE, 14 sept. 2015, n° 385534Il résulte des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral que la procédure contradictoire qu'elles prescrivent à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) de…
- CECE, 11 sept. 2015, n° 390974
- CECE, 11 sept. 2015, n° 389920
- CECE, 11 sept. 2015, n° 389293
- CECE, 11 sept. 2015, n° 386691
- CECE, 10 sept. 2015, n° 331016
- CECE, 10 sept. 2015, n° 393126
- CECE, 9 sept. 2015, n° 393079
- CECE, 4 sept. 2015, n° 392942
- CECE, 3 sept. 2015, n° 392438
- CECE, 3 sept. 2015, n° 392691
- CECE, 28 août 2015, n° 392945
- CECE, 28 août 2015, n° 392310
- CECE, 28 août 2015, n° 392004
- CECE, 27 août 2015, n° 392814
- CECE, 27 août 2015, n° 392055
- CECE, 18 août 2015, n° 392712
- CECE, 18 août 2015, n° 392694
- CECE, 14 août 2015, n° 391931
- CECE, 11 août 2015, n° 392436
- CECE, 6 août 2015, n° 391818
- CECE, 4 août 2015, n° 392124
- CECE, 3 août 2015, n° 392252
- CECE, 3 août 2015, n° 392173
- CECE, 31 juill. 2015, n° 388825
- CECE, 31 juill. 2015, n° 387979
- CECE, 31 juill. 2015, n° 387968
- CECE, 31 juill. 2015, n° 387861
- CECE, 31 juill. 2015, n° 387043
- CECE, 31 juill. 2015, n° 386965
- CECE, 31 juill. 2015, n° 386955
- CECE, 31 juill. 2015, n° 386064
- CECE, 31 juill. 2015, n° 385594
- CECE, 31 juill. 2015, n° 384293
- CECE, 31 juill. 2015, n° 383515
- CECE, 31 juill. 2015, n° 383383
- CECE, 31 juill. 2015, n° 383317
- CECE, 31 juill. 2015, n° 382775
- CECE, 31 juill. 2015, n° 369056