Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 9
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- CECE, 8 juin 2015, n° 371194
- CECE, 8 juin 2015, n° 369941
- CECE, 8 juin 2015, n° 383057
- CECE, 8 juin 2015, n° 374303Enquête contradictoire préalable à la décision de l'inspecteur du travail. La cessation de fonctions de l'inspecteur du travail initialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation et ayant conduit…
- CECE, 8 juin 2015, n° 372848Recrutement au titre du 3° de l'article 46 et de l'article 49-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984. Intervention du Conseil national des universités (CNU) en fin de procédure. Lorsqu'en application de ces dispositions,…
- CECE, 8 juin 2015, n° 383827En vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur ne peut engager une procédure disciplinaire contre un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif....…
- CECE, 8 juin 2015, n° 376861Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer soumise au respect de certains engagements (article 199 undecies A du code général des impôts (CGI)).... ,,1) Dans l'hypothèse où…
- CECE, 8 juin 2015, n° 375625Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint.
- CECE, 8 juin 2015, n° 368605L'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI) prévoit qu'en cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé un complément de pension…
- CECE, 8 juin 2015, n° 366161En prévoyant, par sa décision du 5 août 2010 qui a créé la tranche exceptionnelle de rémunération, la prise en compte des qualités particulières dans la manière de servir des médecins inspecteurs régionaux, le ministre…
- CECE, 8 juin 2015, n° 365205Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en appel comme juridiction disciplinaire. En vertu de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, le président ordonne la réouverture de…
- CECE, 8 juin 2015, n° 362783Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant…
- CECE, 8 juin 2015, n° 370539Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) dans une discipline. En l'espèce, deux des six candidats exerçaient leurs fonctions de maître de conférences - praticiens…
- CECE, 8 juin 2015, n° 367461Droit à information et communication des éléments sur lesquels se fonde l'administration fiscale (art. L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF)). Lorsque les documents dont le contribuable demande la communication…
- CECE, 5 juin 2015, n° 383051
- CECE, 5 juin 2015, n° 383045
- CECE, 5 juin 2015, n° 382133
- CECE, 5 juin 2015, n° 389610
- CECE, 5 juin 2015, n° 388286
- CECE, 5 juin 2015, n° 388134
- CECE, 5 juin 2015, n° 386430
- CECE, 5 juin 2015, n° 385581
- CECE, 5 juin 2015, n° 384190
- CECE, 5 juin 2015, n° 383549
- CECE, 5 juin 2015, n° 383197
- CECE, 5 juin 2015, n° 383097
- CECE, 5 juin 2015, n° 382887
- CECE, 5 juin 2015, n° 382864
- CECE, 5 juin 2015, n° 381285
- CECE, 5 juin 2015, n° 381004
- CECE, 5 juin 2015, n° 380676
- CECE, 5 juin 2015, n° 376783
- CECE, 5 juin 2015, n° 374399
- CECE, 5 juin 2015, n° 370894
- CECE, 5 juin 2015, n° 368086
- CECE, 5 juin 2015, n° 386007S'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret d'extradition, d'exercer un contrôle de légalité sur celui-ci, il ne lui appartient ni d'examiner les moyens de forme ou de…
- CECE, 5 juin 2015, n° 370896En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de…
- CECE, 5 juin 2015, n° 386793La détention d'une créance sur l'Etat, correspondant à un crédit d'impôt restituable, ne saurait valoir consignation au sens et pour l'application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales (LPF). Par suite,…
- CECE, 5 juin 2015, n° 382015Il résulte des dispositions de l'article 411 du statut du personnel de la Banque de France, édictées par son conseil général sur le fondement de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, que les agents de…
- CECE, 5 juin 2015, n° 389790Ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés du Conseil d'Etat, compétent pour statuer sur une demande…
- CECE, 5 juin 2015, n° 389178Requérant demandant qu'il soit enjoint au conseil supérieur de la mutualité de lui communiquer différentes pièces relatives à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour lui permettre de contester la capacité à…
- CECE, 5 juin 2015, n° 378130La circonstance qu'il ait été fait application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense d'instruction d'une requête lorsque la solution de l'affaire…
- CECE, 5 juin 2015, n° 375423Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et…
- CECE, 5 juin 2015, n° 373858Il résulte du mécanisme même de la retenue à la source que la date de paiement par l'établissement payeur à son client des dividendes nets de retenue à la source est aussi celle à laquelle ce dernier s'acquitte de cette…
- CECE, 5 juin 2015, n° 369859Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions dont une…
- CECE, 3 juin 2015, n° 390609
- CECE, 3 juin 2015, n° 388784
- CECE, 3 juin 2015, n° 388743
- CECE, 3 juin 2015, n° 388358
- CECE, 3 juin 2015, n° 387683
- CECE, 3 juin 2015, n° 387477
- CECE, 3 juin 2015, n° 387317
- CECE, 3 juin 2015, n° 387142
- CECE, 3 juin 2015, n° 386445
- CECE, 3 juin 2015, n° 385851
- CECE, 3 juin 2015, n° 385385
- CECE, 3 juin 2015, n° 385280
- CECE, 3 juin 2015, n° 384886
- CECE, 3 juin 2015, n° 384885
- CECE, 3 juin 2015, n° 384698
- CECE, 3 juin 2015, n° 383996
- CECE, 3 juin 2015, n° 383965
- CECE, 3 juin 2015, n° 383729
- CECE, 3 juin 2015, n° 383100
- CECE, 3 juin 2015, n° 383022
- CECE, 3 juin 2015, n° 382739
- CECE, 3 juin 2015, n° 376391
- CECE, 3 juin 2015, n° 375750
- CECE, 3 juin 2015, n° 373464
- CECE, 3 juin 2015, n° 370699
- CECE, 3 juin 2015, n° 370012
- CECE, 3 juin 2015, n° 369534
- CECE, 3 juin 2015, n° 362727
- CECE, 3 juin 2015, n° 360253
- CECE, 1er juin 2015, n° 389932
- CECE, 1er juin 2015, n° 389891
- CECE, 1er juin 2015, n° 373834
- CECE, 1er juin 2015, n° 373470
- CECE, 1er juin 2015, n° 368775
- CECE, 1er juin 2015, n° 371490Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un…
- CECE, 1er juin 2015, n° 380449Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une…
- CECE, 1er juin 2015, n° 3720571) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance…
- CECE, 1er juin 2015, n° 369914Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté étendant les stipulations de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.,,,1) La convention collective a…
- CECE, 1er juin 2015, n° 368335Il appartient au juge administratif de vérifier que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis. A ce titre, pour l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme…
- CECE, 1er juin 2015, n° 367101Documents par lesquels le représentant de l'Etat dans un département a, à la suite de la tempête Xynthia, délimité des zones de solidarité . Par ces documents de zonage, le préfet s'est borné à mettre en oeuvre les…
- CECE, 29 mai 2015, n° 387350
- CECE, 29 mai 2015, n° 382604
- CECE, 29 mai 2015, n° 3815601) Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet…
- CECE, 27 mai 2015, n° 376767
- CECE, 27 mai 2015, n° 385603
- CECE, 27 mai 2015, n° 386935
- CECE, 27 mai 2015, n° 385833
- CECE, 27 mai 2015, n° 385518
- CECE, 27 mai 2015, n° 382967
- CECE, 27 mai 2015, n° 382331
- CECE, 27 mai 2015, n° 382256
- CECE, 27 mai 2015, n° 382067
- CECE, 27 mai 2015, n° 380652
- CECE, 27 mai 2015, n° 380342
- CECE, 27 mai 2015, n° 379320
- CECE, 27 mai 2015, n° 375809
- CECE, 27 mai 2015, n° 375295
- CECE, 27 mai 2015, n° 372314
- CECE, 27 mai 2015, n° 370915
- CECE, 27 mai 2015, n° 370149
- CECE, 27 mai 2015, n° 369142
- CECE, 27 mai 2015, n° 368056
- CECE, 27 mai 2015, n° 364270
- CECE, 27 mai 2015, n° 382162
- CECE, 27 mai 2015, n° 390398
- CECE, 27 mai 2015, n° 382165Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal…
- CECE, 27 mai 2015, n° 3887051) Un syndicat défendant les intérêts collectifs des magistrats judiciaires, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne saurait…
- CECE, 27 mai 2015, n° 386195Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. Pour…
- CECE, 27 mai 2015, n° 383076Disposition réglementaire adaptant à Mayotte l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont l'objet est de définir les catégories d'étrangers dispensés de souscrire…
- CECE, 27 mai 2015, n° 371697Personne ayant subi une contamination à l'hépatite C d'origine transfusionnelle dont elle a guéri.... ,,1) Condamnation en première instance de l'ONIAM à payer 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice. Dès…
- CECE, 27 mai 2015, n° 371675Un requérant ne peut se prévaloir, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction n° 8 M 3 07 du 28 novembre 2007 relative à la taxe forfaitaire sur les…
- CECE, 27 mai 2015, n° 368440Recours mettant en cause la responsabilité pour faute d'un établissement hospitalier introduit par certains des héritiers de la victime qui est décédée. En application de l'article 724 du code civil, le droit à…
- CECE, 27 mai 2015, n° 3852351) Le juge des référés qui statue, d'office ou à la demande d'une partie, sur la liquidation d'une astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de…
- CECE, 27 mai 2015, n° 3747081) Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité. Le plancher de la somme mise à la charge du comptable, défini au IX de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, s'apprécie…
- CECE, 22 mai 2015, n° 386792
- CECE, 22 mai 2015, n° 388343
- CECE, 22 mai 2015, n° 388273
- CECE, 22 mai 2015, n° 387152
- CECE, 22 mai 2015, n° 385714
- CECE, 22 mai 2015, n° 385476
- CECE, 22 mai 2015, n° 385429
- CECE, 22 mai 2015, n° 385418
- CECE, 22 mai 2015, n° 383222
- CECE, 22 mai 2015, n° 382526
- CECE, 22 mai 2015, n° 382002
- CECE, 22 mai 2015, n° 381926
- CECE, 22 mai 2015, n° 381924
- CECE, 22 mai 2015, n° 375626
- CECE, 22 mai 2015, n° 374819
- CECE, 22 mai 2015, n° 370129
- CECE, 22 mai 2015, n° 385991
- CECE, 22 mai 2015, n° 385876
- CECE, 22 mai 2015, n° 383014
- CECE, 22 mai 2015, n° 3851831) Il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer…
- CECE, 22 mai 2015, n° 384186Recrutement d'un officier sous contrat dans un corps d'officiers de carrière. Le litige relatif au reclassement dans le corps d'accueil de l'intéressé ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil…
- CECE, 22 mai 2015, n° 383596Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être…
- CECE, 22 mai 2015, n° 382585Il résulte des dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail que les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être désignés par un vote…
- CECE, 22 mai 2015, n° 377001Il résulte des dispositions des articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à…
- CECE, 22 mai 2015, n° 376079L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans…
- CECE, 22 mai 2015, n° 375897Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est…
- CECE, 22 mai 2015, n° 375143Les dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale mentionnent, parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…
- CECE, 22 mai 2015, n° 373060Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu'il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de…
- CECE, 22 mai 2015, n° 371623Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.... ,,Dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet de justifier une…
- CECE, 22 mai 2015, n° 3698191) Exonération au bénéfice des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée. En vertu du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), le caractère désintéressé de la gestion implique…
- CECE, 22 mai 2015, n° 371061Demande d'autorisation de licenciement fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire. Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les…
- CECE, 22 mai 2015, n° 370429Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881permettent au juge de la cause et statuant sur le fond de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et de condamner à…
- CECE, 22 mai 2015, n° 380828Réintégration par le juge de suffrages écartés à tort, conduisant à la rectification des résultats.... ...Depuis le scrutin, des élus dont l'élection est confirmée par le juge ont cependant démissionné et les suivants…
- CECE, 21 mai 2015, n° 390258
- CECE, 21 mai 2015, n° 390056
- CECE, 21 mai 2015, n° 390309
- CECE, 21 mai 2015, n° 390308
- CECE, 21 mai 2015, n° 390307
- CECE, 21 mai 2015, n° 390306
- CECE, 21 mai 2015, n° 390305
- CECE, 20 mai 2015, n° 360726
- CECE, 20 mai 2015, n° 361865
- CECE, 20 mai 2015, n° 389314
- CECE, 20 mai 2015, n° 390280
- CECE, 20 mai 2015, n° 390217
- CECE, 20 mai 2015, n° 388480
- CECE, 20 mai 2015, n° 388469
- CECE, 20 mai 2015, n° 383975
- CECE, 20 mai 2015, n° 383655
- CECE, 20 mai 2015, n° 375208
- CECE, 20 mai 2015, n° 373271
- CECE, 20 mai 2015, n° 369373
- CECE, 20 mai 2015, n° 390061
- CECE, 20 mai 2015, n° 380727L'article 314-1 du code de l'énergie, qui codifie les dispositions de l'article 20 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les limites…
- CECE, 20 mai 2015, n° 380726L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (aujourd'hui repris à l'article L. 314-1 du code de l'énergie) renvoyait à un…
- CECE, 20 mai 2015, n° 383653L'exigence d'un nombre minimal d'adhérents posée par l'article R. 322-84 du code des assurances vise à garantir la mutualisation des risques pris par les sociétés de réassurance mutuelles. La poursuite de cet objectif…
- CECE, 20 mai 2015, n° 369515Pour déterminer si des équipements litigieux doivent être regardés comme des installations, dont la valeur locative ne doit pas être prise en compte, en application des dispositions de l'article 310 HH de l'annexe II au…
- CECE, 15 mai 2015, n° 390093
- CECE, 15 mai 2015, n° 390045
- CECE, 13 mai 2015, n° 389816
- CECE, 13 mai 2015, n° 385430
- CECE, 13 mai 2015, n° 385948
- CECE, 13 mai 2015, n° 385814
- CECE, 13 mai 2015, n° 385109
- CECE, 13 mai 2015, n° 384034
- CECE, 13 mai 2015, n° 383150
- CECE, 13 mai 2015, n° 382638
- CECE, 13 mai 2015, n° 382076
- CECE, 13 mai 2015, n° 380863
- CECE, 13 mai 2015, n° 375844
- CECE, 13 mai 2015, n° 371454
- CECE, 13 mai 2015, n° 368892
- CECE, 13 mai 2015, n° 3763231) L'article L. 4132-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit que Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du…
- CECE, 12 mai 2015, n° 366425
- CECE, 12 mai 2015, n° 366423
- CECE, 12 mai 2015, n° 366422
- CECE, 12 mai 2015, n° 366421
- CECE, 12 mai 2015, n° 366420
- CECE, 12 mai 2015, n° 365318
- CECE, 12 mai 2015, n° 390030
- CECE, 12 mai 2015, n° 390028