Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 6
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- CECE, 31 juill. 2015, n° 369045
- CECE, 31 juill. 2015, n° 368979
- CECE, 31 juill. 2015, n° 368976
- CECE, 31 juill. 2015, n° 361520
- CECE, 31 juill. 2015, n° 361519
- CECE, 31 juill. 2015, n° 382371
- CECE, 31 juill. 2015, n° 382159
- CECE, 31 juill. 2015, n° 381979
- CECE, 31 juill. 2015, n° 380757
- CECE, 31 juill. 2015, n° 380557
- CECE, 31 juill. 2015, n° 376761
- CECE, 31 juill. 2015, n° 375752
- CECE, 31 juill. 2015, n° 375644
- CECE, 31 juill. 2015, n° 374804
- CECE, 31 juill. 2015, n° 373586
- CECE, 31 juill. 2015, n° 372590
- CECE, 31 juill. 2015, n° 372142
- CECE, 31 juill. 2015, n° 371791
- CECE, 31 juill. 2015, n° 370878
- CECE, 31 juill. 2015, n° 370269
- CECE, 31 juill. 2015, n° 369455
- CECE, 31 juill. 2015, n° 369072
- CECE, 31 juill. 2015, n° 369059
- CECE, 31 juill. 2015, n° 369057
- CECE, 31 juill. 2015, n° 392045
- CECE, 31 juill. 2015, n° 391662
- CECE, 30 juill. 2015, n° 392100
- CECE, 30 juill. 2015, n° 391648
- CECE, 30 juill. 2015, n° 392043Les conditions d'intervention du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, diffèrent selon qu'il s'agit d'assurer la sauvegarde des droits protégés par les articles 2 et…
- CECE, 29 juill. 2015, n° 391544
- CECE, 27 juill. 2015, n° 392002
- CECE, 27 juill. 2015, n° 371704
- CECE, 27 juill. 2015, n° 371703
- CECE, 27 juill. 2015, n° 371452
- CECE, 27 juill. 2015, n° 371451
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370252
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370209
- CECE, 27 juill. 2015, n° 368064
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367883
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367882
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367881
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367880
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367879
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367878
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367877
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367876
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367875
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367874
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367873
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367872
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367871
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367870
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367869
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367868
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367867
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367866
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367865
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367864
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367863
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367862
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367155
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367150
- CECE, 27 juill. 2015, n° 364022
- CECE, 27 juill. 2015, n° 364021
- CECE, 27 juill. 2015, n° 363984
- CECE, 27 juill. 2015, n° 362025
- CECE, 27 juill. 2015, n° 360813
- CECE, 27 juill. 2015, n° 390847
- CECE, 27 juill. 2015, n° 388931
- CECE, 27 juill. 2015, n° 388604
- CECE, 27 juill. 2015, n° 388359
- CECE, 27 juill. 2015, n° 387557
- CECE, 27 juill. 2015, n° 387361
- CECE, 27 juill. 2015, n° 387326
- CECE, 27 juill. 2015, n° 387159
- CECE, 27 juill. 2015, n° 387111
- CECE, 27 juill. 2015, n° 386580
- CECE, 27 juill. 2015, n° 386035
- CECE, 27 juill. 2015, n° 385882
- CECE, 27 juill. 2015, n° 385862
- CECE, 27 juill. 2015, n° 385836
- CECE, 27 juill. 2015, n° 385775
- CECE, 27 juill. 2015, n° 385578
- CECE, 27 juill. 2015, n° 354195
- CECE, 27 juill. 2015, n° 334551
- CECE, 27 juill. 2015, n° 373733
- CECE, 27 juill. 2015, n° 373339
- CECE, 27 juill. 2015, n° 385404
- CECE, 27 juill. 2015, n° 384671
- CECE, 27 juill. 2015, n° 384670
- CECE, 27 juill. 2015, n° 384062
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383817
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383767
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383520
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383379
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383356
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383163
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383155
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383153
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383023
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382840
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382746
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382550
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382476
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382391
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381999
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381887
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381508
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381278
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381263
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381262
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381261
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381248
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381030
- CECE, 27 juill. 2015, n° 380750
- CECE, 27 juill. 2015, n° 380702
- CECE, 27 juill. 2015, n° 377175
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375546
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375342
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374991
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374687
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374207
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374180
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374035
- CECE, 27 juill. 2015, n° 391410
- CECE, 27 juill. 2015, n° 376022
- CECE, 27 juill. 2015, n° 381207
- CECE, 27 juill. 2015, n° 386219
- CECE, 27 juill. 2015, n° 384160
- CECE, 27 juill. 2015, n° 383404
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382520
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382519
- CECE, 27 juill. 2015, n° 379677
- CECE, 27 juill. 2015, n° 377118
- CECE, 27 juill. 2015, n° 372747
- CECE, 27 juill. 2015, n° 389007Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) peut être recherchée dans les conditions définies par…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 372410En application du principe de réparation intégrale, la victime d'un préjudice de perte de recettes commerciales peut demander réparation de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de couvrir les charges fixes…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 372001Il résulte des dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que la méconnaissance des engagements initialement contractés par le contribuable en application du 2 de ce même article…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370846Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-39, R. 490-7 et A. 421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, que l'affichage du permis de construire sur le…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370454L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370443Il ressort des termes mêmes de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales…
- CECE, sect., 27 juill. 2015, n° 370430L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370414Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367484L'octroi au maire, à compter du 31 décembre 2006, de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367151Il résulte des dispositions des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) et 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, d'une part, qu'une société, dûment informée par…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 366604Les informations recueillies, en vue de la délivrance d'un agrément sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) (possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 364020Le Conseil constitutionnel a, par l'article 1er de sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, déclaré contraires à la Constitution les conditions de nationalité posées par le premier alinéa de l'article 9 de la loi…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 359368Lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence. Il s'ensuit que l'intervention d'un jugement de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 373057En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 382443Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relatives au gouvernement de la Nouvelle Calédonie et, en particulier, de celles de son article 128 aux termes duquel Le…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 376369Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375794Une requête dirigée contre un arrêté du Premier ministre relatif au classement de communes en zone de revitalisation rurale (art. 1465 A du code général des impôts) ne relève d'aucune des catégories dont il appartient…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375042L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374646Il résulte des dispositions des articles L. 214-1, R. 214-5 et A. 214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 374185A la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit statuer à nouveau sur la demande…
- CECE, 24 juill. 2015, n° 392021
- CECE, 24 juill. 2015, n° 391884
- CECE, 22 juill. 2015, n° 390808
- CECE, 22 juill. 2015, n° 390484
- CECE, 22 juill. 2015, n° 389902
- CECE, 22 juill. 2015, n° 389784
- CECE, 22 juill. 2015, n° 389779
- CECE, 22 juill. 2015, n° 388788
- CECE, 22 juill. 2015, n° 388445
- CECE, 22 juill. 2015, n° 388357
- CECE, 22 juill. 2015, n° 387599
- CECE, 22 juill. 2015, n° 387472
- CECE, 22 juill. 2015, n° 387336
- CECE, 22 juill. 2015, n° 387320
- CECE, 22 juill. 2015, n° 386933
- CECE, 22 juill. 2015, n° 386916
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385989
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385880
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385855
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385767
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385716
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385651
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385586
- CECE, 22 juill. 2015, n° 385529
- CECE, 22 juill. 2015, n° 384284
- CECE, 22 juill. 2015, n° 383875
- CECE, 22 juill. 2015, n° 380682
- CECE, 22 juill. 2015, n° 380464
- CECE, 22 juill. 2015, n° 380374
- CECE, 22 juill. 2015, n° 378779
- CECE, 22 juill. 2015, n° 376212
- CECE, 22 juill. 2015, n° 376181
- CECE, 22 juill. 2015, n° 375630
- CECE, 22 juill. 2015, n° 375408
- CECE, 22 juill. 2015, n° 375184
- CECE, 22 juill. 2015, n° 375129
- CECE, 22 juill. 2015, n° 374909
- CECE, 22 juill. 2015, n° 374678
- CECE, 22 juill. 2015, n° 374434
- CECE, 22 juill. 2015, n° 374420
- CECE, 22 juill. 2015, n° 374274
- CECE, 22 juill. 2015, n° 373519
- CECE, 22 juill. 2015, n° 372934
- CECE, 22 juill. 2015, n° 371700
- CECE, 22 juill. 2015, n° 371592