Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 6
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- CECE, 27 juill. 2016, n° 400056
- CECE, 27 juill. 2016, n° 399721
- CECE, 27 juill. 2016, n° 399706
- CECE, 27 juill. 2016, n° 398451
- CECE, 27 juill. 2016, n° 397118
- CECE, 27 juill. 2016, n° 396840
- CECE, 27 juill. 2016, n° 396130
- CECE, 27 juill. 2016, n° 395520
- CECE, 27 juill. 2016, n° 395292
- CECE, 27 juill. 2016, n° 394956
- CECE, 27 juill. 2016, n° 394936
- CECE, 27 juill. 2016, n° 394703
- CECE, 27 juill. 2016, n° 394518
- CECE, 27 juill. 2016, n° 394270
- CECE, 27 juill. 2016, n° 394192
- CECE, 27 juill. 2016, n° 393669
- CECE, 27 juill. 2016, n° 393440
- CECE, 27 juill. 2016, n° 393272
- CECE, 27 juill. 2016, n° 393011
- CECE, 27 juill. 2016, n° 392536
- CECE, 27 juill. 2016, n° 392506
- CECE, 27 juill. 2016, n° 392282
- CECE, 27 juill. 2016, n° 392182
- CECE, 27 juill. 2016, n° 391939
- CECE, 27 juill. 2016, n° 401465
- CECE, 27 juill. 2016, n° 388564Un arrêté interministériel qui se borne à créer, en application de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, une zone dangereuse à l'intérieur d'une région d'information de vol n'a pas de caractère…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 388098Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 3880291) Lorsqu'une personne allègue devant la commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable, qu'elle est dépourvue de logement, cette…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 387031Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 389690Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités alloués par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 3867971) S'il incombe à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de garantir la confidentialité des éléments d'information susceptibles de mettre en danger les personnes qui sollicitent l'asile ainsi…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 381019En vertu de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier (CMF), sont des intermédiaires en biens divers, selon le 1, les personnes qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 400144Eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 4000551) Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 3980281) a) Il résulte du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative que, s'agissant des actes à caractère non réglementaire, et notamment des décisions individuelles, qui entrent dans le champ…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 392277L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel d'un requérant contre un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande est en tout état de cause insusceptible de…
- CECE, 26 juill. 2016, n° 401699
- CECE, 26 juill. 2016, n° 401671
- CECE, 26 juill. 2016, n° 401555
- CECE, 26 juill. 2016, n° 401380
- CECE, 26 juill. 2016, n° 401379
- CECE, 25 juill. 2016, n° 400777
- CECE, 22 juill. 2016, n° 397014
- CECE, 22 juill. 2016, n° 396842
- CECE, 22 juill. 2016, n° 396826
- CECE, 22 juill. 2016, n° 396450
- CECE, 22 juill. 2016, n° 395939
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394995
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394922
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394185
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394180
- CECE, 22 juill. 2016, n° 393449
- CECE, 22 juill. 2016, n° 393283
- CECE, 22 juill. 2016, n° 391440
- CECE, 22 juill. 2016, n° 390496
- CECE, 22 juill. 2016, n° 389934
- CECE, 22 juill. 2016, n° 389705
- CECE, 22 juill. 2016, n° 389494
- CECE, 22 juill. 2016, n° 388749
- CECE, 22 juill. 2016, n° 388568
- CECE, 22 juill. 2016, n° 388367
- CECE, 22 juill. 2016, n° 388147
- CECE, 22 juill. 2016, n° 388077
- CECE, 22 juill. 2016, n° 387822
- CECE, 22 juill. 2016, n° 387352
- CECE, 22 juill. 2016, n° 387339
- CECE, 22 juill. 2016, n° 387191
- CECE, 22 juill. 2016, n° 385611
- CECE, 22 juill. 2016, n° 385609
- CECE, 22 juill. 2016, n° 385608
- CECE, 22 juill. 2016, n° 385607
- CECE, 22 juill. 2016, n° 385064
- CECE, 22 juill. 2016, n° 384831
- CECE, 22 juill. 2016, n° 384410
- CECE, 22 juill. 2016, n° 382673
- CECE, 22 juill. 2016, n° 382152
- CECE, 22 juill. 2016, n° 380854
- CECE, 22 juill. 2016, n° 399889
- CECE, 22 juill. 2016, n° 398611
- CECE, 22 juill. 2016, n° 398032
- CECE, 22 juill. 2016, n° 397578
- CECE, 22 juill. 2016, n° 397239
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400655
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400632
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400496
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400355
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400270
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400269
- CECE, 22 juill. 2016, n° 399919
- CECE, 22 juill. 2016, n° 399944
- CECE, 22 juill. 2016, n° 383818
- CECE, 22 juill. 2016, n° 382677
- CECE, 22 juill. 2016, n° 382672
- CECE, 22 juill. 2016, n° 382675
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3999421) Le jugement par lequel un tribunal administratif a enjoint à une administration de communiquer à un requérant des documents qui concernent directement un tiers n'ayant pas été mis en cause, lequel a en outre été…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 389056S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 383412Les agents publics rémunérés par l'Etat et employés par les menses épiscopales sont recrutés par l'évêque et chargés d'administrer, sous sa direction, les biens du diocèse. Eu égard à leur condition de recrutement et…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400913Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 23-5 et 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question prioritaire de…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3983741) Il résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que lorsque l'autorité administrative oblige un étranger à quitter sans délai le territoire français, le délai pour contester…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 398318Si l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit que l'admission dans certains corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières et s'il renvoie à un décret…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 397345Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 374114Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les choix techniques faits par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour définir une méthode permettant de déterminer les…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3972371) Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3822511) Lorsque la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est annulée par le juge administratif, cette décision est réputée n'être jamais…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 396597Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 396214L'article D. 232-47 du code du sport prévoit que la décision de soumettre un sportif à un contrôle antidopage doit lui être notifiée par écrit contre signature, mais permet à l'Agence française de lutte contre le dopage…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 387277Dans le cadre de l'instruction d'un pourvoi contre un arrêt ayant donné satisfaction au requérant au motif que la loi était inconventionnelle, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394514Il résulte des articles R. 114 et R. 117 du code électoral que le tribunal administratif dispose, à peine de dessaisissement, d'un délai de trois mois, réduit à deux mois en cas d'élection partielle, courant à compter…
- CECE, 20 juill. 2016, n° 399801
- CECE, 20 juill. 2016, n° 399513
- CECE, 20 juill. 2016, n° 398297
- CECE, 20 juill. 2016, n° 396079
- CECE, 20 juill. 2016, n° 401492
- CECE, 20 juill. 2016, n° 400716
- CECE, 20 juill. 2016, n° 396078Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 398720
- CECE, 19 juill. 2016, n° 400519
- CECE, 19 juill. 2016, n° 400403
- CECE, 19 juill. 2016, n° 399411
- CECE, 19 juill. 2016, n° 399178
- CECE, 19 juill. 2016, n° 398956
- CECE, 19 juill. 2016, n° 398725
- CECE, 19 juill. 2016, n° 397594
- CECE, 19 juill. 2016, n° 396968
- CECE, 19 juill. 2016, n° 396413
- CECE, 19 juill. 2016, n° 396026
- CECE, 19 juill. 2016, n° 395955
- CECE, 19 juill. 2016, n° 395504
- CECE, 19 juill. 2016, n° 395375
- CECE, 19 juill. 2016, n° 395373
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394877
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394506
- CECE, 19 juill. 2016, n° 393302
- CECE, 19 juill. 2016, n° 391797
- CECE, 19 juill. 2016, n° 390483
- CECE, 19 juill. 2016, n° 386590
- CECE, 19 juill. 2016, n° 383765
- CECE, 19 juill. 2016, n° 383488
- CECE, 19 juill. 2016, n° 380905
- CECE, 19 juill. 2016, n° 370630
- CECE, 19 juill. 2016, n° 392574
- CECE, 19 juill. 2016, n° 360352
- CECE, 19 juill. 2016, n° 392784La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dès lors qu'elle est spécifiquement affectée…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 389845L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 3857681) En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise déclare opter pour le report en arrière du déficit d'un exercice, cette déclaration constitue une réclamation au sens…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 380716Comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 3730901) Il résulte des articles 1495, 1516 et 1517 du code général des impôts (CGI) que des travaux intervenus sur un immeuble ne peuvent être pris en compte, pour la détermination de sa valeur locative, que s'ils répondent…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 368473S'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 398718Candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin, n'ayant pas déposé son compte de campagne et n'ayant pas davantage produit une attestation d'absence de recette et de dépense…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 398719Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394596Une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394080La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production.... ,,Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur,…
- CECE, 18 juill. 2016, n° 401322
- CECE, 18 juill. 2016, n° 401313
- CECE, 13 juill. 2016, n° 400819
- CECE, 13 juill. 2016, n° 401273
- CECE, 13 juill. 2016, n° 401093
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 399836
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 399834
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 399829
- CECE, 13 juill. 2016, n° 399714
- CECE, 13 juill. 2016, n° 399396
- CECE, 13 juill. 2016, n° 398073
- CECE, 13 juill. 2016, n° 397075
- CECE, 13 juill. 2016, n° 396670
- CECE, 13 juill. 2016, n° 396311
- CECE, 13 juill. 2016, n° 396180
- CECE, 13 juill. 2016, n° 394331
- CECE, 13 juill. 2016, n° 388777
- CECE, 13 juill. 2016, n° 387711
- CECE, 13 juill. 2016, n° 382019
- CECE, 13 juill. 2016, n° 381636
- CECE, 13 juill. 2016, n° 381304
- CECE, 13 juill. 2016, n° 359366
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 396476Dérogation, à titre exceptionnel et lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt général, au principe du recours à une procédure ouverte pour l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences pour…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 375801C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d'une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d'une gestion…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 396170Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui…
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 395824Dérogation, à titre exceptionnel et lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt général, au principe du recours à une procédure ouverte pour l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences pour…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 3897601) Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. L'appréciation de la durée globale de jugement d'un litige inclut la durée de la phase de recours administratif préalable…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 388317Il ne peut être utilement soutenu à l'encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l'article 72-2 dans…
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 3877631) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 387496Conducteur ayant, à la suite d'un accident de la circulation, demandé un examen médical afin de déterminer s'il pouvait reprendre la conduite, et s'étant vu délivrer à la suite de cet examen un permis de conduire…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 382872Lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 388150Un justiciable peut, s'il s'y croit fondé, demander l'abrogation d'un acte de droit souple à l'autorité de régulation qui l'a adopté et, le cas échéant, contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus que…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 4000741) a) Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 387448Décision d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entachée d'une erreur de droit faute d'avoir pris en compte les moyens du groupe auquel appartient la société pour apprécier le caractère suffisant des…
- CECE, 13 juill. 2016, n° 388803Une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de…
- CECE, 12 juill. 2016, n° 401107
- CECE, 11 juill. 2016, n° 401326
- CECE, 11 juill. 2016, n° 395141
- CECE, 11 juill. 2016, n° 399149
- CECE, 11 juill. 2016, n° 396147
- CECE, 11 juill. 2016, n° 394942
- CECE, 11 juill. 2016, n° 393924
- CECE, 11 juill. 2016, n° 393920
- CECE, 11 juill. 2016, n° 393590
- CECE, 11 juill. 2016, n° 391266
- CECE, 11 juill. 2016, n° 391262
- CECE, 11 juill. 2016, n° 389212
- CECE, 11 juill. 2016, n° 388404