Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 8
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- CECE, 20 juin 2016, n° 395544Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-8 du code…
- CECE, 20 juin 2016, n° 389590Nature et environnement.
- CECE, 20 juin 2016, n° 382900Arrêté interministériel fixant la liste des communes où a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant…
- CECE, 20 juin 2016, n° 393966Règle du plafonnement du cumul des revenus d'activité et de la pension posée par l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ces dispositions impliquent que le montant brut des…
- CECE, 20 juin 2016, n° 376235Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent…
- CECE, 20 juin 2016, n° 392214Cas d'un introducteur agréé s'étant engagé à conduire l'introduction en bourse d'une société, en garantissant que le seuil minimal des trois quarts de l'augmentation de capital décidée (1° du I de l'article L. 225-134…
- CECE, 20 juin 2016, n° 389730Si une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée, en vertu de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de…
- CECE, 20 juin 2016, n° 386978Servitude d'emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts (8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme).... ,,L'autorité administrative chargée de…
- CECE, 20 juin 2016, n° 383333Le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur et les membres de sa famille, de…
- CECE, 20 juin 2016, n° 361832Rachat d'une société qui avait émis des obligations convertibles en action et qui a fait l'objet d'un redressement portant sur la provision pour risque qu'elle avait constituée au titre des primes de remboursement…
- CECE, 20 juin 2016, n° 384297Sur le fondement du 2e alinéa de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis des recommandations sur les conventions, conclues entre les…
- CECE, 17 juin 2016, n° 391455
- CECE, 17 juin 2016, n° 391534
- CECE, 17 juin 2016, n° 391459
- CECE, 17 juin 2016, n° 391458
- CECE, 17 juin 2016, n° 391457
- CECE, 17 juin 2016, n° 391456
- CECE, 17 juin 2016, n° 395481
- CECE, 17 juin 2016, n° 393154
- CECE, 16 juin 2016, n° 387614
- CECE, 16 juin 2016, n° 385125
- CECE, 16 juin 2016, n° 385124
- CECE, 16 juin 2016, n° 384713
- CECE, 16 juin 2016, n° 379385
- CECE, 16 juin 2016, n° 397983
- CECE, 16 juin 2016, n° 398034
- CECE, 16 juin 2016, n° 382479Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit…
- CECE, 16 juin 2016, n° 379655En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du…
- CECE, 16 juin 2016, n° 387531Arrêté ministériel classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Requête d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il la classe…
- CECE, 16 juin 2016, n° 3851231) La seule circonstance que le permis de conduire étranger soit revêtu d'un timbre fiscal falsifié ne démontre pas qu'il soit inauthentique. La demande d'échange ne peut donc légalement être rejetée pour défaut…
- CECE, 16 juin 2016, n° 388461Si les dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique prévoient que l'établissement qui souhaite renouveler le contrat d'un praticien attaché associé à l'issue d'une période initiale de travail de…
- CECE, 16 juin 2016, n° 3839861) Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a…
- CECE, 15 juin 2016, n° 390038
- CECE, 15 juin 2016, n° 395259
- CECE, 15 juin 2016, n° 397339
- CECE, 15 juin 2016, n° 396818
- CECE, 15 juin 2016, n° 395712
- CECE, 15 juin 2016, n° 395557
- CECE, 15 juin 2016, n° 395391
- CECE, 15 juin 2016, n° 393613
- CECE, 15 juin 2016, n° 393312
- CECE, 15 juin 2016, n° 391498
- CECE, 15 juin 2016, n° 390667
- CECE, 15 juin 2016, n° 387936
- CECE, 15 juin 2016, n° 387022
- CECE, 15 juin 2016, n° 386209
- CECE, 15 juin 2016, n° 386078
- CECE, 15 juin 2016, n° 384972
- CECE, 15 juin 2016, n° 384633
- CECE, 15 juin 2016, n° 384616
- CECE, 15 juin 2016, n° 384614
- CECE, 15 juin 2016, n° 384380
- CECE, 15 juin 2016, n° 398609
- CECE, 15 juin 2016, n° 383975
- CECE, 15 juin 2016, n° 382999
- CECE, 15 juin 2016, n° 382997
- CECE, 15 juin 2016, n° 381291
- CECE, 15 juin 2016, n° 381288
- CECE, 15 juin 2016, n° 381196
- CECE, 15 juin 2016, n° 379852
- CECE, 15 juin 2016, n° 373904
- CECE, 15 juin 2016, n° 338744
- CECE, 15 juin 2016, n° 400402
- CECE, 15 juin 2016, n° 396004
- CECE, 15 juin 2016, n° 388522
- CECE, 15 juin 2016, n° 393522L'article L. 223-1, 2e alinéa du code de la route prévoit qu'au terme de chaque année du délai probatoire le nombre de points du permis de conduire est majoré si aucune infraction ayant entraîné un retrait de points n'a…
- CECE, 15 juin 2016, n° 383722En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devaient adopter un nouvel arrêté…
- CECE, 15 juin 2016, n° 381255La circonstance qu'un acte abrogatif n'aurait pas remédié à l'illégalité dont il est soutenu que l'acte abrogé était entaché est sans incidence sur le fait que l'abrogation a eu pour effet de priver de son objet un…
- CECE, 15 juin 2016, n° 375446Sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler l'appréciation souveraine que portent, en vue de déterminer si des droits doivent suivre le régime fiscal des éléments…
- CECE, 13 juin 2016, n° 396828
- CECE, 13 juin 2016, n° 396403
- CECE, 13 juin 2016, n° 392433
- CECE, 13 juin 2016, n° 391554
- CECE, 13 juin 2016, n° 388637
- CECE, 13 juin 2016, n° 388277
- CECE, 13 juin 2016, n° 388164
- CECE, 13 juin 2016, n° 384356
- CECE, 13 juin 2016, n° 384351
- CECE, 13 juin 2016, n° 382912
- CECE, 13 juin 2016, n° 382004
- CECE, 13 juin 2016, n° 375951
- CECE, 13 juin 2016, n° 375950
- CECE, 13 juin 2016, n° 375949
- CECE, 13 juin 2016, n° 374611
- CECE, 13 juin 2016, n° 380490
- CECE, 13 juin 2016, n° 376448
- CECE, 13 juin 2016, n° 391903
- CECE, 13 juin 2016, n° 391436
- CECE, 13 juin 2016, n° 389073
- CECE, 13 juin 2016, n° 384789
- CECE, 13 juin 2016, n° 382405
- CECE, 13 juin 2016, n° 377194
- CECE, 13 juin 2016, n° 399795
- CECE, 13 juin 2016, n° 399765Arrêtés interministériels radiant plusieurs spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques et…
- CECE, 13 juin 2016, n° 3966911) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration sous astreinte de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi même qu'il occupait antérieurement et que l'autorité compétente prend une décision en…
- CECE, 13 juin 2016, n° 394675Election des binômes de conseillers départementaux.... ,,Au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-1 du code électoral, le centre communal d'action sociale (CCAS) d'une commune, dont le conseil…
- CECE, 13 juin 2016, n° 373063Le I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (qui prévoit que certains traitements de données à caractère personnel sont autorisés par arrêté ministériel après avis motivé et publié de la Commission…
- CECE, 13 juin 2016, n° 386645Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
- CECE, 13 juin 2016, n° 372721La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour…
- CECE, 13 juin 2016, n° 391552Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), qui définit les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC), en…
- CECE, 13 juin 2016, n° 387373Il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 13 juin 2016, n° 391240Il résulte de l'article 111 du code général des impôts (CGI) que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des…
- CECE, 13 juin 2016, n° 3906411) Il résulte des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de l'article 43 la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, que…
- CECE, 9 juin 2016, n° 391238
- CECE, 9 juin 2016, n° 363638
- CECE, 8 juin 2016, n° 389115
- CECE, 8 juin 2016, n° 388719
- CECE, 8 juin 2016, n° 388603
- CECE, 8 juin 2016, n° 388429
- CECE, 8 juin 2016, n° 387593
- CECE, 8 juin 2016, n° 387156
- CECE, 8 juin 2016, n° 387088
- CECE, 8 juin 2016, n° 380769
- CECE, 8 juin 2016, n° 375165
- CECE, 8 juin 2016, n° 375164
- CECE, 8 juin 2016, n° 389450
- CECE, 8 juin 2016, n° 389366
- CECE, 8 juin 2016, n° 389365
- CECE, 8 juin 2016, n° 389364
- CECE, 8 juin 2016, n° 398059
- CECE, 8 juin 2016, n° 396860
- CECE, 8 juin 2016, n° 396347
- CECE, 8 juin 2016, n° 395910
- CECE, 8 juin 2016, n° 395577
- CECE, 8 juin 2016, n° 395465
- CECE, 8 juin 2016, n° 395459
- CECE, 8 juin 2016, n° 395354
- CECE, 8 juin 2016, n° 395329
- CECE, 8 juin 2016, n° 395250
- CECE, 8 juin 2016, n° 395154
- CECE, 8 juin 2016, n° 395054
- CECE, 8 juin 2016, n° 394554
- CECE, 8 juin 2016, n° 394356
- CECE, 8 juin 2016, n° 394354
- CECE, 8 juin 2016, n° 394352
- CECE, 8 juin 2016, n° 394350
- CECE, 8 juin 2016, n° 393688
- CECE, 8 juin 2016, n° 393685
- CECE, 8 juin 2016, n° 393612
- CECE, 8 juin 2016, n° 393504
- CECE, 8 juin 2016, n° 393038
- CECE, 8 juin 2016, n° 392717
- CECE, 8 juin 2016, n° 400494
- CECE, 8 juin 2016, n° 400493
- CECE, 8 juin 2016, n° 400492
- CECE, 8 juin 2016, n° 400491
- CECE, 8 juin 2016, n° 393290
- CECE, 8 juin 2016, n° 393094
- CECE, 8 juin 2016, n° 392159
- CECE, 8 juin 2016, n° 388203
- CECE, 8 juin 2016, n° 387826
- CECE, 8 juin 2016, n° 386137
- CECE, 8 juin 2016, n° 380624
- CECE, 8 juin 2016, n° 375162
- CECE, 8 juin 2016, n° 388754Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.
- CECE, 8 juin 2016, n° 389062Recours contre un décret portant classement d'un parc naturel régional (PNR).... ,,1) La procédure de classement d'un PNR est engagée, en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, par une délibération du…
- CECE, 8 juin 2016, n° 388740Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
- CECE, 8 juin 2016, n° 387547En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des…
- CECE, 8 juin 2016, n° 386837Le refus d'abroger un acte réglementaire n'est pas purement confirmatif d'un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins.
- CECE, 8 juin 2016, n° 386558Il résulte des dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ont assuré la transposition de l'article 10 de la directive 2005/85/CE, que l'étranger…
- CECE, ass., 8 juin 2016, n° 3827361) D'une part, il résulte des articles 1er, 2 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat ayant exercé les fonctions prévues par…
- CECE, 8 juin 2016, n° 3897561) Prime d'excellence scientifique attribuée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à l'ensemble des personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée…
- CECE, 8 juin 2016, n° 398061Si la délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile se…
- CECE, 8 juin 2016, n° 3943481) a) Si, en matière d'édiction de sanction administrative, sont seuls punissables les faits constitutifs de manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date…
- CECE, 8 juin 2016, n° 392393Les requérants, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel…
- CECE, 8 juin 2016, n° 386525Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à…
- CECE, 8 juin 2016, n° 383638Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou…
- CECE, 8 juin 2016, n° 383259Doctrine administrative décrivant des mesures fiscales issues de dispositions législatives que le Conseil constitutionnel n'a déclarées conformes à la Constitution que sous une réserve d'interprétation.... ...Cette…
- CECE, 8 juin 2016, n° 381289Il résulte des termes mêmes de l'article 39 duodecies du code général des impôts ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965…
- CECE, 7 juin 2016, n° 398971
- CECE, 7 juin 2016, n° 399284
- CECE, 6 juin 2016, n° 400382
- CECE, 2 juin 2016, n° 400174
- CECE, 2 juin 2016, n° 395033Par les articles L. 1431-2, L. 6143-4 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, le législateur a défini les modalités d'exercice, par l'agence régionale de santé (ARS), de son contrôle sur les actes des…
- CECE, 1er juin 2016, n° 395363
- CECE, 1er juin 2016, n° 395310
- CECE, 1er juin 2016, n° 391570
- CECE, 1er juin 2016, n° 391087
- CECE, 1er juin 2016, n° 391065
- CECE, 1er juin 2016, n° 390841
- CECE, 1er juin 2016, n° 390647
- CECE, 1er juin 2016, n° 390451
- CECE, 1er juin 2016, n° 389189
- CECE, 1er juin 2016, n° 389095
- CECE, 1er juin 2016, n° 387794
- CECE, 1er juin 2016, n° 385113
- CECE, 1er juin 2016, n° 384892
- CECE, 1er juin 2016, n° 384739
- CECE, 1er juin 2016, n° 384507
- CECE, 1er juin 2016, n° 384152
- CECE, 1er juin 2016, n° 382330
- CECE, 1er juin 2016, n° 382233
- CECE, 1er juin 2016, n° 382081
- CECE, 1er juin 2016, n° 380295
- CECE, 1er juin 2016, n° 364694
- CECE, 1er juin 2016, n° 390956Les stipulations du quatrième alinéa du point II.C du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande, dit traité de l'Elysée, du 22 janvier 1963, aux termes desquelles: ( ) Les deux…
- CECE, 1er juin 2016, n° 394069Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne…
- CECE, 1er juin 2016, n° 3926211) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou…
- CECE, 1er juin 2016, n° 3824901) La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la…
- CECE, ass., 31 mai 2016, n° 396848Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de…