Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 7
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- CECE, 11 juill. 2016, n° 387440
- CECE, 11 juill. 2016, n° 401250
- CECE, 11 juill. 2016, n° 400857
- CECE, 11 juill. 2016, n° 400723
- CECE, 11 juill. 2016, n° 400683
- CECE, 11 juill. 2016, n° 375748
- CECE, 11 juill. 2016, n° 399038Mesure prise par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour tirer les conséquences de la réformation, par le juge administratif, d'une sanction qu'elle avait prononcée. Le recours dirigé contre cette…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 392586Eu égard à la nature des missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, et aux responsabilités des…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 3918991) Il résulte des articles 19 et 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (respectivement repris aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), d'une part, et à…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 389936Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 388648L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend six représentants des organisations…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 381016Requérant contestant le refus de lui communiquer divers documents administratifs. Tribunal administratif ayant annulé ce refus en tant seulement qu'il porte sur certains des documents demandés et ayant enjoint à…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 3759771) Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 400550
- CECE, 8 juill. 2016, n° 400549
- CECE, 8 juill. 2016, n° 392777
- CECE, 8 juill. 2016, n° 390160
- CECE, 8 juill. 2016, n° 389979
- CECE, 8 juill. 2016, n° 388859
- CECE, 8 juill. 2016, n° 386993
- CECE, 8 juill. 2016, n° 386792
- CECE, 8 juill. 2016, n° 386606
- CECE, 8 juill. 2016, n° 383304
- CECE, 8 juill. 2016, n° 382406
- CECE, 8 juill. 2016, n° 382075
- CECE, 8 juill. 2016, n° 376456
- CECE, 8 juill. 2016, n° 376344
- CECE, 8 juill. 2016, n° 371080
- CECE, 8 juill. 2016, n° 388609Si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour participer à une manifestation…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 381333Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 357115Extension d'un avenant instituant un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés, désignant l'unique organisme gestionnaire de ce régime et rendant obligatoire l'adhésion des…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 389745Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. L'entrée en vigueur du décret attaqué, qui était nécessaire à…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 352901Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, s'agissant des prestations de services qui impliquent une intervention des autorités nationales, l'obligation de transparence découlant de l'article 56…
- CECE, 7 juill. 2016, n° 401117
- CECE, 7 juill. 2016, n° 401042
- CECE, 6 juill. 2016, n° 400994
- CECE, 6 juill. 2016, n° 400991
- CECE, 6 juill. 2016, n° 398371
- CECE, 6 juill. 2016, n° 397529
- CECE, 6 juill. 2016, n° 394980
- CECE, 6 juill. 2016, n° 394846
- CECE, 6 juill. 2016, n° 394262
- CECE, 6 juill. 2016, n° 391836
- CECE, 6 juill. 2016, n° 391835
- CECE, 6 juill. 2016, n° 387876
- CECE, 6 juill. 2016, n° 387814
- CECE, ass., 6 juill. 2016, n° 3982341) Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence présentent le caractère de décisions administratives individuelles…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 398574Un établissement public de l'Etat et le ministre qui en assure la tutelle ont, dans une instance relative à la légalité d'un arrêté fixant le taux d'une taxe affectée à cet établissement, des intérêts concordants. Le…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 394573Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 392728Si certains des faits retenus par le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour prononcer la révocation du magistrat requérant sont antérieurs à la procédure d'intégration de l'intéressé, ils n'ont été connus du…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 377904Selon la jurisprudence Quéméner, dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 393033Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 3908911) Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 391684En application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, tout Etat membre qui souhaite adopter une…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 390457Les dispositions des articles L. 430-5, L. 430-6 et L. 430-7 du code de code commerce offrent aux parties à une opération de concentration la garantie qu'une opération ne peut être autorisée sous une condition autre que…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 390031La ville de Paris a édicté une règlementation du droit de grève de ses agents employés dans les équipements sportifs, pour leur imposer, d'une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 3710341) Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle…
- CECE, 5 juill. 2016, n° 400590
- CECE, 5 juill. 2016, n° 400820
- CECE, 4 juill. 2016, n° 400945
- CECE, 1er juill. 2016, n° 394959
- CECE, 1er juill. 2016, n° 394638
- CECE, 1er juill. 2016, n° 392714
- CECE, 1er juill. 2016, n° 392622
- CECE, 1er juill. 2016, n° 384002
- CECE, 1er juill. 2016, n° 398337
- CECE, 1er juill. 2016, n° 397575
- CECE, 1er juill. 2016, n° 396173
- CECE, 1er juill. 2016, n° 396051
- CECE, 1er juill. 2016, n° 393447
- CECE, 1er juill. 2016, n° 393264
- CECE, 1er juill. 2016, n° 393073
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 375076Prise en charge d'un mineur par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l'aide sociale, aujourd'hui art. L. 222-5 du code de l'action…
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 363047Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne…
- CECE, 1er juill. 2016, n° 398546Logement.
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 393082L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation délivrée par des établissements de formation agréés par le ministre chargé de…
- CECE, 30 juin 2016, n° 400841
- CECE, 30 juin 2016, n° 400115
- CECE, 30 juin 2016, n° 394768
- CECE, 30 juin 2016, n° 393438
- CECE, 30 juin 2016, n° 392431
- CECE, 30 juin 2016, n° 391274
- CECE, 30 juin 2016, n° 390157
- CECE, 30 juin 2016, n° 384793
- CECE, 30 juin 2016, n° 383822Une position par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) expose son interprétation de la notion de direction effective de l'établissement au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et…
- CECE, 30 juin 2016, n° 380916Une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de…
- CECE, 30 juin 2016, n° 384530Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement…
- CECE, 30 juin 2016, n° 381125Société exerçant l'activité de crédit-bailleur et ayant refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.,,,Il résulte des termes…
- CECE, 30 juin 2016, n° 380628Si l'article 4 du décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 fait obligation au préfet de la Réunion de modifier les prix de vente maxima des produits pétroliers en fonction de la variation des droits et taxes assis sur ces…
- CECE, 30 juin 2016, n° 375547Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de…
- CECE, 30 juin 2016, n° 393805L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 intervient dans l'élaboration des…
- CECE, 30 juin 2016, n° 391489Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une…
- CECE, 30 juin 2016, n° 387959La loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 permet de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms.... ,,1) S'agissant du…
- CECE, 30 juin 2016, n° 385606Lettre du secrétaire général (SG) de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelant une position par laquelle l'ACPR expose son interprétation de la notion de direction effective de l'établissement…
- CECE, 29 juin 2016, n° 398153
- CECE, 29 juin 2016, n° 394276
- CECE, 29 juin 2016, n° 391497
- CECE, 29 juin 2016, n° 391059
- CECE, 29 juin 2016, n° 390826
- CECE, 29 juin 2016, n° 390040
- CECE, 29 juin 2016, n° 389669
- CECE, 29 juin 2016, n° 383244
- CECE, 29 juin 2016, n° 389634
- CECE, 29 juin 2016, n° 3817661) Les délais, fixés par l'article R. 2421-14 du code du travail, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la…
- CECE, 29 juin 2016, n° 375020Responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.... ,,1) En…
- CECE, 29 juin 2016, n° 398398L'article L. 8253-1 du code du travail prévoit que l'employeur d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salarié en France acquitte une contribution spéciale.... ,,1) S'agissant des mesures à…
- CECE, 29 juin 2016, n° 389828Ni les allocations spécifiques prévues par les articles L. 5424-21 et D. 5424-50 du code du travail, financées par l'Etat au titre de la solidarité nationale, ni celles qui les ont précédées depuis 2004 et auxquelles…
- CECE, 29 juin 2016, n° 389278Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.
- CECE, 29 juin 2016, n° 387412Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au…
- CECE, 29 juin 2016, n° 387133Arrêté du ministre chargé de la santé précisant que sont compris dans la catégorie des dispositifs médicaux à usage individuel que les pharmaciens sont autorisés à vendre dans leur officine les assistants d'écoute…
- CECE, 29 juin 2016, n° 3865811) a) Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière…
- CECE, 29 juin 2016, n° 3860811) Lorsqu'un assuré a été affilié tant au régime général qu'à un ou plusieurs régimes spéciaux, le nombre de trimestres de cotisations pris en considération pour la liquidation des avantages d'assurance vieillesse ne…
- CECE, 29 juin 2016, n° 385639L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a…
- CECE, 29 juin 2016, n° 384080Il résulte des articles L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail que, pour fixer le nombre des représentants de la CGPME, du MEDEF et de l'UPA au sein du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la…
- CECE, 29 juin 2016, n° 387890Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Santé publique.
- CECE, 28 juin 2016, n° 400935
- CECE, 27 juin 2016, n° 395321
- CECE, 27 juin 2016, n° 399757
- CECE, 27 juin 2016, n° 399024
- CECE, 27 juin 2016, n° 395399
- CECE, 27 juin 2016, n° 393672
- CECE, 27 juin 2016, n° 392253
- CECE, 27 juin 2016, n° 389797
- CECE, 27 juin 2016, n° 388732
- CECE, 27 juin 2016, n° 388602
- CECE, 27 juin 2016, n° 388554
- CECE, 27 juin 2016, n° 387811
- CECE, 27 juin 2016, n° 387590
- CECE, 27 juin 2016, n° 386842
- CECE, 27 juin 2016, n° 386332
- CECE, 27 juin 2016, n° 386272
- CECE, 27 juin 2016, n° 385087
- CECE, 27 juin 2016, n° 384759
- CECE, 27 juin 2016, n° 384398
- CECE, 27 juin 2016, n° 380773
- CECE, 27 juin 2016, n° 377507
- CECE, 27 juin 2016, n° 376513
- CECE, 27 juin 2016, n° 387237
- CECE, 27 juin 2016, n° 400816
- CECE, 27 juin 2016, n° 382319Le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non respect constituerait une faute…
- CECE, 27 juin 2016, n° 384156Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au…
- CECE, 27 juin 2016, n° 399506Mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, soulevée dans le premier mémoire…
- CECE, 27 juin 2016, n° 398585Requérant faisant valoir qu'une disposition fiscale méconnaît les objectifs résultant d'une directive et soutenant, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu'en cas d'incompatibilité entre…
- CECE, 27 juin 2016, n° 395413Candidat d'une liste, élus locaux, membres de l'équipe de campagne de cette liste, personnalités politiques et autres personnes ayant émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux…
- CECE, 27 juin 2016, n° 391825Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et…
- CECE, 27 juin 2016, n° 3887581) En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est…
- CECE, 27 juin 2016, n° 3921451) Si la personne responsable du traitement, au sens des dispositions du I de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est, en principe, celle auprès de laquelle s'exerce le droit d'opposition (prévu par…
- CECE, 27 juin 2016, n° 388984Les stipulations des articles relatifs à l'élimination des doubles impositions des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du sud, l'Espagne, les Etats-Unis…
- CECE, 27 juin 2016, n° 386165La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) de…
- CECE, 27 juin 2016, n° 384492Juge du DALO saisi d'une demande d'injonction par un demandeur prioritaire.... ,,1) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant un demandeur comme prioritaire et devant…
- CECE, 27 juin 2016, n° 388606Si la possibilité ouverte aux salariés expatriés qui cessent d'être dans le champ de l'affiliation obligatoire aux régimes complémentaires de retraite de maintenir à titre individuel leur affiliation en adhérant de…
- CECE, 27 juin 2016, n° 386957Une cour qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son arrêt, y compris si le moyen en cause est irrecevable.
- CECE, 27 juin 2016, n° 3850911) L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être…
- CECE, 24 juin 2016, n° 400862
- CECE, 23 juin 2016, n° 400207
- CECE, 23 juin 2016, n° 400769
- CECE, 23 juin 2016, n° 378008
- CECE, 23 juin 2016, n° 398916
- CECE, 23 juin 2016, n° 398375
- CECE, 23 juin 2016, n° 392723
- CECE, 23 juin 2016, n° 388969Contribuable ayant exprimé le souhait que les opérations de contrôle ne soient pas conduites dans les locaux de l'entreprise au sein de laquelle il exerçait son activité mais ne contestant pas sérieusement que la…
- CECE, 23 juin 2016, n° 397845Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
- CECE, 22 juin 2016, n° 400704
- CECE, 22 juin 2016, n° 393182
- CECE, 22 juin 2016, n° 389510
- CECE, 22 juin 2016, n° 389488
- CECE, 22 juin 2016, n° 388276
- CECE, 22 juin 2016, n° 387424
- CECE, 22 juin 2016, n° 387333
- CECE, 22 juin 2016, n° 386872
- CECE, 22 juin 2016, n° 386131
- CECE, 22 juin 2016, n° 398949
- CECE, 22 juin 2016, n° 398363
- CECE, 22 juin 2016, n° 395978
- CECE, 22 juin 2016, n° 395913
- CECE, 22 juin 2016, n° 395818
- CECE, 22 juin 2016, n° 392753
- CECE, 22 juin 2016, n° 384637
- CECE, 22 juin 2016, n° 395584
- CECE, 22 juin 2016, n° 395056
- CECE, 22 juin 2016, n° 395055
- CECE, 22 juin 2016, n° 395053
- CECE, 22 juin 2016, n° 395052
- CECE, 22 juin 2016, n° 395051
- CECE, 22 juin 2016, n° 394753
- CECE, 22 juin 2016, n° 393767
- CECE, 22 juin 2016, n° 393310
- CECE, 22 juin 2016, n° 393234
- CECE, 22 juin 2016, n° 3954741) Il résulte des articles R. 52, R. 66 et R. 68 du code électoral que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision…
- CECE, 22 juin 2016, n° 3917481) Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures…
- CECE, 22 juin 2016, n° 3832461) Sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler l'appréciation souveraine à laquelle se livrent les juges du fond lorsqu'ils décident ou refusent, dans le cadre…
- CECE, 20 juin 2016, n° 398062
- CECE, 20 juin 2016, n° 397366
- CECE, 20 juin 2016, n° 396353
- CECE, 20 juin 2016, n° 389592
- CECE, 20 juin 2016, n° 387796
- CECE, 20 juin 2016, n° 386932
- CECE, 20 juin 2016, n° 386146
- CECE, 20 juin 2016, n° 382975
- CECE, 20 juin 2016, n° 400364Nature et environnement.