Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 3
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- CECE, 30 nov. 2017, n° 415745
- CECE, 29 nov. 2017, n° 412775
- CECE, 29 nov. 2017, n° 409248
- CECE, 29 nov. 2017, n° 408389
- CECE, 29 nov. 2017, n° 399695
- CECE, 29 nov. 2017, n° 399349
- CECE, 29 nov. 2017, n° 395099
- CECE, 29 nov. 2017, n° 415560
- CECE, 28 nov. 2017, n° 415736
- CECE, 28 nov. 2017, n° 415482
- CECE, 24 nov. 2017, n° 411565
- CECE, 24 nov. 2017, n° 411182
- CECE, 24 nov. 2017, n° 407216
- CECE, 24 nov. 2017, n° 407214
- CECE, 24 nov. 2017, n° 404575
- CECE, 24 nov. 2017, n° 403139
- CECE, 24 nov. 2017, n° 401564
- CECE, 24 nov. 2017, n° 400442
- CECE, 24 nov. 2017, n° 398686
- CECE, 24 nov. 2017, n° 398227
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396297
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396296
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396295
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396209
- CECE, 24 nov. 2017, n° 395858
- CECE, 24 nov. 2017, n° 415804
- CECE, 24 nov. 2017, n° 415630
- CECE, 24 nov. 2017, n° 415629
- CECE, 24 nov. 2017, n° 4031831) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3993241) Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles ces dérogations, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3972271) En application des articles 57 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396294L'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour après chacune de ses modifications, est tenue à la disposition de…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3960461) Il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, qui disposent…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3949151) a) ll résulte des articles 93, 98 et 110 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles et de l'article 5 du règlement (CE)…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 3894431) Les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail imposent à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,2) a) Lorsque…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 389203Convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (art. L. 123-1 du code de la sécurité sociale et D. 723-147 du code rural et de la pêche maritime).... ,,En l'absence de dispositions…
- CECE, 23 nov. 2017, n° 410065
- CECE, 23 nov. 2017, n° 407319
- CECE, 22 nov. 2017, n° 415637
- CECE, 22 nov. 2017, n° 413660
- CECE, 22 nov. 2017, n° 415592
- CECE, 22 nov. 2017, n° 414421
- CECE, 22 nov. 2017, n° 410003
- CECE, 22 nov. 2017, n° 410002
- CECE, 22 nov. 2017, n° 400914
- CECE, 22 nov. 2017, n° 392531L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 407217Il résulte de la combinaison des articles 195 et 196 du code général des impôts (CGI) que le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 406943Aux termes des 5° et 6° de l'article R. 322-47 du code des assurances, les projets de statuts des sociétés d'assurance mutuelles doivent prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 393619Déductibilité, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), d'une provision constituée par un employeur du secteur des industries électriques et gazières affilié à la Caisse nationale…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 393297Il résulte de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable. Par suite, dans le…
- CECE, 21 nov. 2017, n° 415289
- CECE, 21 nov. 2017, n° 410260
- CECE, 21 nov. 2017, n° 410174
- CECE, 21 nov. 2017, n° 402917
- CECE, 21 nov. 2017, n° 398066
- CECE, 21 nov. 2017, n° 395889
- CECE, 20 nov. 2017, n° 408176
- CECE, 20 nov. 2017, n° 405327
- CECE, 20 nov. 2017, n° 401683
- CECE, 20 nov. 2017, n° 399835
- CECE, 20 nov. 2017, n° 396688
- CECE, 20 nov. 2017, n° 396595
- CECE, 20 nov. 2017, n° 395102
- CECE, 20 nov. 2017, n° 397027Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) est issu que la possibilité de report en arrière des…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 4089571) Il résulte des articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité que seuls peuvent participer aux assemblées générales et être élus au conseil d'administration d'une mutuelle les membres ayant la qualité de…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 3966371) En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 3928041) Il résulte de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 392740L'article 261 D du code général des impôts (CGI), qui fixe les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doit être interprété, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 408625
- CECE, 17 nov. 2017, n° 407402
- CECE, 17 nov. 2017, n° 405143
- CECE, 17 nov. 2017, n° 400978
- CECE, 17 nov. 2017, n° 400386
- CECE, 17 nov. 2017, n° 399620
- CECE, 17 nov. 2017, n° 398444
- CECE, 17 nov. 2017, n° 397796
- CECE, 17 nov. 2017, n° 395505
- CECE, 17 nov. 2017, n° 393187
- CECE, 17 nov. 2017, n° 391125
- CECE, 17 nov. 2017, n° 401212
- CECE, 17 nov. 2017, n° 414999
- CECE, 17 nov. 2017, n° 403535Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 400939Il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 4009761) a) Il ressort de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que tant l'absence d'agrément que l'absence…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 4006061) Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 3985731) Lorsque le droit de l'Union européenne (UE) impose, ainsi que le fait le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, la motivation d'une décision administrative, devant…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 415439L'article R. 414-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au…
- CECE, 16 nov. 2017, n° 415063
- CECE, 15 nov. 2017, n° 409664
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410340
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410117
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403875
- CECE, 15 nov. 2017, n° 402794
- CECE, 15 nov. 2017, n° 401650
- CECE, 15 nov. 2017, n° 400501
- CECE, 15 nov. 2017, n° 412644Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403317Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit et ou d'un appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410338Création et attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L.…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403275Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 409728Aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P issu de l'ordonnance n°…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 400542L'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en vertu duquel les organismes de logement à loyer modéré ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), n'a ni pour…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 403367Les précipitations qui ont touché le quart sud-est de la France en décembre 2003 ont été d'une ampleur exceptionnelle et ont provoqué la saturation des sols et ouvrages hydrauliques. Cet événement pluviométrique a…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 400989En l'absence d'identité d'objet entre la demande de réparation d'un préjudice sur laquelle un jugement a été rendu et la demande de réparation des préjudices résultant de l'aggravation ultérieure de son état de santé,…
- CECE, 13 nov. 2017, n° 415400
- CECE, 9 nov. 2017, n° 391640
- CECE, 9 nov. 2017, n° 409462
- CECE, 9 nov. 2017, n° 409207
- CECE, 9 nov. 2017, n° 408537
- CECE, 9 nov. 2017, n° 407263
- CECE, 9 nov. 2017, n° 405974
- CECE, 9 nov. 2017, n° 403162
- CECE, 9 nov. 2017, n° 400474
- CECE, 9 nov. 2017, n° 400284
- CECE, 9 nov. 2017, n° 400183
- CECE, 9 nov. 2017, n° 396892
- CECE, 9 nov. 2017, n° 394998
- CECE, 9 nov. 2017, n° 410165
- CECE, 9 nov. 2017, n° 410157
- CECE, 9 nov. 2017, n° 410156
- CECE, 9 nov. 2017, n° 410128
- CECE, 9 nov. 2017, n° 409997
- CECE, 9 nov. 2017, n° 409538
- CECE, 9 nov. 2017, n° 4151321) L'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), en mentionnant, parmi les cas ouvrant à l'administration la possibilité de retirer les conditions matérielles d'accueil, celui dans lequel «…
- CECE, 9 nov. 2017, n° 409782La définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 404936
- CECE, 8 nov. 2017, n° 415423
- CECE, 8 nov. 2017, n° 401402
- CECE, 8 nov. 2017, n° 390585
- CECE, 8 nov. 2017, n° 390584
- CECE, 8 nov. 2017, n° 412859
- CECE, 8 nov. 2017, n° 411490
- CECE, 8 nov. 2017, n° 410504
- CECE, 8 nov. 2017, n° 408801
- CECE, 8 nov. 2017, n° 403451
- CECE, 8 nov. 2017, n° 408673
- CECE, 8 nov. 2017, n° 408329
- CECE, 8 nov. 2017, n° 408155
- CECE, 8 nov. 2017, n° 407133
- CECE, 8 nov. 2017, n° 406876
- CECE, 8 nov. 2017, n° 406337
- CECE, 8 nov. 2017, n° 406125
- CECE, 8 nov. 2017, n° 404995
- CECE, 8 nov. 2017, n° 404785
- CECE, 8 nov. 2017, n° 404771
- CECE, 8 nov. 2017, n° 404477
- CECE, 8 nov. 2017, n° 403866
- CECE, 8 nov. 2017, n° 403589
- CECE, 8 nov. 2017, n° 402779
- CECE, 8 nov. 2017, n° 401332
- CECE, 8 nov. 2017, n° 400607
- CECE, 8 nov. 2017, n° 400349
- CECE, 8 nov. 2017, n° 400294
- CECE, 8 nov. 2017, n° 398746
- CECE, 8 nov. 2017, n° 398481
- CECE, 8 nov. 2017, n° 397560
- CECE, 8 nov. 2017, n° 387087
- CECE, 8 nov. 2017, n° 410433L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 406256Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 4046271) Il résulte des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation que si, lorsque la section disciplinaire saisie d'une plainte n'a pas statué dans un délai de six mois après la date de sa saisine, le CNESER,…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 403599Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 402511Il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Si de telles…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 402103En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 409654L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3947641) L'illégalité de la désignation des membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement illégal peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 401230Dès lors que le livre des procédures fiscales (LPF) ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 399764Il résulte de l'article 8 de code général des impôts (CGI) qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3984801) Constituent des honoraires abusifs, au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS), ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3954071) Les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 389990Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 375704L'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), implique, avant de procéder à la communication de supports…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3965491) La formation spécialisée se place à la date à laquelle elle statue pour apprécier si des données, dont le refus d'accès est contesté, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 4108051) Aux termes de l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3900591) L'article L. 2122-7 du code du travail, qui conduit à ne prendre en considération que les seuls suffrages recueillis dans les collèges électoraux dans lesquels un syndicat a statutairement vocation à présenter des…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 4151781) L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par l'étranger qui n'a fait…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 402951Il résulte de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels que le sapeur-pompier professionnel âgé…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3965891) Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës.,,,2) Le juge de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3905821) Le 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à…
- CECE, 7 nov. 2017, n° 415182
- CECE, 6 nov. 2017, n° 415089
- CECE, 6 nov. 2017, n° 413349
- CECE, 6 nov. 2017, n° 411120
- CECE, 6 nov. 2017, n° 411044
- CECE, 6 nov. 2017, n° 408495
- CECE, 6 nov. 2017, n° 408224
- CECE, 6 nov. 2017, n° 406509
- CECE, 6 nov. 2017, n° 405728
- CECE, 6 nov. 2017, n° 402912
- CECE, 6 nov. 2017, n° 402380
- CECE, 6 nov. 2017, n° 402080
- CECE, 6 nov. 2017, n° 400880
- CECE, 6 nov. 2017, n° 400711
- CECE, 6 nov. 2017, n° 400480
- CECE, 6 nov. 2017, n° 400155
- CECE, 6 nov. 2017, n° 396522
- CECE, 6 nov. 2017, n° 394695
- CECE, 6 nov. 2017, n° 394643
- CECE, 6 nov. 2017, n° 393269
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