Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 2
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- CECE, 20 déc. 2017, n° 410298
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410126
- CECE, 20 déc. 2017, n° 409743
- CECE, 20 déc. 2017, n° 409696
- CECE, 20 déc. 2017, n° 409693
- CECE, 20 déc. 2017, n° 406729
- CECE, 20 déc. 2017, n° 405438
- CECE, 20 déc. 2017, n° 403444
- CECE, 20 déc. 2017, n° 403017
- CECE, 20 déc. 2017, n° 402930
- CECE, 20 déc. 2017, n° 402908
- CECE, 20 déc. 2017, n° 407301
- CECE, 20 déc. 2017, n° 414974Une société qui n'a pas expressément renoncé au bénéfice du régime des sociétés mères peut, eu égard aux modalités d'imposition des produits soumis à ce régime et dès lors que la loi n'a pas prévu que l'absence…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 413558Il résulte des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat contre un jugement de tribunal administratif ayant statué en…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410381Administration ayant, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 403267S'il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'il vise incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci et, par suite, aux actes de la…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 403046Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 402383La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 401794Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 4017471) L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 397650Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 et des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du code général des impôts (CGI) que les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 414935Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale réitérant les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).... ,,L'intérêt dont se prévalait le requérant pour contester la…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 4085621) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.... ,,2) Si…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 400561
- CECE, 18 déc. 2017, n° 413527
- CECE, 18 déc. 2017, n° 413009
- CECE, 18 déc. 2017, n° 412838
- CECE, 18 déc. 2017, n° 412066
- CECE, 18 déc. 2017, n° 411810
- CECE, 18 déc. 2017, n° 410192
- CECE, 18 déc. 2017, n° 409932
- CECE, 18 déc. 2017, n° 403698
- CECE, 18 déc. 2017, n° 403630
- CECE, 18 déc. 2017, n° 400376
- CECE, 18 déc. 2017, n° 400220
- CECE, 18 déc. 2017, n° 397923
- CECE, 18 déc. 2017, n° 396256
- CECE, 18 déc. 2017, n° 405093
- CECE, 18 déc. 2017, n° 404870
- CECE, 18 déc. 2017, n° 387577
- CECE, 18 déc. 2017, n° 415926
- CECE, 18 déc. 2017, n° 415925
- CECE, 18 déc. 2017, n° 401116
- CECE, 18 déc. 2017, n° 393101
- CECE, 18 déc. 2017, n° 398819Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif prévoyant la mise à disposition de salariés auprès des fédérations syndicales…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 409694La suspension d'un permis de conduire dans les 72 heures de la rétention de ce permis, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est une mesure de police qui doit être motivée en application de…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 408713Retrait de points ou invalidation d'un permis de conduire lorsque le titulaire a commis une infraction.... ,,Dans l'hypothèse où la juridiction pénale annule la condamnation postérieurement au rejet par le juge…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 4037341) En vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être signés par leur auteur ou son…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 4013141) La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 395450Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite de 65 ans pour le départ en retraite.... ,,La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 405465Les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, qui fixent le contenu des avis du médecin du travail en matière d'aptitude au poste de travail, définissent…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 402011Pour assurer l'instruction contradictoire d'un recours en opposition, il appartient à la juridiction saisie, si elle estime ce recours recevable, de communiquer au requérant, dès lors qu'il en a fait la demande, les…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 398858Il résulte des articles L. 6332-1 et R. 6332-16 du code du travail que, si le législateur a prévu le principe d'une gestion paritaire des organismes paritaires collecteurs, il appartient aux partenaires sociaux,…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 404997Il résulte des articles L. 952-5-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection statue sur une candidature, tant au stade de l'établissement de la liste…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 4047641) Il résulte de l'article R. 162-45-8 du code de la sécurité sociale (CSS), repris désormais à l'article R. 162-37-2, et de l'article R. 163-18 du même code que, pour apprécier le caractère suffisant du service médical…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 403458Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 3952161) a) Il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1174,…
- CECE, 18 déc. 2017, n° 3804381) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 409732
- CECE, 15 déc. 2017, n° 408147
- CECE, 15 déc. 2017, n° 404990
- CECE, 15 déc. 2017, n° 401378
- CECE, 15 déc. 2017, n° 397305
- CECE, 15 déc. 2017, n° 416490
- CECE, 15 déc. 2017, n° 416230
- CECE, 15 déc. 2017, n° 408550Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 413193Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 403701Détenu autorisé à se rendre à la cabine téléphonique afin d'avoir un entretien avec son avocat, ayant refusé à deux reprises, le même jour, d'obéir à la demande du surveillant qui l'invitait à regagner sa cellule....…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 402259La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 405845La communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 403776Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 4008221) En dehors des hypothèses prévues par les articles D. 432-4 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale (CPP), le chef d'un établissement pénitentiaire dispose, au titre de ses pouvoirs de police, de la faculté de…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 397913Société exploitant des établissements de restauration situés dans plusieurs gares ferroviaires à Paris et à Lyon.... ,,Les caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de restauration de cette société…
- CECE, 14 déc. 2017, n° 416375
- CECE, 14 déc. 2017, n° 416147
- CECE, 13 déc. 2017, n° 393467
- CECE, 13 déc. 2017, n° 387975
- CECE, 13 déc. 2017, n° 412512
- CECE, 13 déc. 2017, n° 407450
- CECE, 13 déc. 2017, n° 406146
- CECE, 13 déc. 2017, n° 405916
- CECE, 13 déc. 2017, n° 403333
- CECE, 13 déc. 2017, n° 403010
- CECE, 13 déc. 2017, n° 416372
- CECE, 13 déc. 2017, n° 3987261) Il résulte des articles R. 197-3, R. 197-4 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales (LPF) que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 397580Société holding tête de groupe dont l'activité consiste d'une part, dans l'octroi de prêts à ses filiales et, d'autre part, dans la concession de l'exploitation de marques commerciales lui appartenant en contrepartie de…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 4017991) a) Les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 4006291) a) La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond.... ,,b) Le caractère fautif de ces faits est…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 397060Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 21 du règlement n°1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 relatives aux modalités de répétition des aides versées à un groupement de producteurs pendant le plan de…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 396922Cession à une société d'une partie d'un établissement qu'elle exploitait auparavant en tant que locataire.... ,,1) Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) et des articles 1499…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 3934661) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 387969Refacturation à une société française, par la société de droit américain qui la contrôle, d'une partie du coût d'une prestation d'audit, en tant qu'elle concerne les procédures de contrôle interne de la société…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 415207Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé,…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 411788Le juge administratif est compétent pour connaître du décret par lequel le Président de la République nomme, en application de l'article 13 de la Constitution et de l'article 1er de la loi organique n° 2010-838 du 23…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 407448Cas d'un conseiller communautaire déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 406563Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 398795La valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors en vigueur, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 397601Lorsqu'une société intégrée est une société en commandite par actions (SCA), il convient, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% du capital exigé par l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général…
- CECE, 12 déc. 2017, n° 416139
- CECE, 11 déc. 2017, n° 416145
- CECE, 8 déc. 2017, n° 399757
- CECE, 8 déc. 2017, n° 411941
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4143031) La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4043911) Une réglementation soumettant certains types de projets à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale alors qu'elles étaient…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4094291) Il résulte des articles 62 et 154 bis du code général des impôts (CGI) que peuvent déduire, en vue de la détermination des bases de leur imposition à l'impôt sur le revenu, les cotisations versées au titre de…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4071281) Une plus-value n'est exonérée, en application des I et II de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 406133Avis de mise en recouvrement (AMR) entaché d'une erreur relative à la dénomination de l'imposition mise en recouvrement, dont les autres mentions sont exactes et faisant expressément référence à la proposition de…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 405545Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels,…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 390906Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou…
- CECE, 7 déc. 2017, n° 415376
- CECE, 7 déc. 2017, n° 415771
- CECE, 7 déc. 2017, n° 415243
- CECE, 7 déc. 2017, n° 408485
- CECE, 7 déc. 2017, n° 407804
- CECE, 7 déc. 2017, n° 407700
- CECE, 7 déc. 2017, n° 407308
- CECE, 7 déc. 2017, n° 406388
- CECE, 7 déc. 2017, n° 406103
- CECE, 7 déc. 2017, n° 406080
- CECE, 7 déc. 2017, n° 405027
- CECE, 7 déc. 2017, n° 403217
- CECE, 7 déc. 2017, n° 400801
- CECE, 7 déc. 2017, n° 413462
- CECE, 7 déc. 2017, n° 413117
- CECE, 7 déc. 2017, n° 412384
- CECE, 7 déc. 2017, n° 410884
- CECE, 7 déc. 2017, n° 410276
- CECE, 7 déc. 2017, n° 409575
- CECE, 7 déc. 2017, n° 408960
- CECE, 7 déc. 2017, n° 406760
- CECE, 7 déc. 2017, n° 406367
- CECE, 7 déc. 2017, n° 408379Si l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que le licenciement engagé à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 405685
- CECE, 6 déc. 2017, n° 411732
- CECE, 6 déc. 2017, n° 406707
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401876
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401111
- CECE, 6 déc. 2017, n° 400406
- CECE, 6 déc. 2017, n° 398289
- CECE, 6 déc. 2017, n° 403873
- CECE, 6 déc. 2017, n° 4005591) La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement comme la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 3967511) Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 402474La nomination d'un régisseur dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable. La nomination d'un régisseur affectant la…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401533Cession par la société Paris Saint-Germain Football Club de contrats de joueurs.... ,,1) Selon les prescriptions du plan comptable général applicable aux années d'imposition en litige, le chiffre d'affaires s'entend du…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 405839Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 4058411) Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.... ,,2) En vertu…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 405651Il résulte de la combinaison des articles L. 421-17 et R*. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (CCH) avec le I de l'article L. 820-1 du code de commerce et les articles L. 823-7 et R. 823-5 du même code…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 403944Il résulte des réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qui sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et qui lient le juge pour…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 402923En application de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le législateur a entendu imposer aux assureurs la prise en charge…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 4022601) Hormis lorsqu'elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l'Etat, les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401674Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence.
- CECE, 6 déc. 2017, n° 400735L'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 399524Règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorisant que les constructions, d'une part, qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble et, d'autre part, dont la hauteur est inférieure…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 398537L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 111-26 du même code, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 3973631) Il résulte des articles 27-1 et 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique du 22 décembre 1958 et de l'article 17 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur…
- CECE, 5 déc. 2017, n° 416192
- CECE, 4 déc. 2017, n° 392132
- CECE, 4 déc. 2017, n° 412237
- CECE, 4 déc. 2017, n° 411438
- CECE, 4 déc. 2017, n° 410522
- CECE, 4 déc. 2017, n° 410288
- CECE, 4 déc. 2017, n° 409527
- CECE, 4 déc. 2017, n° 407851
- CECE, 4 déc. 2017, n° 407463
- CECE, 4 déc. 2017, n° 407321
- CECE, 4 déc. 2017, n° 407206
- CECE, 4 déc. 2017, n° 403760
- CECE, 4 déc. 2017, n° 403612
- CECE, 4 déc. 2017, n° 400917
- CECE, 4 déc. 2017, n° 397054
- CECE, 4 déc. 2017, n° 396812
- CECE, 4 déc. 2017, n° 395608
- CECE, 4 déc. 2017, n° 395107
- CECE, 4 déc. 2017, n° 395106
- CECE, 4 déc. 2017, n° 383110
- CECE, 4 déc. 2017, n° 412873
- CECE, 4 déc. 2017, n° 404781
- CECE, 4 déc. 2017, n° 402440
- CECE, 4 déc. 2017, n° 395947En l'absence de contestation, par une société, de la décision de rejet de sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette décision revêt un caractère définitif qui prive…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 392290Dans l'hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l'un des héritiers le versement d'une soulte, lorsque cet héritier décide de régler tout ou partie de cette soulte par une dation en paiement de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 402041Tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, un étranger ne saurait être regardé comme ayant acquis une résidence normale en France, au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route. Il suit de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 403454Il résulte des stipulations de l'article 1 F de la Convention de Genève que l'exclusion du statut de réfugié prévue par le a) de cet article est subordonnée à l'existence de raisons sérieuses de penser qu'une part de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 394903Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige,…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 3925751) Il résulte clairement des articles 7, 15 et 18 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 3796851) a) Les dispositions de l'article 1734 ter du code général des impôts (CGI), qui retiennent, pour le calcul de l'amende, un taux unique de 5 % des résultats omis, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6 de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 4024231) Il résulte des articles L. 223-1 et L. 223-6 du code de la route que si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 400224Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 4133661) a) Il résulte du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d'exécution d'un marché public, des…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 407165Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 406700Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève, et quels que soient les termes des articles 5 et 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 405598Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un…
- CECE, 1er déc. 2017, n° 416041
- CECE, 1er déc. 2017, n° 415740
- CECE, 1er déc. 2017, n° 415581
- CECE, 30 nov. 2017, n° 416086
- CECE, 30 nov. 2017, n° 415882
- CECE, 30 nov. 2017, n° 413118
- CECE, 30 nov. 2017, n° 413062
- CECE, 30 nov. 2017, n° 410221
- CECE, 30 nov. 2017, n° 409880