Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 10 mai 2017, n° 395220Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) mise en ligne sur le site internet des URSSAF.,,,1) La publication d'une décision…
- CECE, 10 mai 2017, n° 392312Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique organisent une procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par voie transfusionnelle, qui exclut toute saisine des…
- CECE, 10 mai 2017, n° 399405Il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395897Il résulte des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), éclairées par leurs travaux préparatoires, que seules les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395447Seule la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut demander le remboursement des créances correspondant à l'excédent des crédits d'impôt résultant des dépenses de recherche effectuées par les sociétés du groupe.
- CECE, 10 mai 2017, n° 393485Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors…
- CECE, 10 mai 2017, n° 406122A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit…
- CECE, 10 mai 2017, n° 4015361) Lorsque le Gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de…
- CECE, 10 mai 2017, n° 398736L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même…
- CECE, 10 mai 2017, n° 397840Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique…
- CECE, 10 mai 2017, n° 3962791) Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la…
- CECE, 10 mai 2017, n° 397502Il résulte des dispositions des articles L. 327-36 et L. 327-37 du code du travail applicable à Mayotte qu'il appartient aux employeurs qui assurent la charge et la gestion de l'assurance chômage de servir les…
- CECE, 10 mai 2017, n° 394826Un requérant ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre.
- CECE, 9 mai 2017, n° 407832
- CECE, 9 mai 2017, n° 392510
- CECE, 9 mai 2017, n° 407999Des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes…
- CECE, 5 mai 2017, n° 407309
- CECE, 5 mai 2017, n° 407226
- CECE, 5 mai 2017, n° 405061
- CECE, 5 mai 2017, n° 403882
- CECE, 5 mai 2017, n° 403758
- CECE, 5 mai 2017, n° 402723
- CECE, 5 mai 2017, n° 401681
- CECE, 5 mai 2017, n° 400154
- CECE, 5 mai 2017, n° 399747
- CECE, 5 mai 2017, n° 399164
- CECE, 5 mai 2017, n° 399163
- CECE, 5 mai 2017, n° 397839
- CECE, 5 mai 2017, n° 396333
- CECE, 5 mai 2017, n° 394454
- CECE, sect., 5 mai 2017, n° 393268
- CECE, 5 mai 2017, n° 393255
- CECE, 5 mai 2017, n° 396669Formation spécialisée ayant procédé à l'examen de l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux et des éléments fournis par le ministre et la Commission nationale de l'informatique et des libertés…
- CECE, sect., 5 mai 2017, n° 3919251) Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation…
- CECE, sect., 5 mai 2017, n° 389620Demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).,,,1) Il appartient à l'administration de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que l'accord qui lui…
- CECE, sect., 5 mai 2017, n° 388902Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la…
- CECE, 3 mai 2017, n° 389553
- CECE, 3 mai 2017, n° 389551
- CECE, 3 mai 2017, n° 389550
- CECE, 3 mai 2017, n° 389549
- CECE, 3 mai 2017, n° 389547
- CECE, 3 mai 2017, n° 389546
- CECE, 3 mai 2017, n° 389545
- CECE, 3 mai 2017, n° 389544
- CECE, 3 mai 2017, n° 389542
- CECE, 3 mai 2017, n° 389541
- CECE, 3 mai 2017, n° 389540
- CECE, 3 mai 2017, n° 389539
- CECE, 3 mai 2017, n° 389538
- CECE, 3 mai 2017, n° 389537
- CECE, 3 mai 2017, n° 389535
- CECE, 3 mai 2017, n° 389534
- CECE, 3 mai 2017, n° 384113
- CECE, 3 mai 2017, n° 407796
- CECE, 3 mai 2017, n° 404829
- CECE, 3 mai 2017, n° 398661
- CECE, 3 mai 2017, n° 395025
- CECE, 3 mai 2017, n° 392549
- CECE, 3 mai 2017, n° 391773
- CECE, 3 mai 2017, n° 389554
- CECE, 3 mai 2017, n° 389536Recours contre l'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé. Le moyen tiré de ce qu'une autre société serait le véritable employeur du salarié licencié est opérant.
- CECE, 2 mai 2017, n° 410112
- CECE, 2 mai 2017, n° 410082
- CECE, 2 mai 2017, n° 409987
- CECE, 28 avr. 2017, n° 396905
- CECE, 28 avr. 2017, n° 392699
- CECE, 28 avr. 2017, n° 401207
- CECE, 28 avr. 2017, n° 407319
- CECE, 28 avr. 2017, n° 402234
- CECE, 28 avr. 2017, n° 401381
- CECE, 28 avr. 2017, n° 401213
- CECE, 28 avr. 2017, n° 401211
- CECE, 28 avr. 2017, n° 400054
- CECE, 28 avr. 2017, n° 399180
- CECE, 28 avr. 2017, n° 397837
- CECE, 28 avr. 2017, n° 396421
- CECE, 28 avr. 2017, n° 394082
- CECE, 28 avr. 2017, n° 393633
- CECE, 28 avr. 2017, n° 392521
- CECE, 28 avr. 2017, n° 390644
- CECE, 28 avr. 2017, n° 390598
- CECE, 28 avr. 2017, n° 388817
- CECE, 28 avr. 2017, n° 388540
- CECE, 28 avr. 2017, n° 388318
- CECE, 28 avr. 2017, n° 388314
- CECE, 28 avr. 2017, n° 383552
- CECE, 28 avr. 2017, n° 397015Visite des lieux décidée par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans le cadre de l'enquête publique effectuée en vue de la modification ou de la suspension d'une servitude de passage des…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 3961721) Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 393801Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si,…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 400832Modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 395867Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments…
- CECE, 27 avr. 2017, n° 409993
- CECE, 27 avr. 2017, n° 409985
- CECE, 27 avr. 2017, n° 409949
- CECE, 27 avr. 2017, n° 409771
- CECE, 26 avr. 2017, n° 404888
- CECE, 26 avr. 2017, n° 403986
- CECE, 26 avr. 2017, n° 403979
- CECE, 26 avr. 2017, n° 403717
- CECE, 26 avr. 2017, n° 403644
- CECE, 26 avr. 2017, n° 402081
- CECE, 26 avr. 2017, n° 402079
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401985
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401735
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401694
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401168
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400971
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400625
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400534
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400457
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400441
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400036
- CECE, 26 avr. 2017, n° 400012
- CECE, 26 avr. 2017, n° 399724
- CECE, 26 avr. 2017, n° 399484
- CECE, 26 avr. 2017, n° 398142
- CECE, 26 avr. 2017, n° 397926
- CECE, 26 avr. 2017, n° 397727
- CECE, 26 avr. 2017, n° 397588
- CECE, 26 avr. 2017, n° 397062
- CECE, 26 avr. 2017, n° 396681
- CECE, 26 avr. 2017, n° 396229
- CECE, 26 avr. 2017, n° 396226
- CECE, 26 avr. 2017, n° 395725
- CECE, 26 avr. 2017, n° 395438
- CECE, 26 avr. 2017, n° 395408
- CECE, 26 avr. 2017, n° 394929
- CECE, 26 avr. 2017, n° 375565
- CECE, 26 avr. 2017, n° 407516Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'article 21…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 406009Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 399945Si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 398405Demandes adressées par l'administration à la société EDF tendant à la communication d'informations sur l'existence et les dates de raccordement effectif de panneaux photovoltaïques au réseau public d'électricité,…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 394651Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées. Les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières à…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401144Les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 384872Dans le cas où le contribuable décède avant l'envoi de la proposition de rectification, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable décédé.
- CECE, 25 avr. 2017, n° 398102
- CECE, 25 avr. 2017, n° 407141
- CECE, 25 avr. 2017, n° 407137
- CECE, 25 avr. 2017, n° 404280
- CECE, 25 avr. 2017, n° 402545
- CECE, 25 avr. 2017, n° 402263
- CECE, 25 avr. 2017, n° 402182
- CECE, 25 avr. 2017, n° 401781
- CECE, 25 avr. 2017, n° 401766
- CECE, 25 avr. 2017, n° 401086
- CECE, 25 avr. 2017, n° 400755
- CECE, 25 avr. 2017, n° 400077
- CECE, 25 avr. 2017, n° 397336
- CECE, 25 avr. 2017, n° 395707
- CECE, 25 avr. 2017, n° 409725
- CECE, 25 avr. 2017, n° 408728
- CECE, 25 avr. 2017, n° 409677Arrêté du ministre de l'intérieur prolongeant pour trois mois une assignation à résidence d'une durée totale supérieure à un an sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 392317
- CECE, 21 avr. 2017, n° 409806
- CECE, 21 avr. 2017, n° 409719
- CECE, 21 avr. 2017, n° 409414
- CECE, 21 avr. 2017, n° 404433
- CECE, 21 avr. 2017, n° 398246
- CECE, 21 avr. 2017, n° 407357
- CECE, 21 avr. 2017, n° 405903
- CECE, 21 avr. 2017, n° 405165
- CECE, 21 avr. 2017, n° 404934
- CECE, 21 avr. 2017, n° 403765
- CECE, 21 avr. 2017, n° 403035
- CECE, 21 avr. 2017, n° 402687
- CECE, 21 avr. 2017, n° 400919
- CECE, 21 avr. 2017, n° 399780
- CECE, 21 avr. 2017, n° 398645
- CECE, 21 avr. 2017, n° 398543
- CECE, 21 avr. 2017, n° 407223
- CECE, 21 avr. 2017, n° 400297D'une part, si les stipulations des articles 2, 4, 5, 7 et 19 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont pour objet de répartir, entre les deux parties contractantes, les impositions qu'elles…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 406065Demandeur d'asile souffrant d'une affection tuberculeuse, devant subir une intervention chirurgicale à brève échéance et parent d'un enfant de moins de deux ans. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 4051641) Le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 395952Demande de communication d'une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) dont il n'était pas soutenu…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 394606La circonstance qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 3868961) Il résulte des dispositions des articles 202 et 202 ter du code général des impôts (CGI) que la transformation d'une société civile professionnelle (SCP), dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur…
- CECE, 20 avr. 2017, n° 409797
- CECE, 19 avr. 2017, n° 398473
- CECE, 19 avr. 2017, n° 397126
- CECE, 19 avr. 2017, n° 393846
- CECE, 19 avr. 2017, n° 393585
- CECE, 19 avr. 2017, n° 392770
- CECE, 19 avr. 2017, n° 392769
- CECE, 19 avr. 2017, n° 401539Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 398382Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 395328Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les…
- CECE, 19 avr. 2017, n° 396174Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier…
- CECE, 14 avr. 2017, n° 409208
- CECE, 13 avr. 2017, n° 402717
- CECE, 13 avr. 2017, n° 402494
- CECE, 13 avr. 2017, n° 401020
- CECE, 13 avr. 2017, n° 391082
- CECE, 13 avr. 2017, n° 387314
- CECE, 13 avr. 2017, n° 404818
- CECE, 13 avr. 2017, n° 403202
- CECE, 13 avr. 2017, n° 407227
- CECE, 13 avr. 2017, n° 400868
- CECE, 12 avr. 2017, n° 4095371) Il incombe à chaque fédération délégataire d'exercer la mission de service public dont elle a été chargée par le législateur, en mettant en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour…
- CECE, 11 avr. 2017, n° 409611
- CECE, 11 avr. 2017, n° 409592