Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 5
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- CECE, 12 oct. 2017, n° 414794
- CECE, 11 oct. 2017, n° 398511
- CECE, 11 oct. 2017, n° 400215
- CECE, 11 oct. 2017, n° 400213
- CECE, 11 oct. 2017, n° 398512
- CECE, 11 oct. 2017, n° 413241
- CECE, 11 oct. 2017, n° 412620
- CECE, 11 oct. 2017, n° 412470
- CECE, 11 oct. 2017, n° 412442
- CECE, 11 oct. 2017, n° 409466
- CECE, 11 oct. 2017, n° 408340
- CECE, 11 oct. 2017, n° 407347
- CECE, 11 oct. 2017, n° 406765
- CECE, 11 oct. 2017, n° 406041
- CECE, 11 oct. 2017, n° 405856
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403911
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403841
- CECE, 11 oct. 2017, n° 402981
- CECE, 11 oct. 2017, n° 409439
- CECE, 11 oct. 2017, n° 402221
- CECE, 11 oct. 2017, n° 401513
- CECE, 11 oct. 2017, n° 401409
- CECE, 11 oct. 2017, n° 401355
- CECE, 11 oct. 2017, n° 401049
- CECE, 11 oct. 2017, n° 401048
- CECE, 11 oct. 2017, n° 399777
- CECE, 11 oct. 2017, n° 399162
- CECE, 11 oct. 2017, n° 399011
- CECE, 11 oct. 2017, n° 398730
- CECE, 11 oct. 2017, n° 398725
- CECE, 11 oct. 2017, n° 398684
- CECE, 11 oct. 2017, n° 396309
- CECE, 11 oct. 2017, n° 396289
- CECE, 11 oct. 2017, n° 393829
- CECE, 11 oct. 2017, n° 393721
- CECE, 11 oct. 2017, n° 393179
- CECE, 11 oct. 2017, n° 390130
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403855Décret organisant une expérimentation et prévoyant un rapport d'évaluation préalablement à la pérennisation du dispositif par un décret postérieur.,,,Une autorité administrative étant tenue de se conformer aux…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 414148Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403576Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 394269Le conseil composé des enseignants-chercheurs prévu par l'article 7 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 est celui qui exerce, au sein de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, et en vertu de l'article L. 717-1 du…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 392121En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 402497Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 402268Le refus opposé par les services de l'instruction de l'Autorité de la concurrence à la demande des sociétés requérantes d'ouverture d'une procédure d'acceptation d'engagements leur a été opposé dans le cadre de…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 401878Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 4018071) L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 400766Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
- CECE, 11 oct. 2017, n° 399010Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts (CGI) que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 3976041) L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle.... ,,2) Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 392999Pour l'application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en faveur des locaux spécialement aménagés pour…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 3985101) La circonstance que l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 397902Société exploitant des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français, demandant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 399153
- CECE, 9 oct. 2017, n° 390434
- CECE, 9 oct. 2017, n° 401021Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) est au nombre des…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 398853Attestation fournie par le demandeur d'un permis de construire suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.... ,,Si postérieurement à la délivrance du permis de…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 397199Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 396801La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 412827
- CECE, 6 oct. 2017, n° 412407
- CECE, 6 oct. 2017, n° 412365
- CECE, 6 oct. 2017, n° 411778
- CECE, 6 oct. 2017, n° 408253
- CECE, 6 oct. 2017, n° 408115
- CECE, 6 oct. 2017, n° 408056
- CECE, 6 oct. 2017, n° 403783
- CECE, 6 oct. 2017, n° 402773
- CECE, 6 oct. 2017, n° 400428
- CECE, 6 oct. 2017, n° 400020
- CECE, 6 oct. 2017, n° 414253
- CECE, 6 oct. 2017, n° 4072971) Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 pris en application de ces dispositions,…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 406373Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 402322Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 401565Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 3952681) L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui…
- CECE, 5 oct. 2017, n° 414705
- CECE, 5 oct. 2017, n° 413910
- CECE, 5 oct. 2017, n° 407030
- CECE, 5 oct. 2017, n° 406835
- CECE, 4 oct. 2017, n° 401666
- CECE, 4 oct. 2017, n° 412739
- CECE, 4 oct. 2017, n° 412381
- CECE, 4 oct. 2017, n° 412239
- CECE, 4 oct. 2017, n° 410352
- CECE, 4 oct. 2017, n° 395903
- CECE, 4 oct. 2017, n° 408731
- CECE, 4 oct. 2017, n° 407406
- CECE, 4 oct. 2017, n° 407318
- CECE, 4 oct. 2017, n° 407284
- CECE, 4 oct. 2017, n° 406621
- CECE, 4 oct. 2017, n° 401154
- CECE, 4 oct. 2017, n° 400553
- CECE, 4 oct. 2017, n° 399053
- CECE, 4 oct. 2017, n° 406581
- CECE, 4 oct. 2017, n° 400551
- CECE, 4 oct. 2017, n° 394781
- CECE, 4 oct. 2017, n° 4047491) Les dépenses liées à l'organisation d'une réunion publique dans la circonscription électorale ont pour finalité l'expression des suffrages des électeurs. Elles présentent, par suite, le caractère d'une dépense…
- CECE, 4 oct. 2017, n° 400552Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant…
- CECE, 4 oct. 2017, n° 403537Si le refus de réaliser et de rendre public, à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports, le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue, eu…
- CECE, 3 oct. 2017, n° 414585
- CECE, 2 oct. 2017, n° 399752
- CECE, 2 oct. 2017, n° 414625
- CECE, 2 oct. 2017, n° 414581
- CECE, 2 oct. 2017, n° 414379
- CECE, 2 oct. 2017, n° 409573
- CECE, 2 oct. 2017, n° 409543
- CECE, 2 oct. 2017, n° 408526
- CECE, 2 oct. 2017, n° 408364
- CECE, 2 oct. 2017, n° 407121
- CECE, 2 oct. 2017, n° 406678
- CECE, 2 oct. 2017, n° 404970
- CECE, 2 oct. 2017, n° 401534
- CECE, 2 oct. 2017, n° 399889
- CECE, 2 oct. 2017, n° 399450
- CECE, 2 oct. 2017, n° 398324
- CECE, 2 oct. 2017, n° 398323
- CECE, 2 oct. 2017, n° 398233
- CECE, 2 oct. 2017, n° 388652
- CECE, 2 oct. 2017, n° 412324
- CECE, 2 oct. 2017, n° 410792
- CECE, 2 oct. 2017, n° 400435
- CECE, 2 oct. 2017, n° 3997531) La circonstance qu'un établissement de santé, dans un contentieux l'opposant à un proche d'un patient, ait produit des pièces de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical qui s'impose à lui, n'est pas…
- CECE, 2 oct. 2017, n° 399578L'article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de…
- CECE, 2 oct. 2017, n° 398322Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de…
- CECE, 29 sept. 2017, n° 412412
- CECE, 29 sept. 2017, n° 412027
- CECE, 29 sept. 2017, n° 4016791) Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des actions en responsabilité qui mettent en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle par une juridiction disciplinaire qui a…
- CECE, 28 sept. 2017, n° 407447
- CECE, 28 sept. 2017, n° 406402Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du…
- CECE, 28 sept. 2017, n° 407985Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération…
- CECE, 28 sept. 2017, n° 4097701) Les parties notifiantes à une opération de concentration peuvent faire état devant l'Autorité de la concurrence de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à justifier qu'elles soient déliées, par une…
- CECE, 27 sept. 2017, n° 410403
- CECE, 27 sept. 2017, n° 411954
- CECE, 27 sept. 2017, n° 409388
- CECE, 27 sept. 2017, n° 4044751) Il résulte des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours , statue sur une candidature…
- CECE, 27 sept. 2017, n° 395159Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette société sont soumis, sauf…
- CECE, 26 sept. 2017, n° 414459
- CECE, 25 sept. 2017, n° 412031
- CECE, 25 sept. 2017, n° 412024Il ressort des quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 990 J du code général des impôts (CGI), éclairés par leurs travaux préparatoires, que, pour l'application du cinquième alinéa de ce III, le prélèvement…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 412132
- CECE, 22 sept. 2017, n° 409161
- CECE, 22 sept. 2017, n° 414403
- CECE, 22 sept. 2017, n° 414486
- CECE, 22 sept. 2017, n° 393188
- CECE, 22 sept. 2017, n° 411858
- CECE, 22 sept. 2017, n° 411771
- CECE, 22 sept. 2017, n° 411770
- CECE, 22 sept. 2017, n° 408439
- CECE, 22 sept. 2017, n° 408438
- CECE, 22 sept. 2017, n° 407114
- CECE, 22 sept. 2017, n° 404068
- CECE, 22 sept. 2017, n° 401635
- CECE, 22 sept. 2017, n° 400823
- CECE, 22 sept. 2017, n° 400727
- CECE, 22 sept. 2017, n° 400613
- CECE, 22 sept. 2017, n° 399930
- CECE, 22 sept. 2017, n° 404921Sanction de radiation des cadres de l'armée d'un officier général placé dans la deuxième section pour des manquements au devoir de réserve et à la loyauté lors d'une manifestation interdite par l'autorité préfectorale à…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 401364Obligation pour l'administration de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier et, si la régularisation n'est pas possible, un emploi…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 398310Il résulte de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 407031Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 412408Il ressort des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le législateur…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 4008251),Il ne ressort nullement de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, qu'il aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 21 sept. 2017, n° 414259
- CECE, 20 sept. 2017, n° 414257
- CECE, 20 sept. 2017, n° 414254
- CECE, 20 sept. 2017, n° 401294
- CECE, 20 sept. 2017, n° 398662
- CECE, 20 sept. 2017, n° 392510
- CECE, 20 sept. 2017, n° 412205
- CECE, 20 sept. 2017, n° 411774
- CECE, 20 sept. 2017, n° 393271Cession d'une créance professionnelle, en l'espèce un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier.... ,,Lorsque la…
- CECE, 20 sept. 2017, n° 392231Société contestant la soumission à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 du code général des impôts, des bénéfices de l'entreprise qu'elle exploitait en France, en invoquant le bénéfice de la…
- CECE, 20 sept. 2017, n° 3945641) Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès…
- CECE, 18 sept. 2017, n° 414146
- CECE, 18 sept. 2017, n° 410336
- CECE, 18 sept. 2017, n° 408894Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.... ,,Pour apprécier si la…
- CECE, 15 sept. 2017, n° 414053
- CECE, 15 sept. 2017, n° 414052
- CECE, 15 sept. 2017, n° 407459
- CECE, 15 sept. 2017, n° 411775
- CECE, 15 sept. 2017, n° 411637Dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyant, à titre dérogatoire, en vue de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, un mode de recrutement réservé à certains agents…
- CECE, 13 sept. 2017, n° 401863
- CECE, 13 sept. 2017, n° 399972
- CECE, 13 sept. 2017, n° 399655
- CECE, 13 sept. 2017, n° 399248
- CECE, 13 sept. 2017, n° 398351
- CECE, 13 sept. 2017, n° 398171
- CECE, 13 sept. 2017, n° 398160
- CECE, 13 sept. 2017, n° 398125
- CECE, 13 sept. 2017, n° 392618
- CECE, 13 sept. 2017, n° 386930
- CECE, 13 sept. 2017, n° 386492
- CECE, 13 sept. 2017, n° 382010
- CECE, 13 sept. 2017, n° 414091
- CECE, 12 sept. 2017, n° 413682
- CECE, 12 sept. 2017, n° 413680
- CECE, 11 sept. 2017, n° 409026
- CECE, 11 sept. 2017, n° 405623
- CECE, 11 sept. 2017, n° 404491
- CECE, 1er sept. 2017, n° 413842