Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 7
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- CECE, 19 juill. 2017, n° 397071Les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale (CPP) qui permettent à l'administration pénitentiaire, en vue de la réparation de dommages causés par un détenu, de prélever d'office des retenues sur la…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 393408La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule, présente…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3931021) Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3927071) Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 391849Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3914021) En vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4089191) Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en oeuvre le 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et en l'absence de dispositions du code de…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4089021) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3979901) a) La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut infliger une sanction que sur le fondement de griefs ayant été préalablement notifiés.... ,,b) La notification de griefs doit indiquer…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3967751) Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4058971) La définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne. Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3896351) a) Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400387Décision de la CNDA rendue à la suite d'une audience au cours de laquelle l'intéressé a présenté ses explications à la cour par vidéo-audience, depuis Mayotte, en application du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du…
- CECE, ass., 19 juill. 2017, n° 4039281) Il incombe à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration (CRPA) d'en déterminer les règles…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 403827Lorsque l'instance ordinale compétente est saisie dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP), les mesures qu'elle prend dans ce cadre revêtent le caractère d'actes…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 399922Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL l'a condamné à une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s'être pas conformé à la…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4027321) a) Il résulte des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 402695SNCF ayant donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 393288Cour ayant retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4024721) a) L'existence d'éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l'équipe soignante n'est pas un motif légal pour justifier l'interruption d'une procédure engagée en vue d'évaluer si la poursuite de…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4021851) Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce…
- CECE, 18 juill. 2017, n° 412236
- CECE, 17 juill. 2017, n° 410989
- CECE, 17 juill. 2017, n° 410766
- CECE, 17 juill. 2017, n° 407269
- CECE, 17 juill. 2017, n° 412160
- CECE, 17 juill. 2017, n° 411711
- CECE, 13 juill. 2017, n° 408392
- CECE, 13 juill. 2017, n° 407932
- CECE, 13 juill. 2017, n° 406750
- CECE, 13 juill. 2017, n° 406409
- CECE, 13 juill. 2017, n° 407333
- CECE, 13 juill. 2017, n° 412267
- CECE, 13 juill. 2017, n° 412004
- CECE, 13 juill. 2017, n° 412134
- CECE, 13 juill. 2017, n° 408977En premier lieu, dans les matières qui leur sont attribuées par la loi organique du 19 mars 1999 sur le fondement des dispositions des articles 76 et 77 de la Constitution, les institutions et collectivités…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 411270
- CECE, 12 juill. 2017, n° 411264
- CECE, 12 juill. 2017, n° 410832
- CECE, 12 juill. 2017, n° 410740
- CECE, 12 juill. 2017, n° 394115
- CECE, 12 juill. 2017, n° 410425
- CECE, 12 juill. 2017, n° 410081
- CECE, 12 juill. 2017, n° 409606
- CECE, 12 juill. 2017, n° 407437
- CECE, 12 juill. 2017, n° 406327
- CECE, 12 juill. 2017, n° 406170
- CECE, 12 juill. 2017, n° 402991
- CECE, 12 juill. 2017, n° 402068
- CECE, 12 juill. 2017, n° 401718
- CECE, 12 juill. 2017, n° 400834
- CECE, 12 juill. 2017, n° 400324
- CECE, 12 juill. 2017, n° 399953
- CECE, 12 juill. 2017, n° 397561
- CECE, 12 juill. 2017, n° 404815
- CECE, 12 juill. 2017, n° 400979
- CECE, 12 juill. 2017, n° 405263
- CECE, 12 juill. 2017, n° 401461
- CECE, 12 juill. 2017, n° 412116
- CECE, 12 juill. 2017, n° 411665
- CECE, 12 juill. 2017, n° 411245
- CECE, 12 juill. 2017, n° 408303Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 3953131) Les traités ou accords qui engagent les finances de l'État, au sens de l'article 53 de la Constitution, sont ceux qui créent une charge financière certaine et directe pour l'État. Toutefois, lorsque les charges…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 394941La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
- CECE, 12 juill. 2017, n° 3942541) a) Il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 400644Hypothèse dans laquelle des prises de participations détenues par une société dans d'autres sociétés sont cédées ou apportées à des tiers, en l'espèce des filiales de la première société.... ,,Si le coût d'acquisition…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 410186L'étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de 15 jours devant le tribunal administratif, peut,…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 4098961) Le tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif aux conditions de délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement pour lequel a…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 4094751) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 403446Il résulte des articles L. 232-17 et D. 232-47 du code du sport que toute personne désignée pour se soumettre à un contrôle antidopage doit en être informée par la remise d'une notification écrite qui doit être signée…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 397403En l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant l'intervention d'un tel rapport, un requérant ne peut utilement soutenir qu'un décret aurait également dû être pris sur le rapport du ministre chargé de…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 401997La carte des pratiques et montages abusifs, dans laquelle s'insère la fiche litigieuse, ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables,…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 402042Cour ayant refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la disposition contestée n'était pas applicable au litige. Elle a en l'espèce commis une erreur de…
- CECE, 11 juill. 2017, n° 411578
- CECE, 11 juill. 2017, n° 409722
- CECE, 11 juill. 2017, n° 412117
- CECE, 11 juill. 2017, n° 412040
- CECE, 11 juill. 2017, n° 411629
- CECE, 10 juill. 2017, n° 408640
- CECE, 10 juill. 2017, n° 407825
- CECE, 10 juill. 2017, n° 405079
- CECE, 10 juill. 2017, n° 404558
- CECE, 10 juill. 2017, n° 402566
- CECE, 10 juill. 2017, n° 401222
- CECE, 10 juill. 2017, n° 399877
- CECE, 10 juill. 2017, n° 394297
- CECE, 10 juill. 2017, n° 407733
- CECE, 10 juill. 2017, n° 406287
- CECE, 10 juill. 2017, n° 405886
- CECE, 10 juill. 2017, n° 405082
- CECE, 10 juill. 2017, n° 402762
- CECE, 10 juill. 2017, n° 400593
- CECE, 10 juill. 2017, n° 400112
- CECE, 10 juill. 2017, n° 399875
- CECE, 10 juill. 2017, n° 399557
- CECE, 10 juill. 2017, n° 399319
- CECE, 10 juill. 2017, n° 399317
- CECE, 10 juill. 2017, n° 399316
- CECE, 10 juill. 2017, n° 396631
- CECE, 10 juill. 2017, n° 395318
- CECE, 10 juill. 2017, n° 393857
- CECE, 10 juill. 2017, n° 390606
- CECE, 10 juill. 2017, n° 389288
- CECE, 10 juill. 2017, n° 400623
- CECE, 10 juill. 2017, n° 411558
- CECE, 10 juill. 2017, n° 3982561) Si, en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent en principe être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, un accord…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 396452Article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoyant que les médecins chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 392752Société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerçant une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 3901681) Il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour édicter un code de déontologie des vétérinaires, d'adopter les mesures nécessaires pour que la communication des vétérinaires à l'attention du public soit…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 3854191) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se…
- CECE, 7 juill. 2017, n° 410460
- CECE, 7 juill. 2017, n° 399757
- CECE, 7 juill. 2017, n° 399024
- CECE, 7 juill. 2017, n° 410620Conseil constitutionnel ayant, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, déclaré conforme à la Constitution le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 403012
- CECE, 5 juill. 2017, n° 400571
- CECE, 5 juill. 2017, n° 410126
- CECE, 5 juill. 2017, n° 411944
- CECE, 5 juill. 2017, n° 411912
- CECE, 5 juill. 2017, n° 411826
- CECE, 5 juill. 2017, n° 411673
- CECE, 5 juill. 2017, n° 402481Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé-provision…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 401940Exécution du jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, au motif que le recours à la procédure de dialogue…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 399977La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 396430Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 396161Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 411575Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, il appartient aux autorités compétentes de s'assurer que les ressortissants de pays tiers se présentant à la frontière…
- CECE, 5 juill. 2017, n° 395350En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- CECE, 3 juill. 2017, n° 411929
- CECE, 3 juill. 2017, n° 411226
- CECE, 30 juin 2017, n° 411483
- CECE, 30 juin 2017, n° 407711
- CECE, 30 juin 2017, n° 407038
- CECE, 30 juin 2017, n° 401937
- CECE, 30 juin 2017, n° 397189
- CECE, 30 juin 2017, n° 396076
- CECE, 30 juin 2017, n° 395555
- CECE, 30 juin 2017, n° 390664
- CECE, 30 juin 2017, n° 401497Requérant victime de graves complications à la suite d'une transplantation du rein, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit…
- CECE, 30 juin 2017, n° 399607Le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire un examen psychotechnique sur le fondement du cinquième alinéa de l'art. R. 226-1 du code de la route si cet examen apparaît justifié, alors même que l'intéressé…
- CECE, sect., 30 juin 2017, n° 3984451) a) i) Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du…
- CECE, 30 juin 2017, n° 396908Si les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,…
- CECE, 30 juin 2017, n° 396842Lorsqu'un opérateur le saisit d'une demande de lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution de fréquences radiophoniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit vérifier la disponibilité des…
- CECE, 30 juin 2017, n° 3935831) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision…
- CECE, 29 juin 2017, n° 411713
- CECE, 29 juin 2017, n° 411589
- CECE, 29 juin 2017, n° 411488
- CECE, 29 juin 2017, n° 406614
- CECE, 29 juin 2017, n° 411183
- CECE, 28 juin 2017, n° 409568
- CECE, 28 juin 2017, n° 408819
- CECE, 28 juin 2017, n° 407125
- CECE, 28 juin 2017, n° 403982
- CECE, 28 juin 2017, n° 403208
- CECE, 28 juin 2017, n° 402841
- CECE, 28 juin 2017, n° 402349
- CECE, 28 juin 2017, n° 402315
- CECE, 28 juin 2017, n° 400302
- CECE, 28 juin 2017, n° 400009
- CECE, 28 juin 2017, n° 396513
- CECE, 28 juin 2017, n° 374582
- CECE, 28 juin 2017, n° 398987
- CECE, 28 juin 2017, n° 411712
- CECE, 28 juin 2017, n° 411578
- CECE, 28 juin 2017, n° 401494
- CECE, 28 juin 2017, n° 409777Régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français issu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, modifiée par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.,,,1) L'entrée en vigueur des…
- CECE, 27 juin 2017, n° 410978
- CECE, 26 juin 2017, n° 399032
- CECE, 26 juin 2017, n° 406595
- CECE, 26 juin 2017, n° 406878
- CECE, 26 juin 2017, n° 404362
- CECE, 26 juin 2017, n° 398948
- CECE, 26 juin 2017, n° 396319
- CECE, 26 juin 2017, n° 392874
- CECE, 26 juin 2017, n° 386269
- CECE, 26 juin 2017, n° 369311
- CECE, 26 juin 2017, n° 397464
- CECE, 26 juin 2017, n° 410437Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que le législateur avait initialement entendu, par le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la recherche, inciter spécifiquement…
- CECE, 26 juin 2017, n° 3913881) Quelle que soit la finalité poursuivie, une activité impliquant la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de développement des animaux présente, à ce titre, un caractère agricole au sens de…
- CECE, 26 juin 2017, n° 406437Il résulte des dispositions de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère qu'elles…
- CECE, 26 juin 2017, n° 4048741) Il résulte des termes mêmes des dispositions du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes que le tarif réduit qu'elles prévoient n'est applicable qu'à l'électricité fournie aux personnes qui…
- CECE, 26 juin 2017, n° 3906191) En adoptant les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les…
- CECE, 26 juin 2017, n° 3928701) Il résulte des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, à contrôler…
- CECE, 23 juin 2017, n° 411582
- CECE, 23 juin 2017, n° 403763
- CECE, 23 juin 2017, n° 409697
- CECE, 23 juin 2017, n° 409581
- CECE, 23 juin 2017, n° 401631
- CECE, 23 juin 2017, n° 411528
- CECE, 23 juin 2017, n° 411486
- CECE, 22 juin 2017, n° 411348
- CECE, 22 juin 2017, n° 408911
- CECE, 22 juin 2017, n° 407739
- CECE, 22 juin 2017, n° 405670
- CECE, 22 juin 2017, n° 404619
- CECE, 22 juin 2017, n° 402420
- CECE, 22 juin 2017, n° 401482
- CECE, 22 juin 2017, n° 401045
- CECE, 22 juin 2017, n° 398167
- CECE, 22 juin 2017, n° 391379