Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 4
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- CECE, 31 oct. 2017, n° 411916
- CECE, 31 oct. 2017, n° 411762
- CECE, 31 oct. 2017, n° 410496
- CECE, 31 oct. 2017, n° 409064
- CECE, 31 oct. 2017, n° 410772Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce…
- CECE, 30 oct. 2017, n° 414891
- CECE, 30 oct. 2017, n° 414890
- CECE, 30 oct. 2017, n° 414658
- CECE, 30 oct. 2017, n° 414655
- CECE, 30 oct. 2017, n° 415303
- CECE, 27 oct. 2017, n° 414970
- CECE, 26 oct. 2017, n° 407693
- CECE, 26 oct. 2017, n° 393456
- CECE, 26 oct. 2017, n° 415095
- CECE, 26 oct. 2017, n° 403764
- CECE, 26 oct. 2017, n° 415131
- CECE, 26 oct. 2017, n° 411413
- CECE, 26 oct. 2017, n° 408042
- CECE, 26 oct. 2017, n° 406991
- CECE, 26 oct. 2017, n° 406982
- CECE, 26 oct. 2017, n° 406759
- CECE, 26 oct. 2017, n° 406755
- CECE, 26 oct. 2017, n° 406189
- CECE, 26 oct. 2017, n° 405984
- CECE, 26 oct. 2017, n° 405724
- CECE, 26 oct. 2017, n° 404965
- CECE, 26 oct. 2017, n° 401464
- CECE, 26 oct. 2017, n° 401366
- CECE, 26 oct. 2017, n° 400018
- CECE, 26 oct. 2017, n° 403264
- CECE, 26 oct. 2017, n° 414589
- CECE, 26 oct. 2017, n° 401612
- CECE, 26 oct. 2017, n° 400715
- CECE, 26 oct. 2017, n° 410012Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établi, en vertu de l'article 4 du…
- CECE, 26 oct. 2017, n° 407290L'action d'une entreprise, tendant à la condamnation d'un département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de…
- CECE, 26 oct. 2017, n° 412907Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 415092
- CECE, 25 oct. 2017, n° 415036
- CECE, 25 oct. 2017, n° 415093
- CECE, 25 oct. 2017, n° 415042
- CECE, 25 oct. 2017, n° 415020
- CECE, 25 oct. 2017, n° 415019
- CECE, 25 oct. 2017, n° 413277
- CECE, 25 oct. 2017, n° 412997
- CECE, 25 oct. 2017, n° 411005
- CECE, 25 oct. 2017, n° 410409
- CECE, 25 oct. 2017, n° 409547
- CECE, 25 oct. 2017, n° 409325
- CECE, 25 oct. 2017, n° 406431
- CECE, 25 oct. 2017, n° 405239
- CECE, 25 oct. 2017, n° 404481
- CECE, 25 oct. 2017, n° 403345
- CECE, 25 oct. 2017, n° 403335
- CECE, 25 oct. 2017, n° 402266
- CECE, 25 oct. 2017, n° 400412
- CECE, 25 oct. 2017, n° 400274
- CECE, 25 oct. 2017, n° 397741
- CECE, 25 oct. 2017, n° 397420
- CECE, 25 oct. 2017, n° 397417
- CECE, 25 oct. 2017, n° 397231
- CECE, 25 oct. 2017, n° 396815
- CECE, 25 oct. 2017, n° 393671
- CECE, 25 oct. 2017, n° 392663
- CECE, 25 oct. 2017, n° 366268
- CECE, 25 oct. 2017, n° 397722
- CECE, 25 oct. 2017, n° 4029211) Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 401403Il résulte des dispositions du b. du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que la condition qu'elles énoncent tient à…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 400950Victime atteinte d'une affection évolutive susceptible d'évoluer dans un sens favorable, demandant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l'indemnisation de ses préjudices corporels…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 399491Procédure disciplinaire diligentée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'encontre d'une société à laquelle s'est substituée, en cours de procédure, une autre société, par l'effet d'un traité…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 399407Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 3969901) Les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l'Etat, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 3969541) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 396425Il résulte du texte même de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixe une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en partie de trimestre, qu'une période de…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 394413Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne, pour deux sociétés françaises détenues indirectement par la même société mère située dans un autre Etat…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 3925781) Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 374836Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La circonstance qu'une…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 410195C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 404998Prescription des demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 404989Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 4033911) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 403320Ministre ayant délivré à une société l'agrément lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé pour une durée initiale de cinq ans et l'ayant ensuite renouvelé pour une période de trois ans, en…
- CECE, 24 oct. 2017, n° 415129
- CECE, 24 oct. 2017, n° 414873
- CECE, 24 oct. 2017, n° 414870
- CECE, 23 oct. 2017, n° 410235
- CECE, 23 oct. 2017, n° 395602
- CECE, 23 oct. 2017, n° 394474
- CECE, 23 oct. 2017, n° 390999
- CECE, 23 oct. 2017, n° 386319
- CECE, 23 oct. 2017, n° 415096
- CECE, 23 oct. 2017, n° 414975
- CECE, 23 oct. 2017, n° 386321
- CECE, 23 oct. 2017, n° 410018
- CECE, 23 oct. 2017, n° 412285L'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, y compris s'agissant des règles relatives aux voies de recours contre les décisions des tribunaux…
- CECE, 23 oct. 2017, n° 374106Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les juges qui se sont prononcés sur une première demande d'admission au statut de réfugié ou au…
- CECE, 23 oct. 2017, n° 4112601) a) Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 395077
- CECE, 20 oct. 2017, n° 395076
- CECE, 20 oct. 2017, n° 412262
- CECE, 20 oct. 2017, n° 407268
- CECE, 20 oct. 2017, n° 407003
- CECE, 20 oct. 2017, n° 402175
- CECE, 20 oct. 2017, n° 400595
- CECE, 20 oct. 2017, n° 400122
- CECE, 20 oct. 2017, n° 399508
- CECE, 20 oct. 2017, n° 391773
- CECE, 20 oct. 2017, n° 4055721) Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 402111Jugement d'un juge aux affaires familiales du 1er juin 2015, passé en force de chose jugée, déboutant un requérant de sa demande tendant au versement d'une pension alimentaire de la part de ses quatre enfants au motif…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 4015541) Il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 400585Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 398615Les actes à visée esthétique de lipoaspiration constituent des interventions de chirurgie esthétique qui, réalisées suivant des techniques mises au point dès les années soixante-dix et régulièrement améliorées depuis…
- CECE, 19 oct. 2017, n° 414871
- CECE, 19 oct. 2017, n° 410560
- CECE, 19 oct. 2017, n° 407793
- CECE, 19 oct. 2017, n° 407282
- CECE, 19 oct. 2017, n° 403095
- CECE, 18 oct. 2017, n° 414864
- CECE, 18 oct. 2017, n° 409629
- CECE, 18 oct. 2017, n° 406111
- CECE, 18 oct. 2017, n° 410523
- CECE, 18 oct. 2017, n° 410056
- CECE, 18 oct. 2017, n° 409790
- CECE, 18 oct. 2017, n° 409061
- CECE, 18 oct. 2017, n° 409060
- CECE, 18 oct. 2017, n° 408006
- CECE, 18 oct. 2017, n° 407873
- CECE, 18 oct. 2017, n° 407692
- CECE, 18 oct. 2017, n° 407139
- CECE, 18 oct. 2017, n° 407138
- CECE, 18 oct. 2017, n° 406756
- CECE, 18 oct. 2017, n° 405510
- CECE, 18 oct. 2017, n° 398656
- CECE, 18 oct. 2017, n° 404679
- CECE, 18 oct. 2017, n° 404065
- CECE, 18 oct. 2017, n° 400198
- CECE, 18 oct. 2017, n° 400000
- CECE, 18 oct. 2017, n° 398697
- CECE, 18 oct. 2017, n° 398137
- CECE, 18 oct. 2017, n° 4122351) Il résulte des termes du A du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 412233Demande d'avis portant sur l'interprétation des A et B du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, relatif à la procédure départementale d'évaluation de la valeur locative des…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 412016Il résulte du d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI) et des articles 242-0 N, 242-0 R et 242-0 W de l'annexe II de ce code, qui se bornent sur ce point à transposer en droit interne la directive…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 4122341) Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 410193Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 4087631) Il résulte de la combinaison du I de l'article 80 bis et de l'article 163 C du code général des impôts (CGI) ainsi que des stipulations des articles 2 et 15 de la convention fiscale franco-britannique que le gain de…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 395065Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du CGI…
- CECE, 17 oct. 2017, n° 414968
- CECE, 17 oct. 2017, n° 415031
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408786
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408748
- CECE, 16 oct. 2017, n° 392003
- CECE, 16 oct. 2017, n° 409577
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408750
- CECE, 16 oct. 2017, n° 406992
- CECE, 16 oct. 2017, n° 406723
- CECE, 16 oct. 2017, n° 403815
- CECE, 16 oct. 2017, n° 400390
- CECE, 16 oct. 2017, n° 398767
- CECE, 16 oct. 2017, n° 398387
- CECE, 16 oct. 2017, n° 397653
- CECE, 16 oct. 2017, n° 397606
- CECE, 16 oct. 2017, n° 395644
- CECE, 16 oct. 2017, n° 414872
- CECE, 16 oct. 2017, n° 383459Des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408344Ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces françaises au sein du quartier général de la Force internationale d'aide et d'assistance, ainsi que dans un camp de formation de l'armée afghane…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 4111691) L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 409124La décision par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a procédé au retrait d'un agrément de personne chargée du contrôle n'est pas au nombre des…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 408374Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 4022391) Il résulte de l'article R. 4124-3-6 du code de la santé publique (CSP) que si, à l'issue de la période de suspension fixée dans une décision prise en application de l'article R. 4124-3-5 du même code, le praticien…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 402352Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions du conseil national de l'ordre des médecins relatives à la suspension à titre temporaire de médecins en Nouvelle-Calédonie.
- CECE, 16 oct. 2017, n° 401706Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 4015851) Le bénéfice de la protection subsidiaire, au titre des dispositions du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), découle, en principe, de l'existence, dans…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 398902Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 395303Il résulte des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 396494Les conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme peuvent être présentées en appel au titre de la procédure engagée devant la juridiction…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 391963Décision du Tribunal des conflits déclarant la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la teneur de l'offre de contrat faite au directeur d'un hôpital privé repris par un centre hospitalier régional et…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 3900111) Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, d'une part, l'expérience professionnelle antérieure acquise par un salarié peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche, pour…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 403388
- CECE, 13 oct. 2017, n° 414811
- CECE, 13 oct. 2017, n° 413560
- CECE, 13 oct. 2017, n° 410716
- CECE, 13 oct. 2017, n° 409975
- CECE, 13 oct. 2017, n° 405158
- CECE, 13 oct. 2017, n° 402255
- CECE, 13 oct. 2017, n° 401245
- CECE, 13 oct. 2017, n° 396937
- CECE, 13 oct. 2017, n° 396936
- CECE, 13 oct. 2017, n° 396935
- CECE, 13 oct. 2017, n° 387422
- CECE, 13 oct. 2017, n° 397853Réclamations contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) des offices publics de l'habitat (OPH) portées devant le tribunal…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 400563Il résulte de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de reprise des parts sociales ou du capital d'une société…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 398856Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 398823Il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 396934Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 distinguent, d'une…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 399710Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social,…
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