Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 6
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- CECE, 1er sept. 2017, n° 413812
- CECE, 1er sept. 2017, n° 413733
- CECE, 1er sept. 2017, n° 4136071) Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de…
- CECE, 31 août 2017, n° 412508
- CECE, 30 août 2017, n° 413205
- CECE, 30 août 2017, n° 412686
- CECE, 30 août 2017, n° 412899
- CECE, 25 août 2017, n° 413578
- CECE, 25 août 2017, n° 413549
- CECE, 25 août 2017, n° 413369
- CECE, 25 août 2017, n° 413353
- CECE, 25 août 2017, n° 413350
- CECE, 25 août 2017, n° 412719
- CECE, 20 août 2017, n° 413504
- CECE, 18 août 2017, n° 410321
- CECE, 14 août 2017, n° 413354
- CECE, 11 août 2017, n° 413243
- CECE, 11 août 2017, n° 413186
- CECE, 10 août 2017, n° 407913
- CECE, 10 août 2017, n° 407123
- CECE, 10 août 2017, n° 405846
- CECE, 10 août 2017, n° 405197
- CECE, 10 août 2017, n° 400952
- CECE, 10 août 2017, n° 400719
- CECE, 10 août 2017, n° 399322
- CECE, 10 août 2017, n° 399321
- CECE, 10 août 2017, n° 399320
- CECE, 10 août 2017, n° 399318
- CECE, 10 août 2017, n° 399315
- CECE, 10 août 2017, n° 398887
- CECE, 10 août 2017, n° 398640
- CECE, 10 août 2017, n° 398397
- CECE, 10 août 2017, n° 397472
- CECE, 10 août 2017, n° 396391
- CECE, 10 août 2017, n° 396390
- CECE, 10 août 2017, n° 396388
- CECE, 10 août 2017, n° 391737
- CECE, 10 août 2017, n° 406586
- CECE, 10 août 2017, n° 398791
- CECE, 10 août 2017, n° 394167
- CECE, 10 août 2017, n° 394169
- CECE, 10 août 2017, n° 394008
- CECE, 8 août 2017, n° 413142
- CECE, 7 août 2017, n° 412697
- CECE, 4 août 2017, n° 413072
- CECE, 4 août 2017, n° 413069
- CECE, 3 août 2017, n° 412965
- CECE, 1er août 2017, n° 412730
- CECE, 1er août 2017, n° 412211
- CECE, 31 juill. 2017, n° 412125Conditions de vie des migrants à Calais révélant une carence des autorités publiques de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395538
- CECE, 28 juill. 2017, n° 412810
- CECE, 28 juill. 2017, n° 412854
- CECE, 28 juill. 2017, n° 407647
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397413
- CECE, 28 juill. 2017, n° 411837
- CECE, 28 juill. 2017, n° 411546
- CECE, 28 juill. 2017, n° 411454
- CECE, 28 juill. 2017, n° 411269
- CECE, 28 juill. 2017, n° 411265
- CECE, 28 juill. 2017, n° 410932
- CECE, 28 juill. 2017, n° 410616
- CECE, 28 juill. 2017, n° 410452
- CECE, 28 juill. 2017, n° 410047
- CECE, 28 juill. 2017, n° 409431
- CECE, 28 juill. 2017, n° 408817
- CECE, 28 juill. 2017, n° 408631
- CECE, 28 juill. 2017, n° 407100
- CECE, 28 juill. 2017, n° 406639
- CECE, 28 juill. 2017, n° 406616
- CECE, 28 juill. 2017, n° 404443
- CECE, 28 juill. 2017, n° 404402
- CECE, 28 juill. 2017, n° 403561
- CECE, 28 juill. 2017, n° 403030
- CECE, 28 juill. 2017, n° 402752
- CECE, 28 juill. 2017, n° 402053
- CECE, 28 juill. 2017, n° 401601
- CECE, 28 juill. 2017, n° 401432
- CECE, 28 juill. 2017, n° 400358
- CECE, 28 juill. 2017, n° 399674
- CECE, 28 juill. 2017, n° 399314
- CECE, 28 juill. 2017, n° 398275
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397955
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397838
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397783
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397711
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397565
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395556
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395458
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395382
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394811
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394776
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394523
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394122
- CECE, 28 juill. 2017, n° 391573
- CECE, 28 juill. 2017, n° 390092
- CECE, 28 juill. 2017, n° 389032
- CECE, 28 juill. 2017, n° 387920
- CECE, 28 juill. 2017, n° 387913
- CECE, 28 juill. 2017, n° 410677Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 408920L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 403445La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée, selon lequel, lorsqu'une oeuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 4007671) Lorsqu'un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France séparées par des périodes de résidence à l'étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun de ces…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 398816Le ministre chargé du travail, lorsqu'il abroge ou modifie un arrêté préfectoral de fermeture au public sur le fondement de l'article R. 3132-22 du code du travail ou qu'il rejette une demande tendant à ce qu'une telle…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3986321) Il résulte des dispositions du I de l'article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et,…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 398048Les opérateurs conventionnés avec l'Etat pour réaliser les actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprise en application de l'article L. 5141-5 du code du travail agissent…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397513Engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 397419La situation juridique qui résulte du consentement donné par un couple donneur à des recherches sur leurs embryons est constituée à la date à laquelle ce consentement est délivré et ne peut être remise en cause par une…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395911Le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 395140La nature des parcelles prise en compte pour déterminer l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et ceux attribués en application de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394732En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 392386S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3921221) Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3907401) Les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d'enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d'usagers du service…
- CECE, 26 juill. 2017, n° 412636
- CECE, 26 juill. 2017, n° 412578
- CECE, 26 juill. 2017, n° 412618Litige portant sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, d'autre part, du bénéfice…
- CECE, 24 juill. 2017, n° 412356
- CECE, 21 juill. 2017, n° 411511
- CECE, 21 juill. 2017, n° 408059
- CECE, 21 juill. 2017, n° 410691
- CECE, 21 juill. 2017, n° 409440
- CECE, 21 juill. 2017, n° 408509
- CECE, 21 juill. 2017, n° 406229
- CECE, 21 juill. 2017, n° 400268
- CECE, 21 juill. 2017, n° 397129
- CECE, 21 juill. 2017, n° 396196
- CECE, 21 juill. 2017, n° 394102
- CECE, 21 juill. 2017, n° 394101
- CECE, 21 juill. 2017, n° 412666
- CECE, 21 juill. 2017, n° 3989111) Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 398563Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 395457Ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire rappelé par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) n'imposent à l'administration fiscale, lors de la procédure de rectification ou au cours…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 394100Il résulte des dispositions de l'article 1756 quater du code général des impôts (CGI), éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'amende qu'elles prévoient a pour objet de réprimer le comportement de personnes…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 392908Société établie en France ayant souscrit un emprunt auprès de sa soeur néerlandaise en vue de l'acquisition d'un groupe français, cette dernière ayant elle-même souscrit un emprunt de même montant auprès de la mère…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 412054
- CECE, 19 juill. 2017, n° 412028
- CECE, 19 juill. 2017, n° 397754
- CECE, 19 juill. 2017, n° 386534
- CECE, 19 juill. 2017, n° 384783
- CECE, 19 juill. 2017, n° 401870
- CECE, 19 juill. 2017, n° 401864
- CECE, 19 juill. 2017, n° 401570
- CECE, 19 juill. 2017, n° 401041
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400954
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400424
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400420
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400363
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400191
- CECE, 19 juill. 2017, n° 399473
- CECE, 19 juill. 2017, n° 398627
- CECE, 19 juill. 2017, n° 409950
- CECE, 19 juill. 2017, n° 395243
- CECE, 19 juill. 2017, n° 395095
- CECE, 19 juill. 2017, n° 395083
- CECE, 19 juill. 2017, n° 394662
- CECE, 19 juill. 2017, n° 394193
- CECE, 19 juill. 2017, n° 393257
- CECE, 19 juill. 2017, n° 390400
- CECE, 19 juill. 2017, n° 409507
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408808
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408784
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408601
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408445
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408379
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408377
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408295
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408227
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408221
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408124
- CECE, 19 juill. 2017, n° 408041
- CECE, 19 juill. 2017, n° 407364
- CECE, 19 juill. 2017, n° 407293
- CECE, 19 juill. 2017, n° 406999
- CECE, 19 juill. 2017, n° 406724
- CECE, 19 juill. 2017, n° 406503
- CECE, 19 juill. 2017, n° 406150
- CECE, 19 juill. 2017, n° 405876
- CECE, 19 juill. 2017, n° 405723
- CECE, 19 juill. 2017, n° 406188
- CECE, 19 juill. 2017, n° 405377
- CECE, 19 juill. 2017, n° 404969
- CECE, 19 juill. 2017, n° 404530
- CECE, 19 juill. 2017, n° 403987
- CECE, 19 juill. 2017, n° 402893
- CECE, 19 juill. 2017, n° 402721
- CECE, 19 juill. 2017, n° 411070
- CECE, 19 juill. 2017, n° 409956
- CECE, 19 juill. 2017, n° 402476
- CECE, ass., 19 juill. 2017, n° 3703211) La faculté de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse ne peut, s'agissant d'une annulation résultant d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne, être utilisée qu'à titre exceptionnel…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 400656Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3884031) Une décision juridictionnelle de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution. La demande tendant à que soit prononcée, sous astreinte, l'exécution d'une telle décision est sans objet et par suite irrecevable.... ,,2)…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 407191Il résulte du 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairés par les travaux préparatoires du troisième…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 403805Si l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal , l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4021721) Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 401426Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif. Juge de l'exécution ayant enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3997661) La fiche de bon usage du médicament attaquée, élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS) et publiée sur son site internet, explique les motifs pour lesquels la décision a été prise de ne plus rembourser les…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 399174Un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 398517La réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail est subordonnée à une déclaration préalable d'activité, que l'administration enregistre. Au vu des…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 397944Le 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, a pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains…