Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 15
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 3 oct. 1980, n° 14289 à 1429403, 47, 61-01 Les conditions d'installation et d'exploitation des établissements ostréicoles étant, en vertu de l'article 3, 9 du décret modifié du 1er février 1852, fixés par décret et aucune disposition du décret…
- AnnulationCE, sect., 3 oct. 1980, n° 1295501, 14-06-01-01, 14-06-01-02 Convention départementale fixant les prix des prestations de services des syndics de copropriété et administrateurs de biens, négociée et entérinée par le préfet en vertu d'un arrêté du…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 1270503, 36-06-02-01 Aucune texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'habilitant les ministres ou leurs délégués à fixer les règles applicables à l'avancement de grade des agents de leur département dispensés de…
- REJETCE, sect., 25 juill. 1980, n° 1797101, 06, 10, 26-03-01 Si, en vertu de l'article 61 du code civil local en vigueur en Alsace-Lorraine le préfet peut s'opposer à l'inscription des associations dont l'objet est politique, social-politique ou religieux,…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 20100L'arrêté ministériel classant un domaine parmi les sites pittoresques d'un département ne présente pas un caractère réglementaire .
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 1482904[1] En vertu de la loi du 18 juillet 1952, l'ensemble des dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945, notamment en ce qui concerne l'octroi de la carte de combattant et les distinctions,…
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 14420Lorsqu'il se prononce sur une demande d'inscription au tableau, le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes statue en qualité d'autorité administrative. Il lui incombe de se prononcer sur le bien-fondé des…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1279301[1], 54-07-01-04 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un centre commercial, au titre de la loi du 27 décembre 1973, peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus du permis…
- AnnulationCE, sect., 9 mai 1980, n° 1040401, 03-05-06 D'après l'article 7 du décret n. 72-309 du 21 avril 1972, le déclassement d'un vin à appellation d'origine contrôlée est prononcé par le préfet, lorsque ce vin ne correspond plus aux exigences concernant la…
- AnnulationCE, 9 mai 1980, n° 0481001, 54-07-01-07 Requérants ayant successivement déféré au tribunal administratif les trois premiers permis de construire accordés à leur voisin. Ces permis ayant été rapportés en cours d'instance, ils ont alors attaqué…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 1755701, 38-04-01[1] Eu égard notamment à leur gravité, les mesures de dissolution prévues par l'article 183 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peuvent être régulièrement prononcées sans que les représentants…
- REJETCE, 30 avr. 1980, n° 1373703, 38[1], 52-04 La disposition de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de laquelle le décret fixant les prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel est pris après avis…
- REJETCE, 18 avr. 1980, n° 97213 0119302, 01-04-03-01-02, 62-04 Il est résulté de l'application des dispositions du texte relatif aux avantages de retraite complémentaire à allouer aux personnes relevant, à la date d'effet de l'accord franco-algérien du 16…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 0657509[1] Arrêté préfectoral portant interdiction totale et définitive d'habiter deux immeubles, pris en application de l'article L.42 du code de la santé publique. Cette procédure étant indépendante de la déclaration…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 0161303, 26-04-01 Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'exigent que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 0967901, 03-05-01 L'article 28 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, qui institue le "label agricole", n'exclut de son champ d'application aucun produit d'origine agricole. L'utilisation de ce label n'étant pas…
- REJETCE, 7 mars 1980, n° 1619701, 49-05-04-02 En vertu des dispositions de la convention franco-sénégalaise de 1974, les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité non salariée doivent, à l'expiration d'un…
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 1451001, 01-02-02-01-03, 36-07-02 Les règles relatives à l'avancement d'échelon accéléré des fonctionnaires titulaires de l'Etat constituent des dispositions statutaires. En décidant, par circulaire du 21 mars 1977, de les…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1294302, 03-09 Il résulte des dispositions des articles 10 et 14 du décret du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial que pour fixer la liste des…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 0947002, 36-08-03, 46-01-04 L'article 20 du décret du 1er mars 1954, en tant qu'il prévoit la prise en charge par l'Etat d'un poids de bagages plus élevé que celui fixé par l'article 39 du décret du 3 juillet 1897, relatif…
- REJETCE, ass., 15 févr. 1980, n° 0859602[1] Il ressort du tableau annexé au décret du 16 décembre 1975 modifiant le décret du 23 décembre 1970 que la construction de ports de plaisance entre dans la catégorie des investissements d'intérêt régional. Par…
- REJETCE, ass., 15 févr. 1980, n° 1722402, 26-03-04-01[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la…
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 0747102, 61-01-02, 68-03-03-03 La circulaire du 7 juillet 1970 du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale adressée aux préfets et qui a pour objet de fournir, notamment aux collectivités locales, des…
- AnnulationCE, 6 févr. 1980, n° 0985703, 01-02-01-04, 30-01-03[2] Pour faciliter, conformément au préambule de la Constitution de 1946, l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, la loi du 11 juillet 1975…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 13814Etant intervenu dans une matière réservée à la loi, l'article 1er du décret 58-1468 du 31 décembre 1958, qui soumet à autorisation administrative préalable les travaux susceptibles de compromettre le caractère boisé de…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1980, n° 1659201, 54-01-02-01, 61-04-01[3] Le recours devant le ministre de la Santé publique organisé par l'article 34, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière doit être formé, dans tous les cas, avant…
- AnnulationCE, ass., 30 janv. 1980, n° 1539204[22], 53-01[22], 54-07-02-04[1] En se fondant, pour interdire la circulation, la distribution et la mise en vente d'un ouvrage intitulé "L'ascension de Mobutu" sur le fait que la publication de ce livre était de…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1891401, 28-03-07 Alors qu'aucun candidat n'avait recueilli la majorité absolue lors des deux premiers tours du scrutin qui s'est déroulé le 28 mars 1979 pour l'élection du président d'un conseil général, et qu'aucun…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 04958Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux -accords franco-marocains des 2 et 3 septembre 1965 – Défaut de publication
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 1591903, 03-03 Il résulte des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C. que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de G.A.E.C., en ce qui concerne…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 0856204, 61-01 En prescrivant, par l'article 8 alinéa 1er du décret du 4 novembre 1976, sous réserve de dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, que les locaux d'un laboratoire de biologie médicale "doivent former…
- AnnulationCE, ass., 18 janv. 1980, n° 1439702, 35, 36-07-02 La loi fixe, en vertu de l'article 34 de la Constitution, "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". En l'absence de texte de…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 05643Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1445301[1] Le conservateur régional des bâtiments de France est appelé à sièger à la commission régionale prévue à l'article 37, 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en sa qualité de chef de service et en raison…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 11270En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 07557Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 19 juillet 1976…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 10652 1065302[1] Les dispositions de l'article 3 du décret modifié du 6 juin 1959 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'interdire au préfet de modifier en cours d'année la liste départementale des commissaires enquêteurs.
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 1551907, 36-08-01[1] Par une décision de juillet 1974, le directeur de l'Imprimerie nationale a modifié notamment les modalités de rémunération des compositeurs-typographes, le salaire de ces agents, regroupés en une équipe…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 11084Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -note d'un directeur régional de la sécurité…
- REJETCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1440201, 36-08-01[1], 46-01-01, 46-01-04[1] Il résulte des termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976, modifié par l'article 46 de la loi du 7 juin 1977, éclairés par les travaux préparatoires, qu'il appartenait aux…
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 15935 1736601, 12[1] En vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux de l'obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment instituée par l'article L.241-1 du code des assurances relève…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1721402, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Il ressort des pièces du dossier que l'expulsion prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère et de ses enfants a eu pour seul motif l'expulsion de son mari. Mesure entachée…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 03682Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -mesure préparatoire – Déclaration de vacance
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 05758Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation obligatoire -commission prévue à l'article L. 552 du code de la santé publique
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 0964901, 34-01-01-02, 68-02-01 Opération de rénovation urbaine procurant à un groupement d'intérêt économique un avantage direct et certain en tant qu'elle a pour but l'implantation d'un centre commercial, mais ayant…
- RéformationCE, ass., 22 oct. 1979, n° 18449 18546 18573 18581 1858201, 28-07-01[1], 54-07-01-04[1] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs,…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0386101, 03-08-01 En vertu de l'article 35 du décret du 6 octobre 1966, les associations de chasse agrées peuvent, pour assurer un exercice rationnel du droit de chasse, notamment limiter les modes de chasse pour toutes ou…
- AnnulationCE, 17 oct. 1979, n° 1118202, 55-03-03[31], 62-02-01[21] La commission paritaire nationale instituée par le décret du 7 janvier 1966 complétant le décret du 4 juillet 1960 pouvait légalement se référer, pour rejeter la demande de droit permanent…
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 0273507, 02[1] Dans les stations classées, le préfet est tenu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, qui prévoient l'établissement de zones d'affichage restreint. En plaçant…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 0893801, 54-06-06-01, 54-08-01-04-02 L'autorité dont sont revêtus les jugements annulant pour excès de pouvoir une décision administrative ne fait pas obstacle à l'examen des demandes tendant à l'annulation d'une autre…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 13331Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste -permis de construire – Atteinte au site
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 1047701, 03-03-03-01 Si le préfet peut légalement retenir, à l'appui d'une décision de refus de cumul d'exploitation agricole, un motif tiré de la conformité à une politique d'aménagement foncier définie et poursuivie dans…
- REJETCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0560001[2], 33-01-01 Aucune disposition ne dote les services d'utilité agricole d'une personnalité civile distincte de celle de la chambre d'agriculture dont ils relèvent. Lorsqu'un établissement d'utilité agricole d'une…
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 1030901, 30-02-03 L'article 8 de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971, et le décret du 12 avril 1972 prévoient que les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont inscrits sur…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1434901[11] En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention franco-allemande d'extradition de 1951, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 10 mars 1927, qui définissent les formes et les délais de la…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0552401, 03-03-04 L'article 12 de la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 autorisait le gouvernement à réserver le bénéfice de l'aide de caractère exceptionnel qu'elle institue aux agriculteurs dont la situation…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1442203, 03-08 Légalité d'un arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie suspendant, sauf pour les jours fériés, l'exercice de la chasse en Ille-et-Vilaine au cours de la campagne 1978-1979, le lundi pour le…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 11381Tribunal administratif ayant prononcé un non-lieu à statuer fondé sur une loi de validation intervenue en cours d'instance et dont le ministre s'était prévalu dans des observations qui n'ont pas été communiquées au…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 0650001, 23-03-01, 28-04-01 En vertu de l'article L.255 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral d'une commune doit être demandée avant la fin de la première session ordinaire, fixée au 30 avril par…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 0894005[1] Les dispositions prévoyant que les représentants aux commissions administratives paritaires d'un corps de fonctionnaires sont élus par listes distinctes pour chacun des grades de ce corps ne portent pas atteinte…
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 0939002, 30-02-07-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les deux inspections pédagogiques prévues par l'article 3 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 1022202, 23-04-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 que, dans tous les domaines où ils disposent de pouvoirs de décision en vertu soit des transferts de pouvoir édictés à…
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 9918901, 44-02-03, 54-01-01-01 En refusant de notifier au bénéficiaire d'une autorisation de création d'un établissement classé, conformément à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917, un arrêté rapportant cette…
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 10878 1087901, 61-02-03 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 2 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les arrêtés ministériels conjoints qu'elles prévoient pour la fixation des émoluments des personnels médicaux…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1979, n° 0217002, 03-05-07, 46-01-01 Le décret du 23 décembre 1975 dont les dispositions sont indivisibles, et qui modifie la répartition entre les distilleries et les sucreries de la Martinique des contingents de rhum d'exportation…
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 0916105, 36-07-03 Le gouvernement n'était pas tenu de soumettre à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique le texte même d'une disposition d'un projet de décret dès lors que la question faisant…
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 0637906, 61-04 Dans le cas où le dossier complémentaire d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé déposée avant la date de publication du décret du 28 septembre 1972 est…
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 1090202, 08-01-02-01-01, 36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qu'un officier général de la deuxième section ne peut pas être placé ou…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 04056 0428607, 54-06-07 A la suite de l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences pour la section de droit privé, le ministre chargé des Universités était tenu de réviser toutes les nominations…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 1109403, 28-05, 30-01-01 Aucun principe général du droit n'impose à l'administration de prendre en charge, en cas d'élection, les frais d'impression des bulletins de vote. Dans le silence des textes relatifs au conseil de…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 05224Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi -refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 0025502, 23-04, 24-01-04-03 L'article 5 du décret du 14 mars 1964 ne permet en principe au préfet de déléguer sa signature aux fonctionnaires du cadre national des préfectures, qu'en ce qui concerne les matières relevant des…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0502003, 01-03-02-01, 36-07-06 Arrêté du ministre des Affaires étrangères créant auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité consultatif spécial à composition paritaire "chargé d'examiner les…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 05979Des décrets en Conseil d'Etat pris en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 peuvent légalement modifier ou abroger des dispositions statutaires prises, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, par…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 10940 1100101[1], 34-03-04[1] La circonstance que la structure d'une seule exploitation agricole serait compromise par la réalisation d'un grand ouvrage public ne saurait faire échapper cette opération à l'application des…
- REJETCE, 9 mai 1979, n° 08012Caractère réglementaire des prescriptions de la circulaire du ministre de la Qualité de la vie du 7 janvier 1976 qui réservent la délivrance des licences de pêche aux filets, dans les zones visées au 2ème alinéa de…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 10793 1087601, 61-02-03[1] Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 25 novembre 1977 prescrivant que, pour l'application de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 relatif à l'écrètement des hautes…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1979, n° 00096 00218L'existence d'une "association nationale des juges et anciens juges de l'application des peines" ne rend pas irrecevable la requête du syndicat de la magistrature formée contre le décret du 23 mai 1975 qui restreint les…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 1175301, 54-06-06-02, 66-02 Un directeur de magasin, poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture dominicale des commerces d'ameublement, a été relaxé par un arrêt devenu définitif au motif que…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 08407 08409 08423 0881103[11] Il n'est pas obligatoire, en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, de soumettre à une enquête locale la demande de création d'une installation nucléaire qui a déjà fait l'objet d'une enquête…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 02249Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 02755Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- AnnulationCE, 27 avr. 1979, n° 1226301, 68-04-02 Arrêté autorisant la création d'un lotissement comprenant sept lots. La circonstance que cette autorisation n'ait pas également porté sur une huitième parcelle, précédemment vendue, ne viole aucune…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 1140004, 71-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 18 août 1970 portant RAP et relatif à l'application de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides que si l'avis des collectivités…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 13467Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -fixation de l'heure légale
- AnnulationCE, 25 avr. 1979, n° 12375 12376 à 1238201, 08-01-03 Aucune des dispositions applicables au personnel ouvrier et aux techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense ne donnait compétence au ministre de la Défense pour édicter des règles relatives à la…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 1024007, 26-01-03 La procédure de vérification des titres de noblesse instituée par l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 n'ayant d'autre objet que de permettre au Garde des Sceaux de se prononcer sur la collation des…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0246201, 16-02-01-02, 50-01-03 En vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, il appartenait au conseil municipal et non au maire d'émettre l'avis de la commune prévu par l'article 38 du code des ports…
- REJETCE, sect., 30 mars 1979, n° 09369 0941301, 30-02-05-01[1] En arrêtant, par une appréciation discrétionnaire des besoins d'une université, sa dotation en crédits de fonctionnement, le ministre a pris, par application de l'article 27 de la loi du 12 novembre…
- AnnulationCE, 28 mars 1979, n° 00131 00486Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -décisions d'une association communale de chasse…
- REJETCE, sect., 23 mars 1979, n° 0986001, 68-01-03 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en zones par un plan d'occupation des sols .
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 10798 à 1080302, 34-02-01-01-01-01 Les dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1976 relatives à l'insertion d'une étude d'impact dans le dossier soumis à l'enquête publique n'ont pu recevoir application que…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 0535502, 36-05-01-02, 36-07-05 Un agent précédemment affecté à la direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg avait été, par une même décision, "muté" à celle de Paris et "mis à la disposition" du service…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 06887 0962901, 62-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L.286 du code de la sécurité sociale que le gouvernement pouvait, sans établir de discrimination illégale fixer par le décret du 4 février 1977, des taux de…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0711701, 16-05-02, 26-03 Illégalité du refus d'un maire d'autoriser un groupement d'action municipale à tenir une réunion dans une salle de l'hôtel de ville mise fréquemment à la disposition de diverses associations, dès…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1979, n° 1155202, 36-03-04-01, 36-07-07, 36-10-06 Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire à l'issue de son stage n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour…
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 0387303, 03-03-02 Aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général du droit n'interdisait au Gouvernement de décider, comme il l'a fait par les articles 1 et 5 du décret du 20 mai 1976 que les exploitants…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0918402, 61-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 3 du décret du 7 mars 1974 que les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 11835 1183601, 36-08-03-01 En disposant que les fonctionnaires qui étaient en activité le 29 décembre 1959 devaient présenter leurs demandes d'allocation temporaire d'invalidité, pour les infirmités survenues antérieurement à…
- EvocationCE, 7 mars 1979, n° 0934403, 54-01-04-02 Un maître-assistant de celtique à l'Université de Haute-Bretagne a intérêt à attaquer une délibération par laquelle le Conseil de l'Unité d'enseignement et de recherche de langues, littératures et…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 10678Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -taxis – Réglementation de la profession confiée par le préfet au préfet…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0485907, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 1023001, 14-02-02, 30-01-04, 55-03 Arrêté municipal organisant un concours à l'intention des personnes désirant exploiter un taxi et obtenir une autorisation de stationnement en ville. En prévoyant l'attribution de points…
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 0592806, 16-07-02-01, 36-09-05 L'avis émis par le conseil de discipline sur les faits reprochés à un adjoint au secrétaire général d'une mairie est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, ce conseil comprenait un…
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 0728301, 46-06-02 Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue par l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961 n'est accordé, en vertu de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0661202, 55-03-03[1], 62-02-01[1] La commission médico-sociale paritaire nationale a pu légalement motiver sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste des médecins admis au droit permanent à dépassement de…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 0633301, 61-04 L'article 29 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations de création et d'extension des établissements sanitaires privés dispose que le délai de six mois prévu à l'article 34 de la loi du 31…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 0317501, 68-03-02-07 La valeur des terrains, qui sert de base au calcul du versement prévu en cas de dépassement du plafond légal de densité par l'article L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre…
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 0674802, 51-02[1], 54-01-07-02-02 La publication au bulletin officiel des postes et télécommunications d'instructions relatives à l'inscription des abonnés sur les annuaires téléphoniques n'a pas fait courir le délai du…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 1127101, 01-02-02-01-03-02, 61-02-02 Si les dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés limitent aux entreprises agréées la faculté de passer convention avec les…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 9651304[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, de l'article 4 du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle et de l'article 12 de l'arrêté du 17…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 0811802, 16-03-01-01, 16-03-05-01 Maire ayant utilisé ses pouvoirs de police pour enjoindre à une association gérant une maison de jeunes et de la culture d'évacuer les immeubles qu'elle occupait afin de permettre leur…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 10095 1009602, 03-04-03, 54-06-06-01 Annulation pour erreur de droit d'une décision d'une commission départementale de remembrement qui avait rejeté une réclamation par le motif qu'il convenait de faciliter l'exploitation d'un…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 0843002, 66-02 Illégalité d'une décision par laquelle le préfet a statué sur une demande de dérogation à la règle du repos dominical sans avoir procédé aux consultations prévues par l'article L.221-6 du code du travail.
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0670602, 03-02-02, 18-02-01-01 En l'absence de disposition législative l'y autorisant, le décret du 9 février 1977 majorant le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 0043007, 01-04-04-02, 54-06-07, 68-03-07 Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un refus de permis de construire. Eu égard aux motifs de ce jugement, d'après lesquels l'administration ne…
- AnnulationCE, ass., 29 déc. 1978, n° 0328503[1], 36-05-01-01 Compte tenu de l'existence de corps distincts d'attachés d'administration centrale et en dépit des termes de l'article 14 du décret du 24 août 1962, dans sa rédaction résultant du décret du 29…
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 04508Préfet ayant refusé d'accorder au sieur X. le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exercer les fonctions de garde particulier sur les propriétés appartenant au sieur Y., en raison de certains faits relevés à…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0775002, 03-04-03 L'exécution d'un jugement annulant la décision de ne pas réattribuer à son propriétaire une parcelle à laquelle les commissions de remembrement avaient dénié le caractère d'un terrain à bâtir comportait…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1978, n° 9933301, 03-08-01[1] La décision par laquelle une association communale de chasse agréée se prononce sur une demande de retrait formulée par l'un de ses membres a le caractère d'un acte administratif.
- AnnulationCE, ass., 7 juill. 1978, n° 10830 10569Le syndicat des avocats de France a intérêt à demander l'annulation d'une circulaire qui prévoit les modalités suivant lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus à titre…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1978, n° 0552303, 46-02-05 A défaut d'une disposition de loi ou de décret les habilitant à prendre par arrêté des mesures réglementaires d'application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974, incompétence des ministres signataires…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0783702, 54-01-01-02 L'organigramme d'un ministère sur lequel ne figurent que les noms des responsables de chaque unité et celui d'une direction sur lequel ne figurent que les noms des fonctionnaires, avec une simple…
- AnnulationCE, 5 juill. 1978, n° 05259 05383Le ministre délégué à l'économie et aux finances et celui dont relève le fonctionnaire [sol. impl.] sont recevables à faire appel d'un jugement annulant une décision de rejet d'une demande de pension prise en…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 0388302, 30-02-05, 30-03-01 Les décisions par lesquelles des enseignants et le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, établissement d'enseignement privé géré par une association, ont exclu…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 0103602, 37-04-01[1] La loi du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs donne rétroactivement base légale tant au décret 75-163 du 12 mars 1975 qui inscrit les membres des tribunaux…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05196Un "télex" par lequel le Secrétaire d'Etat aux Universités a fait connaître aux directeurs des Instituts universitaires de technologie que les crédits d'heures complémentaires qui leur avaient été délégués au titre des…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 02977Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -délibération d'un conseil d'université
- REJETCE, sect., 30 juin 1978, n° 00661Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature même, être motivée.
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 99960Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -instruction interministérielle relative à…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0506202, 67-05[2] Autorisation d'occupation temporaire intervenue après l'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation concernant le même terrain. Absence de détournement de procédure dès lors, d'une…
- REJETCE, sect., 9 juin 1978, n° 0839702, 36-09-02-02, 36-13-03, 60-01-02-02-01 En réorganisant le bureau de la législation et du contentieux, le ministre de la culture n'a pas entendu infliger une sanction disciplinaire déguisée au fonctionnaire qui en…
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 0573801, 30-02-01, 36-03-01-03[1] En raison des différences existant dans les conditions d'exercice des fonctions remplies respectivement par les instituteurs et les institutrices, le décret du 12 octobre 1971 a pu…
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 0240301, 41-02-02 Site dont le classement ne pouvait être prononcé, compte-tenu de l'opposition du propriétaire, que par décret en Conseil d'Etat. En signant le décret de classement avant d'avoir reçu communication de l'avis…
- REJETCE, sect., 26 mai 1978, n° 0094001, 38-01[1], 68-02-03[1] Le décret du 9 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, a pu, sans subdélégation illégale, prévoir par dérogation à la règle…
- DésistementCE, 28 avr. 1978, n° 98557 9855802, 14-06-01-01 S'il pouvait être mis fin au régime de liberté contractuelle des prix du gaz, prévu par l'arrêté interministériel du 28 avril 1971, par un autre arrêté puis, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945,…
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 0240202, 54-01-01-02, 61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 11 avril 1975 que le Gouvernement a entendu donner à l'infirmier ou à l'infirmière général, en ce qui concerne l'affectation des…
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 04949Régularité de la consultation du Conseil d'Etat sur un décret dès lors que celui-ci ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 0238202, 36-02-05 Le principe de l'égalité de traitement entre officiers d'un même grade ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à ces personnels selon qu'ils se trouvent placés en situation…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 01291En l'absence de dispositions particulières, les créances non fiscales des collectivités locales sont recouvrées en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0532702, 68-03-02-01 L'article L.410-1 du code de l'urbanisme d'après lequel, si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0103903, 01-04-05, 03-08 Le ministre de la Qualité de la vie est habilité par l'article 373 du code rural à prendre un arrêté pour prolonger la période de l'ouverture de la chasse pour la grive et le merle. Il a pu…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 00704 03723 0372404, 63-04[1] L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ayant habilité le gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie, par dérogation à la prohibition édictée par la loi du 21 mai…
- REJETCE, 17 mars 1978, n° 0068403, 01-03-02-06[1], 02[3], 41-02-03 La participation à une réunion de la section permanente d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages d'un fonctionnaire qui, en l'absence de tout texte…
- non-lieuCE, 15 mars 1978, n° 07310Des syndicats d'enseignants sont recevables à contester la légalité d'un arrêté du ministre de l'Education relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Institut national de la recherche pédagogique…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 93871Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement d'un aéroport comportait sur les conditions d'utilisation de cet aéroport après son réaménagement des précisions…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0405707, 36-10-04, 54-07-01-04, 54-07-02-02 Il résulte des dispositions du décret du 8 février 1963 que le recteur d'académie est la seule autorité compétente pour nommer les assistants des facultés de droit et de sciences…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0267105, 02-01[2], 49-03-03-01 La police spéciale organisée, dans l'intérêt de la protection des paysages et des sites, par la loi du 12 avril 1943 ne fait pas obstacle à l'exercice, par les autorités de police générale, des…
- AnnulationCE, sect., 17 févr. 1978, n° 01388En subordonnant l'agrément des centres de gestion à la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressés, attestant que les personnes qui les dirigent ou les administrent n'ont…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 03049 03050 0305701, 30-01-02-01[1], 30-02-05-01[1] En précisant par circulaire que les personnels vacataires, recrutés et employés par les établissements à caractère scientifique et culturel, devraient justifier de l'exercice d'une…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 0096801, 30-01-04 L'arrêté du 14 juin 1969 relatif aux concours d'internat en médecine prévoit qu'à l'issue de la correction des épreuves et avant la levée de l'anonymat, le jury peut, compte tenu de la valeur des épreuves,…
- non-lieuCE, 10 févr. 1978, n° 02364Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -arrêté en date du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 9649502, 36-09-05 Aucun principe général du droit applicable en l'absence de texte n'oblige l'autorité administrative à motiver les décisions qu'elle prend en matière disciplinaire.
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 02130Le Conseil supérieur de la fonction militaire ayant donné son avis sur l'ensemble des problèmes posés par les dispositions d'ordre statutaire, indiciaire et indemnitaire envisagées par le gouvernement, la procédure a…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 01874 0244103, 14-06-01 Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945, les décisions relatives aux prix sont prises par arrêtés interministériels pour les produits et services dont la liste est établie par décret et…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 0598401, 03-04-02-03 Un tribunal administratif ayant annulé la décision d'une commission de remembrement relative au remembrement d'une propriété, au motif que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 02255 02256 02257Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 0293202, 54-01-01-02 La circulaire du ministre de l'Education en date du 12 mars 1976 rappelant qu'il appartient aux recteurs d'apprécier, "compte tenu notamment de leur connaissance de la représentativité des différents…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 0241704[2], 49-05-04-02[2] Le retrait d'une carte de séjour n'ayant ni le même objet ni les mêmes effets qu'une mesure d'expulsion, la méconnaissance d'une décision de retrait n'étant pas assortie des mêmes peines que celle…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 0179101, 26-03-04-02, 66-02-01 Le décret du 21 novembre 1975 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, s'il contient des dispositions favorables aux réfugiés en vue d'assurer l'application…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 01800En l'absence de mandat donné au trésorier d'une association, la demande qu'il a introduite au nom de cette association devant un tribunal administratif n'était pas recevable. Le tribunal administratif n'était pas tenu…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0024201, 03-02-01[1], 66-02[1] Le Premier ministre était incompétent pour autoriser, par décret simple, l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1977, n° 01344Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931.
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 9726703, 17-03-02-11, 38-04-02[1] La décision d'un organisme d'H.L.M. de surseoir, en application de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, à la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif tant que des…
- REJETCE, sect., 9 déc. 1977, n° 9739905[1] Le président de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, nommé parmi les membres du conseil d'administration avec l'approbation des ministres…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1977, n° 0079704, 01-02-02-01-03-02, 55-03, 61-01 Si le ministre de la Santé est habilité par l'article L.372 du code de la santé publique à fixer par arrêté pris après avis de l'Académie nationale de médecine, la nomenclature des…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1977, n° 03452Un tribunal administratif, estimant que le décret du 13 décembre 1965 qui a abrogé le décret du 20 janvier 1955 relatif aux primes d'engagement et de rengagement dans les armées serait illégal s'il était intervenu sans…
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 0084301[1], 54-04-04 Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette…
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0849402, 28-04-02-02 L'ancien article 254-7' du code électoral, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.231-8' aux termes duquel sont notamment inéligibles, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 9227601[2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 et de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu prendre uniquement en compte, pour le calcul de la majorité…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 0367602, 37-04-02[2] S'il appartient à la commission d'avancement d'apprécier la situation de chaque magistrat pour limiter éventuellement, en application de l'article 20 du décret n' 58-1277 du 22 décembre 1958, les effets…
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0076603, 30-01-02-01-02 Les dispositions du décret n' 59-310 du 14 février 1959 sont applicables aux membres des corps enseignants dotés de statuts particuliers [sol. impl.].
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 9815102, 04-02[1], 61-04[1] Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement des mineurs confiés à celui-ci par le service de l'aide sociale à l'enfance peut prendre fin à tout…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 97447Le refus d'un ministre de provoquer l'intervention du décret d'application d'une disposition législative constitue une décision faisant grief.
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1977, n° 9797701, 46-03-01 Circulaires du ministre des Affaires étrangères limitant à 6 ans, sauf dérogation accordée par le ministre, la durée des missions des professeurs à l'étranger. Ces circulaires, qui édictent de façon…
- REJETCE, sect., 4 nov. 1977, n° 01676 02365Les conseils des universités et des unités d'enseignement et de recherche ne sont pas des assemblées locales au sens de l'article 34 de la Constitution.
- REJETCE, sect., 4 nov. 1977, n° 98986 00834 0083504, 30-01-04, 30-02-02 En prévoyant que "les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret", le législateur a…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 0191901, 63-03[1] Légalité des délégations de pouvoirs consenties au ministre chargé du cinéma par les articles 2, 3 et 4 du décret du 6 janvier 1976 pris en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975, qui…
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 9954501, 33-02-06-02 L'article 89 de la loi du 21 novembre 1967 qui a érigé le service national des examens du permis de conduire en établissement public à caractère administratif prévoit que des décrets en Conseil d'Etat…
- REJETCE, sect., 14 oct. 1977, n° 0021403, 61-01-03, 61-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de la Santé publique que tout pharmacien doit, dans le cadre tant d'une préparation magistrale que de la fabrication d'une spécialité,…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 04302Le décret du 12 juin 1972, dont l'article 1-6' modifie le taux des amendes pénales en matière de contravention, n'a pas été contresigné par le ministre de l'Equipement. Cette circonstance ne le rend pas inapplicable aux…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 99536Si par circulaires en date des 5 juin 1973 et 24 mai 1974 le ministre de l'Equipement a recommandé aux chefs de service dotés du pouvoir de notation "d'étaler autant que faire se peut l'éventail des notes qui pourront…
- AnnulationCE, 7 oct. 1977, n° 0241502, 01-04-05, 30-01-01-03, 30-02-05-01 Illégalité, au regard de l'article 2 du décret du 20 janvier 1969, d'un décret créant un institut universitaire de technologie sans consultation préalable du conseil national de…
- REJETCE, ass., 7 oct. 1977, n° 0506403, 49-05[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de…
- IncompétenceCE, 5 oct. 1977, n° 0310502, 17-05-02 Décision du ministre du travail rejetant une demande de réunion d'une commission mixte pour la négociation d'une convention collective.
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 00285Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives -article 5 de la loi du 31 juillet 1968
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0081501, 68-03-02-01 L'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.420-1 du code de l'urbanisme n'était, ni en droit ni en fait,…
- RenvoiCE, 22 juill. 1977, n° 0364202, 17-05-01-01 Un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale désigne les membres du conseil supérieur de la fonction hositalière ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.…
- IncompétenceCE, 22 juill. 1977, n° 9734101, 01-01-06-01-02, 17-05-01-01, 68-01 Un arrêté ministériel ordonnant une modification à un plan d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise d'une servitude non aedificandi est une décision faisant grief mais qui n'a pas…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0348205, 30-01-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 mai 1937, modifié par le décret du 18 juillet 1946, ne soumettent à aucune limitation particulière la durée des fonctions des maîtres d'internat titulaires…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0264507, 30-01-03, 30-02-02 L'arrêté du 20 juin 1974 donne en son article 5 délégation, en application du décret du 16 janvier 1962, aux recteurs pour arrêter les tarifs de pension et de demi-pension dans tous les lycées et…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0055603, 01-04-03-06, 14-01-01 Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975 prévoyant une exception en vertu de laquelle "les consommateurs ayant, pendant la période de…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0228202, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement conclus par le service du telex sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Application au litige né…
- AnnulationCE, 13 juill. 1977, n° 9930101, 68-03-02-08 La décision d'un maire refusant un permis de construire étant devenue définitive, le maire, saisi d'un recours gracieux par le pétitionnaire, n'était pas tenu de retirer ce refus alors même qu'il aurait…
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 0116001, 68-02[1] Décret portant création d'une zone de protection dans une commune. Les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au Gouvernement le pouvoir de fixer de manière permanente toutes…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0056406, 61-02 Un projet d'extension d'un hôpital-hospice en lits de chirurgie qui n'a pas été approuvé par l'autorité administrative compétente ne peut être pris en considération pour déterminer dans quelle mesure les…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 8753901[1], 03-06[1], 33-02-01 L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 0552001, 68-03-02-01 Le défaut d'intervention, antérieurement au 29 décembre 1973, de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret du 3 juillet 1972 ne rendait pas impossible l'application des règles relatives au certificat…
- AnnulationCE, ass., 24 juin 1977, n° 0159102, 26-03-04-01[1] A défaut pour l'Etat requérant de recevoir la personne qui fait l'objet d'un décret d'extradition dans le mois qui suit la notification de ce décret, l'extradé est remis en liberté et ne peut plus…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 0248305, 09[1] Aucune des dispositions du décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre d'art et de culture Georges Pompidou n'impose que le ministre de l'Intérieur soit appelé, comme autorité de tutelle des…