Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 14
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Toutes les décisions
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 6035902, 52-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle le Conseil des ministres a défini un programme économique relatif à l'industrie sidérurgique comportant, parmi d'autres mesures, l'invitation faite à deux sociétés…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 56994Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 28 janvier 1977 du…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 6424302, 335-02-08 Il résulte nécessairement des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un…
- AnnulationCE, 13 févr. 1987, n° 62008 6200901, 30-02-02-01-03 Le collège Stéphane Mallarmé, à Paris, a été fermé à compter du 8 juin 1983, soit trois semaines avant la date prévue de la fin de l'année scolaire, afin de permettre que s'y déroulent, les 10, 17, 20…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 40846Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation obligatoire -conseil supérieur de la fonction publique
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65562Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégataire ayant excédé la limite de la délégation à lui consentie –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 46604Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -absence de violation – Sécurité…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 61012Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du directeur de…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 69454Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] -décision infligeant une sanction
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 77053Aux termes de l'article 110 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens emporte de plein droit contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 64667Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires -absence – Circulaire du 31 juillet 1982 du premier ministre
- CECE, 14 janv. 1987, n° 58601Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -effets – Non-lieu à statuer
- CECE, 14 janv. 1987, n° 59601Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décisions administratives…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 4362601, 30-02-05-01-04 Par une délibération en date du 29 septembre 1981, le conseil de l'Université de Savoie a créé "un département d'informatique physique, chargé des enseignements d'informatique physique assurés par…
- RejetCE, ass., 19 déc. 1986, n° 67414 67445Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale était seul compétent pour émettre, comme il l'a fait, un avis sur un projet de décret modifiant le statut particulier des membres du corps…
- AnnulationCE, 3 déc. 1986, n° 6172202, 335-06-02-01[2] En se fondant, pour refuser l'autorisation de travail demandée par Mlle F., sur la situation de l'emploi dans la profession et la région pour lesquelles cette autorisation était demandée, le…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 5809103, 14-06-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 6 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, "... Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 5937303, 36-09-01 Une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au…
- RejetCE, 5 nov. 1986, n° 7169202, 01-04-02-01, 16-06-06, 70-01-02 Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1984 : "Les centres de gestion de la fonction publique…
- RejetCE, 31 oct. 1986, n° 5387202, 01-01-08, 36-07-08, 54-01-02-005 Aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 5953610, 54-01-01-02-03 La décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. C. un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 7469401, 16-06-09-01-01, 54-07-01-04 Une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie. La suppression d'emploi décidée en l'espèce était…
- RéformationCE, 13 oct. 1986, n° 44193Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 62718 62719 62893 6330507, 51-02-01-01-02 Les redevances en matière téléphonique ne sont pas des taxes fiscales. Le Gouvernement n'a donc méconnu ni l'article 34 de la Constitution ni les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 en…
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 5972202, 23-03-01-03, 71-02-04-02 Les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 modifié, notamment, par la loi du 12 juillet 1979 ne se bornent pas à donner au conseil général la mission de déterminer les…
- AnnulationCE, 26 sept. 1986, n° 50673Si aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature", il appartenait au pouvoir réglementaire, en cas…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 79813 79841La décision rendue publique le 19 juin 1986, par laquelle le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné d'une part, la suspension immédiate et définitive de tous les travaux du…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 55064L'utilisation du mobilier urbain en vue de campagnes d'information en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 5660805, 37-02-01-02 La circulaire en date du 28 novembre 1983, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, invité les procureurs généraux et les…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 4957904, 36-03-03-01[1] En l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 3478101, 40-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 41006Si la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certaines décisions individuelles, un décret portant classement d'un site, même s'il impose des sujétions aux propriétaires de terrains compris dans le périmètre de…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 6625402, 62-04-05 Il résulte des articles L.313, L.344, L.349 et L.377 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité, les rentes et les pensions de vieillesse, et les indemnités versées au titre des…
- AnnulationCE, 6 juin 1986, n° 5821101, 54-01-07-02-01, 68-07-01-03-01 Propriétaire ayant demandé l'autorisation d'entreprendre des travaux concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Le dossier de la demande…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 4547402, 54-01-01-02 Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 5390506, 55-02-06 La décision par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours présenté par M. C., dirigé contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes a refusé de l'inscrire…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 4830302, 16-04-02-01-01, 24-02-02-01, 71-02-006 Aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal…
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 5880601, 26-01-01-015 Les décrets prononçant la déchéance de la nationalité française entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 5238401, 68-01-01-01-03-03-01 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en…
- AnnulationCE, 23 mai 1986, n° 53100 5397603, 63-05-01-02 Sanctions infligées par le comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1979, sans que les…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 60852 60853 6157303, 36-02-03, 36-10-10, 61-06-03-05-06 Eu égard aux caractéristiques de l'emploi qu'il occupe ainsi qu'aux conditions de sa nomination, le directeur général des hospices civils de Lyon est, nonobstant le fait que les…
- AnnulationCE, 12 mai 1986, n° 6231101, 36-03-02 Aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "Les corps de fonctionnaires, qu'ils relèvent de la fonction publique de l'Etat ou de la…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 5158001, 68-03-03-01-02 Un maire commet une erreur manifeste d'appréciation en autorisant à proximité immédiate de nombreuses habitations la construction d'un atelier de traitement de viandes et abats qui porte atteinte à la…
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 4876901, 68-02-01-01-02 Conseil municipal ayant demandé la création d'une zone d'aménagement différé sur une superficie de plus de douze hectares "afin de pouvoir maîtriser les terrains nécessaires" à la création de…
- RejetCE, 14 mars 1986, n° 5438317, 62-04 Aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale". Si la loi peut seule définir la nature des conditions exigées pour l'attribution des…
- AnnulationCE, 12 mars 1986, n° 5210103, 49-04-02-05[1] La décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande tendant à la fermeture administrative de l'établissement de spectacles dit "Le Bataclan", présentée par des voisins de cet…
- RejetCE, 28 févr. 1986, n° 41550 4627803, 335-01-02, 54-07-02-04 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 5956203, 08-02-04-01, 48-01-05-03 La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée, par dérogation à la règle du forfait de la pension, à assurer…
- RejetCE, 7 févr. 1986, n° 35331 35423 3544102, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-03 L'arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1981, définit, en ce qui concerne le secteur des voyages et séjours, les conditions de la dérogation qu'il autorise, en faveur des…
- AnnulationCE, 24 janv. 1986, n° 60777 6130507, 55-01-02-03-02[1], 55-02-06[1] Le Gouvernement a pu légalement, par décret en Conseil d'Etat, pris en vertu de l'habilitation qu'il tenait de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour…
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 4375302, 36-07-09 Articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 disposant respectivement que "l'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 5559402, 30-01-01, 30-01-03 Proviseur d'un lycée ayant décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l'établissement, d'autoriser la tenue, par des groupements politiques d'élèves, de…
- RejetCE, 30 oct. 1985, n° 4334504, 13-02, 62-01-01-02, 62-04-04 Requérants demandant l'annulation d'une décision du gouverneur de la Banque de France leur refusant le bénéfice des mesures prévues par une circulaire du gouverneur du 12 avril 1976,…
- RejetCE, 16 oct. 1985, n° 5375901, 63-045 S'il appartient au ministre de l'agriculture en vertu de l'article 5 du décret du 20 avril 1961 de prendre "chaque année par arrêté les décisions correspondant aux propositions établies par une commission en…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 4844901, 03-03-03-01-06, 54-07-01-04-04-01-01 Un requérant n'est pas recevable à exciper, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral ayant prononcé sa déchéance du droit d'exploiter, de…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 5409001, 37-03-01, 54-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 5013203, 01-04-03-07-01, 09-07-02 Un "avis aux lecteurs", et une décision du conservateur du département des imprimés, aménageant, dans des conditions restrictives, l'accès des lecteurs se rendant le samedi dans les salles…
- AnnulationCE, ass., 5 juill. 1985, n° 2189318, 37-03-07[1] L'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui se pourvoit en cassation de manière abusive ne présente le caractère ni d'un impôt, ni d'une sanction pénale. L'indemnité que le juge de cassation…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 48182Préfet ayant fait connaître à un maire que le chalet dont un particulier était propriétaire dans sa commune se trouvait situé en zone avalancheuse dangereuse, qu'après étude des services spécialisés il paraissait…
- AnnulationCE, 17 juin 1985, n° 54172005[1], 14-07-02[1] Personne ayant vendu en 1980 à un acheteur étranger une toile de maître peinte postérieurement à 1900. Dès lors, l'exportation était soumise non aux dispositions de la loi du 23 juin 1941 relative à…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 6219605[1], 49-05-02[1], 61-01-01-005[1] Relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat, comme produisant ses effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, un arrêté interministériel pris en…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 4609104, 36-05-03-01-03 Les dispositions de l'article L.415-38 du code des communes, aux termes desquelles "à l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est réintégré, à la première vacance, dans son grade…
- RejetCE, 31 mai 1985, n° 4294618, 55-03-05-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution que les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 4439702, 44-02-02-005-02, 44-02-02-01, 44-02-02-02 Premier alinéa de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dérogeant à l'article 3 de la même loi…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 4839602, 37-04-02-009, 37-04-02-02 Aucune des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique du 17 juillet 1970, ne définissant le…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 3160403, 14-01-01, 16-02-01-03-04-01, 16-045 Conseil municipal ayant décidé, à la suite de la décision prise par une société de fermer une usine textile qu'elle exploitait sur le territoire de la commune, d'entreprendre des…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 4703101, 03-05-06-02-01 La décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine présente un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 29 mars 1985, n° 5108901, 36-09-05-01 Commission paritaire siégeant en tant que conseil de discipline ayant émis l'avis que la sanction des faits reprochés à un agent des services hospitaliers de seconde catégorie devait être "la…
- RejetCE, sect., 22 mars 1985, n° 4352910, 01-02-02-02-005, 36-05-05 La position de congé spécial créée, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un des "emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement",…
- RejetCE, 13 mars 1985, n° 5026501, 14-02-01-06-01, 16-03-02-03-02 Les décisions prises par les maires concernant l'exploitation des taxis sont fondées tant sur les dispositions du décret du 2 mars 1973 dont l'article 3 dispose que "le maire fixe s'il…
- RejetCE, 4 mars 1985, n° 4693404, 53-04-01[1] L'avis par lequel, en application de l'article 3 du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce sur l'octroi à…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 2130902, 66-10-02[1] Article L.351-1 du code du travail résultant de la loi du 16 janvier 1979 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer "les conditions selon lesquelles un travailleur est considéré comme…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4491001, 10-01-04-01[1], 26-03-08[1] Décret, délibéré en Conseil des ministres, ayant pour objet de prononcer la dissolution de l'association dénommée "Service d'action civique" en application de la loi du 10 janvier 1936…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 4294001, 01-09-01-02, 23-05-01-01 Des arrêtés préfectoraux, pris pour l'exécution des délibérations d'un conseil général et portant attribution de subventions en annuités à un syndicat intercommunal, de manière à allèger les…
- AnnulationCE, 8 févr. 1985, n° 4053108, 09-06[2] En prévoyant dans le deuxième alinéa du troisième paragraphe de la circulaire en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, en ce qui concerne les modifications des prix fixés par l'éditeur ou…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 4671501, 30-02-02-03 Ne porte pas atteinte aux instances de concertation mises en place dans les lycées par le décret du 28 décembre 1976 la note du ministre de l'éducation nationale, en date du 6 octobre 1982, organisant…
- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 4659101, 26-06-02 Personne ayant demandé au Préfet de police de Paris, non de lui communiquer une fiche ou un document établi à son nom par le service de l'hygiène mentale en vue d'en connaître et, le cas échéant, d'en…
- AnnulationCE, 11 janv. 1985, n° 38044 3813702, 13-03, 54-01-01-02 Avocat d'une banque ayant consulté la direction du Trésor sur la validité d'un emprunt contracté par un particulier auprès d'une banque au regard de la réglementation des changes. La lettre par…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 2249902[1] La publication d'un décret au Bulletin officiel d'un ministère n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 49448 49451Il résulte tant des termes mêmes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que de ses travaux préparatoires que l'exigence de motivation instituée pour les décisions individuelles défavorables vise…
- RejetCE, ass., 23 nov. 1984, n° 60106 60136 60145 60191 60223 60257 60353 60385 60395 60398 60401 60437 61273 61971La seule publication au journal officiel du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 36686 5103903, 54-01-07 Un ordre de reversement doit être contesté dans le délai du recours contentieux [sol. impl.].
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 2367101, 66-07-01 Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 2820801, 16-03-07, 49-05-01[1] En vertu de l'article L.344 du code de la santé publique et des articles L.131-2 et L.132-8 du code des communes, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, y…
- RejetCE, 14 nov. 1984, n° 35419 35420 3921301[2] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la…
- RejetCE, sect., 12 oct. 1984, n° 3467112, 39-07 Le code des assurances soumet les contrats d'assurance, en raison de leur nature, à un régime propre qui a pour effet de les exclure du champ d'application du code des marchés publics.
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 1623402, 39-02 Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marchés publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la…
- RejetCE, sect., 5 oct. 1984, n° 4787502, 01-04-03-06, 16-06 Dès lors que la création d'une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif, qu'elle n'est pas au nombre des obligations lui incombant pour assurer le fonctionnement du…
- AnnulationCE, sect., 27 juill. 1984, n° 2405807, 55-02 Dépenses de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention couvertes, en vertu des articles 21 et 23 du règlement intérieur élaboré par l'assemblée générale et approuvé par arrêté interministériel,…
- RejetCE, 22 juin 1984, n° 4428702, 68-02-02-03 Une décision de création de zone d'aménagement concerté, bien qu'elle n'ait pas un caractère réglementaire, ne crée pas un droit au maintien de la zone au profit de la société chargée, par une convention…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 3334202, 30-01-02-01-01, 36-05-01-01 Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1984, n° 1539101, 01-09-01-01, 68-03-09 L'acte retirant un permis de construire est créateur de droits. Il ne peut donc être lui-même rapporté que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.
- AnnulationCE, 4 mai 1984, n° 4204901, 54-01-07-04, 66-07-02-03-03, 66-07-03-01 Demande de licenciement pour motif économique présentée en application de l'article L.321-9 du code du travail. Une fois le délai prévu à l'article R.321-8 du code du travail…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 37772 37774Personne engagée à terme fixe à partir de décembre 1972 par une direction des services fiscaux pour effectuer diverses tâches de bureau et, de cette date à fin mai 1977, hormis une interruption de quelques mois en 1974,…
- AnnulationCE, 28 mars 1984, n° 5310801, 30-01-04 Le décret du 4 mai 1983, pris en application de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, en instituant dans toutes les séries du baccalauréat une épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive, a…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 15784 1578602, 03-02[1], 03-02[3] Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les…
- AnnulationCE, 18 janv. 1984, n° 2576401, 01-02-02-02-02, 54-07-01, 62-03 Les articles 1 et 2 du décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale assises sur les allocations de garantie de…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 4842202, 49-05-04-02, 66-02-01 En vertu de l'article R.341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération la situation de…
- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 30250La juridiction administrative est compétente pour connaître du refus du secrétaire d'Etat aux PTT de retirer la dérogation à une convention-type consentie par une convention passée entre son administration et un…
- IncompétenceCE, 21 déc. 1983, n° 5411602, 14-05, 17-05-01-02 Requête d'une société d'importation pétrolière dirigée contre l'acte par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de…
- REJETCE, 7 déc. 1983, n° 4475001, 36-07-07, 36-12-03 Refus de renouveler le contrat d'un agent intervenu, à la date d'expiration de ce contrat, en raison des fautes commises par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions. Dans les circonstances de…
- REJETCE, 2 déc. 1983, n° 38391Le rejet d'une demande de remise gracieuse de l'indemnité mise à la charge d'un ancien élève de l'E.N.A. pour rupture de l'engagement de servir l'Etat pendant au moins 10 ans, qui n'a pour effet ni d'imposer une…
- REJETCE, 2 déc. 1983, n° 33662 3499801, 66-02 Eu égard aux relations étroites existant, en vertu de dispositions de l'article L.124-4 du code du travail, entre les contrats liant l'entrepreneur de travail temporaire, d'une part à chacun des salariés mis à…
- REJETCE, 30 nov. 1983, n° 1944601, 16-07, 48-01-07, 69-01 Par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1977, le législateur a, d'une part, institué au bénéfice des assurés sociaux visés par ces dispositions une présomption d'invalidité totale leur…
- RenvoiCE, 9 nov. 1983, n° 2676102, 17-03-02-03-01, 66-02 Circulaire en date du 7 juin 1972 émanant du président et du directeur de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [UNEDIC], qui est une personne…
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 3813301, 34-04-01-02 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles nécessaires à la création d'une réserve foncière destinée à la construction ultérieure d'un collège et au…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 1789301, 24-01-03-01 Retrait par le maire d'une autorisation d'exploiter un commerce ambulant sur un emplacement appartenant au domaine public communal, motivé par la circonstance que l'intéressé se serait installé sur un…
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 3992101, 36-05-01-02 Les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.
- REJETCE, ass., 14 oct. 1983, n° 4032401, 02 Il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 18 de la loi du 29 décembre 1979 "relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes" que lesdites préenseignes constituent des emplacements…
- AnnulationCE, ass., 14 oct. 1983, n° 2148401, 55-03-08[1] Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1963, veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 2258702, 03-04-03 Commission départementale de remembrement, statuant après annulation, pour vice de procédure, d'une précédente décision, ayant précisé "qu'en ce qui concerne les moyens initialement invoqués, il y avait…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 49641Un agent de bureau stagiaire, nommé à compter du 1er janvier 1979, qui n'a pas fait l'objet à l'expiration de son stage d'une décision expresse de titularisation, conserve ainsi la qualité de stagiaire, à laquelle il…
- RejetCE, 1er juill. 1983, n° 2083801, 56-03-03-01 Légalité du décret du 5 septembre 1979, pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 7 avril 1974, modifié par la loi du 26 juillet 1979, qui n'a ni pour objet ni pour effet de réglementer le…
- AnnulationCE, sect., 17 juin 1983, n° 2811501, 26-03-04-01[1] Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques" et doivent être obligatoirement motivés en…
- AnnulationCE, 17 juin 1983, n° 2963207, 33-02-06-02 Aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'A.N.I.F.O.M., ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 22816 2284101, 40-01-05 En disposant que "la demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée conformément à l'article 10 vaut déclaration d'installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976", l'article 11 du…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 3168002, 16-02-01 A la date d'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes, l'article 48 de la loi…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 36887 38131 38132 38556 3855707, 14-05, 46-01-02 L'édiction de restrictions quantitatives à l'entrée de marchandises relève non du régime douanier, qui est de la compétence de l'Assemblée territoriale [sol. impl.], mais du "commerce extérieur" qui,…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 2268702, 47 Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 3 du décret modifié du 8 janvier 1852, le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des…
- AnnulationCE, ass., 19 mai 1983, n° 2308203, 01-05-03-01, 20-02, 42-01 Si les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 donnent à la Confédération nationale du crédit mutuel les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement…
- AnnulationCE, 22 avr. 1983, n° 2172103, 36-03-02, 51-01 En vertu de l'article 3 du décret du 23 juin 1972 portant statut particulier des agents d'exploitation des postes et télécommunications, le recrutement à ces emplois est pourvu notamment par des…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 1716002, 36-02-05 L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles d'avancement discriminatoires au détriment de certains d'entre…
- AnnulationCE, sect., 25 mars 1983, n° 2820101[1], 26-03, 30-02-01[1] Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'a reconnu aux enfants le droit d'être admis à l'école primaire lorsqu'ils n'atteignent pas six ans dans…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 3628602, 01-08-03 Les successions sont soumises au régime fiscal en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt, à savoir au jour du décès. Ainsi, en l'absence de dispositions contraires, les règles nouvelles de taxation…
- RejetCE, 18 mars 1983, n° 3088501, 64[1] Les dispositions de l'article R.444-3 du code de l'urbanisme [art. 11 du décret du 4 septembre 1980] relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, n'excèdent pas les limites de l'habilitation…
- REJETCE, 11 févr. 1983, n° 2365803, 55-03-03 Conseil national de l'ordre des médecins ayant refusé à un praticien déclaré admis, en 1967, au concours ouvert à Alger pour le recrutement de "maîtres de conférences agrégés, spécialistes des hôpitaux",…
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 4123301, 34-02-02 Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a pas, par suite, à être motivé. Dès lors la circonstance que l'arrêté préfectoral…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 3402701, 65 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er, de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 1933406, 16-06[1] Cahier des charges pour l'exploitation par affermage d'un service communal de distribution publique d'eau potable prévoyant que le tarif de base comporte un forfait annuel de 28 Frs comprenant l'entretien…
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 35068Illégalité de l'article 3, dernier alinéa, du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, aux termes duquel "les…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 1670502, 03-03-03-01 La décision par laquelle le préfet a refusé à un propriétaire l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie donnée à bail aux époux G. n'a créé aucun droit au profit de ces derniers. Par…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 3319806, 23-06, 65-06 Arrêté préfectoral fixant, pour les usagers de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-maritime résidant dans l'île de Ré, des tarifs différents de ceux qui sont pratiqués pour les…
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 2095101, 30-01-03 Le ministre de l'éducation tenait de sa qualité de chef de service compétence pour prendre toutes les mesures réglementaires, relatives à l'organisation des services d'enseignement placés sous son autorité,…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 2952101, 30-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 28 décembre 1976 que l'organisation de l'enseignement dans les lycées, qui relève de la compétence du gouvernement,…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 30396 30419 3045901, 68-01-03 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des…
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 1252201, 54-01-01-01, 68-03-02-06-02, 68-03-07 La lettre rectificative par laquelle un préfet informe le demandeur d'un permis de construire que le délai d'instruction de sa demande, fixé à trois mois comme le permet…
- AnnulationCE, sect., 15 oct. 1982, n° 37626En raison du caractère non suspensif de l'appel du jugement des tribunaux administratifs, l'acquiescement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté de l'autorité compétente indiquant nécessairement…
- RenvoiCE, 15 oct. 1982, n° 3840303, 16, 17-05-01-01 S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande de changement de nom présentée par une commune que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 2820602, 08-01-01-03 Les dispositions de l'article 63 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 définissant le nouveau régime d'avancement des militaires placés en congé du personnel navigant ne sont devenues applicables qu'à la…
- AnnulationCE, 4 août 1982, n° 22753 22754 2777201, 09-01[1] Les arrêtés interministériels du 7 décembre 1979 se bornent à modifier les conditions de rémunération des concours apportés à des tiers par les services techniques de l'équipement et de l'agriculture,…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 2542402, 35 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux autorités de police, lorsqu'elles se livrent, lors d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, à la recherche de personnes dans…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 2386503, 16-07 L'article 92 de la loi du 28 avril 1952, qui a créé un comité paritaire consultatif national des services municipaux, a donné compétence au comité lui-même et non au ministre de l'Intérieur pour fixer le…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 2341301, 01-03-03-03, 66-02[1] Eu égard à sa nature, le retrait, prévu à l'article L.351-6 du code du travail, de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ne peut régulièrement intervenir qu'après que…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 1669201, 39-08-01, 54-01-01-01 Bien qu'il ne soit applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 35184Dans le silence des textes, les avis d'une commission consultative doivent être émis à la majorité des suffrages exprimés.
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 3402101, 49-05-04[1] Les décisions, notifiées à M. M. le 27 juin 1980, par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour provisoire dont il bénéficiait et lui a retiré sa carte de travail,…
- AnnulationCE, 25 juin 1982, n° 1663601[1], 33-02-06-02[1] Si l'article 2 de la loi n. 50-400 du 3 avril 1950 comporte l'interdiction, à compter du 1er janvier 1950, de recruter à titre permanent des agents non titulaires, cette interdiction ne concerne…
- AnnulationCE, sect., 11 juin 1982, n° 3229203[1] Préfet ayant prescrit, pour examiner s'il convenait d'expulser un étranger condamné pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et les aspects…
- RejetCE, sect., 11 juin 1982, n° 19185Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979, pris pour l'application de l'article 23 du décret du 14 juin 1946, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de fixer une rémunération…
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 33719Les décisions par lesquelles le Premier ministre institue ou refuse d'instituer une taxe parafiscale ont un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 5 mai 1982, n° 2699301, 01-01-05-03-02, 37-02-01 Circulaire en date du 12 mars 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 3013202, 49-05-04-01 Il résulte clairement des stipulations de l'article 2 de la convention franco-dahoméenne du 27 février 1975 que les nationaux dahoméens ne peuvent se rendre sur le territoire français que s'ils sont en…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 2245502, 61-04-01 L'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 subordonnant l'octroi de l'autorisation, prévue à l'article 31, d'extension ou de création de tout établissement privé à la condition que l'opération envisagée…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2270002, 48-02-03 Les dispositions des articles 57 et 62 de la loi du 13 juillet 1972 qui définissent la situation de disponibilité ne sauraient entrer en vigueur, pour les militaires placés dans cette situation…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2393901, 14-01-01-01-02, 55-03-12[1] En fixant à un montant minimal de 500.000 F. la garantie financière exigée par les articles 3 de la loi du 3 janvier 1970 et 28 du décret du 20 juillet 1972 des personnes qui sollicitent…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 2262202, 30-02-01[1] L'article 5 du décret n. 76-1301 du 28 décembre 1976, qui fixe l'âge minimum auquel les enfants sont admis en classe primaire et les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations,…
- non-lieuCE, 12 févr. 1982, n° 27098 27099 2710001, 01-03-01-02, 30-02-05-01[2] Les décisions qui habilitent un établissement public à caractère scientifique et culturel à délivrer des diplômes nationaux présentent un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 3321201, 30-02-07[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 n'indique pas par quelle collectivité est versée la contribution forfaitaire aux dépenses de…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 2021902, 55-02-03 Le Garde des Sceaux, qui s'est fondé, pour refuser la nomination de M. G. à un office de notaire, non sur des griefs tirés de la moralité de l'intéressé mais uniquement sur des motifs d'ordre professionnel…
- REJETCE, 5 févr. 1982, n° 1364803, 62-02-01 Médecin, invité par le président de la section médicale de la commission médico-sociale départementale à répondre aux griefs que lui faisaient les caisses de sécurité sociale du département de méconnaître…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 1996102, 62-01-05 Il résulte de la réglementation des courses au galop, à laquelle se réfèrent les conventions passées entre les jockeys et les propriétaires, que le jockey retenu pour monter un cheval en course se trouve,…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 25418Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 19739 1982202, 61-04-01 La demande d'ouverture d'une clinique ayant été présentée conjointement par Mme R., M. I. et M. A., la notification de la décision de rejet prise par le préfet à la seule Mme R. a fait courir contre…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 1007101, 01-02-02-01-07, 30-02-04 La décision de créer dans plusieurs villes des "ensembles administratifs et pédagogiques agricoles", rattachant au lycée agricole le collège agricole en vue de constituer une unité dirigée…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 0983901, 65-03-01[21] L'arrêté par lequel le ministre des transports autorise la compagnie nationale Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique un vol international, sous réserve d'un renforcement de…
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 1969906, 02 Arrêté préfectoral du 18 novembre 1975 réglementant l'affichage dans une commune ayant été examiné le 24 juillet 1975 par la section permanente de la commission départementale des sites au cours d'une séance à…
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 1264402, 01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Article L.742-3 du code du travail, complété par la loi du 18 mai 1977, ayant prévu qu'un décret en Conseil d'Etat rendrait applicables aux entreprises d'armement maritime, "compte-tenu…
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 2071001, 44-04[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, le déclassement total ou partiel d'un parc national doit,…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1981, n° 27805L'arrêté d'un maire qui prononce la suspension d'un agent communal incarcéré et qui décide que son traitement subira une retenue égale à la moitié de celui-ci est une décision créatrice de droits au profit de…
- AnnulationCE, sect., 23 oct. 1981, n° 1690301, 55-01-02-03[1] Le gouvernement a pu, sans violer les prescriptions de la loi du 3 janvier 1977, décider par le décret du 28 décembre 1977 d'attribuer au conseil national de l'ordre des architectes, plutôt qu'aux…
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 30595Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante [art. 3 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -expulsion d'un étranger –…
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 24345 24346 2434702, 66-02-01 En prescrivant de tenir compte, pour l'examen des demandes de cartes de commerçant étranger, de la durée du séjour et en exigeant un délai de cinq ans pour les étrangers qui désirent exercer en France une…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19040Un arrêté préfectoral autorisant la division d'une propriété en deux lots constitue, nonobstant la circonstance qu'il a prévu que l'une des parcelles ainsi créées demeurerait à usage de jardin, une autorisation de…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 23443La circulaire d'un inspecteur d'académie en date du 28 mars 1979 relative au mouvement du personnel enseignant du premier degré qui prescrit aux instituteurs sollicitant leur mutation de présenter leur demande au moyen…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 0397001, 01-04-03-06, 01-08-02-03, 43-01 Loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D.O.M. prévoyant le paiement des indemnités dues aux ayants droit par la remise, dans les conditions…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23110 23111 23112 2311303[1] Médecins psychiatres hospitaliers à temps plein assujettis depuis le 1er janvier 1968 au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics établi par le décret modifié du 24 août 1961, statut…
- AnnulationCE, sect., 24 juill. 1981, n° 3148801, 49-05-04-03 En portant comme motif sur un arrêté d'expulsion que "M. B. a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1981, n° 1083402[1] Un permis de construire tacite peut comporter des dérogations au plan d'urbanisme en vigueur .
- REJETCE, 3 juill. 1981, n° 10858 1089901, 66-01 Il ne résulte de l'examen ni des articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants du code du travail, ni du décret du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, ni de la Convention…
- AnnulationCE, 3 juill. 1981, n° 09055 12510Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 21691 21777 21778 2177901[1], 16-01[2], 16-01[3], 16-08-04[1], 16-08-04[2], 16-08-04[3] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été prononcée dans les conditions prévues par…
- REJETCE, 30 mars 1981, n° 1847201, 17-05-02, 65-03[1] La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux Transports a modifié les procédures et trajectoires de décollage des avions à partir de pistes de l'aéroport d'Orly, quelles que soient les formes…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1981, n° 1308103, 34-01-01-02, 34-02-01-01-01[1], 34-02-01-01-01[2], 58-01 Déclaration d'utilité publique des travaux de transformation du circuit automobile dit de "Charade" créé en 1957 sur une longueur de 8 km de chemins…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2172002[1], 20-02[2], 20-04 L'article 9-1 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 disposant que les caisses de crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs…
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1981, n° 1239902, 01-04-02-01[1], 30-02-05[11] Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 aux termes duquel "les enseignants de nationalité étrangère peuvent dans les…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 18870 1923203, 01-03-02-07, 36-07-06 Si en vertu de l'article 46 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, la consultation des comités techniques paritaires est obligatoire sur les règles statutaires…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 12579La fédération nationale de l'Industrie laitière a pour objet la représentation et la défense des intérêts professionnels communs à l'ensemble de l'Industrie laitière. Elle ne justifie par suite pas d'un intérêt lui…
- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 2219107, 49-04-03[1] Le directeur et le Conseil d'administration de l'établissement public dénommé "service national des examens du permis de conduire", investis par le décret du 21 avril 1971, d'une compétence générale pour…
- REJETCE, 13 févr. 1981, n° 14148 14170 14171 14172Ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions à l'appui de recours dirigés contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2007502, 47[1], 47[2], 66-07[1], 66-07[2], 65-06[1], 65-06[2] L'article 5 de la loi du 18 mai 1977 a rendu applicables les dispositions des articles L.321-3 à L.321-5 et L.321-7 à L.321-12 du code du travail aux entreprises…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 1483601, 14-06[1], 54-01-01-01 Le communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil paru au bulletin officiel des services des prix du 2 septembre 1978, qui modifie le mode de calcul des index nationaux du génie…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1620201, 01-04-03-03, 26-041 En disposant que la "Commission d'accès aux documents administratifs" créée par la loi du 17 juillet 1978 comprend notamment un représentant de l'administration intéressée par la délibération, le…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 0412402, 68-031 En vertu de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur, il ne peut être dérogé à l'interdiction de démolir un immeuble qui ne menace pas ruine et ne constitue pas un danger…
- REJETCE, 30 janv. 1981, n° 1243203, 62-04[1] Si un arrêté du 25 septembre 1957 prévoit la signature par le "ministre chargé du travail et de la sécurité sociale" de l'arrêté conjoint qui fixe la nomenclature des articles et services mentionnés par…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 1153801, 36-08-01[2] Décret du 2 juillet 1976 substituant à l'indemnité forfaitaire dite "de centre" prévue par le décret du 21 mai 1953 à un taux donné pour certains enseignants une indemnité attribuée selon des règles…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 1502601, 01-02-02-02 Un décret relatif à certains personnels des universités qui a été évoqué en Conseil des ministres lors d'une communication faite par le ministre des universités mais qui n'a pas été délibéré en conseil…
- REJETCE, sect., 28 nov. 1980, n° 18407 19299La réglementation d'une activité professionnelle, qui n'entre dans aucune des catégories que l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 réserve à la compétence de l'Etat, est ainsi au nombre des affaires du territoire de…
- REJETCE, 19 nov. 1980, n° 10422 1539301, 71-02-02-01[1] Un arrêté d'alignement, qui ne confère pas de droits à la personne qui en a sollicité la délivrance, peut être retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux.
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 0504703, 01-02-02-02-01, 03-05-01 Si l'article 2 du décret du 4 mars 1966, autorisant le centre technique des conserves de produits agricoles à percevoir une taxe parafiscale sur les conserves de champignons, prévoit que le…
- REJETCE, sect., 17 oct. 1980, n° 0925503[1] Ni l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ni les décrets d'application du 3 décembre 1968 et du 30 mai 1969 n'exigent que la décision de créer une zone d'aménagement concerté soit prise après une…