Agriculture : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 1980, n° 07097L'observation de la règle du rapprochement posée par l'article 19 du code rural doit être appréciée compte par compte et à la date de l'ouverture des opérations de remembrement.
- AnnulationCE, 28 nov. 1979, n° 08010Pour refuser l'autorisation d'adjoindre à une exploitation de 12 ha des terres et pâtures d'une superficie de 35 ha libérées volontairement par le preneur, le préfet s'est principalement fondé sur la considération…
- indemnisationCE, 14 sept. 1979, n° 9626704, 11-02-02 Aucune disposition n'oblige une association foncière à remédier à l'excès d'humidité d'une parcelle en effectuant sur elle les travaux nécessaires, si ceux-ci n'ont pas été décidés par la commission de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 10290L'existence, sur une parcelle, d'une faible étendue d'eau, retenue par des travaux de terrassement d'ailleurs réalisés postérieurement à l'ouverture des opérations de remembrement, ne saurait conférer à cette parcelle…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 90049 9005006, 55-03-05, 62-01-05 Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 1056501, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le classement d'une parcelle dans une catégorie de culture et sur la valeur culturale affectée à cette parcelle.
- REJETCE, sect., 16 mars 1979, n° 0953605, 54-08-01-01[1] Il résulte de l'article R.179 du code des tribunaux administratifs que le délai d'appel court contre l'Etat à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au ministre intéressé,…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 9506101, 60-02-09 Annulation par le Conseil d'Etat des décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété parce que le déficit en valeur de productivité réelle constaté dans les attributions…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 09533La présence, en bordure d'une parcelle, d'une croix et d'un château d'eau en état d'abandon qui ne faisait l'objet d'aucun entretien ni d'aucune surveillance, ne confère pas à cette parcelle le caractère d'un immeuble à…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0026203, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de…
- AnnulationCE, sect., 27 oct. 1978, n° 04313Une parcelle située à l'extérieur du périmètre d'agglomération fixé par le plan d'urbanisme de la commune ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de l'article 20 4 du Code rural [dans sa rédaction antérieure à la…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 0315701, 03-04-05 Saisie à nouveau, à la suite d'une annulation contentieuse, du remembrement d'une propriété, la commission départementale a modifié le classement de certaines parcelles attribuées à l'intéressé et lui a…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 06632Cumul ayant pour effet de ramener la superficie exploitée par les fermiers de 74 hectares à 52 hectares, alors que la superficie minimum définie à l'article 188-1 du code rural a été fixée à 30 hectares. Illégalité du…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 9101701, 03-04-02-05 L'article 15 du code rural qui prévoit que "si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle est attribuée à ce propriètaire"…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 03443Lorsqu'elles sont, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, consultées sur les opérations de remembrement à entreprendre à l'occasion de la création d'une autoroute, les commissions de remembrement ne…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05248Un exploitant agricole qui, avant de cesser son activité, bénéficiait d'une sous-location en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, ne remplit aucune des conditions de la cessation d'activité…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 03074Le quorum prévu par l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 est atteint dès lors que la commission départementale, lors de l'examen de la réclamation, comprenait, outre son président, au moins six autres membres dont…
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 0130305, 03-04-05-01, 54-07-02-04 Attribution à un propriétaire de quatre parcelles situées dans une même masse de répartition. En estimant qu'il y avait lieu de faire exception à la règle posée par l'article 23 du code…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 07037Attributions inférieures aux apports de 0,83 %, en points et supérieures en surface de 8,43 %. Compte-tenu de la nouvelle répartition des terres, qui entraîne pour l'intéressé un grave déséquilibre dans ses conditions…
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 01697Autorisation d'exploitation accordée à une société civile immobilière familiale et agricole. Le seul exploitant parmi les associés de la société n'était pas appelé à bénéficier de la reprise des terres concernées,…
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 9864003, 03-04-05-02 Un sieur B., à qui la commission départementale, statuant sur réclamation d'un sieur A., a retiré une parcelle ne saurait utilement invoquer à l'encontre de cette décision la circonstance que la…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 91011Une parcelle que son propriétaire loue chaque année une semaine à la commune pour servir de champ de foire ne présente pas le caractère d'un terrain à utilisation spéciale.
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 87397Des parcelles qui faisaient partie des apports d'un propriétaire et qui ne lui ont pas été réattribuées ont été, postérieurement aux opérations de remembrement, classées dans l'aire de production des vins bénéficiant de…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 05249Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 9 du décret du 20 février 1974 que la condition de durée d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre principal exigée pour avoir droit à l'indemnité…
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 04616Des parcelles contiguës à celle sur laquelle est implanté un atelier de fabrication de chaises et comportant un hangar non démontable destiné au stockage et au séchage des pailles nécessaires à cette fabrication…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 99268Opérations de remembrement ayant eu pour résultat, par la création d'un chemin, de diviser une parcelle possédée par le requérant avant le remembrement et de lui attribuer ainsi deux parcelles dans la même masse de…
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 03113 0334001, 28-06-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1973 et notamment de celles du dernier alinéa du 3' que le nombre des membres à élire en application du 2' et du 3' de cet…
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1977, n° 05080Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 26 avril 1968 que, lorsque l'exploitation transférée est cédée à un parent ou allié non encore installé comme chef d'exploitation, le droit à l'indemnité…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 0308503[1] Lorsque les conclusions d'une requête collective ne présentent pas entre elles un lien suffisant, le juge doit inviter les requérants à régulariser leur pourvoi par la présentation de requêtes distinctes.
- AnnulationCE, 10 juin 1977, n° 00343Pour l'application de l'article 20 du code rural, une parcelle supportant un bâtiment d'exploitation à usage de cellier et quatre caves a, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, le caractère de dépendance…
- REJETCE, 8 juin 1977, n° 9434201, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur le montant du prélèvement sur les apports pour la réalisation d'ouvrages collectifs dans le cas de remembrement.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 98695Il résulte des article 10 et 11 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement n'est tenue de provoquer l'audition des auteurs des réclamations que dans le cas où ceux-ci en font la demande…
- AnnulationCE, 1er avr. 1977, n° 03840Pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ, l'exploitation est "disponible" à la date du transfert de propriété et non à la date d'entrée en jouissance.
- AnnulationCE, 1er avr. 1977, n° 9907401, 03-04-05-02, 54-07-01-04, 54-08-01-03 Commission de remembrement ayant omis de respecter la procédure prévue à l'article 13 bis de la loi du 31 décermbre 1913 pour décider la création d'un fossé de drainage et d'un…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0021301, 54-02-01 Recevabilité du propriétaire d'un terrain à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation de cumul accordée à un tiers concernant ce terrain [sol. impl.].
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 9752101, 03-04-03-01 En opposant à la réclamation du requérant des considérations d'ordre général sur le remembrement litigieux et en lui octroyant une soulte sans rechercher si l'équivalence entre ses apports et ses…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 89818Commission départementale ayant attribué des parcelles faisant partie des apports des requérants, d'une part, à un exploitant membre de la commission départementale, d'autre part, à des propriétaires non exploitants…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 03431Préfet ayant, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962, suspendu par arrêté l'obligation de déclaration, prévue à l'article 3 du même décret, pour les aliénations de propriétés sises…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 9936401, 54-07-01-01, 54-07-01-04 Si, aux termes du 1. de l'article 25 du code rural les commissions de remembrement peuvent décider" l'établissement de tous chemins pour desservir les parcelles", il ne leur appartient pas,…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 95506L'échange des parcelles auquel il a été procédé à l'occasion des opérations de remembrement a privé le sieur B. de terres qui bordent un ruisseau sur environ 300 mètres et qui conviennent particulièrement aux bovins.…
- EvocationCE, 6 oct. 1976, n° 95091A la suite de la mise en vente de la viande d'un poulain malade, qui fut la cause de nombreuses intoxications, le sieur B, éleveur de ce poulain, a été condamné pour homicide par imprudence. Son assureur, qui a…
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 99759Une parcelle sur laquelle est exploitée une carrière de marne doit être réattribuée sous la seule réserve des modifications de limites indispensables à l'aménagement. Illégalité de modifications de limites non…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9480802, 54-06-07 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant reconnu le caractère de terrain à bâtir de deux parcelles, la commission départementale avait l'obligation de tirer les conséquences de cette décision en les…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 99208Une parcelle située dans une zone à faible densité d'habitat et dépourvue de desserte directe par des canalisations d'eau et d'électricité lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne pouvait être regardée…
- DésistementCE, 5 nov. 1975, n° 9727504, 03-04-05, 54-06-05-01 Les litiges relatifs à la participation des propriétaires au financement de travaux connexes au remembrement exécutés par une association foncière sont jugés avec dépens.
- AnnulationCE, 9 juill. 1975, n° 95454L'article 10 de la loi du 2 août 1960 ayant subordonné à l'intervention d'un décret, qui n'a pas été pris, l'entrée en vigueur de la disposition introduite par son article 1er à l'article 21 du code rural, selon…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 9288205, 54-07-01-02 Préfet ayant rejeté une demande d'indemnité viagère de départ en se fondant sur ce que la distance entre l'exploitation cédée et le siège de l'exploitation du cessionnaire était supérieure à la distance…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9020205, 54-06-06-01 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant estimé que, dans une commune, "les terrains exploités traditionnellement en herbages ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés…
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 89007Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Auteur d'une réclamation devant la commission départementale
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 92343Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnite viagere de depart – Conditions d'attribution – Conditions à remplir par le cessionnaire
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 88647Agriculture – Exploitations agricoles – Calamites agricoles – Indemnisation
- AnnulationCE, 2 oct. 1974, n° 89922Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle – Erreur manifeste d'appreciation – Absence – Réduction de 11% de…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88392Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle – Erreur manifeste d'appreciation – Absence – Conditions…
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 91585Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle – Erreur manifeste d'appreciation – Absence – Ecart de points ne…
- RéformationCE, 8 mars 1974, n° 86365Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage – Abattoirs – Responsabilité
- REJETCE, 1er mars 1974, n° 85114Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitations – Autorisation de cumul – Motifs
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 89681Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation speciale – Sablonnière – Accord du…
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 90170Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Dépendance immédiate et indispensable des bâtiments [article 20 du…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1973, n° 86730Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ;…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 82214Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Si la demande d'autorisation de cumul doit, en application des dispositions combinees de l'article 188-5 du code rural…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° R9003Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Pres de diverses categories constituant une seule nature de culture
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 85594Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Reunion des terres de l'eploitation a une exploitation voisine – Article 13 du décret du 26 avril 1968 –…
- AnnulationCE, 12 déc. 1973, n° 82268Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture ; Terrains exploites traditionnellement en herbages ne pouvant etre, en l'espece, ranges…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 83909Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Les éléments de nature a justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul, et notamment la superficie de l…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84311Agriculture – Institutions agricoles – Centre d 'insemination artificielle ; Le décret n. 69-258 du 22 mars 1969, relatif a l 'insemination artificielle, ne prevoyant pas de date particuliere pour l'entree en vigueur…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 89172Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution – Cession d'une exploitation agricole ; Cession ne rendant pas disponible une exploitation – Cession intervenue…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 87906Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Operations de remembrement d'une commune ne pouvant etre etendues a des parties de communes limitrophes que si elles ont ete comprises dans le perimetre de…
- REJETCE, sect., 16 nov. 1973, n° 85840Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Fixation de la date de prise de possession des lots – Fixation anterieure a la date du transfert de propriété – Conditions
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 90147Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture ; La culture de la vigne ne representant qu'une production secondaire et etant en regression…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 85979Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Parcelle attribuee a un office public d'habitations a loyer modere en vue de l'exécution d'operations de construction. illégalité au regard de l'article 19 du…
- AnnulationCE, 10 oct. 1973, n° 86203Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Les dispositions des articles 25 et 26 du code rural n 'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'administration a prelever sans indemnisation, sur les…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 85577Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus d'une autorisation de cumul d'exploitations agricoles
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85609Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Enseignement agricole ; Il resulte de l'ensemble de la legislation et de la réglementation concernant l'enseignement agricole que l'expression " enseignement technique…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86035Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Parcelles…
- AnnulationCE, ass., 6 juill. 1973, n° 82753Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls de professions [art. 188-8 du code rural] ; Le rejet du recours hierarchique forme par l'auteur d 'un cumul, interdit par l'article 188-8 du code rural, d'une…
- AnnulationCE, 6 juill. 1973, n° 87199Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Un arrêté prefectoral ordonnant le remembrement dans une commune et prevoyant que les operations de remembrement s 'etendront sur le territoire d'autres…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 89835Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Erreur manifeste d'appreciation ; Echanges entrainant une augmentation de superficie de…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 85294Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] ; Terrains a batir
- AnnulationCE, sect., 1er juin 1973, n° 85404Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Si l'article 92 du code rural dispose que les chemins d 'exploitation sont, en l'absence de titre, presumes appartenir aux proprietaires riverains, chacun en…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86735Agriculture – Produits agricoles – Vins ; Pour l'application de l'article premier du décret du 26 mai 1964 relatif aux transferts de droits de replantation de vignes, des parcelles, sur lesquelles les vignes ont ete…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82702 82703Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Circonstance n'etant pas de nature a faire courir le délai – Autorisation de cumul d'exploitation – Reference dans un…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 85445Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; A la suite d'un jugement annulant les operations de remembrement en tant qu'elles concernaient un proprietaire, la commission…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 87477Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir ; Le syndicat de défense des intérêts des proprietaires et fermiers d'une…
- REJETCE, 27 avr. 1973, n° 88405Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ; En echange…
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81257Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Notion de la parcelle de subsistance en matiere d 'indemnité viagere de depart
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81256Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Delimitation de la zone d'action d'un centre d 'insemination artificielle
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82471Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; En application des dispositions combinees des articles 188-3 et 188-4 du code rural, le ministre de l'agriculture peut…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 84244Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots ; Commission communale de remembrement ayant pu legalement prescrire l'aménagement d'un chemin d'exploitation entre des parcelles…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 76021Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture ; Accords n'ayant pas ce caractere
- REJETCE, sect., 23 févr. 1973, n° 83432Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Rectification a apporter en matiere de publicité foncière
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82342Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82503Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Si l'article 25 du code rural donne qualite a la commission communale de remembrement pour decider de l'établissement des chemins…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 82404Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; L'article 29 du décret du 7 janvier 1942 n'a pas pour effet d'interdire aux proprietaires interesses de faire la preuve de…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 79960Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Modification des chemins ruraux
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 80830Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Pour apprecier l'importance des equipements existants dont la loi du 28 decembre 1966 impose de tenir compte pour delimiter les nouvelles zones…
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 85969Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Date a laquelle s'apprecie la qualite des parcelles a reattribuer
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85798Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Si en vertu de l'article 21 du code rural, la commission peut, en vue d'indemniser un proprietaire de la plus value transitoire…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 87568Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Apres avoir…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85418Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Attributions ; Amelioration des conditions d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Erreur manifeste d'appreciation
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 83849Agriculture – Chasse – Permis – Retrait ; Interesse condamne par le tribunal de grande instance a une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis pour outrages publics a la pudeur, punis par l'article 330 du code…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 81690Agriculture – Produits agricoles ; L'arrêté attaque s'etant borne a convertir en francs cfa le prix minimum d'achat de la canne a sucre a la reunion pour la campagne 1970-1971 fixe en unites de compte par le règlement…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82772Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Parcelle…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 80329Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Publication insuffisante
- AnnulationCE, 18 oct. 1972, n° 82783Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots ; Modification des parcelles d'un seul tenant
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80866 81278Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Le tribunal administratif ayant annule par un jugement en date du 1er mars 1967 la décision par laquelle la commission…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 82439Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ; Absence
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 77358Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens ; Caractere indivisible des décisions des commissions departementales de remembrement
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81496Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d 'agriculture..* élections – Eligibilite [ article 13 du décret du 26 septembre 1969 ] ; Il ressort des dispositions de l'article 13 du décret du 26 septembre 1969 que…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80320Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution..* exercice a titre principal d'une activite agricole – Notion ; Requerante ayant continue, apres le décès de son…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82790Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* rapprochement des terres et des batiments d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Notion ; Distance moyenne des nouveaux lots,…
- CECE, 21 juin 1972, n° 81543Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* services vétérinaires – Responsabilité – Faute lourde ; Prefet auant, en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre1929 decide la mise…
- CECE, 21 juin 1972, n° 79442Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites..* perimetre de remembrement – Parcelles non incluses dans le perimetre ; Le moyen tire de ce que la commission a compris dans les operations de remembrement des…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82861Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Procédure – Periode durant laquelle l'opposition peut etre formee – Cas des proprietaires non identifies par la commission d'enquête ; Le juge…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 81368Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse ; Si, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 l 'opposition du proprietaire ou détenteur du droit de chasse a l 'apport de son terrain a…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82558Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Date a laquelle s'apprecie l'etendue territoriale des droits ; Le juge administratif est competent pour connaitre du contentieux des oppositions a…
- CECE, 14 juin 1972, n° 78049 78124Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires. [art. 21 du code rural]..* – Terrains a utilisation spéciale – Notion ;…
- CECE, 19 mai 1972, n° 85280Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires. [art. 21 du code rural]..* terrains a batir [ article 20-4eme du code…
- CECE, 17 mai 1972, n° 79601Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes ..* subvention des communes – Légalité ; Légalité de la délibération d'un conseil municipal decidant l 'attribution d'une subvention a l'association…
- CECE, 17 mai 1972, n° 84266Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites..* objet du remembrement ; Compte tenu des termes de l'article 19 du code rural, illégalité de l'attribution d'une parcelle au proprietaire non d'une…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81411Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* rapprochement des terres et des batiments d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Notion – Mode de calcul ; Le respect de la…
- CECE, 3 mai 1972, n° 77867Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Consequences de la reorganisation des directions departementales de l'agriculture ; Le décret du 26 mars 1965, relatif a…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81885Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ;…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 76573Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* classement des parcelles – Absence d'erreur manifeste ; En classant la parcelle dont s'agit en friches de 2eme…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 80909Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitation [art. 188-1 du code rural]..* textes applicables ; Si les dispositions du dernier alinea de l'article 188-3 du code rural, permettant de soumettre…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 82265Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitation [art. 188-1 du code rural]..* – Situation des terres en cause ; Tribunal administratif ayant annule un arrêté d'autorisation de cumul par le motif…
- CECE, 22 mars 1972, n° 82823Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Incompatibilite entre les fonctions de membre de la commission communale et de la commission departementale [ article 15 du…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 83161Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ; Si les…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 79443Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture..* categories – Difficultes d'exploitation justifiant la creation d'une categorie…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80563Agriculture – Produits agricoles – Vins..* organisation du marche du vin ; A la suite de l'annulation par le conseil d’État des articles 6 et 7 du décret du 31 decembre 1963, demande en réparation du préjudice cause par…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 68444Agriculture – Produits agricoles – Vins..* fixation des prix de campagne et d'intervention du vin – Légalité du décret du 28 septembre 1965 au regard de l'article 31 de la loi du 5 aout 1960 ; Requérants se fondant pour…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 79703Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ;…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81810Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes ..* [ article 25 du code rural ] – Établissements de chemins – Notion de chemin necessaire a la desserte des parcelles ; Aux termes de l'article 25 du code…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81869Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes ..* [ article 25 du code rural ] – Établissement de chemins – Notion de chemin necessaire a la desserte des parcelles ; En decidant de maintenir un chemin…
- REJETCE, 12 janv. 1972, n° 79778Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* contentieux des retrocessions – Compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 70902Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* attributions – Parcelles devenues inutilisables – Date d'appreciation ; Il n'y a pas indivisibilite [ rj1 ] de la décision d'une…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82688Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens..* recevabilité – Irrecevabilité des moyens presentes directement devant le juge de l'exces de pouvoir ; Tribunal…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 82205Agriculture – Remembrement foncier agricole..* contentieux – Moyen d'ordre public – Indivisibilite de la décision d'une commission ; La décision d'une commission departementale de remembrement a un caractere indivisible…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 75777 75900Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Enseignement agricole..* enseignement superieur agricole – Prime de recherche – Cas des professeurs de l'ecole nationale d'agriculture d 'alger ; Décret du 19 juillet…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 76123Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Commission departementale ; Les dispositions de l'article 11 du décret du 07-01-1942 permettent aux commissions departementales…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 81450Agriculture – Chasse..* protection du gibier – Pouvoirs du ministre de l'agriculture ; L'article 373 alinea 5 du code rural confere a l'autorité réglementaire toute liberté dans le choix des mesures qui peuvent lui…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79424Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* droit de préemption – Exception – Portee ; Si l'article 7 paragraphe iv 4eme alinea de la loi du 8 aout 1962,…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 79339 79340Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* ecart en points – Règle de l'equivalence…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 82015Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes .* contentieux ; Ni l'article 45 modifie de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'avocat une requête relative a…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77866Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* nouveaux lots – Forme – Conditions d 'exploitation ; Si les commissions de remembrement tiennent de l'article 19 du code rural le…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81872Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* parcelles devant etre reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation spéciale [ article 2o-5. du code rural ] – Puits ;…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79687Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* equivalence realisee ; Requérant ayant,…
- CECE, 25 juin 1971, n° 81874Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Legislation applicable – Cumuls d'exploitations [art. 188-1 du code rural].* demande de cumul d'exploitation regardee a tort comme une demande de cumul de professions ;…
- CECE, 25 juin 1971, n° 81417Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage.* [ articles 27 de la loi du 8-8-1962, 1 et 4 du décret du 6-5-1963 modifie par le décret du…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78325Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* erreur…
- CECE, 28 mai 1971, n° 75621Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Legislation applicable – Legislation en vigueur a la date d'expiration du bail.* ordonnance du 27-12-1958 ; Jugement annulant la décision prefectorale refusant d…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79606Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage – Cession d'une exploitation agricole – Modalites [art 6 et 11 du décret du 06-05-1963…
- CECE, 12 mai 1971, n° 76126Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* superficie des parcelles – Mode de determination – Décret du 7 janvier 1942 ; Contestation sur la superficie exacte de parcelles…
- CECE, ass., 7 mai 1971, n° 74669 74977Agriculture – Produits agricoles – Generalites..* organisation des marches – Marches d'intérêt national – Cas du marche de bordeaux brienne ; Tout jugement avant dire droit peut etre frappe d'appel. mais seulement dans…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78955Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls..* autorisation ou refus ; Si l'article 188-5, 6eme alinea du code rural, dispose que " les cumuls et reunions d'exploitations agricoles, situees dans des departements…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78789Agriculture – Produits agricoles – Tabacs – Permissions de cultiver – Attribution des permissions [lois des 28-04-1816 et 12-02-1835 ; ord. du 18-10-1945] – Cas d'une indivision..* permission accordee legalement a…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 80431Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* abattoirs – Inspection sanitaire – Impossibilite de designer un vétérinaire étranger ; Le contrat que tout candidat aux fonctions de vétérinaire…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80371Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs – Absence..* creation d'un droit de passage sur une propriété
- CECE, ass., 26 mars 1971, n° 75845Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d 'orientation agricole du 08-08-1962 – Notion de "grand ouvrage public "..* operations d'aménagement d'un carrefour…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80023Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir..* – Mandataire des proprietaires [ article 2 de la loi du 22-7- 1889 ] ; Eu egard…
- CECE, 12 mars 1971, n° 79766Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* equivalence par categorie de culture –…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80096Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* equivalence par nature de culture. fixation des classes de valeur culturale. date de reference ; Les commissions…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80927Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* prise en compte de la valeur venale des terres [ article 21 du code rural ] ; Si l'article 21 du code rural, tel…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81557Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Moyens..* irrecevabilité des moyens non soumis a la commission departementale – Exception ; La règle selon laquelle on ne peut invoquer devant le juge de…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78354Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* insemination artificielle ; En application de l'article 4 du décret du 27 mars 1948, le ministre de l'agriculture a pu, a la date du 24 octobre…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 79309Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires..* date a laquelle s'apprecie la qualite de parcelles a reattribuer – […
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78215Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [ safer.* légalité de décisions de préemption et de retrocession ; Décisions de préemption et de retrocession ayant pour…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76643Agriculture – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche..* fixation par le directeur général de l'office national interprofessionnel des cereales des conditions générales de prise en charge par cet office…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 76984Agriculture – Remembrement foncier agricole – Contentieux – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir..* erreur manifeste d'appreciation – Règle d'equivalence en matiere d' echanges de terres [ article 21 du code rural ] ;…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 78242Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* obligation de prendre en consideration la distinction des natures de cultures ; Alors que trois categories de…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 77469La parcelle litigieuse, qui appartenait à la requérante avant le remembrement et qui ne constituait pas une terre à vocation agricole, ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet, bénéficier…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 68003Alors que cinq catégories de culture avaient été retenues, dans une commune, les échanges auxquels il a été procédé ont été réalisés en tenant compte d'une catégorie unique. Méconnaissance des dispositions initiales de…
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 7557102, 03-04-05 Propriétaire ayant accepté, à la demande de la commission communale, que ne lui soit pas réattribué un apport A entrant dans la catégorie visée au 1° de l'article 20 du Code rural, et qui aurait dû…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 77687Un terrain dépendant d'une propriété qui ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet - propriété ne constituant pas une exploitation agricole - bénéficier de l'opération de remembrement, doit…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 77278Constituent des immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° du Code rural, des parcelles contiguës d'une superficie totale de 30 ares et 60 centiares servant d'assiette à un puits profond de 20 mètres…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 72945 76373De simples projets d'aménagements spéciaux ne permettent pas à un propriétaire de se prévaloir des dispositions de l'article 20 du Code rural relatives à la réattribution de terrains à utilisation spéciale.
- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 74015 7405805, 54-04-02-02 La Commission départementale de remembrement ayant conclu, après analyse des résultats de diverses expertises, que le classement des terres adopté était conforme à la valeur de productivité et les…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 73432Pour l'application de l'article 20-3° du Code rural, en vertu duquel certaines parcelles doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites…
- REJETCE, sect., 10 oct. 1969, n° 75868Agriculture – Exploitations agricoles..* application de textes spéciaux – Loi du 19 decembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ; Eu egard a l'importance de l'elevage de porcs qu'elle…
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 73174Eu égard à sa situation, et nonobstant l'exiguité de sa surface, une parcelle située à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune présente le caractère de terrain à bâtir.
- REJETCE, 27 juin 1969, n° 72685 72691Application de l'article 20-4° du Code rural relatif à la réattribution à leur propriétaire des parcelles présentant le caractère de terrain à bâtir.
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7433901, 54-01-05 Lorsque le projet de remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties touche des biens grevés d'un droit d'usufruit, l'usufruitier a qualité, comme titulaire d'un droit réel de jouissance, pour se…
- AnnulationCE, 14 févr. 1969, n° 73977La reprise par le propriétaire d'une parcelle de faible surface en nature de maisons et bâtiments d'exploitation constituant corps de ferme avec cour, jardin et pâture, exploitée jusqu'alors par un fermier, fait partie…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 75519Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture en contrepartie de ses…
- AnnulationCE, 12 févr. 1969, n° 74555L'exécution de travaux connexes au remembrement ordonnés par la Commission communale pour remettre en culture des friches attribuées à un propriétaire à la suite d'une opération de remembrement doit être prise en compte…
- RejetCE, 20 déc. 1968, n° 7324201, 54-04-02-02 Pour vérifier le bien-fondé d'un des moyens du demandeur de première instance contestant l'affirmation de la Commission départementale selon laquelle la Commission communale avait respecté les…
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 74769Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un…
- AnnulationCE, 16 oct. 1968, n° 70226En attribuant un terrain en friche en échange d'une parcelle en nature de bois, la Commission départementale de remembrement a méconnu les dispositions initiales de l'article 21 du Code rural maintenues en vigueur par…
- REJETCE, 15 mars 1968, n° 69312 69315 69326 69327 69328 69329 69334Agriculture – Forets..* protection des terrains plantes en bois et forets [décret des 31 decembre 1958 et 29 juin 1959] – Procédure d'autorisation des travaux susceptibles de compromettre le caractere de ces terrains ;…
- RejetCE, 28 févr. 1968, n° 7299801, 03-04-05-01, 54-07-02-04 Expertise ayant fait apparaître que le classement des parcelles d'apport de l'intéressé, retenu par la Commission départementale, était manifestement entaché d'erreur. Tribunal administratif…
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 68772Propriétaire ayant reçu pour un apport estimé à 134383 points dans la catégorie "terres" et à 22474 points dans la catégorie "prés" des lots estimés à 134001 points dans la catégorie "terres" et 22700 points dans la…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 70653La Commission départementale a refusé de classer dans la catégorie des peupleraies une parcelle de terre par le motif qu'elle ne portait que quelques arbres sans valeur. Légalité, en l'absence d'inexactitude matérielle,…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 69574Requérants invoquant pour contester ce classement, l'analyse de terres prélevées dans chacune de ces parcelles et concluant à des analogies entre lesdites terres. Elément insuffisant pour établir que les parcelles…
- AnnulationCE, 17 janv. 1968, n° 70866Il résulte des dispositions des articles 188-1 et 188-3, alinéa 4, du Code rural que les cumuls et réunions portant sur des parcelles exclusivement boisées ne sont soumises à aucune autorisation préalable, quelle que…
- RejetCE, 17 janv. 1968, n° 72202Il résulte des dispositions des articles 11 et 13 du décret du 6 mai 1963, qu'hormis le cas visé à l'article 12, l'exigence légale d'un départ "favorisant un aménagement foncier" n'est remplie que lorsque la cessation…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 66583Périmètre fixé par un arrêté du préfet pris en 1961 conformément aux avis concordants des commissions communale et départementale. Ce périmètre a pu être légalement modifié par un arrêté préfectoral pris en 1963 après…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 71646Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* terrains a batir – Article 20 du code rural ; Le "perimetre d'agglomeration" vise a l'article 20-4. du code rural, est determine en…