Armées : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 19 oct. 1994, n° 145671Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104328Armees – Divers
- CECE, 17 oct. 1994, n° 141550Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1994, n° 141194Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1994, n° 142036Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1994, n° 143855Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119218Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 10 oct. 1994, n° 95177Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 oct. 1994, n° 104904Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 28 sept. 1994, n° 106798Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 1994, n° 130255Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115051Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 1994, n° 119557Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 1994, n° 110444Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 sept. 1994, n° 86419Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 19 sept. 1994, n° 148444Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146131Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146851Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 147555Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146284Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 98625Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 149045Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 16 sept. 1994, n° 115765Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 sept. 1994, n° 126551Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 12 sept. 1994, n° 146146Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience
- CECE, 12 sept. 1994, n° 147022Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 12 sept. 1994, n° 155405Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 12 sept. 1994, n° 154332Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 154548Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 9 sept. 1994, n° 149953Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 sept. 1994, n° 142996Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 sept. 1994, n° 123848Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 juill. 1994, n° 109835Armees – Combattants – Forces francaises de l'interieur (ffi)
- CECE, 1er juill. 1994, n° 153067Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 1er juill. 1994, n° 155716Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 152504Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 150464Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 151721Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149020Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149313Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149421Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 140124Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 1er juill. 1994, n° 145061Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 24 juin 1994, n° 63006Armees – Divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 146572Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 24 juin 1994, n° 136750Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 142921Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 24 juin 1994, n° 136315Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 152661Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 24 juin 1994, n° 145487Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 24 juin 1994, n° 134129Armees – Service national
- CECE, 24 juin 1994, n° 135000Armees – Service national
- CECE, 22 juin 1994, n° 150999Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 juin 1994, n° 148134Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 149198Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 140912Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 149080Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 138552Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 20 juin 1994, n° 126103Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 20 juin 1994, n° 149709Armees – Divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 123874Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 124011Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 119187Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 136218Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 136219Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 143650Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 125971Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 juin 1994, n° 103365Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 15 juin 1994, n° 116214Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 juin 1994, n° 151684Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 6 juin 1994, n° 138481Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 6 juin 1994, n° 138228Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 juin 1994, n° 138238Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 27 mai 1994, n° 103444Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 mai 1994, n° 109902Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mai 1994, n° 122435Armees – Divers
- CECE, 11 mai 1994, n° 123523Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 4 mai 1994, n° 106383Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 4 mai 1994, n° 118647Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 2 mai 1994, n° 110711Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 2 mai 1994, n° 119684Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 avr. 1994, n° 138575Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133042Armees – Personnels des armees
- CECE, 8 avr. 1994, n° 129247Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 8 avr. 1994, n° 129375Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 avr. 1994, n° 124017Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 8 avr. 1994, n° 126357Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 8 avr. 1994, n° 104913Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146626Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 8 avr. 1994, n° 149459Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 151819Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 152222Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 132866Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137285Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 138061Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 1er avr. 1994, n° 140935Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 138015Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 140030Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 138618Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 139027Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137576Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 30 mars 1994, n° 137427Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 mars 1994, n° 151864Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 mars 1994, n° 152039Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 mars 1994, n° 110244Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 25 mars 1994, n° 148714Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 mars 1994, n° 152400Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 25 mars 1994, n° 153924Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 16 mars 1994, n° 122574Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 mars 1994, n° 132317Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 mars 1994, n° 148270Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 16 mars 1994, n° 122573Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 11 mars 1994, n° 150526Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 11 mars 1994, n° 137575Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 7 mars 1994, n° 126666Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 7 mars 1994, n° 143418Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 7 mars 1994, n° 115862Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 4 mars 1994, n° 98600Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 2 mars 1994, n° 129524Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 2 mars 1994, n° 134066Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 2 mars 1994, n° 132989Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 2 mars 1994, n° 133101Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 févr. 1994, n° 133934Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129956Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 févr. 1994, n° 132164 132834Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 14 févr. 1994, n° 133229Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 14 févr. 1994, n° 119629Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 14 févr. 1994, n° 142171Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 févr. 1994, n° 148073Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 4 févr. 1994, n° 125527Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 4 févr. 1994, n° 132341Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132555Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 31 janv. 1994, n° 119425Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 31 janv. 1994, n° 119427Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120666Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 31 janv. 1994, n° 140584Armees – Divers
- CECE, 21 janv. 1994, n° 109394Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 14 janv. 1994, n° 120145Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 déc. 1993, n° 104430Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 105287Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123224Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132556Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119594Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 120338Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106737Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 121573Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135945Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135332Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 17 déc. 1993, n° 128569Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 déc. 1993, n° 132626Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 10 déc. 1993, n° 89213Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 10 déc. 1993, n° 98088Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 6 déc. 1993, n° 117940Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107846Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 147374Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 136501Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145773Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145888Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 138779Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145050Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 19 nov. 1993, n° 111924Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 nov. 1993, n° 132223Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 19 nov. 1993, n° 128107Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1993, n° 130176Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 19 nov. 1993, n° 133312Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 10 nov. 1993, n° 116015Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 10 nov. 1993, n° 106800Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 83150Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 5 nov. 1993, n° 133524Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 nov. 1993, n° 135315Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 5 nov. 1993, n° 134927Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 nov. 1993, n° 80393Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 29 oct. 1993, n° 142537Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 25 oct. 1993, n° 147239Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 oct. 1993, n° 130325Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1993, n° 137436Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er oct. 1993, n° 100351Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 1er oct. 1993, n° 112511Armees – Divers
- CECE, 6 sept. 1993, n° 131640Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 132576Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 6 sept. 1993, n° 132933Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 129142Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135376Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 28 juill. 1993, n° 102287Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 111047Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109701Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 juill. 1993, n° 143154Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 5 juill. 1993, n° 140314Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 5 juill. 1993, n° 140682Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 juill. 1993, n° 132606Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 5 juill. 1993, n° 129204Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 25 juin 1993, n° 143718Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 21 juin 1993, n° 59793Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 21 juin 1993, n° 63548Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 juin 1993, n° 109038Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 21 juin 1993, n° 48599Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Recrutement
- CECE, 21 juin 1993, n° 50889Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 21 juin 1993, n° 54338Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 21 juin 1993, n° 63737Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 11 juin 1993, n° 67259Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees