Commune – Organes de la commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 31 mai 1989, n° 82958Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse -absence
- CECE, 24 avr. 1989, n° 100266Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis -moyen sérieux de nature à justifier…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 97067Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré -interruption – Recours gracieux
- CECE, 22 févr. 1989, n° 99535Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis -moyen sérieux de nature à justifier…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 85823M. B., ingénieur des travaux publics de l'Etat, élu en mars 1983 conseiller municipal d'Avignon, a été détaché à compter du 1er mars 1986 auprès du conseil général du département de Vaucluse. Il exerçait, à la date où…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 98611Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agent des forêts
- CECE, 14 déc. 1988, n° 76221Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Responsabilite des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 91940Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Deroulement des seances -participation des conseillers – Délibérations – Quorum
- CECE, 3 juin 1988, n° 75301Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse -absence
- CECE, 23 mars 1988, n° 64553Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Legalite – Deliberations intervenues a la suite d'une procedure irreguliere -délibération prise en dehors d'une réunion légale du conseil municipal –…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 6556101, 60-03-02-02-01, 68-03-02-01 Par arrêté en date du 24 septembre 1980, le préfet de la Savoie a, au nom de l'Etat, accordé à M. P. un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après…
- CECE, 11 mars 1987, n° 69051Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales [loi du 2 mars 1982 modifiee] -transformation d'emploi – Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 19 déc. 1986, n° 75994Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75463Commune – Organes de la commune
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 82052Requête de M. de L. tendant à ce que soit prononcée en application des dispositions de l'article L.123-23 du code des communes la démission d'office de plusieurs membres du conseil municipal de la commune de Locquénolé…
- Non-lieuCE, 21 nov. 1986, n° 7882302, 54-05-05-02 Requête du maire de la commune de Locquénolé [Finistère] tendant à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes, la démission d'office de dix membres…
- CECE, 21 nov. 1986, n° 79200Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 7 nov. 1986, n° 74743Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 oct. 1986, n° 70817Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 29 oct. 1986, n° 55231Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 3 oct. 1986, n° 59102Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41346Commune – Organes de la commune
- CECE, 30 juin 1986, n° 69262Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 30 juin 1986, n° 73093Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 23 juin 1986, n° 66053Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60580Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71306Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57476Commune – Organes de la commune
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 63520Maire ayant adressé aux membres du conseil municipal une lettre par laquelle il leur demandait d'accepter la présidence d'un bureau de vote pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes et ayant…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 62778La présidence des bureaux de vote que doivent assurer les maires, adjoints et conseillers municipaux, en vertu de l'article R.43 du code électoral, constitue l'une des "fonctions dévolues" à ces élus au sens de…
- REJETCE, 16 déc. 1983, n° 5141701, 28-04-07 L'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 0636602[1] Du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement communal, auxquelles se référent les contrats passés entre la commune et les preneurs de baux…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 97689Réunion d'urgence d'un conseil municipal provoquée par la réception d'une lettre du préfet invitant le conseil, compte tenu de la situation financière de la commune, à délibérer sur l'opportunité du maintien d'une…
- EvocationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 90993Constituent des demandes présentées en matière de travaux publics, celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 88946Membres d'un conseil municipal ayant voté au nom de deux de leurs collègues absents sans avoir justifié qu'ils en avaient reçu des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa 2, du code de…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 88213Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Demande faite au prefet de prononcer la nullité de droit d'une délibération d'un conseil municipal demandant au conservateur du…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1973, n° 80724Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Décision d'un maire obligeant les adjoints et conseillers municipaux a s'adresser directement a lui et non aux chefs de services municipaux pour obtenir des…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 87036Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Signature par le maire d'un bail dont la clause de résiliation etait differente de celle figurant dans le projet approuve par le conseil municipal. les…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 83844Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Il resulte des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale que le maire peut mettre fin a tout moment aux delegations qu'il a…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 79798Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Légalité des refus opposes par le maire aux demandes repetees d'un entrepreneur de bals d'utiliser la salle des fetes municipales des lors que ces refus…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83873Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Pouvoirs du conseil municipal ; Il resulte de l'article l 35-4 du code de la santé publique, que le fait generateur de la participation aux frais de raccordement des…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 85394Commune – Organes de la commune – Maire – Statut ; En vertu de l'article 63 du code de l'administration communale, le maire dont la demission est devenue definitive continue l'exercice de ses fonctions, sauf les…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 84763Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Légalité du refus du prefet de declarer nulle de droit en application de l'article 42 du code de l'administration communale la…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 86570Commune – Organes de la commune – Adjoints ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 6, l 230 et l 236 du code électoral que doit etre declare demissionnaire le conseiller municipal adjoint au maire qui a…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82171Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; En l'absence de recours prealable au prefet, la demande en declaration de nullité de délibérations du conseil municipal presentee…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 80542Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Fixation des modalites de recrutement du secretaire général de la mairie – Pouvoirs du maire
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85845Commune – Organes de la commune – - .* article 22 de l'arrêté du 12 messidor an viii – Réglementation du stationnement sur les voies publiques ; Le prefet de police de paris est competent en vertu de l'article 22 de…
- CECE, 28 juin 1972, n° 82827Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* pouvoirs de police – Pouvoir de substitution du prefet – Cas ou la procédure de l'article 107 du code ne s'applique pas ; Il n'appartient qu'au prefet de…
- CECE, 21 juin 1972, n° 86200Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – * cas ou la demission d'office d'un élu municipal peut etre prononcee – Privation des droits civiques ; La procédure de demission d'office prevue au cas ou un…
- CECE, 14 juin 1972, n° 83682Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* octroi des permis de stationnement sur les routes nationales et departementales a l'interieur des agglomerations ; Un bien, appartenant au domaine de l’État…
- CECE, 5 mai 1972, n° 77803Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* annulabilite ; Un conseiller municipal, interesse au sens de l'article 43 du code de l'administration communale, peut assister a la délibération du…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79706Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Règlements permanents [art. 82 du cac].* caractere contradictoire ; En vertu de l'article 82 du code de l'administration communale, l 'arrêté municipal…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79971Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit..* refus – Absence d 'obligation de motiver ; Les dispositions de l'article 44 du code de l'administration communale qui obligent le…
- CECE, 3 févr. 1972, n° 85353Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* action en justice – Absence d'autorisation du conseil municipal ; Maire autorise par le conseil municipal a se porter défendeur devant le tribunal…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 83128Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Comité secret [art. 30 du code municipal].* presence du secretaire de mairie ; La circonstance que le secretaire de mairie a assiste a la seance du…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 83523Commune – Organes de la commune – Adjoints..* ineligibilite – Garde chasse – [ article 62 du code de l 'administration communale – Maire – Ineligibilite – Garde chasse – [ article 62 du code de l'administration…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78120Commune – Organes de la commune – Municipalite..* responsabilité des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [ art. 7o du code de…
- CECE, sect., 21 mai 1971, n° 75035Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit..* absence – Classement d'un emploi ; En tranchant par délibération les questions de savoir si l 'emploi de secretaire de mairie…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78870Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Agents communaux – Licenciement d'un agent communal par suppression d'emploi..* agent de police municipale ; Si, en vertu des dispositions de l'article 593…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 74797Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* délibérations annulables – Participation de conseillers personnellement interesses [ article 43 du code de l'administration communale ] –…
- CECE, 19 mars 1971, n° 75967Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* recours prealable – Possibilite d'un tel recours lorsqu'il n'est pas obligatoire ; La jurisprudence [ rj1 ] suivant laquelle le recours prealable…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 75890Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* – Cours d'eaux non domaniaux – Curage – Article 101 du c.a.c ; Il n'appartient pas aux maires, en dehors des pouvoirs exceptionnels qui leur sont conferes…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76250Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Pouvoirs du conseil municipal – Creation ou suppression des emplois municipaux [article 478 et 614 du cac]..* incompetence du maire ; En application des articles 478…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 75302Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* demande de non approbation au sous prefet ne valant pas demande de nullité de droit ; Interesses ayant demande au sous prefet de ne pas approuver…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 71173Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Exécution du budget communal..* depenses – Pouvoir de requisition du comptable par l'ordonnateur – Absence ; Le décret devant fixer la date d'entree en…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7600902, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76183Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* délibérations annulables – Conseillers "interesses a l'affaire qui fait l'objet de la délibération" [article 43 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75026Requérant, conseiller municipal ayant fait l'objet d'une demande adressée au préfet, tendant à le faire déclarer démissionnaire de son mandat, en raison de la faillite de la S.A.R.L. dont il était le gérant. Tribunal…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 73425 73426Commune – Organes de la commune – Maire..* maires et adjoints – Actes du maire – Remplacement du maire en cas d'absence – Signature d'un permis de construire ; Il resulte de l'article 66 du code de l'administration…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7227801, 16-07, 54-07-01-04 En vertu de la loi du 28 avril 1952 modifiée par le décret du 12 août 1959, les Conseils municipaux ne peuvent attribuer à leurs agents des traitements d'un montant supérieur à celui qui résulte…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 74427Les dispositions de l'article 44 du Code de l'administration communale, aux termes desquelles la nullité de droit d'une délibération d'un Conseil municipal peut être proposée ou opposée par les parties intéressées à…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70517Le préfet du département a pu légalement déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un Conseil municipal a supprimé un emploi, non en vue de réaliser une économie, mais dans le but d'aboutir, sous une forme…
- RéformationCE, sect., 14 juin 1968, n° 70578Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délibération confirmative
- REJETCE, 25 oct. 1918, n° 63933N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le…
- REJETCE, 3 mai 1918, n° 59510Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal fait remise, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à une société métallurgique, dont l'entreprise a un caractère privé et ne se…
- AnnulationCE, 7 déc. 1917, n° 52692Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne…
- REJETCE, 8 déc. 1916, n° 57496N'est entaché d'aucune irrégularité la délibération par laquelle un conseil municipal passe un marché de gré à gré avec un particulier pour la reconstruction en ciment armé des arènes de la ville. En effet, si…
- AnnulationCE, 1er déc. 1916, n° 59303Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire…
- REJETCE, 1er déc. 1916, n° 50042Ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération qui ne déclare dissoutes ni une société musicale, organisée primitivement sous les auspices de la municipalité, ni la société de secours mutuels approuvée formée…
- AnnulationCE, 7 avr. 1916, n° 59323L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé,…
- REJETCE, 10 mars 1916, n° 54104Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre…
- AnnulationCE, 11 févr. 1916, n° 59275Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une…
- REJETCE, 5 mars 1915, n° 46887N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet suspend pour un mois un maire de ses fonctions, pour manquement grave à ses devoirs alors que l'arrêté est motivé, et qu'il n'a été pris qu'après que…
- AnnulationCE, 5 mars 1915, n° 51892Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention :…
- AnnulationCE, 1er août 1914, n° 47522Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.
- REJETCE, 26 juin 1914, n° 54543Demande en annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quatre mois après ladite délibération, encore bien que…
- REJETCE, 27 févr. 1914, n° 52696N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose…
- AnnulationCE, 5 août 1910, n° 40315Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des…
- REJETCE, 18 janv. 1907, n° 17319Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à…
- AnnulationCE, 4 août 1905, n° 19845Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne…
- REJETCE, 5 août 1904, n° 12567Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des…
- REJETCE, 1er juill. 1904, n° 12120Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre un arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération prise par ce conseil, et contre la nomination d'un délégué spécial à l'effet d'assurer…
- AnnulationCE, 20 nov. 1903, n° 11064Délibération invitant le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse du préfet. La délibération, par laquelle un conseil…
- AnnulationCE, 31 juill. 1903, n° 10292Pouvoirs du maire en matière de taxe du pain - Le maire, en taxant le pain vendu en boutique chez les boulangers, est-il tenu d'étendre l'effet de cette mesure au pain porté par les boulangers au domicile des clients ?…
- REJETCE, 6 mars 1903, n° 09370La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .
- AnnulationCE, 18 avr. 1902, n° 04749Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal…
- REJETCE, 22 mars 1901, n° 9503302[1] Contrat intervenu. Affermage des droits de place dans un marché. Traité passé en exécution des délibérations contestées ; recours ; contrat de droit civil ; compétence - Un contribuable est-il recevable à déférer…
- REJETCE, 18 janv. 1901, n° 97889Des demandes de suppression ont été rejetées, alors que la délibération ne contenait aucune mention injurieuse ou diffamatoire.
- REJETCE, 1er juin 1900, n° 91008En cas d'urgence et par application de l'art. 95 par. 4 de la loi du 5 août 1884, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'un arrêté portant règlement permanent.
- REJETCE, 9 févr. 1900, n° 94174Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération…
- AnnulationCE, 3 mars 1899, n° 90402Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des…
- REJETCE, 25 nov. 1898, n° 95587Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à…
- REJETCE, 6 août 1898, n° 90952Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître des motifs du décret qui révoque un adjoint ? - Rés. nég. .
- REJETCE, 22 juill. 1898, n° 94786L'arrêté par lequel le préfet suspend un maire, et le décret par lequel le président de la République révoque ensuite ledit maire, constituent des actes d'administration dont les motifs ne peuvent être discutés devant…
- AnnulationCE, 4 févr. 1898, n° 85270Interdiction de placer des garde-faisans à moins de 50 mètres des propriétés voisines. Excès de pouvoir.
- REJETCE, 4 févr. 1898, n° 90266Un contribuable, à défaut d'intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour déférer au préfet par application de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884 une délibération du conseil municipal nulle de droit ni pour déférer…
- non-lieuCE, 31 juill. 1896, n° 88365Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office. Non-lieu à statuer sur ce recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du…
- REJETCE, 27 mars 1896, n° 87421Le recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral déclarant d'office démissionnaire un conseiller municipal est-il dispensé du ministère d'avocat ? Rés. nég. - Non-recevabilité .
- REJETCE, 20 mars 1896, n° 85422Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas…
- REJETCE, 21 déc. 1894, n° 81297Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement…
- REJETCE, 15 juin 1894, n° 78903Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes…
- REJETCE, 16 févr. 1894, n° 74574L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég..
- AnnulationCE, 17 nov. 1893, n° 79309Un préfet excède-t'il ses pouvoirs en annulant l'arrêté par lequel un maire suspend pour un mois le garde champêtre ? - Rés. aff. - La suspension pour un mois ne constitue pas une révocation déguisée.
- non-lieuCE, 9 déc. 1892, n° 75688Renouvellement intégral du conseil municipal.
- non-lieuCE, 9 déc. 1892, n° 75687Non-lieu à statuer : décès du conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office.
- REJETCE, 27 mai 1892, n° 75883Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton…
- REJETCE, 29 avr. 1892, n° 77473Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office, prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations…
- AnnulationCE, 29 janv. 1892, n° 68754L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces…
- REJETCE, 5 déc. 1891, n° 77061Condamnation devenue définitive, entraînant l'inéligibilité du conseiller ; régularité.
- REJETCE, 23 mai 1890, n° 69396Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation.
- REJETCE, 25 avr. 1890, n° 66867Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un…
- CECE, 28 mars 1890, n° 65862Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil…
- REJETCE, 31 janv. 1890, n° 69086Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par…
- REJETCE, 9 août 1889, n° 67748Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 71697Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. -…
- AnnulationCE, 26 juill. 1889, n° 71975 71976La réclamation formée contre l'arrêté du préfet déclarant démissionnaire d'office, dans une commune, un conseiller municipal élu dans deux communes, faute d'option dans le délai légal, et le recours devant le Conseil…
- AnnulationCE, 25 mai 1889, n° 71593Elle devient définitive par l'acceptation du préfet et non par la notification de cette démission à l'intéressé.
- REJETCE, 24 mai 1889, n° 71264Les recours formés devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés par lesquels les préfets en conseil de préfecture statuent sur les réclamations dirigées contre les délibérations des conseils municipaux, doivent-ils être,…
- AnnulationCE, 6 avr. 1889, n° 96689Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
- REJETCE, 8 mars 1889, n° 65106Les habitants d'une commune ne sont pas recevables, en leur nom personnel, à déférer au préfet, en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal décidant la construction d'un marché couvert et approuvant…
- AdmissionCE, 14 déc. 1888, n° 6792702[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice…
- REJETCE, 14 déc. 1888, n° 66226Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer…
- AnnulationCE, 16 nov. 1888, n° 65697La délibération par laquelle le conseil municipal accorde une subvention aux instituteurs d'une école libre doit-elle être annulée par le motif que certains conseillers municipaux, envoyant leurs enfants à cette école,…
- REJETCE, 9 nov. 1888, n° 69087Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a…
- REJETCE, 6 juill. 1888, n° 67868Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de…
- AnnulationCE, 22 juin 1888, n° 66297Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? -…
- AnnulationCE, 18 mai 1888, n° 64792Le caissier d'une compagnie et les journaliers au service de cette compagnie doivent-ils être considérés comme des membres intéressés au sens de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, dans les affaires intéressant la…
- AnnulationCE, 23 mars 1888, n° 67694L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884 qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t'il à chacune des séances de la session - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte,…
- AnnulationCE, 17 févr. 1888, n° 65568Avant la loi du 18 juillet 1837, les règlements faits par les conseils municipaux sur le parcours et la vaine pâture, en exécution de la loi du 6 octobre 1791 [section 4, art. 13, Code rural], étaient-ils exécutoires…
- REJETCE, 17 févr. 1888, n° 68761Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations…
- REJETCE, 3 févr. 1888, n° 68328Les motifs de l'arrêté par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
- AnnulationCE, 15 juill. 1887, n° 66651La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..
- AnnulationCE, 24 déc. 1886, n° 59730 61087Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en imposant aux propriétaires de terrains situés dans l'agglomération urbaine et riverains des rues et voies publiques de la commune dans un intérêt de sécurité et de…
- REJETCE, 16 juill. 1886, n° 65407Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de…
- REJETCE, 2 juill. 1886, n° 66271Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.
- REJETCE, 21 mai 1886, n° 64130Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité, au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral et des décisions ministérielles confirmatives qui ont annulé des arrêtés par lesquels…
- REJETCE, 9 avr. 1886, n° 63400Le contribuable a-t-il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés.…
- REJETCE, 22 janv. 1886, n° 63399Un contribuable a-t'il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 ?…
- REJETCE, 22 janv. 1886, n° 64031Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation…
- non-lieuCE, 24 juill. 1885, n° 64260Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5…
- AnnulationCE, 10 juill. 1885, n° 60872Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil…
- REJETCE, 13 mars 1885, n° 62112Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du…