Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 23
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Toutes les décisions
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 82695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 73613Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 74020Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57155Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 57159Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 22 déc. 1989, n° 50675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1989, n° 66212Contributions et taxes
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 71993Si les articles 256 et 256 A du C.G.I. assujettissent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou occasionnel et quel que soit leur statut juridique, fournissent à autrui des prestations…
- CECE, 18 déc. 1989, n° 108080Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 45673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 45671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 45672Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 102462Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88405Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 92747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88506Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 71994Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 déc. 1989, n° 55888Contributions et taxes
- CECE, 13 déc. 1989, n° 31927Contributions et taxes
- CECE, 13 déc. 1989, n° 50181Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 1989, n° 38607Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 déc. 1989, n° 66989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 déc. 1989, n° 50328Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1989, n° 69178Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 déc. 1989, n° 73805Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58973Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1989, n° 78894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 59304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58924Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 déc. 1989, n° 74286Contributions et taxes
- CECE, 4 déc. 1989, n° 91241Contributions et taxes
- RejetCE, 4 déc. 1989, n° 8425201, 19-04-02-08-02 A la suite de la réalisation en 1981 des titres qu'il détenait en Suisse et du rapatriement du produit de cette réalisation, l'administration fiscale a taxé les plus-values dégagées à cette occasion…
- AnnulationCE, 4 déc. 1989, n° 89712Le contribuable, qui exerçait les fonctions de vice-président directeur général de la société anonyme X., s'est, en 1977, personnellement porté caution vis-à-vis de diverses banques des avances que celles-ci avaient…
- CECE, 4 déc. 1989, n° 57562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 58713Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 55322Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 78482Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 55132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 61071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 61293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 70402Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 88402Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 76436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 85944Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- RejetCE, 4 déc. 1989, n° 90993Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 29 nov. 1989, n° 67288Par une notification rectificative du 16 juin 1981, l'administration a adopté un nouveau mode de calcul qui a eu pour effet de porter à 1 118 477 F le chiffre du bénéfice au lieu des 545 480 F qui avaient été…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 67636Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 1989, n° 66176Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 66217En l'absence de dispositions expresses du code, un événement postérieur à l'établissement de l'imposition ne peut avoir pour effet de modifier le montant de celle-ci. Il suit de là que le versement dans la caisse de…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 67289Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 67290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 66218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 68468Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 96477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 68469Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 nov. 1989, n° 77584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 1989, n° 91876Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 nov. 1989, n° 88751Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RéductionCE, 15 nov. 1989, n° 80542M. M. a été affecté en 1976 dans le secteur Finistère-Côtes du Nord par la société qui l'employait et a alors établi son domicile, antérieurement fixé en région parisienne, à Louannec (Côtes-du-Nord). Mme M., son…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 62384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 56112Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 nov. 1989, n° 61082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 68587Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 59161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 73141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 77583Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 87747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 90844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 nov. 1989, n° 58382Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales
- CECE, 15 nov. 1989, n° 39801Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 1989, n° 50557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 nov. 1989, n° 50558Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 nov. 1989, n° 59087Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 77721Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 81978Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 nov. 1989, n° 54527Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 58818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 63967Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 66518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 nov. 1989, n° 67699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 66009Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 nov. 1989, n° 66008Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 nov. 1989, n° 56501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1989, n° 60836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- SursisCE, 3 nov. 1989, n° 66474Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1989, n° 56500Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 nov. 1989, n° 55056Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 nov. 1989, n° 69966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57494Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57497Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57507Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 oct. 1989, n° 76150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 77108Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 74150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 78807Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 oct. 1989, n° 70753Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57493Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57498Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57495Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 oct. 1989, n° 55763Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 25 oct. 1989, n° 55764Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 67388Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 65895Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 55765Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 25 oct. 1989, n° 65009La société "Caterpillar France", dont la quasi-totalité du capital social est, par l'intermédiaire de la société de droit suisse "Caterpillar Overseas", détenu par la société américaine "Caterpillar Tractor", a conclu…
- AnnulationCE, 25 oct. 1989, n° 68480En vertu de conventions conclues les 7 mai 1954 et 29 juillet 1954, entre la société X. et M. L., docteur en médecine, il a été convenu que ce dernier réserverait l'exclusivité de ses recherches au profit de la société…
- CECE, 25 oct. 1989, n° 64737Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 67437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 68580Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 71938Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 66990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 oct. 1989, n° 67367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 56866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 71939Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 oct. 1989, n° 44844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 70107Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 70106Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 57866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 77816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 77819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 80785Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 67960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1989, n° 56345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 56577Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1989, n° 77818Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 1989, n° 65751Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1989, n° 66603Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1989, n° 49779Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1989, n° 70438Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 oct. 1989, n° 60475Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 60898Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 oct. 1989, n° 61681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 73042Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79451Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 48608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 54773Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1989, n° 79571Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 18 oct. 1989, n° 63493Les personnes autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 52920Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 1989, n° 54774Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 16 oct. 1989, n° 71890 71904Le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager avec lui un débat oral sur les renseignements…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 70622Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 16 oct. 1989, n° 46397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 59588Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 oct. 1989, n° 60461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 64830Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 62290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 65480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 66567Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 oct. 1989, n° 66857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 77528Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 44378Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 50257Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 oct. 1989, n° 87343Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 58417Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65421Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 68780Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62861Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62974Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65152Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 78182Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 78629Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 4 oct. 1989, n° 86737Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 oct. 1989, n° 60566Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 oct. 1989, n° 51461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 oct. 1989, n° 62086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 80046Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77614Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77615Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77616Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 oct. 1989, n° 81502Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 58141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 60000Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 60651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 oct. 1989, n° 71333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 77481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 oct. 1989, n° 74200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 54461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 55687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1989, n° 55688Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1989, n° 87117Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite
- CECE, 2 oct. 1989, n° 94806Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 2 oct. 1989, n° 92589Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 sept. 1989, n° 64903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 sept. 1989, n° 64751Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 sept. 1989, n° 47026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 78061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 78070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 78071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 1989, n° 68373Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu