Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 6 nov. 1995, n° 164292Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 164236La décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux rejette une requête présentée en appel, en l'espèce contre un jugement annulant la décision d'un maire d'attribuer des emplacements sur un marché,…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 123634Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 153093Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 nov. 1995, n° 150637Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 3 nov. 1995, n° 164254Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148947Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 3 nov. 1995, n° 135149Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation
- CECE, 3 nov. 1995, n° 168227Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154627Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- AnnulationCE, 16 oct. 1995, n° 15031902, 60-04-02-03 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle ont procédé les juges du fond pour juger que des faits présentent le caractère d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité.
- CECE, 9 oct. 1995, n° 162383Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 11 sept. 1995, n° 158506Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 16293501, 68-05-02 L'exécution de la décision du Premier ministre de transférer à Reims le service des archives contemporaines ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée comme de nature à entraîner…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 106882Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 31 mai 1995, n° 130041Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilité
- CECE, 24 mai 1995, n° 131103Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 3 mai 1995, n° 118643Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 147167Est annulé l'arrêt d'une cour administrative d'appel entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. En l'espèce, après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif…
- CECE, 15 mars 1995, n° 131360Procédure
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 125271La généralité des termes des statuts d'une association, qui lui fixent pour objet "de combattre l'injustice sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu qu'elle se trouve" et de dénoncer, "y compris par voie de…
- CECE, 24 févr. 1995, n° 161627Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- RejetCE, 24 févr. 1995, n° 13916803, 55-03-01-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de cabinet secondaire au sens des dispositions de l'article 63 du code de déontologie médicale.
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159332Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, ass., 17 févr. 1995, n° 159468Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152938Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 121153Il ressort clairement des stipulations de la convention de droit privé du 28 juillet 1961 que la seule condition suspensive déterminée par les parties était celle, posée à l'article 12, d'un accord donné par les…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 110618Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- RejetCE, sect., 27 janv. 1995, n° 126790Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 13 janv. 1995, n° 132251Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, sect., 6 janv. 1995, n° 95563Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 23 déc. 1994, n° 121577Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 21 déc. 1994, n° 154992Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 5 déc. 1994, n° 140725Procédure
- CECE, 30 nov. 1994, n° 141850Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 154882Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 23 nov. 1994, n° 136085Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- RejetCE, sect., 18 nov. 1994, n° 13694105, 68-01-01-01-03-03 En estimant que les auteurs d'un plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en limitant les activités susceptibles d'être exercées dans une zone, une cour…
- AnnulationCE, 9 nov. 1994, n° 125858Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 mars 1991, Celerier, T. p. 1128-1130.
- Non-lieuCE, 26 sept. 1994, n° 145752Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 154468Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis
- CECE, 16 sept. 1994, n° 131628Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116629Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 130139Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152697Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143451Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 29 juill. 1994, n° 76537Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150371Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145953Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145579Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 1994, n° 157074Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116185Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145167Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122369Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122370Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122371Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122372Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122373Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122368Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122374Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 125762Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 134775Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 22 juill. 1994, n° 150986Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 22 juill. 1994, n° 144649Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 juill. 1994, n° 75925Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 126787Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 juill. 1994, n° 147246Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 juill. 1994, n° 95664Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 22 juill. 1994, n° 146583Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 11 juill. 1994, n° 149200Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 11 juill. 1994, n° 131655Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 11 juill. 1994, n° 143653Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 8 juill. 1994, n° 96257Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 8 juill. 1994, n° 150162Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144163Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 6 juill. 1994, n° 155840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 6 juill. 1994, n° 122566Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 4 juill. 1994, n° 116026Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 4 juill. 1994, n° 137585Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 1er juill. 1994, n° 117781Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 1er juill. 1994, n° 141325Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 1er juill. 1994, n° 121922Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149204Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er juill. 1994, n° 136154Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 1er juill. 1994, n° 136153Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 juin 1994, n° 119976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 juin 1994, n° 141908Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 juin 1994, n° 140383Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 24 juin 1994, n° 72105Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 24 juin 1994, n° 106683Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 24 juin 1994, n° 118777Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 24 juin 1994, n° 154934Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 juin 1994, n° 142493Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 24 juin 1994, n° 126281Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 24 juin 1994, n° 139582Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 juin 1994, n° 89952Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juin 1994, n° 153487Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 20 juin 1994, n° 133649Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 20 juin 1994, n° 138943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 juin 1994, n° 140340Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 juin 1994, n° 141618Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 15 juin 1994, n° 118570Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 juin 1994, n° 134299Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 15 juin 1994, n° 137438Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 15 juin 1994, n° 145669Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 juin 1994, n° 142017Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 15 juin 1994, n° 127320Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 10 juin 1994, n° 103716Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 10 juin 1994, n° 126350Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 10 juin 1994, n° 120537Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 10 juin 1994, n° 154055Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 juin 1994, n° 132839Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 juin 1994, n° 70416Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 10 juin 1994, n° 98221Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité
- CECE, 8 juin 1994, n° 141935Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 141936Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 137943Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 8 juin 1994, n° 141934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 3 juin 1994, n° 106026Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Enquêtes
- CECE, 3 juin 1994, n° 155671Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 juin 1994, n° 139520Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 3 juin 1994, n° 114733Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 3 juin 1994, n° 143477Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 3 juin 1994, n° 138164Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 3 juin 1994, n° 144582Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 30 mai 1994, n° 118711Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 30 mai 1994, n° 118322Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 30 mai 1994, n° 120762Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 27 mai 1994, n° 118803Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 27 mai 1994, n° 119559Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 mai 1994, n° 105835Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 mai 1994, n° 115607Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 25 mai 1994, n° 121115Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 18 mai 1994, n° 124889Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- AnnulationCE, 16 mai 1994, n° 12089302, 54-08-02-03-01 L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel fait obstacle…
- CECE, 16 mai 1994, n° 120910Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120911Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120912Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120889Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120894Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120908Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120909Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120475Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 118459Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 16 mai 1994, n° 120474Procédure – Voies de recours – Cassation
- CECE, 11 mai 1994, n° 112385Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 9 mai 1994, n° 101262Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 mai 1994, n° 103625Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 6 mai 1994, n° 54796Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- AnnulationCE, 4 mai 1994, n° 136340Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 29 avr. 1994, n° 105093Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 29 avr. 1994, n° 124241Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138843Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116541Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138304Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 27 avr. 1994, n° 122692Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118980Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118981Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133843Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 avr. 1994, n° 134239Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 27 avr. 1994, n° 143756Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 27 avr. 1994, n° 141342Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118522Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 avr. 1994, n° 145056Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 74354Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98456Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98457Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98458Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 120135Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 127788Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 avr. 1994, n° 137941Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115525Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 25 avr. 1994, n° 149782Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 avr. 1994, n° 143168Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 avr. 1994, n° 87334Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146889Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146890Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146891Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 93792Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109585Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123171Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 8 avr. 1994, n° 139550Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 1er avr. 1994, n° 128276Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er avr. 1994, n° 116546Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 1er avr. 1994, n° 148621Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 30 mars 1994, n° 153209Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 30 mars 1994, n° 122087Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 28 mars 1994, n° 106796Procédure – Voies de recours
- CECE, 25 mars 1994, n° 125393Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 151459Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 25 mars 1994, n° 139390Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 mars 1994, n° 139640Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 mars 1994, n° 128361Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 mars 1994, n° 130020Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 25 mars 1994, n° 132390Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mars 1994, n° 106839Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mars 1994, n° 129692Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 25 mars 1994, n° 153163Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 mars 1994, n° 89233Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 mars 1994, n° 87013Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité