Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193026Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation
- RejetCE, 14 déc. 1998, n° 15420303, 60-04-03 En évaluant à 2 000 F. la part de l'indemnité due par Gaz de France à la Poste, venant aux droits de l'Etat lui-même subrogé aux droits d'un agent victime d'un accident causé par la rupture d'une…
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 16111401, 54-08-01-03 La cour administrative d'appel, statuant en appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté une demande pour tardiveté, ne pouvait se saisir d'office du bien-fondé de ce motif de rejet.
- CECE, 4 nov. 1998, n° 182484Procédure
- CECE, 23 oct. 1998, n° 177404Procédure
- CECE, 16 oct. 1998, n° 193288Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- RejetCE, 18 sept. 1998, n° 169571Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 8 juill. 1998, n° 163237Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187328Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 10 juin 1998, n° 172634Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 8 juin 1998, n° 162935Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 6 mai 1998, n° 193471Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- AnnulationCE, 4 mai 1998, n° 154719Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 4 mai 1998, n° 151749Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- Non-lieuCE, 8 avr. 1998, n° 170341Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 8 avr. 1998, n° 180419Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 3 avr. 1998, n° 161916Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 1er avr. 1998, n° 190282Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- AnnulationCE, 1er avr. 1998, n° 156601Pour écarter la demande d'indemnité présentée par la S.A. Bec Frères au titre d'un contrat conclu entre elle et un syndicat intercommunal, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article…
- CECE, 17 nov. 1997, n° 17053103, 61-03-04-01 L'autorisation de sortie d'essai accordée à un malade hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé est une mesure relevant du traitement du malade hospitalisé et ne constitue pas une décision…
- RejetCE, 29 oct. 1997, n° 168444L'appréciation portée par les juges du fond pour déterminer si une personne est partie à un contrat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
- AnnulationCE, 27 oct. 1997, n° 16418702, 55-04-01-05 Lorsqu'il fait droit à un second pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une sanction disciplinaire infligée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 144963Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 17 oct. 1997, n° 15418002, 55-05-01-03 En estimant au vu des pièces qui lui étaient soumises qu'une personne s'était livrée à l'exercice de l'art dentaire, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes a…
- RejetCE, 1er oct. 1997, n° 150016Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128001 134418Mme R., qui avait obtenu du préfet une autorisation tacite d'exploiter une terre agricole mise en valeur par M. F., a notifié cette autorisation à M. F. par voie de lettre recommandée avec avis de réception. M. F. ayant…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 15731301, 54-08-02-02-01-02 La société E. avait initialement promis, aux termes d'un acte sous seing privé, de vendre l'immeuble dont elle était propriétaire à la société S. et à M. A.. Ces derniers, qui avaient donc la…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171743Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Condamnation de la collectivite publique
- RejetCE, 9 juill. 1997, n° 151599 15167401, 60-04-02-01 Cour administrative d'appel réformant un jugement de tribunal administratif en ramenant à 50 % la part du préjudice indemnisable devant demeurer à la charge de la commune et en portant de 20 % à 50 % la…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 173122Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 7 juill. 1997, n° 170375 176414Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les partis d'urbanisme retenus par les auteurs d'un schéma de mise en valeur de la mer.
- CECE, 4 juill. 1997, n° 115653La délibération par laquelle un conseil municipal décide de se désister d'une action en justice peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, indépendamment des recours pouvant être formés contre la décision…
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 176714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition
- CECE, 4 avr. 1997, n° 167299Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 19 mars 1997, n° 12149003, 61-07 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet de région pour classer un établissement privé d'hospitalisation dans l'une des catégories établies à des fins…
- RejetCE, 14 mars 1997, n° 117452La motivation par référence à des moyens d'appel n'est pas recevable devant le juge de cassation.
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 15086101, 60-04-01-05-01 Des horticulteurs dont une partie importante des pots de chrysanthèmes mis en culture en vue de leur vente à l'occasion des fêtes de la Toussaint est devenue invendable en raison des troubles…
- CECE, 3 mars 1997, n° 172123Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 10 févr. 1997, n° 165035Procédure
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163208Procédure – Introduction de l'instance
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154999Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 4 nov. 1996, n° 169355Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 13 sept. 1996, n° 176899Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 9 sept. 1996, n° 116063Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124492Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 26 juill. 1996, n° 137898Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 28 juin 1996, n° 144139Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 26 juin 1996, n° 93398Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais – Demandes presentees en matiere de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965)
- CECE, 21 juin 1996, n° 101303Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 12 juin 1996, n° 118326Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 5 juin 1996, n° 15739904, 66-02-02-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective.
- CECE, 15 mai 1996, n° 125956Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 mai 1996, n° 101212Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- DésistementCE, 10 mai 1996, n° 17427704, 54-05-04 Requérant déclarant se désister de son action introduite devant le tribunal administratif alors que le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il règle une…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 114390Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- CECE, 3 avr. 1996, n° 157610Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix par l'autorité compétente du site vers lequel est transféré un établissement ou un service. En l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation…
- CECE, 1er mars 1996, n° 111179Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 21 févr. 1996, n° 160229Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 14 févr. 1996, n° 160350Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 févr. 1996, n° 169670Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 5 févr. 1996, n° 126538Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 31 janv. 1996, n° 156415Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160767Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169312Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160727Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 31 janv. 1996, n° 168692Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143434Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 31 janv. 1996, n° 116916Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 31 janv. 1996, n° 158221Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 158477Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132467Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132449Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 29 janv. 1996, n° 63463Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 29 janv. 1996, n° 120869Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 26 janv. 1996, n° 129309Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 26 janv. 1996, n° 154061Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lie a une qualite particuliere
- CECE, 26 janv. 1996, n° 157504Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162326Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 164964Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167196Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 170840Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 170054Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 169020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 164693Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 163384Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167739Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 149184Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 24 janv. 1996, n° 142274Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 janv. 1996, n° 122552Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 24 janv. 1996, n° 112762Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 24 janv. 1996, n° 114173Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 22 janv. 1996, n° 145412Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 22 janv. 1996, n° 168579Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 22 janv. 1996, n° 141570Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 19 janv. 1996, n° 139426Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 19 janv. 1996, n° 157392Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 19 janv. 1996, n° 81004Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 janv. 1996, n° 141800Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 17 janv. 1996, n° 162487Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 164770Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 159781Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 159782Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 160623Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 163020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 169085Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 171481Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 janv. 1996, n° 121682Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172056Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143912Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143999Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152562Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 125119Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 132186Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151786Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150325Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 15 janv. 1996, n° 126122Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 15 janv. 1996, n° 150902Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 12 janv. 1996, n° 165154Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 150547Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 12 janv. 1996, n° 145797Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 12 janv. 1996, n° 106694Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 12 janv. 1996, n° 162599Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 12 janv. 1996, n° 106215Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles
- CECE, 12 janv. 1996, n° 88445Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 10 janv. 1996, n° 146265Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe
- CECE, 29 déc. 1995, n° 120241Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 164442Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 150091Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 170737Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171183Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 172113Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 172419Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 95349Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 29 déc. 1995, n° 115189Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171868Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 déc. 1995, n° 169669Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157771Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157820Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 20 déc. 1995, n° 125416Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 171411Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 136776Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 20 déc. 1995, n° 149450Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 20 déc. 1995, n° 170261Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 162276Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 20 déc. 1995, n° 150943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 déc. 1995, n° 155127Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 déc. 1995, n° 153943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 déc. 1995, n° 136616Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt
- CECE, 15 déc. 1995, n° 133645Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 8 déc. 1995, n° 161253Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 8 déc. 1995, n° 155112Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 8 déc. 1995, n° 168102Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157864Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157863Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157865Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 4 déc. 1995, n° 148090Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 157968Pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par une commune à une association, celle-ci a produit devant le tribunal administratif, le 2 février, un mémoire en réplique auquel était joint un exemplaire de son…
- CECE, 4 déc. 1995, n° 130467Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
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- CECE, 29 nov. 1995, n° 158119Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
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- CECE, 29 nov. 1995, n° 162712Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
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- CECE, 15 nov. 1995, n° 170096Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
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