Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
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Toutes les décisions
- CECE, 22 oct. 1993, n° 75384Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 22 oct. 1993, n° 136503Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 oct. 1993, n° 114174Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 22 oct. 1993, n° 116653Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 oct. 1993, n° 106514Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 22 oct. 1993, n° 102052Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours
- CECE, 22 oct. 1993, n° 119516Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 22 oct. 1993, n° 91537Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 18 oct. 1993, n° 141964Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 13 oct. 1993, n° 144127Procédure – Voies de recours – Appel
- SursisCE, 10 oct. 1993, n° 150551Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 4 oct. 1993, n° 140801Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 1er oct. 1993, n° 129350Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 1er oct. 1993, n° 77325Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 1er oct. 1993, n° 142038Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 143507Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 144906Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 27 sept. 1993, n° 102894Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 22 sept. 1993, n° 111375Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 6 sept. 1993, n° 111856Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135150Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 6 sept. 1993, n° 130254Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Conditions
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141345Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 6 sept. 1993, n° 141346Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 6 sept. 1993, n° 142858Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 6 sept. 1993, n° 145159Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 28 juill. 1993, n° 90961Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 83707Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 28 juill. 1993, n° 103342Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 86300Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 28 juill. 1993, n° 117744Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143540Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Substitution de base legale
- CECE, 28 juill. 1993, n° 146763Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 28 juill. 1993, n° 144863Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 11694302, 60-01-02-02 En regardant comme fautif le fait, pour une société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que cet…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141174Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132297Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139444Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132483Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139076Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 140183Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130351Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 juill. 1993, n° 127821Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Prolongation par des textes spéciaux
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145824Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132172Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139886Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144634Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 144885Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145027Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145469Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104296Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 129629Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130494Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 94206Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 juill. 1993, n° 134589Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 23 juill. 1993, n° 140078Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 23 juill. 1993, n° 130017Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 7 juill. 1993, n° 134238Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135285Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 juill. 1993, n° 135286Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 7 juill. 1993, n° 118329Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 juill. 1993, n° 140295Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 juill. 1993, n° 125891Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 juill. 1993, n° 126343Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109615Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 5 juill. 1993, n° 123955Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 5 juill. 1993, n° 143541Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138579Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 5 juill. 1993, n° 141679Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juill. 1993, n° 126645Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 30 juin 1993, n° 132001Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 137323Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 138009Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 juin 1993, n° 132802Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 30 juin 1993, n° 127007Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 28 juin 1993, n° 133169Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Compétence
- CECE, 25 juin 1993, n° 120008Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 25 juin 1993, n° 120406Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 23 juin 1993, n° 140647Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 23 juin 1993, n° 117878Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 juin 1993, n° 138036Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 23 juin 1993, n° 140881Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 21 juin 1993, n° 137057Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 juin 1993, n° 131372Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 135484Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 107017Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 juin 1993, n° 130096Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 18 juin 1993, n° 133350Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 juin 1993, n° 119044Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 juin 1993, n° 78201Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 11 juin 1993, n° 133466Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 11 juin 1993, n° 131671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 110875Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1993, n° 139966Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 4 juin 1993, n° 89371Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 2 juin 1993, n° 94336Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 2 juin 1993, n° 143934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 mai 1993, n° 133182Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge
- CECE, 26 mai 1993, n° 131888Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 131705Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 mai 1993, n° 138471Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 24 mai 1993, n° 115122Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 24 mai 1993, n° 137294Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 19 mai 1993, n° 129621Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- CECE, 19 mai 1993, n° 143021Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 19 mai 1993, n° 131551Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 17 mai 1993, n° 123765Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 17 mai 1993, n° 137778Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 mai 1993, n° 134547Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 17 mai 1993, n° 116637Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 mai 1993, n° 141524Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 7 mai 1993, n° 95178Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- AnnulationCE, 7 mai 1993, n° 116386L'appréciation portée par les juges du fond sur la valeur probante des allégations des requérants, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.
- CECE, 5 mai 1993, n° 78291Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 5 mai 1993, n° 126443Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 3 mai 1993, n° 130016Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 3 mai 1993, n° 83922Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 3 mai 1993, n° 129300Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 30 avr. 1993, n° 128380Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 139597Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 30 avr. 1993, n° 122076Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 avr. 1993, n° 124445Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 132139Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116251Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 28 avr. 1993, n° 53635Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 26 avr. 1993, n° 136934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 avr. 1993, n° 138312Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 26 avr. 1993, n° 100276Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, ass., 9 avr. 1993, n° 138663Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, ass., 9 avr. 1993, n° 138652Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 7 avr. 1993, n° 91201Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 7 avr. 1993, n° 136881Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 7 avr. 1993, n° 114681Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 7 avr. 1993, n° 116130Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 5 avr. 1993, n° 123717Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 129262Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 129447Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 130569Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129743Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129906Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 2 avr. 1993, n° 137555Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 mars 1993, n° 142701Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 29 mars 1993, n° 130214Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 136533Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 mars 1993, n° 131914Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 mars 1993, n° 109592Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- RejetCE, 22 mars 1993, n° 12905201, 54-08-02-02-01-03-04(1) Pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif ordonnant une expertise médicale au motif que cette expertise avait un caractère frustratoire, la cour administrative…
- CECE, 22 mars 1993, n° 131933Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 mars 1993, n° 101413Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 19 mars 1993, n° 137841Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 17 mars 1993, n° 93028Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 17 mars 1993, n° 128252Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 17 mars 1993, n° 121740Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 15 mars 1993, n° 142517Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 15 mars 1993, n° 121797Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 12 mars 1993, n° 85971Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Sursis a statuer
- CECE, 12 mars 1993, n° 126788Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 mars 1993, n° 127324Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- RejetCE, 10 mars 1993, n° 89893Demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à commander une plaque portant l'inscription "Prat-Foën" et à placer cette plaque à l'entrée de l'école publique. A…
- CECE, 8 mars 1993, n° 106855Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 mars 1993, n° 127071Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 5 mars 1993, n° 66496Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 3 mars 1993, n° 135508Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 1er mars 1993, n° 78933Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures purement gracieuses
- CECE, 1er mars 1993, n° 76295Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 26 févr. 1993, n° 142606Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions
- CECE, 26 févr. 1993, n° 131230Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 26 févr. 1993, n° 131231Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131221Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131266Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 19 févr. 1993, n° 31880Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 125106Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 19 févr. 1993, n° 125843Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 févr. 1993, n° 129939Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 17 févr. 1993, n° 94887Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des délais
- CECE, 17 févr. 1993, n° 136336Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 févr. 1993, n° 118883Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 17 févr. 1993, n° 121808Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens
- CECE, 17 févr. 1993, n° 122232Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 68749Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 15 févr. 1993, n° 134381Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 12 févr. 1993, n° 125206Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 12 févr. 1993, n° 135366Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 77666Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 10 févr. 1993, n° 132039Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 10 févr. 1993, n° 128446Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 132224Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 5 févr. 1993, n° 134975Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 5 févr. 1993, n° 107249Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 3 févr. 1993, n° 131632Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 févr. 1993, n° 135942Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 3 févr. 1993, n° 136564Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 3 févr. 1993, n° 137437Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 3 févr. 1993, n° 135256Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er févr. 1993, n° 135649Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 janv. 1993, n° 100450Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 29 janv. 1993, n° 134634Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 janv. 1993, n° 136437Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 25 janv. 1993, n° 104238Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt