Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 21 mars 1994, n° 144831Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 145550Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 140216Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 145360Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 21 mars 1994, n° 135483Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 153311Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité
- CECE, 18 mars 1994, n° 140871Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 18 mars 1994, n° 142847Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 mars 1994, n° 142219Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1994, n° 107231Un moyen du défendeur en appel dont la cour administrative d'appel s'est trouvée saisie par l'effet dévolutif de l'appel est recevable en cassation.
- CECE, 11 mars 1994, n° 87702Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 11 mars 1994, n° 105853Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 11 mars 1994, n° 153398Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 11 mars 1994, n° 150165Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 11 mars 1994, n° 136126Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 mars 1994, n° 135607Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 7 mars 1994, n° 131758Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 7 mars 1994, n° 136691Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 7 mars 1994, n° 117994Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 7 mars 1994, n° 142468Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 116303Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 117712Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 7 mars 1994, n° 142702Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 4 mars 1994, n° 146056Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 2 mars 1994, n° 125605Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 mars 1994, n° 137606Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 mars 1994, n° 136069Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 mars 1994, n° 126725Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 mars 1994, n° 77617Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 2 mars 1994, n° 143515Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- RejetCE, 28 févr. 1994, n° 12681701, 68-07-01-03-01 Des requérants ayant demandé au tribunal administratif l'annulation d'un permis de construire doivent être regardés comme ayant eu connaissance de cette décision au plus tard à la date de présentation…
- CECE, 25 févr. 1994, n° 152009Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 21 févr. 1994, n° 145183Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 21 févr. 1994, n° 94913Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 18 févr. 1994, n° 140713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 18 févr. 1994, n° 135337 138112Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 18 févr. 1994, n° 122447Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 févr. 1994, n° 107549 107825Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 18 févr. 1994, n° 147583Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 18 févr. 1994, n° 135714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 18 févr. 1994, n° 110144Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 119238Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 16 févr. 1994, n° 119992Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 16 févr. 1994, n° 112683Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 130086Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135091Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 16 févr. 1994, n° 93414Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge
- CECE, 16 févr. 1994, n° 141738Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135302Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 14 févr. 1994, n° 152426Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 14 févr. 1994, n° 153064Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 14 févr. 1994, n° 133040Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 11 févr. 1994, n° 130330Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 11 févr. 1994, n° 109785Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 févr. 1994, n° 109979Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 11 févr. 1994, n° 145857Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 févr. 1994, n° 150216Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 févr. 1994, n° 127508Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Exception d'illégalité
- CECE, 11 févr. 1994, n° 144700Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 149691Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 119903Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 133612Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 9 févr. 1994, n° 142324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137816Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 9 févr. 1994, n° 150712Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 7 févr. 1994, n° 143244Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 7 févr. 1994, n° 137441Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 7 févr. 1994, n° 122882Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 4 févr. 1994, n° 91536Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133613Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 4 févr. 1994, n° 149800Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133741Procédure – Procédures d'urgence – Pouvoirs du president de la section du contentieux du conseil d’État – Pouvoirs exerces en vertu de l'article 27 alinea 3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifie – Mesure…
- CECE, 4 févr. 1994, n° 141051Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120556Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 31 janv. 1994, n° 139120Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120412Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132072Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 31 janv. 1994, n° 144701Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 28 janv. 1994, n° 138602Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 28 janv. 1994, n° 82767Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 26 janv. 1994, n° 133243Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 26 janv. 1994, n° 130802Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 98129Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 janv. 1994, n° 130376Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 124681Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 117689 118023Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 19 janv. 1994, n° 143111Procédure – Jugements – Tenue des audiences
- CECE, 19 janv. 1994, n° 116666Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 janv. 1994, n° 141252Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 19 janv. 1994, n° 146840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 14 janv. 1994, n° 139521Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 14 janv. 1994, n° 132872Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 14 janv. 1994, n° 133619Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 14 janv. 1994, n° 134220Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 janv. 1994, n° 145013Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 12 janv. 1994, n° 144642Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 12 janv. 1994, n° 146124Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 janv. 1994, n° 120087Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 12 janv. 1994, n° 110582Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 12 janv. 1994, n° 124478Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 12 janv. 1994, n° 152822Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 12 janv. 1994, n° 64193Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 5 janv. 1994, n° 136667Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 janv. 1994, n° 139157Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 5 janv. 1994, n° 139466Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119252Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 139394Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 29 déc. 1993, n° 148149Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112351Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 déc. 1993, n° 136696Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 déc. 1993, n° 146671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 134253Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 142333Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 22 déc. 1993, n° 109156Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 22 déc. 1993, n° 149370Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146677Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 17 déc. 1993, n° 114898Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147716Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 17 déc. 1993, n° 115709Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 110805Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 17 déc. 1993, n° 147317Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 17 déc. 1993, n° 135336Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146941Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 17 déc. 1993, n° 84875Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146135Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 15 déc. 1993, n° 123024Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- AnnulationCE, 15 déc. 1993, n° 12927701, 55-04-01-04 La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme…
- CECE, 15 déc. 1993, n° 135606Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 15 déc. 1993, n° 141715Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 13 déc. 1993, n° 138688Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 déc. 1993, n° 144832Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 déc. 1993, n° 89587Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 108982Dès lors que l'inauthenticité de l'acte de désistement ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que le requérant, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mis à même de le…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 145262Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 10 déc. 1993, n° 124280Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 10 déc. 1993, n° 118489Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 10 déc. 1993, n° 121491Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 10 déc. 1993, n° 144000Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 6 déc. 1993, n° 143384Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 déc. 1993, n° 141820Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 6 déc. 1993, n° 112134Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 3 déc. 1993, n° 102114Procédure – Incidents – Desistement
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 144777 145019Le décret du 2 décembre 1992 qui instituait un comité consultatif chargé de donner un avis sur des propositions de révision de la Constitution rendues publiques par le Président de la République et de formuler toutes…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 125378Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 126255Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux
- CECE, 1er déc. 1993, n° 84602Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 141707Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 127116Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 1er déc. 1993, n° 77130Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 1er déc. 1993, n° 82124Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 1er déc. 1993, n° 86878Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er déc. 1993, n° 137631Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 29 nov. 1993, n° 147690Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 26 nov. 1993, n° 129002Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 73924Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 105546Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 26 nov. 1993, n° 136191Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 26 nov. 1993, n° 109559Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 26 nov. 1993, n° 142306Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 24 nov. 1993, n° 116517Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 22 nov. 1993, n° 140173Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107712Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 22 nov. 1993, n° 138462Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 19 nov. 1993, n° 110017Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 nov. 1993, n° 141992Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 19 nov. 1993, n° 138271Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 19 nov. 1993, n° 143488Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 89891Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 132662Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 19 nov. 1993, n° 148829Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 nov. 1993, n° 126921Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 19 nov. 1993, n° 140144Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 17 nov. 1993, n° 134195Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 15 nov. 1993, n° 146976Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 15 nov. 1993, n° 112502Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 nov. 1993, n° 83233Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 10 nov. 1993, n° 132252Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 10 nov. 1993, n° 138576Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136341Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 10 nov. 1993, n° 137977Procédure – Voies de recours
- CECE, 8 nov. 1993, n° 124582Procédure – Jugements – Redaction des jugements
- CECE, 5 nov. 1993, n° 131915Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 5 nov. 1993, n° 64516Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence
- CECE, 5 nov. 1993, n° 100796Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 5 nov. 1993, n° 125422Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129693Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129899Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129951Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 5 nov. 1993, n° 142891Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 5 nov. 1993, n° 142222Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 29 oct. 1993, n° 135914Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 oct. 1993, n° 136813Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 29 oct. 1993, n° 144299Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115018Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 27 oct. 1993, n° 150518Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 oct. 1993, n° 145736Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 25 oct. 1993, n° 136635Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 25 oct. 1993, n° 121616Procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Recevabilité
- CECE, 25 oct. 1993, n° 122966Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne