Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 12217Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 22787Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Faits n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Exercice de la fonction juridictionnelle…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 12072Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite regie par des textes speciaux -dommages causés par une occupation temporaire – Application de la…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 0642501, 60-02-01-01, 60-04-01 Demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de restituer à une caisse de sécurité sociale les sommes qu'elle a versées indûment à l'intéressée à la suite d'une…
- RéformationCE, 15 oct. 1980, n° 14652Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -responsabilité encourue du fait de l'existence d'un…
- REJETCE, 3 oct. 1980, n° 09824Requérant frappé au visage alors qu'il assistait à l'interpellation de deux individus sur la voie publique. Dès lors qu'il n'est établi ni que l'intéressé se fût porté à l'aide des gardiens de la paix lorsqu'il a été…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 09768Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -enrichissement sans cause – Commune – Absence –…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 17472Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -commission…
- RéformationCE, 27 juin 1980, n° 10178Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Barrages établis sur les…
- AnnulationCE, 13 juin 1980, n° 07020Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -absence –…
- RéformationCE, 28 mars 1980, n° 15864Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -exercice de la tutelle sur une…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 04422Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommages de travaux publics – Incendie d'une…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12528Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1025803, 60-01-03-01 Eu égard à la circonstance que la délibération du conseil d'administration de l'assitance publique à Marseille prolongeant dans ses fonctions un agent atteint par la limite d'âge ne pouvait être…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 05226Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Opérations de dégagement…
- RéformationCE, 6 avr. 1979, n° 05352Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service des chèques postaux –…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 06623 06624 0662503, 60-02-05, 68-03-08-01 Demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite du refus d'un permis de construire et fondée sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les pourparlers préalables au dépôt de la…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 07918Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Service de santé des armées
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 06299Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 04071Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -inondation du sous-sol d'une église causée par le…
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04446Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retrait…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03383 03384Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -arrêté de licenciement ayant un effet rétroactif –…
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 99514 0158201, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Dommage causé par un débile mental admis en service libre dans un hôpital psychiatrique. Si l'hospitalisation en service libre, prévue par les circulaires du ministre de la Santé publique…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 98215Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dommage causé à un immeuble par la rupture d'une…
- AnnulationCE, 23 juin 1978, n° 03147 03148Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -office public d'h.l.m. ayant licencié deux agents à…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 9934501, 60-04-01-05, 67-03-03-01 Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un boulanger-pâtissier, dont…
- RéformationCE, 27 janv. 1978, n° 02299Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite regie par des textes speciaux -loi du 29 décembre 1892 – Occupation temporaire
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 92928 92934Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 9425802[1], 61-02-03-01[2], 61-02[21] Commission administrative d'un hôpital ayant refusé de transformer en poste à temps plein, le poste de chef de service à temps partiel occupé par un praticien. Aucune disosition…
- REJETCE, 16 déc. 1977, n° 00824Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -décharge municipale – Epaisse fumée ayant provoqué…
- RéformationCE, 28 oct. 1977, n° 0059202, 67-02-04-04, 67-03-03 En s'abstenant de mettre en place un réseau d'évacuation des eaux de pluie sur un terrain qu'elle avait loti, ainsi qu'elle y était tenue en vertu des dispositions du cahier des charges du…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 03416Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9544301, 60-02-05 Demande de permis de construire un palais des sports ayant fait l'objet de l'accord préalable prévu par le décret du 13 septembre 1961 puis d'une décision de rejet. La responsabilité de l'Etat ne saurait…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 9920703, 60-02-09 Détenu décédé des suites de brûlures provoquées par l'incendie qu'avait allumé, dans le but de se donner la mort, un codétenu. L'auteur de l'incendie ne pouvait être tenu, du fait de son comportement…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 95546Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique -offre de…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 02607Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -entrepreneur…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 0128803, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Artériographie pratiquée sur une malade sans qu'aient été effectués au préalable les examens que requérait l'état de santé de l'intéressée. Faute médicale lourde de nature à engager la…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 97644Après avoir décidé en 1960 de procéder à l'acquisition de terrains par voie d'expropriation en vue de les rétrocéder à une société chargée d'y édifier des logements, le conseil municipal d'une commune a renoncé, en…
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 0257301, 60-04-03-02, 55-03-03 En se prononçant deux années environ après avoir été saisie par l'intéressé d'une contestation portant sur la décision de rejet prise par une commission départementale paritaire et relative à…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 0079403, 60-02-07, 62-01-03 La suspension d'un agent d'une caisse de sécurité sociale prononcée par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité Sociale dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle ne peut engager la…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 0349502, 60-01-03-02 Le service du cadastre d'une commune ayant omis de signaler, dans les formes légales, le changement intervenu dans la dénomination d'une parcelle appartenant aux époux M., le conservateur des hypothèques…
- RéformationCE, 2 févr. 1977, n° 01524Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service public de lutte contre…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 9844202, 60-02-03 Enfant blessée au visage par une balançoire dont elle venait de tomber. Eu égard au fait que l'usage normal des installations de l'aire de jeux ne présentait pas de risques particuliers, la commune n'était…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 96570Le défaut d'entretien d'une voie publique ne peut engager que la responsabilité de la collectivité publique responsable de l'entretien de cette voie. Application à un chemin départemental dans la traversée d'une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97274Jeune homme grièvement brûlé par le jet de flammes provoqué par l'alcool à brûler qu'un marchand forain occasionnel de brochettes a répandu sur le feu de charbon de bois allumé sous son "brasero", à l'occasion d'une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 98147Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9914202, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Elongation du plexus brachial et atteinte neurologique du membre supérieur droit qui en est résultée rèvelant une manipulation défectueuse de ce membre qui avait été placé en position…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 0084803, 60-02-01-01-02-01, 61-02[1] Dame D., enceinte de deux mois, s'étant présentée à la consultation d'obstétrique de l'hôpital Beaujon. Compte tenu des antécédents de la dame D., le médecin ordonne une antibiothérapie…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 9841701, 60-01-03-02 Aprés avoir engagé des frais en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle appartenant à des particuliers et située dans une zone d'aménagement différé, la société requérante a dû…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9656901, 60-02-03 Alors qu'il pêchait en mer, de nuit et par gros temps, depuis l'extrèmité de la jetée d'un port, le sieur A. a été emporté par une lame et s'est noyé. En s'abstenant d'interdire ou de règlementer la…
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 0356502, 60-02-01, 60-05-01 Parturiente décédée par suite de la transfusion au cours d'une opération césarienne, de sang d'un groupe non compatible avec le sien. En fournissant un flacon de sang d'un groupe différent de…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 8613502, 67-03-03-03 Elève d'une école primaire victime d'un accident dû au bris, par un de ses camarades, d'une vitre de l'école. Commune condamnée à indemniser la victime, formant un appel en garantie contre l'Etat. 1 ]…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96805Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -maire ayant…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 96295 00202Propriétaire d'un terrain ayant vendu à son voisin une bande de terre séparant sa maison de la parcelle de celui-ci. Cette session a eu pour effet, à la date de l'octroi du permis de construire, de placer la maison…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 94381Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -notion – Victime ayant…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9416001, 68-03-01-02, 68-03-02-02, 68-03-04 L'arrêté interministériel du 11 avril 1962, pris légalement sur la base de l'article 86 du code de l'urbanisme et de l'habitation, exempte de permis de construire "la construction…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 95723Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service des mines – Contrôle de…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 94492Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -risque – Existence d'un ouvrage public ayant causé…
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 9428202, 60-02-06, 60-04-02-02 Enfant blessé par la chute d'un joueur alors qu'il assistait à un tournoi de "volley-ball" organisé par une commune et surveillé par des membres des compagnies républicaines de sécurité qui…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 93663Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dépôt d'ordures ménagères dégageant des fumées…
- RéformationCE, 12 déc. 1975, n° 9724103, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 95269Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dépôts d'ordures ménagères dégageant des fumées…
- RéformationCE, 12 nov. 1975, n° 9482501, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08[1] La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité est…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 94273Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Faits n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Faits de guerre -dommages imputables à la…
- RéformationCE, 2 juill. 1975, n° 91184Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -commune n'ayant tenu aucun compte de plusieurs…
- AnnulationCE, sect., 11 avr. 1975, n° 8484601, 67-03-01 Accident survenu à des automobilistes sur un chemin départemental de montagne du fait d'une avalanche. Si cette route était, pendant certaines périodes de l'année, exposée aux avalanches, cette circonstance…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9333201, 69-02-05 Personne atteinte d'une affection tuberculeuse alors qu'elle exerçait les fonctions de moniteur médical dans un groupement de chantiers de jeunesse. Aucun contrat n'ayant été signé entre l 'organisation des…
- REJETCE, 27 janv. 1975, n° 9136401, 60-05-03 Tiers responsable d'un accident condamné par un arrêt de Cour d 'appel à verser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le capital représentatif de la pension anticipée…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90893Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses –…
- AdmissionCE, ass., 20 mars 1974, n° 90547Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Défaut d'application d'une législation et d'une…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88028Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute – Absence –…
- RéformationCE, 30 janv. 1974, n° 85072Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Enrichissement sans cause – Conditions de mise en…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 87909 87910Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ;…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 81711Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n 'engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Faits emanant d'une autorité étrangère ;…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 86183Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Renseignements ;…
- REJETCE, ass., 6 juill. 1973, n° 82406Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute ; Ouvrage exceptionnellement dangereux
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 82415Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute ; Commune ayant renonce a faire usage du droit d…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 81403Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple ; Accident provoque par un mineur en…
- AnnulationCE, 1er déc. 1972, n° 79391Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Promesse ;…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 84709Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde ; Lorsque, par application des…
- RéformationCE, ass., 20 oct. 1972, n° 80068Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde ; Insuffisance des mesures prises…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 86339Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux..* vaccinations – Absence de faute du service public ; Dommages…
- CECE, 2 juin 1972, n° 80726Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* collaborateurs benevoles – Notion ; Accident…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81661Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Refus illégal…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 76186Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* exercice de la tutelle – Absence ;…
- CECE, 24 mars 1972, n° 80218Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Declassement…
- CECE, 1er mars 1972, n° 79939Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Existence ou absence d'une faute..* absence
- CECE, 22 déc. 1971, n° 77393Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* service d'incendie – Retard du…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 77900Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* tutelle ; La responsabilité de…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80125Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* services de santé – Absence de…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78522Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* faute lourde en matiere médicale –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77257Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78419Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80082Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple..* absence de faute. accident survenu…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77698Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Acte ayant cree des droits..* accord prealable non suivi d'un permis de…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78244Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* rupture de l'égalité des citoyens devant les…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 7601402, 60-02-01-01-01-01 Malade hospitalisé le 2 février 1966 pour troubles digestifs et s'étant suicidé dans l'hôpital le 18 février. Il résulte de l'instruction que peu après son hospitalisation, l'intéressé a manifesté…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 70527 7380501, 60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01-01, 61-02-05 Coups et blessures portés à un malade en traitement dans le service de chirurgie générale d'un hôpital par son voisin de lit. Ce dernier, hospitalisé la veille pour une…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 71875Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 7499702, 61-04-01 Par une décision antérieure, le Conseil d'Etat a annulé le refus opposé par l'administration à une demande d'extension d'un aérium privé, par le motif que le ministre ne s'était pas livré à l'application…
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1970, n° 74635Requérant alerté par les appels au secours d'une personne âgée victime d'un accident : en prenant part aux opérations rendues nécessaires en dehors de toute réquisition et sans même y avoir été invité par l'autorité…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 77704Requérant s'étant vu retirer son agrément par un arrêté annulé pour défaut de communication du dossier. Rejet du pourvoi dirigé contre un nouvel arrêté ayant le même objet. Eu égard à la gravité respective de…
- AnnulationCE, sect., 2 oct. 1970, n° 7726603, 60-02-03 Il appartient au service de l'inscription maritime, chargé de la direction des opérations du sauvetage en mer dans la zone côtière d'apprécier dans chaque cas l'importance et la nature des moyens à mettre…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7646502, 60-02-05, 60-04 Requérants ayant entrepris de construire sans avoir obtenu l'arrêté d'alignement que les dispositions de leur permis de construire leur prescrivaient de solliciter. Dans ces conditions, et quelles…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 74622Edification de bâtiments destinés à une administration de l'Etat et devant appartenir à celui-ci. Alors même qu'ils ont été édifiés sur des parcelles qui, avant leur transfert à l'Etat, étaient la propriété de l'Asile…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7732802, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-01 Personne ayant subi un traitement à l'or radioactif à la suite d'une intervention chirurgicale et ayant été atteinte d'une radiodermite sur le flanc gauche. Affection n'étant imputable…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 74736 7568403, 60-02-01-01-02-01 Sondage d'une artère fémorale pratiquée par un interne, autorisé par le chef de service, lequel s'était assuré au préalable que cette autorisation pouvait être donnée. Absence de faute lourde…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7636503, 60-02-01-01-02-01 Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 7306703, 60-02-01-01-02-01 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de…
- REJETCE, 5 déc. 1969, n° 7483003, 60-02-06-01 Interruption de plus d'une demi-heure de la lutte contre un incendie en raison de l'engorgement par la boue de la crépine du tuyau de la moto-pompe puis du bris d'un joint. Défaillances dues notamment à…
- REJETCE, 17 nov. 1969, n° 75523 75524 75525 75527 7552801, 60-02-02[1] Compte tenu des dispositions de l'article 1666 du Code général des impôts, le service du recouvrement n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : en refusant d'accorder au…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7167601, 60-02-09 La responsabilité d'un syndicat intercommunal de lutte contre la grêle à raison des dommages causés par le tir de fusées para-grêle est engagée en cas de faute simple dans l'organisation ou le…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7373903, 60-02-01-01-02, 61-02 Intéressé hospitalisé pour une fracture de la jambe, ayant dû être amputé à la suite de complications circulatoires ayant entraîné une gangrène. Absence de carence, d'insuffisance ou d'erreur…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 7366003, 60-02-06-01 Sapeurs pompiers n'ayant pu, après que la réserve d'eau contenue dans la citerne eut été épuisée, raccorder l'auto-pompe mise en service aux bouches d'incendie situées à proximité du lieu du sinistre.…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 6782103, 60-02-01-01-02 Paralysie du visage provoquée chez une jeune fille par le sectionnement accidentel du nerf facial au cours d'une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde, seule de nature à engager la…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 73721Quelle que soit la gravité de la faute imputable à l'administration, ni la veuve, ni l'enfant, ni les père et mère de la victime, militaire décédé en service, ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7084503, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice par l'administration de l'inscription maritime de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'établissement des rôles d'équipage tenus par les…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 67677 6767803, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par le fabricant du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 6759303, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par l'inventeur du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant…
- RejetCE, 26 juin 1968, n° 7100102, 60-02-01-01-01 Accident survenu à un automobiliste du fait du comportement de deux pensionnaires d'un hospice voisin, qui déambulaient en état d'ivresse sur la route nationale. Responsabilité de l'hospice ne pouvant…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 7040901, 67-02-02-01 Un habitant d'une commune qui accepte de dresser bénévolement un poteau destiné à l'éclairage d'une voie publique est un collaborateur bénévole du service public et non un participant à l'exécution d'un…
- AnnulationCE, 1er mars 1968, n° 69918Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* décision illégale – Exécution de travaux non conformes au plan d'aménagement de…
- RejetCE, sect., 26 janv. 1968, n° 6990705, 67-02-01 Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 juin 1966 que le législateur a entendu étendre les règles applicables à l'indemnisation des dommages de travaux publics aux dommages causés aux biens par…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 6887601, 60-01-03-01 Retard apporté par l'administration à l'instruction d'un dossier de dommages de guerre. Caractère non abusif en l'espèce de retard. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 52108 6344501, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Malade décédé quelques jours après son admission à l'hôpital pour troubles mentaux, à la suite d'une chute de quatre mètres dans la cage d'escalier de l'établissement, sans que l'origine de…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 65734Suppression d'un service public ne pouvant engager sans faute la responsabilité de la puissance publique. La suppression d'un service public dont le maintien n'est pas jugé utile n'est pas de nature à engager sans faute…
- Annulation,CE, sect., 28 avr. 1967, n° 6544902, 60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01-03, 63-05 Accident survenu à un skieur renversé par une avalanche sur une piste de la station de Val d'Isère déclarée ouverte. Accident imputable au fonctionnement défectueux du…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 6877703, 60-02-01-01-02-01 Faute lourde d'un médecin dans l'exécution d'une ponction sous-occiputale. Responsabilité du service hospitalier engagée.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 6295003, 60-02-01-01-02-01 Absence de faute lourde du médecin lors d'une angio-cardiographie.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 65709Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6596302, 60-02-03-02-01 Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif…
- AnnulationCE, 7 oct. 1966, n° 6428003, 60-02-06-01 Le retrait prématuré du dispositif de surveillance mis en place après l'extinction apparente d'un premier foyer lors de feux de forêt a constitué en l'espèce une faute lourde des services de lutte contre…
- RejetCE, 29 avr. 1966, n° 6142403, 60-02-02-01 Les services du recouvrement de l'impôt ayant fait virer au profit du Trésor sur avis à tiers détenteur le solde du compte chèque postal appartenant à un contribuable qui était à tort cru débiteur…
- RejetCE, 29 avr. 1966, n° 6337302, 60-02-01-01-02, 61-03-01-01-01 Si les dispositions de l'article 5 du Code de la Santé publique imposent aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leurs…
- RejetCE, ass., 30 mars 1966, n° 59664Navire italien arraisonné en haute mer et dérouté vers le port de Bône, où sa cargaison a été vérifiée, en 1959. Les mesures ainsi intervenues se rattachent à des opérations militaires qui, par leur nature, ne peuvent…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 6673101, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 5934902, 60-02-02 La responsabilité des services chargés du contrôle des banques et des établissements financiers ne saurait être engagée à l'égard des clients d'établissements tombés en déconfiture qu'au cas où il serait…
- AnnulationCE, 17 déc. 1965, n° 6315802, 68-025-02 La délivrance de certificats d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'Etat, même s'ils ont été adressés non pas à l'acquéreur mais au notaire chargé de l'opération. Responsabilité de l'Etat en…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 6351503, 68-03-06 Seules les modifications à l'état antérieur des lieux résultant directement de l'institution de servitudes d'urbanisme peuvent ouvrir droit à indemnité en application de l'article 82 du Code de l'urbanisme.…
- RéformationCE, sect., 4 juin 1965, n° 6078602, 60-01-03 La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945, en ne faisant pas procéder à…
- AnnulationCE, 30 avr. 1965, n° 62187L'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire départementale de la Sécurité sociale, s'appuyant à tort sur une règle générale qui ne résulte d'aucun texte, a refusé d'inscrire un praticien sur la…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 6270903, 67-02-02-03 Défaut d'entretien normal et fautes de la victime. Partage de responsabilité résultant de ces fautes opposables au tiers. Dommages de travaux publics [automobile heurtant un platane dont la base…
- RejetCE, ass., 8 janv. 1965, n° 59604 à 59612Absence de droit à réparation eu égard à l'objet de la mesure [ordonnance du 23 décembre 1958] imposant l'embouteillage des eaux de vie autrement que sous le lien d'un acquit à caution.
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 61111Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure…
- REJETCE, ass., 22 nov. 1946, n° 74725 74726L'accident survenu à des particuliers qui, ayant accepté bénévolement sur demande du maire de tirer un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale, ont été blessés par l'explosion prématurée d'un engin sans qu'aucune…