Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1966, page 3
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- RejetCass. crim., 1er févr. 1966, n° 65-92.713L'article 256-2° du Code de procédure pénale déclare incapables d'être jurés pendant cinq ans seulement à compter du jugement définitif, les individus condamnés pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1966, n° 65-91.005Si, aux termes de l'article 498, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, dans les cas déterminés par ce texte, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, cette…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1966, n° 63-13.156LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR VOIE DE PARTAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PEUT, LORSQUE SON BENEFICIAIRE, REMPLISSANT LUI-MEME LES…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1966, n° 64-12.087UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UNE ASSOCIATION HEBERGEANT DES ANIMAUX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DES VOISINS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE " LA VIE EXTERIEURE E ST TROUBLEE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 65-70.0841 IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER L'ABANDON DU RESTE D'UN IMMEUBLE NU, SI L'EXPROPRIATION N'A PAS REDUIT AU QUART LA…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 65-70.0041 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR L'EXPROPRIATION D'UN DROIT REEL DE SERVITUDE DE PASSAGE ALORS QU'IL S'AGIRAIT DE DOMMAGES…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 65-70.029MECONNAIT L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ASSISTE…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 64-70.360DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SE BORNE A VISER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION A ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT, PRONONCANT…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1966, n° 65-90.172La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1966, n° 64-92.434Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel contre un arrêt de cette cour devant laquelle il s'est abstenu de prendre des réquisitions tendant à la réformation du jugement, à cet égard, doit être…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.410Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1966, n° 64-90.858La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs (1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.653L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, la surcharge de la date sans approbation ne saurait donner ouverture à cassation.…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-91.605L'article 692 du Code de procédure pénale ne s'applique pas au cas d'un citoyen français déclaré coupable d'infractions commises en un lieu, qui, à la date de leur perpétration, n'était pas en dehors du territoire de la…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1966, n° 65-92.681Est irrecevable le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi fondé sur ce qu'il résulterait d'une enquête, à laquelle il a été ultérieurement procédé, que les juges du fait se sont trompés quant à la date d'une infraction…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1966, n° 65-92.681L'arrêt modifiant la composition de la liste de sessions est porté à la connaissance de l'accusé par le greffier qui dresse procès-verbal de ses diligences. Cette communication, dont l'accusé donne décharge, met ce…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 64-70.341LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 64-70.3381 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A L'ARRET QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 64-70.1411 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EVALUE COMME " TERRAIN A BATIR " UN IMMEUBLE EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI, SITUE A LA LIMITE DE LA ZONE D'URBANISATION, A UNE FACADE DE 180…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 65-70.082NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ENONCENT QU'EN L'ETAT D'UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, OBTENUE PAR LE…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-92.302Si l'article 1382 du Code civil, en ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un préjudice à autrui sera tenu de le réparer, ne formule aucune distinction en ce qui concerne la nature du fait dommageable, la…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-90.058En dénommant "poulet de campagne" des poulets soumis à un véritable élevage industriel, et en les mettant en vente sous cette dénomination, le prévenu qui a voulu créer une confusion avec les poulets élevés en plein air…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-91.004De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale il résulte que les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la Cour d'assises doivent être portés devant la Chambre…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1966, n° 65-92.239Aux termes de l'article 8, 5°, du décret du 21 mai 1955 pris en application de la loi du 2 juillet 1935 sur l'assainissement du marché du lait, les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent, entre autres…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1966, n° 64-70.3161 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CELLE-CI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1966, n° 64-70.356AU CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE IL EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUPPLEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET,…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1966, n° 64-70.3181 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI A OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CETTE LOI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1966, n° 65-91.261Le simple fait de participer à un tir aux pigeons vivants ne saurait constituer, à lui seul, le délit prévu par l'article 453 du Code pénal ; les juges du fond doivent constater la commission d'un acte de cruauté, qui…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1966, n° 65-90.156L'injure n'est excusable par une provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l'émotion que cette provocation a pu lui causer.
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 13 janv. 1966, n° 66-90.074Est irrecevable comme tardive la requête, prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, qui a été déposée au greffe par le demandeur après l'expiration du délai de pourvoi.
- CassationCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-91.187Les articles 16 et 33 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, sont dépourvus de sanction pénale (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.226La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-91.358Le fait par une citation, qui vise expressément l'article 3, 2°, de la loi du 1er août 1905, de mentionner en outre que la viande vendue "pouvait" être toxique, n'encourt aucune censure.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.461Si, aux termes de l'article 272 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française ce texte ne prescrit ni que l'interprète…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1966, n° 64-12.159LES JUGES QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CONSTATATIONS D'UN EXPERT NE PEUVENT LES DENATURER.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1966, n° 64-91.477Un chèque est essentiellement un instrument de payement qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier les effets. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 64-70.134MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE PRECISEE DANS UNE PHRASE MANUSCRITE AJOUTEE AU DISPOSITIF DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX EXPROPRIES, SE BORNE A DECLARER " QU'A CES…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 65-70.062LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUENT SERA REVISEE D'APRES L'INDICE DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE DE LEUR DECISION BIEN QUE CET INDICE N'AIT PAS ENCORE ETE PUBLIE.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 63-70.021L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, LA PROFESSION DES PARTIES AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 60-70.1291 LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE PAS PARMI LES FORMALITES DONT L'EXAMEN EST PRESCRIT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 63-70.201AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 65-70.0691 AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES O7LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 65-70.0741 AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE JUGE PEUT ETRE SAISI PAR L'EXPROPRIANT D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.866L'infraction prévue par l'alinéa 1er de l'article R5 du Code de la route entre dans les prévisions de l'article R232 du même code qui, dans son premier alinéa s'applique à toute personne ayant contrevenu aux sens…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.443Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et, notamment, la propriété de la provision. Le bénéficiaire de l'endossement subit, en conséquence, un…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1966, n° 64-92.298La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce n'interdit pas la vente d'un fonds de commerce nanti. Seule, la vente d'objets soumis au nantissement et distraits ensuite du fonds de…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1966, n° 65-90.709Si l'avertissement prévu par l'article R46 du Code de procédure pénale a été envoyé par erreur à une fausse adresse, et si de ce fait le contrevenant ne l'a pas reçu et n'a pas été avisé de cet envoi, la citation à…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1966, n° 65-90.601La Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci. Mais elle peut le faire si le prévenu a également fait appel (1).
- RejetCass. crim., 4 janv. 1966, n° 65-91.175Commet le délit de faux, au même titre que celui qui a personnellement fabriqué l'écrit, celui qui coopère sciemment à la fabrication d'une attestation falsifiée (1).