Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1966, page 2
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- RejetCass. crim., 3 juin 1966, n° 66-11.4Est régulière la question sur la circonstance aggravante d'acte préparatoire du complot posée dans les termes de l'alinéa 1 de l'article 87 du Code pénal.
- AnnulationCass. crim., 3 juin 1966, n° 66-91.793Lorsqu'une cour d'appel s'aperçoit la première qu'un prévenu, officier de police judiciaire, a été poursuivi et condamné en première instance, sans qu'il ait été procédé à son égard conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.585La fermeture dominicale des boulangeries peut être déclarée obligatoire par le préfet, dans les conditions de l'article 43a du livre II du Code du travail, pour les établissements que l'article 38 du même livre autorise…
- CassationCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.430Le prévenu, pour être reconnu coupable, doit entrer dans l'énumération de ceux auxquels le Code du travail fait une obligation de veiller à la stricte exécution des prescriptions destinées à assurer la protection et la…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.276MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN PRENANT POUR SEULE BASE DE SON EVALUATION UN TERME DE COMPARAISON…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.2721. LE CHANGEMENT DE VALEUR RESULTANT DE TRAVAUX D'AMELIORATION EXECUTES SANS FRAUDE DANS L'IMMEUBLE AVANT L'EXPROPRIATION EST SEUL A CONSIDERER DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE I ET II DE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 64-14.370MECONNAIT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES L'EXPROPRIANT QUI, APRES AVOIR CONCLU AVEC L'EXPROPRIE UN PACTE D'ADHESION, N'A PAS PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.321L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI L'EXISTENCE DU PLAN PARCELLAIRE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.1681. LE POURVOI D'UNE VILLE FORME PAR UN ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS A ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.141LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'EXPROPRIATION NE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 62-70.080L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.214NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE…
- RejetCass. crim., 24 mai 1966, n° 66-90.176Aux termes de l'article L 19 du Code de la route, hormis le cas où les juges auraient ordonné l'exécution provisoire de leur décision, la suspension du permis prend effet à l'égard de l'intéressé du jour où la…
- RejetCass. crim., 24 mai 1966, n° 65-93.424Peut constituer l'infraction au Code de la route, prévue et réprimée par l'article L 12 dudit Code, le fait de se trouver au volant d'une voiture automobile, moteur en marche, sans avoir obtenu le permis de conduire,…
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-91.654Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt mettant hors de cause la personne…
- RejetCass. crim., 23 mai 1966, n° 65-92.183Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article premier, alinéa 1 de la loi du 1er août 1905, celui qui vend, comme véhicule neuf une voiture automobile…
- RejetCass. crim., 23 mai 1966, n° 65-90.205L'expression, dans les motifs d'un jugement ordonnant une expertise, de l'opinion du juge sur le fond, imprime au jugement le caractère non d'une décision définitive, mais d'une décision interlocutoire qui ne peut lier…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1966, n° 65-70.146VIOLE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES A L'EXTREMITE D'UNE ZONE…
- RejetCass. crim., 18 mai 1966, n° 66-90.952En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles des juridictions d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges (1).
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.282Le montant de la dépense que constitue pour la compagnie d'assurances de l'employeur le versement d'une rente d'accident de travail agricole est exprimé nécessairement par le capital constitutif de cette rente dans…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.582Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'acheteur est tenu de réclamer une facture de son vendeur. Aux termes de l'article 48 il doit réunir les factures en liasses par ordre de date et les…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.986L'action civile de la victime d'un délit de blessures involontaires causées par un accident d'aviation est régie par l'article 10 du Code de procédure pénale et, conformément au droit commun, peut être mise en oeuvre…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.127L'article 187 du Code de procédure pénale, loin de mettre obstacle au règlement de la procédure, prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information. Il suit de là que, nonobstant l'appel interjeté par…
- Cass.Cass. crim., 17 mai 1966, n° 65-90.732L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond. Il en résulte…
- CassationCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-93.829La contradiction entre l'arrêt ordonnant l'adjonction d'un juré supplémentaire et l'arrêt de condamnation sur le nom des magistrats composant la Cour donne ouverture à pourvoi en cassation, un doute existant sur le…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-91.990Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans…
- RejetCass. ass. plén., 13 mai 1966, n° 62-13.2521. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DE CETTE ASTREINTE. LA JURIDICTION QUI L'A PRONONCEE EST DONC COMPETENTE POUR LA LIQUIDER.
- RejetCass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.791L'arrêté du 24 juin 1961, interdisant les réexpéditions d'emballages, n'exige pas, pour que l'infraction soit constituée, que son auteur exerce la profession de producteur ou de commerçant en fruits et légumes.
- CassationCass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.866Aux termes de l'article 11 du Livre III du Code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux infractions qui portent un préjudice direct ou…
- RejetCass. crim., 12 mai 1966, n° 65-93.261La personne à laquelle l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle est interdit, de droit, en conséquence d'une des condamnations visées par la loi du 30 août 1947, ne saurait se faire un grief de ce que la…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.065LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 64-70.167LE RETRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.1451. LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE AU LOCATAIRE COMMERCIAL EVINCE PAR L'EXPROPRIATION DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN EN ENONCANT QU'IL SE TROUVAIT…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.143LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL.
- RejetCass. crim., 11 mai 1966, n° 65-92.640Un employeur qui a organisé l'élection des délégués du personnel sans se conformer à la loi, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de cette élection pour licencier ensuite, sans respecter les dispositions des articles…
- CassationCass. com., 10 mai 1966, n° 63-12.878IL RESULTE DES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT…
- CassationCass. com., 10 mai 1966, n° 63-12.880IL RESULTE DES ARTICLES 513 ET 514 DU CODE DE COMMERCE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1966, n° 65-91.447L'article 186 du Code de procédure pénale refuse à l'inculpé le droit de faire appel de l'ordonnance qui le renvoie devant la juridiction correctionnelle, sauf dans les cas limitativement prévus par ce texte.
- RejetCass. crim., 10 mai 1966, n° 65-92.590Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, l'action civile contre les…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.310EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES AVIS DU COMMISSAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.169MECONNAIT L'ARTICLE 21, II, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI EVALUE DES TERRAINS EN FONCTION DE LA POSSIBILITE D'UTILISATION DONT ILS "SONT ACTUELLEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.174LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.2211. NE SAURAIT PRETENDRE A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, POUR LA SUPPRESSION DANS LA REGION PARISIENNE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, L'EXPROPRIE QUI A DEMOLI DE TELS LOCAUX POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.434En interdisant dans les agglomérations l'établissement ou l'agencement de constructions servant principalement à la publicité, l'article 3, 4°, de la loi du 12 avril 1943, n'a pas limité cette interdiction aux seules…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.517Un maire tient de l'article 97 du Code de l'administration communale le droit d'interdire aux voitures de louage qui ne sont pas des taxis de porter sur la voie publique un écriteau destiné à attirer l'attention du…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-93.701La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-91.815Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.796Rien ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes atteignant le fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle (1).
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1966, n° 65-70.210VIOLE LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-91.586Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, alors que le fait imputé donne lieu à d'autres poursuites,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-92.756Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que la vérité des faits diffamatoires ne peut pas être prouvée lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-93.805Caractérise le prêt à intérêt l'arrêt qui constate qu'il y avait entre les deux parties contractantes accord de volontés sur la remise d'une somme d'argent avec obligation pour l'emprunteur de rendre cette somme, à une…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-90.515La publication par voie de reproduction de toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est punissable, au même…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.295L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL UN EMPLOYEUR LOGE GRATUITEMENT SON SALARIE CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET LUI DONNE DROIT A UNE…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.142MECONNAIT L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 L'ARRET QUI, POUR EVALUER DEUX PARCELLES DE TERRE, NE TIENT PAS COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.0721. LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR NE SAURAIT OBTENIR EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE PLANTATIONS.
- RejetCass. crim., 28 avr. 1966, n° 65-92.230Le fait par un représentant de commerce chargé de vendre une marchandise, de constituer, à l'insu du vendeur, des dépôts de cette marchandise chez des commerçants, d'obtenir de ceux-ci la signature de traites, dites…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-13.756DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS LES LIEUX, OCCUPE L'IMMEUBLE A TITRE…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 65-70.209LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS, MEME IMPLICITEMENT, DANS LE MEMOIRE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 63-70.041EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, NI LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-13.865DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEMANDEE PAR L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'EN REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE,…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-70.157L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAI RE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-70.0111. L'USUFRUITIER DU TERRAIN EXPROPRIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE SEULEMENT RENDUE A SON ENCONTRE, DES LORS QUE, PROPRIETAIRE APPARENT, IL N'AVAIT PAS FOURNI EN TEMPS UTILE LES…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1966, n° 65-91.580L'article 51 de la loi du 1er septembre 1948 ne distingue pas selon que le loyer illicite a été imposé, avec dissimulation ou tout autre moyen frauduleux, avant ou après l'entrée du locataire dans les lieux. Dans l'un…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1966, n° 65-92.425L'absence des documents devant accompagner, lors d'une location, le transport public de marchandises ou l'irrégularité dans leur teneur de ces documents, enlève au transport incriminé son caractère de transport…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1966, n° 61-11.157Dès lors que les juges du fond ont énoncé qu'un fait était établi, cette appréciation des preuves fournies est souveraine et le moyen qui prétend que le rapport de l'expert commis n'a pas permis de démontrer avec…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1966, n° 64-93.719Constitue un abus de confiance le détournement par un individu de l'acte par lequel il promettait de vendre un immeuble dépendant de la communauté légale existant entre sa femme et lui, acte qu'il ne détenait qu'en…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1966, n° 65-90.751L'infraction prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est constituée dès qu'il est établi que le prévenu, malgré une condamnation antérieure pour proxénétisme, exploite cependant un hôtel, et la…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-91.497Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France. En cas…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-93.353Est nul comme vicié d'incompétence le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est pas justifié de…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-92.932Doit être rejeté le moyen qui tend au contrôle des conséquences pour la victime des violences exercées sur elle par un prévenu qui a été condamné en vertu des dispositions de l'article 309, alinéa 1 du Code pénal et qui…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-91.789Fait une inexacte interprétation des termes de l'alinéa 1er de l'article 173 du Livre II du Code du travail l'arrêt qui déclare que les chefs de chantier, contremaîtres, chefs d'équipe n'étant pas expressément…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-92.746En matière de contributions indirectes, le juge pénal se trouve saisi, nonobstant les termes mêmes de la citation, de toutes les infractions qui paraissent résulter du procès-verbal, base des poursuites (1). De ce…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1966, n° 65-70.0181. LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1966, n° 65-70.0361. L'EXPROPRIE EN ETAT DE FAILLITE EST EXCLU DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1966, n° 65-70.071MECONNAIT L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI LE DECLARE APPLICABLE A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTAIT QUE SUR DEUX DES PARCELLES D'UNE…
- CassationCass. crim., 29 mars 1966, n° 65-91.055Dans le cas d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, seul le véhicule tracteur doit être muni d'une licence.
- RejetCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.538N'emporte aucune nullité la désignation inexacte, dans le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, de l'un des magistrats composant la Cour, lorsqu'il appert de l'ensemble des énonciations de cette…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-92.117Aux termes de l'article 373 du Code des douanes dans toute action sur saisie les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi (1).
- RejetCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.340Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants,…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-91.870Le conducteur qui franchit une ligne continue ou qui la chevauche quand elle est située immédiatement à sa gauche emprunte de ce fait même la voie exclusivement réservée aux véhicules venant en sens inverse, et tombe…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-90.979Les pouvoirs juridictionnels des juges du second degré sont circonscrits par l'acte d'appel dans les limites duquel le Tribunal d'appel apprécie librement la décision qui lui est déférée. Une Cour d'appel saisie de la…
- CassationCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-91.479L'emploi du ferrocyanure de potassium pour le traitement et la conservation des vins blancs ou rosés, interdit jusqu'alors, a été autorisé, sous certaines conditions par le décret du 22 septembre 1962 (1).…
- RejetCass. crim., 24 mars 1966, n° 65-91.460La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1966, n° 64-10.737L'EXERCICE, MEME LEGITIME, DU DROIT DE PROPRIETE DEVIENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE LORSQUE LE TROUBLE QUI EN RESULTE POUR AUTRUI DEPASSE LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE. DONNE DONC UNE BASE LEGALE A…
- RejetCass. crim., 23 mars 1966, n° 65-93.250Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la communauté économique européenne, est soumise à déclaration préalable au préfet toute création ou toute extension d'exploitation agricole par un…
- CassationCass. crim., 23 mars 1966, n° 65-93.616Tout arrêt sur incident contentieux rendu par la Cour d'assises des mineurs doit être prononcé en audience publique, sauf si le huis clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-90.430L'alinéa 2 de l'article 201 du Code de procédure pénale, qui donne à la Chambre d'accusation le pouvoir de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, consacre au profit de cette juridiction un droit dont…
- CassationCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-92.481L'incendie involontaire ne peut être retenu à la charge d'un prévenu, que s'il est établi, conformément à l'article 179 du Code forestier, que les feux ou lumières ont été portés ou laissés sans précautions suffisantes.…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-91.171La disposition de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 a seulement pour but de mettre fin à la publicité restreinte des débats ; il est satisfait aux règles de la publicité lorsque la décision a été rendue à…
- CassationCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-92.611Lorsqu'une injure est proférée à l'occasion de l'exercice de la fonction, il ne suffit pas pour que se trouve caractérisé le délit d'outrage de l'article 222 du Codé pénal, que le propos incriminé concerne la vie privée…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-92.971Le délit de diffamation n'est constitué que si l'allégation ou l'imputation incriminée porte sur un fait précis, susceptible de preuve.
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-90.914S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour exprimer leurs avis sur la valeur des oeuvres artistiques, littéraires ou cinématographiques qu'ils sont appelés à juger, ils ne sauraient…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-91.350La substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent, auteur du dommage commis dans l'exercice de ses fonctions, permet à la Cour d'Appel, sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, de modifier dans…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 65-70.0321. LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 65-70.015L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI IMPOSE AU JUGE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENT DE COMPARAISON NE L'OBLIGE PAS A SE REFERER A CELLES QUI SONT LE MOINS…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 64-14.138MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REMISE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS ET A L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES DES…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.060DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.034LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE L'EXPROPRIATION AIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, REDUIT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.050UNE LETTRE RECOMMANDEE, EXPEDIEE PAR L'EXPROPRIANT, QUI COMPORTE LA COPIE DES ARTICLES 25, 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET "RENFERME LES MOYENS ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR", EN PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.042N'OBSERVE PAS LES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'EXPROPRIANT REITERE SES OFFRES A L'EXPROPRIE EN…
- RejetCass. crim., 17 mars 1966, n° 65-92.551Lorsque c'est sciemment que le tiré indique une provision inférieure à la provision existante, il commet le délit prévu par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et réprimé par une peine d'amende.
- CassationCass. crim., 17 mars 1966, n° 65-90.143Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal de douane doit dans les trois jours de la déclaration faire au greffe du Tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-92.318L'article 6 de la loi du 31 juillet 1959, portant amnistie, est inapplicable au cas d'infractions multiples de même nature et ayant fait l'objet d'une poursuite unique, lorsque ces infractions ont été commises, les unes…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-92.571L'article 444 du Code pénal n'a rien de restrictif et punit toute dévastation de récoltes sur pied ou de plants, quelle qu'en soit l'importance (1).
- CassationCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-09.8L'accusé reconnu coupable du crime de faux doit, même en cas d'admission des circonstances atténuantes, être condamné à l'amende édictée par l'article 164 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-93.558La loi n'ayant défini ni les circonstances qui forment le commencement d'exécution ni celles qui, indépendantes de la volonté de son auteur, ont suspendu la tentative ou en ont fait manquer les effets, en a confié…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-08.3La notification de l'ordre de route, qui est un élément essentiel du délit d'insoumission, est régulière lorsqu'elle a été faite au domicile légal de l'appelé et, en son absence, au maire de la commune dans laquelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-09.1L'opposition faite par un inculpé à une ordonnance du juge d'instruction militaire le renvoyant devant le Tribunal permanent des forces armées n'est recevable qu'autant qu'elle a été formée à raison d'un des trois cas…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-91.439Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée responsable en tant que représentant de cette société, c'est ce gérant qui…
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 1966, n° 66-90.705Est irrecevable comme tardive la requête, prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, qui a été déposée au greffe par le demandeur après l'expiration du délai de pourvoi. Et en matière d'infraction à la loi…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 64-12.573UNE CESSION DE DROITS A RETROCESSION INTERVENUE ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN, N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LE CEDANT EXPROPRIE SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.177EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.137IL RESULTE DE L'ARTICLE 21-II-ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.081AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE UNE…
- CassationCass. crim., 10 mars 1966, n° 65-91.781Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine…
- CassationCass. crim., 10 mars 1966, n° 65-93.528Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour…
- RejetCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-93.156L'inobservation de la formalité prévue par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation.
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-93.298Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. Dès lors, la question d'excuse de provocation ayant été résolue négativement,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-90.551Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie (1).
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.361Les sanctions de l'ordonnance 45-1384 du 30 juin 1945 sont des sanctions pénales ; il en est de même de celles prescrites par l'article 1835 du Code général des impôts. Encourt dès lors cassation l'arrêt de la Cour…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.796L'article 32 de la loi du 19 décembre 1917, modifié par la loi du 2 août 1961 réprime le fait de ne pas exécuter, dans les délais fixés par l'autorité judiciaire, des travaux imposés par les arrêtés préfectoraux pris en…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.607Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière la Caisse de la sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité allouée à la…
- RejetCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.884Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne saurait échapper aux responsabilités pénales qu'il a encourues en cette qualité, au prétexte que la décision de l'assemblée générale qui l'a nommé gérant n'a pas été…
- CassationCass. crim., 8 mars 1966, n° 65-92.200L'indépendance du juge répressif est totale vis-à-vis des décisions rendues par le juge commercial quant à la qualité de commerçant l'état de faillite et la date de cessation des payements.
- RejetCass. crim., 8 mars 1966, n° 65-90.604Le président d'une Chambre des métiers entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinéa 1, 1° du Code pénal, en ce qu'il est "investi d'un mandat électif" et "agent ... d'une Administration placée…
- RejetCass. crim., 8 mars 1966, n° 65-91.369Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la poursuite,…
- CassationCass. crim., 8 mars 1966, n° 65-91.343Le délit de mutilation d'arbre prévu par l'article 174 du Code forestier ne peut être excusé en raison de l'absence de mauvaise foi du prévenu (1).
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 65-70.040MECONNAIT L'ARTICLE 21-II-ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 63-70.028L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 65-70.0411. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE AUX BIENS EXPROPRIES, RETIENT LE DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE SA DECISION.
- RejetCass. crim., 3 mars 1966, n° 65-92.993Un même fait, autrement qualifié, ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité. Dès lors, lorsqu'un même fait se trouve poursuivi sous deux qualifications différentes, les juges ne doivent pas relaxer le…
- CassationCass. crim., 3 mars 1966, n° 65-91.655Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants…
- RejetCass. crim., 3 mars 1966, n° 65-90.632Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants…
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-91.504La preuve de l'identité de l'auteur d'une infraction de stationnement (le "conducteur" au sens de l'article L 21 du Code de la route, voir aussi l'article R 38) incombe au Ministère public. Le juge de police ne justifie…
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.693Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui pénètrent dans le territoire douanier.
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-93.126Fait une fausse application de la règle du non cumul des peines, l'arrêt qui ordonne la confusion de la peine qu'il prononce avec celle résultant d'une condamnation antérieure, alors qu'il est constant que les faits qui…
- RejetCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.224Aux termes des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ne sont tenus d'entendre le conseil de la partie demanderesse à…
- RejetCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.261Un entrepreneur de transport de voyageurs qui, muni, pour ses autocars de simples autorisations de transport privé, effectue régulièrement le transport d'écoliers sur le trajet séparant leur domicile de leur école, et…
- RejetCass. ass. plén., 25 févr. 1966, n° 61-13.628L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE…
- RejetCass. ass. plén., 25 févr. 1966, n° 58-50.7571 L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI A FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1966, n° 64-93.807Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1966, n° 66-90.035Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la Cour d'assises (1).
- CassationCass. crim., 24 févr. 1966, n° 64-92.614L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).
- RejetCass. crim., 24 févr. 1966, n° 65-90.487S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ordonnée par le…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1966, n° 65-70.0751 NE VISANT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1966, n° 65-70.028EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MODIFIE, EN REALITE, LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1966, n° 63-70.055DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI S'ABSTIENT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 64-92.016Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-11.1L'article 253 du Code de procédure pénale ne concerne que la Cour d'assises et ne saurait être étendu à la Cour de sûreté de l'Etat.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-92.554La qualité de fonctionnaire constitue un élément caractéristique du crime prévu et puni par l'article 169 du Code pénal (1).
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 1966, n° 66-90.174Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-90.224Un importateur de tourteaux qui avait garanti par contrat à ses clients français que la marchandise était conforme aux spécifications internationales, mais qui avait établi factures et étiquettes comme si, en outre, la…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-90.238Aux termes de la loi du 6 août 1963, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours engagées à l'occasion d'accidents survenus avant le 31 décembre 1962. L'action civile engagée par voie de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-90.865Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la citation directe de la partie civile, qu'elle est, après renvoi, citée à nouveau, cette fois par le prévenu, pour voir statuer sur l'action qu'elle avait engagée,…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-93.855Il n'entre pas dans la mission des juges répressifs, lorsqu'un délit a été commis par plusieurs personnes, de déterminer dans quelle mesure chacune d'elles devra, à l'égard de la victime, concourir à la réparation,…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-92.345En matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, et qu'aux termes des articles 464 et 539 du Code de procédure pénale, ils…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.164La demeure du mari est de plein droit le domicile conjugal où l'entretien d'une concubine constitue le délit prévu par l'article 339 du Code pénal (1). Alors qu'au cours d'une instance en divorce la femme a été…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1966, n° 64-93.102L'article 385 du Code de prodédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure à l'audience, soient présentées avant toute défense sur le fond, et ce à peine de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-93.652L'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale n'est susceptible de donner ouverture à cassation que lorsqu'il en est résulté une violation des droits de la défense. Cette solution…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.518L'article 55 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette spécification est nécessaire, alors même que le prévenu entendrait faire la preuve…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-91.587La diffamation publique comporte l'imputation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne qu'elle vise. Le prévenu qui a notamment demandé à faire la preuve de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.566Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le montant intégral de la pension n'a pas été versé volontairement pendant un délai de deux mois. Il est sans intérêt de rechercher si la pension due à la…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 65-70.167DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE POUR L'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN TERRAIN,…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 65-70.078AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR U'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 60-70.100EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DES DATES…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 61-70.0201 LES PIECES CONSTATANT LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE, LES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LES AVIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-91.121Un appel qui n'a pas été relevé par la partie ou son mandataire est à bon droit déclaré nul par la Cour d'appel et il s'ensuit que le pouvoir formé contre l'arrêt n'est pas recevable.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-93.912L'exception tirée de la nullité de la plainte du préfet prévue par l'article 15 de la loi du 12 avril 1943 doit être soulevée avant toute défense au fond (arrêt n° 1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-93.913L'exception tirée de la nullité de la plainte du préfet prévue par l'article 15 de la loi du 12 avril 1943 doit être soulevée avant toute défense au fond (arrêt n° 1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-92.171L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégularité résultant du…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-92.364Est irreceable le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de ce que l'arrêt ne mentionne pas que le défenseur du prévenu ait été informé du dépôt du rapport des experts commis par la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 63-93.258S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.363Celui qui vend des oeufs à un biscuitier doit s'assurer qu'ils ne sont ni corrompus ni toxiques. Le fait qu'il échange de façon habituelle les oeufs corrompus que lui signale l'acheteur, loin de le dispenser d'exercer…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.820Lorsqu'un prévenu a été entendu en ses explications à son domicile selon la procédure de l'article 416 du Code de procédure pénale c'est à bon droit que l'arrêt de la Cour d'appel mentionne, sur nouvelle citation, que…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.921Si la Caisse de sécurité sociale a droit au remboursement de toutes les prestations mises légalement à sa charge, il est toutefois nécessaire que ces dépenses soient la conséquence de l'accident. C'est donc à bon droit…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-91.970Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; en outre l'appel du Ministère public est sans…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-91.968Les pistes cyclables entrent dans la définition donnée par l'article R 1 du Code de la route des voies ouvertes à la circulation publique, et imposent, à leurs usagers, le respect des prescriptions de l'article R 25 du…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-92.650Même en l'absence d'opposition des parties, l'audition sous serment des témoins reprochables n'est pas obligatoire. Le président peut faire entendre ces témoins, à titre de renseignement, en vertu de son pourvoir…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1966, n° 64-93.819C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1966, n° 63-90.642Lorsqu'un gardien de la paix, fonctionnaire de la ville de Paris et, comme tel, soumis au "statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la Préfecture de police", tel qu'il est défini par l'arrêté…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 65-70.079VIOLE LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS " ASSISTE DE MM. ..., CONSEILLERS " , SANS CONSTATER…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 65-70.021DES LORS QU'UN JARDIN A ETE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LES JUGES NE PEUVENT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PERTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 64-70.396DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 64-70.3571 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE MENTIONNER QUE LES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE D'APPEL ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ILS AURAIENT…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1966, n° 65-92.002L'article L 2 du Code de la route a pour objet essentiel d'atteindre tout conducteur de véhicule qui tente d'échapper par sa fuite à la responsabilité qu'il peut avoir encourue à raison d'un accident qu'il a causé ou…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1966, n° 65-93.217Les juridictions apprécient souverainement les conditions auxquelles elles subordonnent les mises en liberté provisoire qu'elles accordent (1).
- RenvoiCass. crim., 10 févr. 1966, n° 65-90.148Lorsque une demande en règlement de juges a trait à un conflit négatif de juridiction entre deux décisions, émanant l'une d'un Tribunal de police, l'autre d'un Tribunal correctionnel d'un même ressort de Cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1966, n° 65-91.361Aux termes des articles 1870 et 1916 du Code général des impôts l'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts et les actes délivrés sont soumis au point de vue de la forme aux règles de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1966, n° 65-91.998Une boisson constituée par de l'eau ayant subi un traitement "électro-vibratoire", baptisée "eau énergétique électro-vibrée" et présentée comme un produit diététique, n'en est pas moins de l'eau et, à ce titre, elle ne…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1966, n° 64-92.453Le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer (1).
- RejetCass. crim., 8 févr. 1966, n° 65-92.012Le pourvoi en Cassation contre un arrêt rejetant une demande en séparation de corps est suspensif, il prolonge l'instance et maintient en vigueur, jusqu'à décision définitive, la mesure relative à la garde de l'enfant…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1966, n° 65-70.077VIOLE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE DEUX APPARTEMENTS, REFUSE DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1966, n° 65-70.019DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REINSTALLATION DU COMMERCE DE L'EXPROPRIE NE NECESSITAIT PAS UN TRANSFERT A GRANDE DISTANCE, ILS PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF " QU'EU EGARD A LA…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.363Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.036La Cour d'appel qui après la plaidoirie publique invite, pour procéder à une vérification, les parties à se rendre en Chambre du Conseil accompagnées de leurs avocats puis reprend l'audience publique et met l'affaire en…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-92.831L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste de session doit être porté à sa connaissance une heure au moins…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-91.303Le mélange de beaujolais rouge et de beaujolais blanc ayant droit l'un et l'autre séparément à l'appellation "beaujolais" fait disparaître les caractéristiques dont les composants de ce mélange étaient originairement…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-91.016Le gérant d'une société copropriétaire d'un terrain qui a confié à des entrepreneurs des travaux de terrassement comportant des parois verticales, et qui les a prévenus qu'un arrêté municipal prescrivait en cette…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-91.433Le décret du 30 novembre 1944 portant prohibition générale à l'importation de toutes marchandises étrangères renvoie pour son application à des "Avis aux importateurs" pris par l'Administration. Ces avis étant ainsi…