Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 11
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- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-93.870Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle édictée par l'article 414 du Code des Douanes ne constitue pas la perception d'un droit…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-95.763Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 85-91.905Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-95.123Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, les avantages en…